Exporter vers l’UE - Un guide pour les entreprises canadiennes

Table des matières

Introduction

Le présent guide a pour but de fournir aux entreprises canadiennes, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), un aperçu de la législation de l’Union européenne (UE) qui touche leurs exportations vers l’Europe.

Il a été conçu pour servir de complément à l’information que fournit le Service des délégués commerciaux du Canada sur les marchés et secteurs de l’UE. Il s’agit d’un outil additionnel offert aux exportateurs canadiens par le gouvernement du Canada. Ce guide traite de la législation harmonisée de l’UE, mais ne décrit pas les règles particulières en vigueur dans chacun des États membres de l’UE.

Il est essentiel de comprendre les exigences réglementaires de l’UE afin d’exporter avec succès vers cette région. Ce guide contient l’information nécessaire pour accéder au marché de l’UE ainsi que des réponses aux questions les plus fréquemment posées par les exportateurs canadiens concernant divers sujets comme le marquage CE, les droits de douane, les droits de propriété intellectuelle, la protection des données et les règlements environnementaux. On y trouve aussi des hyperliens essentiels pour accéder à de l’information et à des conseils additionnels sur les mesures à prendre pour se conformer aux règles de l’UE.

Avertissement : Toute l’information sur la législation de l’UE fournie dans le présent guide est diffusée sur le site Web de l’UE et elle était à jour au moment de la publication. Pour les plus récentes mises à jour, veuillez consulter le site Web Europa.

L’information contenue dans ce guide vise uniquement à fournir une orientation générale aux lecteurs, et ceux-ci assument l’entière responsabilité de l’usage qu’ils en font. Il est entendu que les auteurs et éditeurs ne s’engagent pas à fournir dans le présent guide des conseils ou services juridiques professionnels. Par conséquent, la consultation de ce guide ne doit pas se substituer aux conseils de spécialistes.

Bien que nous ayons tout mis en œuvre pour que l’information contenue dans ce guide soit obtenue de sources fiables, le gouvernement du Canada ne peut être tenu responsable de quelque erreur ou omission, ni des résultats obtenus par suite de l’utilisation de cette information. L’information est fournie « telle quelle », sans aucune garantie quant à son intégralité, à son exactitude, à son actualité, ou quant aux résultats obtenus par suite de son utilisation, et sans aucune garantie explicite ou implicite, de quelque nature que ce soit, y compris, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, sans aucune garantie de rendement, de qualité marchande ou de pertinence quant à une fin particulière. Aucun élément du guide ne doit, dans quelque mesure que ce soit, remplacer les recherches personnelles et le bon jugement du lecteur quant à toute question technique ou commerciale. Les lois et règlements étant en constante évolution, ils ne peuvent être interprétés qu’à la lumière de certains faits précis.

Certains liens dans ce guide donnent accès à des sites gérés par des tiers et qui ne s’ouvrent pas nécessairement dans une fenêtre distincte. Le gouvernement du Canada n’a pas vérifié le contenu de ces sites et ne recommande, ne garantit ni ne fait la promotion d’aucun service ou produit fourni ou rendu accessible par ces sites ou par l’intermédiaire de quelque autre organisme ou personne. Le gouvernement du Canada n’est à l’origine d’aucune publicité diffusée sur ces sites.

Chapitre 1 - L’UE et les marchés de l’UE

L’UE est une union économique et politique forte composée de 28 États membres et de plus de 500 millions de personnes. L’UE a créé un marché unique, établi des politiques communes, libéralisé les déplacements entre les pays et lancé une devise commune que partagent 19 pays. L’UE est le plus vaste marché intégré du monde.

The EU is the world’s most integrated market.

1.1 Les membres de l’UE

L’Union européenne compte actuellement 28 États membres : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

L’Union européenne

L’Union européenne

La Croatie, le membre le plus récent de l’UE, s’est jointe à l’Union le 1er juillet 2013. Les pays qui veulent s’y joindre sont la Turquie, l’Islande, la Serbie, le Monténégro et la Macédoine. Toutefois il n’existe pas de calendrier ferme pour l’accession de ces pays à l’UE. L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo ont aussi indiqué qu’ils souhaitaient se joindre à l’UE, mais ils ne répondent pas encore aux conditions politiques et économiques d’adhésion à l’UE.

Les pays de l’Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein) participent au marché intérieur de l’UE, et la Turquie a une union douanière avec l’UE, de sorte que l’Europe est un marché qui ne cesse de s’étendre.

1.2 L’économie de l’UE dans le monde

En tant qu’entité distincte, l’UE représente la plus grande économie du monde, générant un PIB de plus de 13 billions d’euros (16,66 billions de dollars US en 2012, selon la Banque mondiale). L’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l’Italie figurent parmi les dix plus grandes économies mondiales. En ce qui concerne la population, l’UE compte plus de 500 millions de consommateurs, ce qui en fait l’un des plus importants marchés du monde.

