Enregistrement d'un nom de domaine en Chine

Un nom de domaine chinois est une identification distincte en ligne représentant la valeur et l'orientation du déclarant en Chine. Une société étrangère qui a établi son réseau d'affaires en Chine, par ex. une succursale, un bureau de représentation, un canal de distribution, etc., ou envisage d'étendre ses activités en Chine bientôt, peut considérer un nom de domaine chinois contenant le nom de marque de l'entreprise ou des mots clés pertinents comme un moyen important d'améliorer l’image de marque et réussir sur le marché.

Alors que la Chine a connu une croissance phénoménale du nombre de sociétés crédibles dans le secteur privé et que de nombreuses sociétés canadiennes ont mené des affaires fructueuses avec elles, le nombre de fraudes liées aux noms de domaine en Chine est en augmentation.

Le Service des délégués commerciaux du Canada en Chine est conscient qu'un certain nombre de compagnies canadiennes ont reçu des demandes d'enregistrement de noms de domaine de la part d'entreprises chinoises.

Sur cette page

• Voies officielles pour enregistrer un nom de domaine
• Types de fraudes
• Façon de contester la propriété d'un nom de domaine
• Suggestions supplémentaires

Voies officielles pour enregistrer un nom de domaine

Le Centre d'information du réseau Internet de Chine (CNNIC) est l'organisme officiel du gouvernement chinois ayant cette responsabilité. Le CNNIC est un organisme à but non lucratif, offrant un service en anglais et en chinois. Il est autorisé par le ministère de l'Industrie de l'information (MII) pour exploiter et administrer l'enregistrement, en Chine, des noms de domaines, pour les noms de domaine de premier niveau du pays, connus en tant que « .cn »). CNNIC (en anglais seulement) est basé à Beijing, et tous les enregistrements de noms de domaine .cn sont centralisés chez lui.

Façon d'enregistrer un nom de domaine « .cn » :

• Plus de 60 registraires sont accrédités par le CNNIC pour effectuer l'enregistrement des noms de domaine chinois portant le suffixe « .cn ». Les requérants peuvent choisir n'importe lequel de ces registraires locaux pour effectuer l'enregistrement en République populaire de Chine.
• Certains requérants étrangers, par exemple des compagnies canadiennes, peuvent trouver plus commode d'avoir recours à des registraires accrédités d'outre-mer qui sont autorisés à inscrire des noms de domaine portant le .cn en dehors de la Chine. Dans ce cas, les compagnies devraient contacter le partenaire de CNNIC registraires à l'étranger ou NeuStar (en anglais seulement) partenaire à l'étranger.
• Après avoir soumis le formulaire d'enregistrement du nom de domaine, et l'approbation est assez routinière, dans la mesure où le nom de domaine n'a pas été enregistré et où la compagnie concernée existe (les noms de domaine .cn ne sont pas pour les utilisateurs personnels).
• Un point important à noter : l'enregistrement d'un nom de marque ou d'une marque déposée en Chine est indépendant de l'enregistrement du nom de domaine, et est administré par le Bureau des marques déposées de la Chine (CTMO) (en chinois seulement). Les deux enregistrements se font sur la base du principe du premier déposant. Les demandes des ressortissants autres que chinois doivent être faites par l'entremise d'un agent accrédité.
• L'enregistrement des noms de domaine « .cn » est basé sur le principe du « premier déposant ». Certaines sociétés multinationales ayant des activités en Chine, par exemple Samsung, Motorola, etc., ont enregistré un certain nombre de noms de domaine avec le « .cn » (même des centaines), et ces noms contiennent des mots-clés de leurs noms de marque ou de marques déposées afin de garantir leur identité distincte et d'éviter que d'autres les enregistrent.

Types de fraudes

On a appris que des compagnies chinoises, qui disent être des registraires autorisés de CNNIC, ou d'autres organismes officiels, sont entrés en contact avec des compagnies étrangères, en affirmant qu'une tierce partie avait fait une demande d'un certain nom de domaine dont les mots-clés sont identiques à celui de la compagnie étrangère.

• La partie chinoise indique qu'elle veut, apparemment en toute amitié, rappeler à la compagnie étrangère la possibilité de conséquences négatives, si le nom de leur marque était enregistré par d'autres en Chine. La compagnie chinoise propose alors à la compagnie étrangère de faire une demande de nom de domaine chinois par son entremise — et bien sûr, moyennant des honoraires. Certains de ces courriels non sollicités ont demandé des documents à la société étrangère pour justifier leur nom et leur marque de commerce, qui pourraient ensuite être utilisés par l'entreprise chinoise à leurs propres fins.
• Une autre version de l'escroquerie implique une entreprise chinoise, prétendant à nouveau être autorisée par un organisme officiel, à s'approcher d'une société étrangère au hasard l'avertissant que son nom de domaine chinois expirera bientôt, puis demandant des frais de renouvellement.
• Encore un autre scénario de fraude voit une société non associée ayant enregistré un nom de domaine «.cn» qui est très similaire à celui d'une entreprise légitime, avec le site Web associé copié directement de l'entreprise légitime, ayant un impact négatif sur les intérêts commerciaux réels de l'entreprise.

Façon de contester la propriété d'un nom de domaine

Si un organisme considère que ses droits et intérêts légitimes ont été enfreints parce qu'un nom de domaine particulier a été enregistré par une autre partie, il devrait consulter le CNNIC et / ou ses organisations d'arbitrage reconnues, à savoir CIETAC et HKIAC. Vous pouvez être responsable de la collecte de preuves à l'appui pour prouver la violation du droit d'auteur et fournir suffisamment de documentation pour citer votre perte réelle subie d'une violation.

Suggestions supplémentaires

• Confiez seulement à des bureaux d'enregistrement accrédités, tels qu'ils sont énumérés par le CNNIC (en anglais seulement) pour l'enregistrement de noms de domaine « .cn ». Consultez le CNNIC directement lorsque vous n'êtes pas certain ou avez des doutes concernant le prix, les dispositions d'une entente, des clauses de documents et autres.
• Si vous n'avez pas de nom de domaine chinois déjà enregistré, ignorez simplement de telles demandes, ou rapportez-les au CNNIC. Quelques bureaux d'enregistrement non accrédités ont été déjà identifiés comme menant des activités illégales et ont été signalés sur le site Web du CNNIC.

• Si vous avez un nom de domaine enregistré « .cn », le seul agent autorisé pour le recouvrement des paiements de renouvellement est le même registraire auprès duquel l'enregistrement a été fait à l'origine. La date d'échéance et l'agent autorisé de recouvrement de paiement peuvent être vérifiés auprès du CNNIC.

Le Service des délégués commerciaux du Canada en Chine a préparé ce rapport en s’appuyant sur des sources d’informations primaires et secondaires. Les lecteurs sont priés de noter que le gouvernement du Canada ne garantit pas l’exactitude des informations présentes à l’intérieur de ce rapport, et n’appuie pas nécessairement les organisations qui y sont mentionnées. Les lecteurs sont invités à vérifier de façon indépendante l’exactitude et la fiabilité des informations.