Le Canada abolit l’exception relative aux paiements de facilitation

Il est maintenant illégal pour les Canadiens d’effectuer ce qu’on appelle des « paiements de facilitation » à des agents publics étrangers pour accélérer des processus bureaucratiques en vue d’obtenir des permis nécessaires et d’autres services.

Le 31 octobre 2017, le Canada a aboli l’exception relative aux paiements de facilitation en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. La Loi de 1999 considère comme un acte criminel le fait de corrompre un agent public étranger tant au Canada que dans d’autres pays. Toutefois, les paiements de facilitation effectués pour accélérer des processus bureaucratiques qui auraient pu autrement être plus lents et qui auraient pu entraver les affaires ou d’autres projets faisaient exception.

En italien, l’expression employée est spintarella ou « [petit] coup de pouce ». Au Moyen‑Orient, on parle de baksheesh. En grec, on l’appelle fakelaki, ou « petite enveloppe ». En Kiswahili, kitu kidogo signifie « un petit quelque chose ». En Amérique latine, on demande un algo para el refresco ou « quelque chose pour boire » et en chinois, on parle de chaqian, qui signifie « argent pour le thé ». Les paiements de facilitation portent un nom différent selon l’endroit où l’on se trouve dans le monde, mais au Canada ce sont maintenant des paiements illégaux.

Il est probable que les Canadiens qui ont fait des affaires ou vécu dans un pays où la corruption est monnaie courante aient eu affaire à des fonctionnaires espérant quelque chose en retour. Les paiements de facilitation, parfois appelés « enveloppes brunes », sont de petits paiements effectués à des fonctionnaires pour qu’ils exécutent des tâches courantes relevant de leurs fonctions. Verser de l’argent « sous la table » pour accélérer des processus en vue d’obtenir, par exemple, un permis de conduire ou un permis de travail pour un employé est une pratique courante dans certains pays.

Certaines entreprises justifient le paiement d’un kitu kidogo en soutenant qu’elles savent que leurs concurrents le font et qu’en refusant elles‑mêmes de le faire, elles s’en trouveraient défavorisées affirme Ryan Ward, délégué commercial du Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) au Kenya.

Depuis 1999, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada considère comme illégal le fait de corrompre des agents publics étrangers. La Loi s’applique tant au Canada qu’à l’étranger. Le 31 octobre 2017, le gouvernement du Canada a officiellement aboli cette exception, faisant ainsi des paiements de facilitation versés à des agents publics étrangers un acte illégal au même titre que les autres formes de corruption.

En 2009, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a recommandé aux pays membres de criminaliser les paiements de facilitation et d’en dissuader fortement le recours parce que ces paiements contribuent à l’érosion de l’état de droit et entravent la croissance économique durable, affirme Daniel Whalen, avocat de la Direction du droit criminel, du droit de la sécurité et du droit diplomatique d’Affaires mondiales Canada.

« Le Canada a retardé la mise en œuvre de ce changement afin d’accorder du temps aux entreprises pour qu’elles ajustent leurs pratiques et procédures internes », indique M. Whalen. Cette modification à la loi témoigne de l’engagement du Canada à lutter contre la corruption et les pots‑de‑vin. »

À la suite de cette modification apportée à la loi, les entreprises canadiennes qui font des affaires à l’étranger doivent s’assurer que leurs employés et représentants comprennent bien que même les petits paiements de facilitation sont illégaux et pourraient entraîner des accusations criminelles au Canada. Le fait de préparer le personnel à relever le défi de la corruption peut aider à assurer la survie de l’entreprise, selon Brooke Grantham, délégué commercial au sein d’Affaires mondiales Canada à Ottawa.

« Les entreprises frappées par des scandales de corruption voient leur réputation entachée et perdent des occasions d’affaires potentielles » , affirme M. Grantham. Cela peut ensuite les obliger à dépenser des millions pour réparer les dégâts et rétablir leur réputation », ajoute-t‑il.

Où il se trouve en Afrique de l’Est, Ryan Ward voit le refus de verser des pots‑de‑vin comme un avantage concurrentiel pour le Canada dans la région. « Nous sommes connus pour notre approche honnête et nous nous démarquons de ceux qui feraient n’importe quoi pour obtenir un contrat », explique-t-il. De nombreux pays ne ménagent aucun effort pour endiguer la corruption et le Canada est un partenaire de plus en plus recherché dans cette optique », ajoute-t-il.

Les experts recommandent aux entreprises d’établir un programme de conformité anticorruption qui devrait comprendre des politiques et des procédures claires pour prévenir la corruption, ainsi qu’une formation complète destinée à la direction et au personnel, selon M. Grantham.

Pour en savoir plus sur la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et pour obtenir d’autres ressources pour les entreprises, veuillez consulter les liens ci‑dessous :

Communiqué du gouvernement du Canada sur l’abolition de l’exception relative aux paiements de facilitation

Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (S.C. 1998, c. 34)

Transparency International (organisation non gouvernementale qui lutte contre la corruption partout dans le monde) :

Réseau canadien du Pacte mondial (section canadienne du Pacte mondial des Nations Unies) :

Gendarmerie royale du Canada :

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