En tant que plus grand exportateur et importateur du monde, l’UE représente environ 16 % de la totalité du commerce mondial. L’UE est un marché extrêmement diversifié qui importe des matières premières, des matières brutes et de l’énergie, ainsi que des biens d’équipement, des produits chimiques et des biens de consommation (Eurostat, International trade and foreign direct investment, 2013).

1.3 La situation économique actuelle dans l’UE

La récente crise économique et financière a durement frappé l’UE. En 2009, l’économie de l’UE a subi la pire récession depuis sa création. Le PIB a diminué de 4 %, et la production industrielle a chuté de 20 %, revenant ainsi aux niveaux des années 1990. En 2013, le chômage a atteint 12 % en moyenne dans l’ensemble de l’UENote de bas de page 1.

Certains pays de l’UE, y compris l’Irlande, la Grèce, le Portugal et l’Espagne, ont dû obtenir des prêts du Fonds monétaire international (FMI) et d’autres États membres de l’UE. Ces prêts ont été assortis de mesures d’austérité sévères et de réformes obligatoires dans les secteurs public et financier de chacun de ces pays. En raison de la gravité de la crise et des problèmes structuraux qui persistent dans certains États membres, la reprise économique dans l’UE a été lente et demeure inégale, les taux de chômage restant élevés dans les pays les plus touchés par la crise, dont la Grèce et l’Espagne.

Aujourd’hui, on constate des signes de reprise économique dans l’UE. En 2014, la croissance réelle du PIB a été de 1,6 % dans l’UE et de 1,2 % dans la zone euroNote de bas de page 2, et l’on s’attend à une progression de 2 % et de 1,7 % respectivement en 2015. Selon toute vraisemblance, des différences de croissance persisteront, mais l’écart se rétrécira entre les pays qui obtiennent les meilleurs résultats et ceux qui connaissent encore des difficultés. On prévoit qu’en 2015, toutes les économies de l’UE connaîtront une croissance (Prévisions économiques pour l’UE, printemps 2014).

1.4 L’UE et le Canada

En 2013, l’UE était le deuxième partenaire commercial en importance du Canada (après les États-Unis), représentant 9,8 % du commerce international total du pays. La valeur totale des exportations du Canada vers les 28 pays membres de l’UE avait atteint près de 33,2 milliards de dollars, alors que la valeur des marchandises importées de l’EU s’était établie à 53,2 milliards de dollars. En 2013, les principales marchandises exportées du Canada vers l’UE ont été les pierres précieuses et les métaux (10 milliards de dollars), la machinerie (3 milliards de dollars), les minerais (2,3 milliards de dollars), les combustibles minéraux et les huiles (2,3 milliards de dollars) et les aéronefs et pièces d’aéronef (1,7 milliard de dollars). Les principales importations du Canada en provenance de l’UE ont été la machinerie (10,4 milliards de dollars), les véhicules et pièces de véhicules (6,5 milliards de dollars), les produits pharmaceutiques (5,6 milliards de dollars), les combustibles minéraux et les huiles (4,6 milliards de dollars) et la machinerie et l’équipement électriques (3,4 milliards de dollars). De plus, les exportations de produits agroalimentaires du Canada vers l’UE en 2013 ont été évaluées à 2,4 milliards de dollars, comparativement à 4,4 milliards de dollars pour les importations.

Le commerce de services est considérable, le Canada ayant exporté vers l’UE des services d’une valeur de près de 14,5 milliards de dollars en 2013, et en ayant importé pour 17,6 milliards de dollars. Au chapitre de leur valeur, les exportations de services vers l’UE représentent 17 % des exportations totales de services du Canada. En 2011, la dernière année pour laquelle des données sectorielles étaient disponibles, les principales catégories de services exportés du Canada vers l’UE, selon la valeur, comprenaient les services de gestion (1,8 milliard de dollars), la recherche et le développement (presque 1,3 milliard de dollars), les services financiers (1,3 milliard de dollars), les services informatiques et d’information (1,2 milliard de dollars), les droits pour l’utilisation de propriété intellectuelle (598 millions de dollars) et les services d’architecture, d’ingénierie et autres services techniques (675 millions de dollars).

Pour plus d’information sur le commerce entre le Canada et l’UE, consultez les sites Web suivants :

Le 26 septembre 2014, le Canada et l’UE ont célébré la conclusion des négociations concernant l'Accord économique et commercial global (AECG) historique entre le Canada et l’Union européenne. Une fois mis en œuvre, l’accord devrait permettre de supprimer la plupart des droits de douane et de créer de nouvelles occasions pour les entreprises, y compris les PME. On s’attend à ce que les avantages pour les entreprises canadiennes, notamment pour les petites et moyennes entreprises, soient considérables.

1.5 Les institutions et les lois de l’UE

La prise de décisions dans l’UE relève de trois principales institutions : le Conseil de l’UE (comprenant les représentants des gouvernements des 28 États membres), le Parlement européen (qui inclut des représentants élus directement par les citoyens de l’UE) et la Commission européenne (qui sert d’organe exécutif et comprend un président et 27 commissaires). L’UE compte aussi plusieurs agences spécialisées chargées de mettre en œuvre la législation et les politiques ou de fournir des conseils aux institutions de l’UE, comme l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ou l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

L’exposé des méthodes qu’utilisent les institutions de l’UE pour créer des lois et des règlements dépasse le cadre du présent guide. Toutefois, on y trouvera un résumé de quelques-unes des principales dispositions législatives et réglementaires qui sont importantes pour les entreprises canadiennes qui exportent vers l’UE. Il y sera aussi fait mention, dans la mesure du possible, des changements qui pourraient influer sur le commerce à court terme. Dans certains cas, les lois et règlements de l’UE ne sont pas mis en œuvre de la même façon dans chacun des États membres qu’à l’échelle de l’UE. Puisque les lois et politiques de l’UE sont complexes et changent régulièrement, il incombe à chaque exportateur de se tenir au courant des changements juridiques pertinents et d’obtenir les conseils appropriés.

1.6 Les marchés de l’Union européenne

La structure de l’UE est unique, et ses lois et règlements touchent à un vaste éventail de questions, y compris les politiques économiques, environnementales et sociales, les affaires étrangères et le commerce international, etc. Toutefois, du point de vue des exportateurs canadiens, on peut résumer le rôle de l’UE en trois points.

Premièrement, l’UE est une union douanière appliquant un tarif commun aux importations de pays non membres de l’UE, ainsi qu’une politique commerciale commune (pour un aperçu de ce que cela signifie d’un point de vue pratique, veuillez consulter le chapitre 2, qui traite des douanes).

Deuxièmement, l’UE est un marché unique. Ce marché unique ou intérieur a été créé dans les années 1980 et 1990 par la suppression progressive des barrières techniques et physiques à la circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. Le marché unique et les règles harmonisées facilitent l’accès aux 28 marchés nationaux et à plus de 500 millions de clients potentielsNote de bas de page 3. Un certain nombre de politiques de l’UE (sur la concurrence, les sciences et la technologie, le transport, l’énergie, l’environnement, etc.) aident le marché unique à fonctionner efficacement. Les citoyens des pays de l’UE peuvent traverser les frontières internationales à l’intérieur de l’espace SchengenNote de bas de page 4 sans passeport ni contrôle frontalier. Les chapitres 3 à 9 du présent guide donnent un aperçu de ce que cela signifie pour les exportateurs canadiens.

Enfin, 19 des 28 États membres de l’UE ont poussé encore plus loin l’intégration européenne en adoptant l’euro en tant que devise commune. Ce sont l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Lettonie et la Lituanie (depuis le 1er janvier 2015). Ces 19 pays forment la zone euro. L’euro, introduit en 1999, est la devise internationale la plus importante au monde après le dollar américain. C’est aussi la deuxième devise la plus utilisée sur les marchés de change mondiaux et elle représente plus du tiers de toutes les opérations de change de devises étrangères. La Banque centrale européenne est responsable de la politique monétaire et du maintien de la stabilité des prix dans la zone euro.

Malgré ces caractéristiques, l’UE présente des défis considérables pour les entreprises. Comme nous le verrons tout au long de ce guide, les règlements et directives de l’UE peuvent être complexes et, dans certains cas, peuvent compliquer l’accès au marché pour les exportateurs canadiens. En outre, il y a des exceptions au caractère unique du marché de l’UE, en ce sens que des règles nationales et infranationales continuent de coexister avec les lois de l’UE dans de nombreux domaines (p. ex., le droit commercial, la réglementation du travail et le transport). Le marché intérieur s’en trouve fragmenté, car les États membres ne mettent pas tous en œuvre les règles de l’UE de la même façon et avec la même diligence. Enfin, et ce qui importe peut-être le plus, l’UE demeure une union de 28 pays souverains, regroupant des locuteurs de 24 langues officielles et une grande variété de cultures, de profils économiques et de débouchés commerciaux. Pour réussir dans l’UE, il est important de comprendre ces différences. Le Service des délégués commerciaux du Canada et d’autres organisations peuvent vous aider à vous y retrouver dans ce milieu d’affaires complexe.

1.7 De l’aide pour les exportateurs canadiens

Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) aide les entreprises et organisations canadiennes à réussir sur les marchés mondiaux. Le SDC est, d’abord et avant tout, un réseau de bureaux commerciaux établis au Canada et partout dans le monde, y compris dans 24 États membres de l’UE. Ce réseau fournit aux entreprises canadiennes des renseignements recueillis sur le terrain, des services de résolution de problèmes, des contacts d’affaires compétents, des alliances stratégiques et des conseils pratiques sur les marchés internationaux. Pour obtenir de l’aide, vous devrez d’abord déterminer quel est le délégué commercial au Canada ou en Europe qui peut le mieux répondre à vos besoins.

Dans un ordre d’idée plus général, le SDC a conçu un Guide pas-à- pas à l’exportation pour aider les entreprises à se préparer à faire des affaires à l’extérieur du Canada. Enfin, le SDC réunit des rapports sur les marchés, des guides et d’autres sources d’information destinées aux exportateurs. En ce qui concerne l’UE, cette documentation comprend :

  • des aperçus des marchés nationaux de l’UE, dont des rapports sur les marchés et sur la conjoncture, de l’information sur les événements commerciaux et des conseils pratiques sur les marchés locaux;
  • de l’information par secteur;
  • de l’information sur les occasions d’affaires et de l’aide pour trouver des partenaires commerciaux dans l’UE.

D’autres partenaires offrent des services ou de l’information utiles pour préparer et mettre en œuvre des stratégies d’exportation visant les marchés européens. Par exemple, RCE canadien™ (Réseau canadien d’entreprises), officiellement lancé en mai 2014, aide les PME canadiennes à trouver de nouveaux partenaires commerciaux et technologiques, et leur offre des conseils sur les possibilités de financement, les lois et les normes dans l’UE. Le réseau EEN Enterprise Europe Network, une initiative de la Commission européenne, réunit 600 organisations (par exemple des chambres de commerce et des agences de développement) de plus de 50 pays.

La Commission européenne a publié un Guide pratique pour les entreprises en Europe à l’intention des sociétés européennes qui font des affaires dans d’autres pays de l’UE. On y trouve des liens utiles vers la législation nationale et les autorités compétentes des 28 États membres de l’UE (il suffit de cliquer sur « Choisissez un pays », à droite dans la page principale.

Chapitre 2 - Douanes

L’UE est une union douanière. Les 28 États membres appliquent le même tarif sur les biens importés de l’extérieur de l’UE (le tarif douanier commun). Quel que soit l’endroit dans l’UE où les biens sont déclarés, les mêmes règles s’appliquent, et une fois que les biens ont été dédouanés, ils peuvent circuler librement et être vendus n’importe où dans le territoire douanier de la communauté. Les États membres de l’UE ont aboli les droits de douane entre eux. L’UE fait aussi partie d’unions douanières avec l’Andorre, Saint-Marin et la Turquie.

La section qui suit traite des règles et procédures douanières dans l’UE. Pour les procédures d’exportation du Canada, consultez le Guide, étape par étape, sur l’exportation de marchandises commerciales du Canada sur le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada.

2.1 La classification de vos biens

La nomenclature combinée (NC) est le système qu’utilise l’UE pour classifier les biens. Elle se fonde sur la Nomenclature du Système harmonisé (SH), le système international de classification des biens et marchandises géré par l’Organisation mondiale des douanes et utilisé par le Canada et d’autres pays.

Tableau 1 - Exemple de classification : saumon de l’Atlantique congelé
NomenclatureChiffresCodeDescription du produit
Section IAnimaux vivants et produits du règne animal
Chapitre du SH - international2 chiffres03Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
En-tête du SH - international4 chiffres0303Poissons congelés, sauf les filets de poisson et autre chair de poisson
Sous-rubrique tarifaire - international6 chiffres0303 13Saumon de l’Atlantique (Salmo salar) et saumon du Danube (Hucho hucho)
Code NC - européen8 chiffres0303 13 00Saumon de l’Atlantique (Salmo salar) et saumon du Danube (Hucho hucho)
Code du TARIC - européen10 chiffres0303 13 00 10Saumon de l’Atlantique (Salmo salar)

En connaissant le code ou la classification du SH dans d’autres pays, il est plus facile de déterminer comment l’UE classifie un produit. Les six premiers chiffres du code sont les mêmes pour tous les marchés, alors que les quatre derniers chiffres sont propres à l’UE.

Le code pour l’importation de saumon de l’Atlantique congelé dans l’UE est 0303 13 00 10. Notez que la classification est différente selon que le saumon de l’Atlantique est vivant, frais, congelé, fumé ou transformé.

La Nomenclature combinée de l’UE (mise à jour chaque année) est accessible sur le site Web de la Communauté européenne, accompagnée de notes explicatives.

Vous pouvez aussi consulter TARIC, la base de données en ligne sur le tarif combiné de l’UE. Pour trouver le code d’un bien, utilisez la fonction « Naviguer » ou « Recherche avancée ». Dans les deux cas, vous devez indiquer la section appropriée de la Nomenclature combinée, puis le chapitre approprié, et enfin, les sous-rubriques appropriées pour le SH, la NC et TARIC en choisissant la bonne description des biens (voir le tableau 1).

La classification des produits est une tâche complexe, étant donné la très grande variété des biens échangés. Toutefois, il est important d’utiliser la bonne classification puisqu’elle détermine quels sont les droits de douane et les contrôles applicables. Elle sert aussi à remplir les documents d’expédition : une classification erronée peut retarder le dédouanement et donner lieu à l’imposition de droits supplémentaires.

Les autorités douanières nationales vont fournir les Renseignements tarifaires contraignants (RTC) pour une classification tarifaire correcte des marchandises. Les RTC sont valides partout dans l’UE. Pour obtenir des RTC, communiquez avec l’une des autorités douanières désignées par les États membres.

2.2 Le calcul des droits de douane

La plupart des droits de douane sont exprimés en pourcentage du prix d’importation (droit ad valorem). Toutefois, certains produits sont assujettis à un droit particulier, c’est-à-dire un montant établi par unité physique (p. ex., kilogramme, litre, pourcentage de teneur en alcool, etc.), ou à un droit mixte, qui est une combinaison du droit ad valorem et de droits particuliers.

Des droits variables s’appliquent à certains produits d’importation, comme le blé de grande qualité, le blé dur, le seigle, le maïs et le sorgho. Le droit appliqué aux importations de céréales est établi à partir de la différence entre le prix d’intervention de l’UE pour les céréales, multiplié par 1,55 et un prix à l’importation C.A.F. (coût, assurance et fret) représentatif pour ces céréales au port de Rotterdam.

Le droit est payé sur la valeur en douanes déclarée. Cette valeur inclut le prix d’achat, ainsi que les frais d’expédition et les frais d’assurance connexes.

La base de données TARIC dresse la liste des droits applicables à tous les produits : à partir de la page principale, entrez le code du produit et le pays d’origine, et cliquez sur « Chercher mesures ». Vous obtiendrez ainsi le droit de douane ainsi que toute autre mesure de l’UE (comme les contingents tarifaires ou licences) qui s’appliquent au produit, à condition que le produit soit considéré comme provenant du Canada en vertu des règles d’origine de l’UE (d’autres régions peuvent générer des droits de douane différents).

La base de données TARIC est mise à jour régulièrement et le sera de nouveau lorsqu’entrera en vigueur l’AECG, c’est-à-dire l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Pour de plus amples renseignements sur le calcul des droits de douane dans l’UE, on peut consulter le site Web de la CE.

2.3 La TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

TVA sur les importations.. Les biens importés dans l’UE sont assujettis à une TVA à l’importation à leur point d’entrée dans l’UE. Toutefois, lorsque les biens sont importés dans un pays de l’UE, mais sont destinés à être utilisés dans un autre pays membre, ils sont admissibles à un régime suspensif. Aux termes de ce régime, la TVA sera exigée dans le pays de destination plutôt qu’au point d’entrée.

La TVA sur les importations est payée par l’importateur au taux qui s’applique dans le pays importateur. Chaque pays de l’UE établit les taux de TVA à l’intérieur des limites suivantes : les taux normaux ne peuvent pas être inférieurs à 15 %, et les taux réduits ne peuvent pas être inférieurs à 5 %. Le taux de TVA appliqué dans chacun des États membres de l’UE est affiché sur le site Web de la Commission européenne (CE).

Le tableau ci-dessous montre comment les frais d’importation sont calculés pour un petit lot de saumon de l’Atlantique congelé (code de produit : 0303 13 00 10) expédié du Canada à la Belgique, après la conversion des dollars canadiens en euros.

TVA sur le commerce électronique. Les règles de l’UE sur le commerce électronique ont changé. Depuis le 1er janvier 2015, ce n’est plus le pays du fournisseur, mais plutôt le pays du client qui doit percevoir la TVA sur les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, et sur les services électroniques.

Ces changements ont un effet sur les Canadiens qui vendent des services fournis électroniquement à des particuliers dans l’UE (commerce électronique de détail ou « B2C »). Ces fournisseurs canadiens, comme leurs homologues de l’UE, doivent facturer et comptabiliser la TVA. Les entreprises canadiennes doivent s’inscrire à la TVA dans le pays membre de l’UE où est établi le particulier à qui elles fournissent un service. Une procédure à guichet unique permet aux entreprises de remplir une seule demande d’inscription qui sera valable partout dans l’UE.

Les règles pour les entreprises non européennes qui fournissent des services électroniques à des clients commerciaux dans l’UE (commerce électronique interentreprises, ou « B2B ») demeurent les mêmes.

Pour de l’information supplémentaire, on consultera la page Web de la DG Fiscalité et union douanière de la Commission européenne.

La TVA
BienPrix facturéExpédition et assuranceValeur en douaneDroits de douaneValeur pour la TVATVA (Belgique)Total des droits et de la TVA
Saumon de l’Atlantique congelé600 €200 €800 €2 % = 16 €816 €2 % = 48.96 €64.96 €

2.4 Les droits d’accise

Certains biens, comme l’alcool, le tabac et les produits énergétiques, sont assujettis à des droits d’accise.

Un produit est assujetti à des droits d’accise lorsqu’il est produit ou importé dans l’UE. Toutefois, le droit est dû seulement une fois que le produit est mis à la consommation. Des droits d’accise sont payés dans le pays où les biens sont consommés ou utilisés, plutôt qu’au point d’entrée dans l’UE.

Les règles de l’UE fixent les droits d’accise minimaux; toutefois, les États membres peuvent fixer des droits plus élevés.

Le site Web de la Commission européenne publie un aperçu général des droits d’accise, ainsi que des détails supplémentaires concernant les droits d’accise sur l’alcool, le tabac et l’énergie.

2.5 D’autres mesures d’importation

Contingents tarifaires.. Aux termes des contingents tarifaires (CT), des quantités particulières de marchandises peuvent être importées dans l’UE à des taux réduits ou nuls. Les exportateurs de produits agricoles canadiens doivent savoir que l’UE applique des contingents tarifaires aux importations de produits de bœuf, de bison et de porc, de produits laitiers et de certaines céréales. Une fois que le contingent a été atteint, des droits de douane élevés s’appliquent aux importations additionnelles dans cette catégorie. Les exportateurs doivent comprendre comment chaque contingent tarifaire est administré afin d’en profiter. Le gouvernement du Canada publie des fiches d’information sur l’exportation de certains produits agroalimentaires vers l’UE.

Licences d’importation : L’importation de certains produits agricoles (comme les céréales, les produits laitiers, le bœuf, le vin, etc.), de textiles et de produits sidérurgiques exige une licence d’importation délivrée par les autorités nationales des États membres de l’UE. Les licences sont généralement délivrées automatiquement sur demande, sauf lorsque des contingents tarifaires s’appliquent. Pour plus d’information sur les exigences en matière de licences, consultez la base de données TARIC. La CE a aussi publié un document sur les licences d’importation pour les produits agricoles (en anglais).

2.6 La documentation et le dédouanement

Tous les biens importés dans l’UE doivent être déclarés aux autorités douanières du pays approprié en utilisant le document administratif unique (DAU). Le DAU est le formulaire de déclaration en douane commun à tous les pays de l’UE et il est habituellement rempli par l’importateur ou son agent.

Selon le type de marchandises, d’autres documents doivent aussi être présentés aux autorités douanières. Il peut s’agir de factures commerciales, de documents de transport (connaissements), de certificats d’origine, de licences d’importation et de certificats d’inspection (certificat de santé, certificat vétérinaire ou certificat phytosanitaire). Vous trouverez de l’information sur ces certificats au chapitre 3 : Exigences sanitaires et phytosanitaires de l’UE.

Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web de la DG Commerce de la Commission européenne concernant les procédures d’importation dans l’UE et les documents requis pour le dédouanement.

2.7 Pour faciliter l’exportation

Vous aurez besoin d’une foule de documents pour exporter des biens vers l’UE. Des transitaires et des courtiers en douane pourraient vous faciliter la tâche. Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec notre réseau de délégués commerciaux au Canada et en Europe et consulter notre Guide, étape par étape, sur l’exportation de marchandises commerciales du Canada. De l’information supplémentaire est diffusée également sur le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Vous pouvez aussi vous renseigner sur l’UE par l’entremise de sites comme ceux de l’European Customs Information Portal (portail européen d’information douanière), des autorités douanières des États membres de l’UE, de l’Export Helpdesk de l’UE, et du Code des douanes de l’UE.

Chapitre 3 - Exigences sanitaires et phytosanitaires de l’UE

Les biens importés dans l’UE doivent satisfaire à des exigences sanitaires et phytosanitaires qui protègent la santé humaine, animale et végétale. Ce chapitre est une introduction aux règlements de l’UE concernant la sécurité alimentaire et la santé animale et végétale.

3.1 La sécurité des aliments

La législation de l’UE sur la sécurité des aliments régit la production, l’étiquetage et le suivi des aliments dans la chaîne d’approvisionnement. L’UE réglemente aussi la sécurité des produits alimentaires importés. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) fournit des avis scientifiques sur les questions relatives à la sécurité des aliments. L’EFSA est indépendante de la DG Santé et consommateurs (DG SANCO) de la Commission européenne, qui réglemente les importations. La législation sur les produits alimentaires et les exigences en matière d’importation de l’UE évoluent constamment. Il est essentiel de consulter la section sur la sécurité alimentaire du site Web de la Commission européenne pour s’informer sur les exigences les plus récentes.

3.1.1 La législation alimentaire

La législation alimentaire comprend les règles communes à tous les produits alimentaires (comme les règles d’hygiène) et la législation sur des produits particuliers (p. ex., les jus de fruits). Elle comprend les éléments ci-dessous :

La législation de l’UE établit des contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire, qui sont surtout prévus dans le Règlement (CE) nº 854/2004 (produits d’origine animale) et le Règlement (CE) nº 882/2004 (vérification de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux).

On trouvera plus d’information sur la sécurité alimentaire sur le site Web de la Commission européenne (DG Santé et consommateurs.

3.1.2 L’étiquetage et l’emballage des denrées alimentaires

3.1.2.1 L’étiquetage des denrées alimentaires

Un nouveau règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (1169/2011) remplace les règles actuelles d’étiquetage et s’applique à compter du 13 décembre 2014.

Les règles de l’UE à partir du 13 décembre 2014 :

Le 13 décembre 2014, les règles de l’UE sur l’étiquetage des denrées alimentaires ont changé. Le Règlement 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires a remplacé les directives 2000/13/CE (étiquetage) et 90/496/CEE (étiquetage nutritionnel).

Aux termes du nouveau règlement, les étiquettes doivent inclure de l’information sur les caractéristiques nutritionnelles, énumérer tous les allergènes possibles (comme les noix, le lait de vache, les fruits de mer) et répondre à de nouvelles normes en matière de lisibilité. Certains produits peuvent aussi être assujettis à de nouvelles normes d’étiquetage concernant l’indication de l’origine du produit, et les étiquettes de produits congelés à base de viande et de poisson doivent indiquer la date de congélation.

Pour plus d’information :

Commission européenne :

En plus des règles générales sur l’étiquetage des denrées alimentaires, des règles particulières s’appliquent à l’étiquetage de certains produits :

Pour plus d’information, consultez le site Web sur l’étiquetage de la Commission européenne (DG Santé et consommateurs).

3.1.2.2 Les emballages alimentaires

Si vous exportez des denrées alimentaires vers l’UE, vous devez vous assurer que leur emballage est conforme aux exigences de l’UE concernant les matériaux en contact avec les denrées alimentaires.

Le Règlement (CE) nº 1935/2004 exige que les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (p. ex., matériaux d’emballage, couverts, vaisselle, etc.) soient sécuritaires. Ils doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication [Règlement (CE) nº 2023/2006]. Ils ne doivent pas transférer leurs éléments constituants aux denrées alimentaires dans des quantités qui pourraient mettre en péril la santé humaine, ne doivent pas causer de modification de la composition des denrées alimentaires ni altérer leurs caractéristiques organoleptiques (odeur ou goût des aliments).

Les emballages alimentaires

Le règlement établit une liste de matériaux et d’articles (comme les plastiques, la céramique, le verre, etc.) qui peuvent faire l’objet de mesures particulières. Cette liste inclut des substances autorisées, des normes de pureté, des conditions d’utilisation particulières, des dispositions pour assurer la traçabilité, des règles pour l’autorisation de substances, etc.

Les étiquettes des matériaux et articles qui entrent en contact avec les denrées alimentaires doivent inclure le texte « contact avec les aliments » ou le symbole du verre de vin et de la fourchette (voir ci-dessous), à moins qu’il soit évident que l’article doit servir au contact avec les denrées alimentaires. Le symbole indique que le matériau utilisé dans le produit est sans danger en cas de contact avec les denrées alimentaires.

Pour plus d’information :

Site Web de la Commission européenne, DG Santé et consommateurs (DG SANCO).

3.2 La santé des animaux

Les règles sanitaires de l’UE concernant les animaux et les produits d’origine animale visent à protéger la santé des animaux et à assurer la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine (Directive 2002/99/CE fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine).

Les principes régissant les contrôles vétérinaires des produits en provenance de pays tiers introduits dans l’UE sont précisés dans la Directive 97/78/ CE, le Règlement 854/2004 et le Règlement 882/2004 sur les contrôles officiels.

Les animaux et les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine peuvent être importés dans l’UE seulement s’ils répondent aux conditions suivantes :

  • Ils viennent de pays approuvés par l’UE pour ces catégories de produits.
  • Ils viennent d’établissements de transformation approuvés (voir la liste des établissements au Canada approuvés pour l’exportation vers l’UE).
  • Ils sont accompagnés d’un certificat de santé (signé par l’Agence canadienne d’inspection des aliments).
  • Ils ont subi avec succès les contrôles de santé (contrôles vétérinaires) effectués au poste d’inspection frontalier (PIF) dans le pays d’arrivée. Au poste d’inspection frontalier, chaque lot est assujetti à un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et, s’il y a lieu, à des contrôles physiques. En cas d’échec à ces contrôles, les produits ne peuvent pas entrer dans l’UE et ils peuvent être détruits ou renvoyés dans leur pays d’origine. Si les produits passent les contrôles avec succès, ils obtiennent un DVCE (Document vétérinaire commun d’entrée) et peuvent être mis en marché librement dans l’UE.
  • En plus de répondre aux exigences précédentes, les produits de la pêche qui entrent dans l’UE doivent être accompagnés d’un certificat de capture démontrant qu’ils ont été capturés légalement. Au Canada, c’est le Bureau de vérification de certification des captures (BVCC) du ministère des Pêches et Océans (MPO) qui délivre les certificats de capture.

Si vous envisagez d’exporter des produits d’origine animale vers l’UE, il est utile de communiquer avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Pour plus d’information :

UE :

Canada :

3.3 La santé des végétaux

Les contrôles phytosanitaires :

La Directive concernant les végétaux et les produits végétaux (2009/29/CE) de l’UE établit les exigences phytosanitaires destinées à prévenir l’introduction d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et leur propagation à l’intérieur de l’UE.

Les importations dans l’UE de végétaux et de produits végétaux particuliers (énumérés à l’annexe V, partie B de la directive) doivent :

  • être accompagnées d’un certificat phytosanitaire. Au Canada, l’ACIA est l’autorité qui délivre les certificats phytosanitaires;
  • satisfaire aux inspections douanières et phytosanitaires au point d’entrée dans l’UE;
  • être importées dans l’UE par un importateur inscrit auprès d’un pays de l’UE;
  • être annoncées au bureau de douane avant leur arrivée au point d’entrée.

Pour de plus amples renseignements, consultez la fiche d’information de l’UE sur le contrôle phytosanitaire (en anglais).

Les exigences phytosanitaires de l’UE s’appliquent aussi au bois utilisé pour les emballages. En vertu des règles de l’UE, les matériaux d’emballage en bois (caisses, boîtes, conteneurs, palettes, etc.) doivent faire l’objet d’un traitement thermique ou d’une fumigation.

Législation pertinente :

Pour plus d’information :

UE :

Page Web sur la santé des végétaux de la Commission européenne (DG SANCO).

Canada :

Agence canadienne d’inspection des aliments – Certificats phytosanitaires

Chapitre 4 - Sécurité des produits

Le marché unique pour les produits est rendu possible grâce à des règles harmonisées pour l’ensemble de l’UE. Ces règles assurent l’innocuité des produits et permettent la vente des marchandises n’importe où dans l’UE. Pour la plupart des produits, la législation se limite aux exigences essentielles en matière de sécurité et de salubrité, les détails techniques relevant plutôt des normes européennes volontaires. En vertu de ces règlements, le marquage CE indique la conformité d’un produit avec la législation européenne et est obligatoire pour certains produits comme les dispositifs médicaux et les produits électroniques.

Le marquage CE ne s’applique pas aux produits alimentaires, aux véhicules automobiles ni aux produits chimiques, cosmétiques, pharmaceutiques et biocides, lesquels sont tous soumis à des règles qui leur sont propres.

Le présent chapitre contient de l’information sur les règlements de l’UE relatifs à l’environnement, à la santé et à la sécurité.

4.1 La Directive sur la sécurité générale des produits

Les produits vendus aux consommateurs de l’UE doivent être conformes aux exigences de la Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Cette directive exige que les fabricants ne commercialisent que des produits sûrs.

Les États membres sont chargés de mener à bien les activités de surveillance du marché. Par l’entremise du Système européen d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux (RAPEX), les États membres partagent l’information sur les produits dangereux dans l’ensemble de l’UE. Tout produit peut ainsi être soumis à des restrictions en matière de commercialisation, ou faire l’objet de retraits ou de rappels.

Pour plus d’information, visitez la page Web sur la sécurité des produits et services de la CE (DG SANCO).

4.2 Le marquage CE

Qu’est-ce que le marquage CE?

Le marquage CE certifie qu’un produit a été évalué et qu’il répond à toutes les exigences de l’UE en matière de sécurité, de protection de la santé et de protection environnementale avant d’être mis sur le marché.

Un produit portant le marquage CE peut être vendu n’importe où dans l’espace économique européen, un marché comprenant quelque 500 millions de consommateurs répartis dans les 28 pays de l’UE, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein, ainsi qu’en Suisse et en Turquie.

Il incombe aux fabricants de veiller à la conformité de leurs produits et d’y apposer le marquage CE.

Quels produits doivent porter le marquage CE?

Le marquage CE est obligatoire pour certains groupes de produits comme les produits électroniques, les dispositifs médicaux et les produits de construction. On trouve actuellement sur le site Web de la Commission européenne une liste de 25 catégories de produits exigeant le marquage CE :

  • Dispositifs médicaux implantables actifs
  • Appareils à gaz
  • Transport des personnes par câble
  • Produits de constructio>n
  • Conception écologique de produits liés à l’énergie
  • Compatibilité électromagnétique
  • Équipements et systèmes de protection destinés à une utilisation en atmosphère potentiellement explosive
  • Explosifs à usage civil
  • Chaudières à eau chaude
  • Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
  • Ascenseurs
  • Dispositifs basse tension
  • Machines
  • Instruments de mesure
  • Dispositifs médicaux
  • Émissions sonores
  • Instruments de pesage à fonctionnement non automatique
  • Équipements de protection individuelle
  • Équipements sous pression
  • Produits pyrotechniques
  • Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication
  • Bateaux de plaisance
  • Limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
  • Sécurité des jouets
  • Récipients à pression simples

Il peut arriver que le même produit appartienne à plus d’une catégorie. Il convient aussi de faire remarquer qu’il est illégal d’utiliser le marquage CE sur un produit qui n’appartient pas à l’une de ces catégories.

Pour une liste à jour des catégories de produits exigeant le marquage CE, visitez le site Web de la DG Entreprises et industrie (en anglais) de la Commission européenne.

Comment un produit obtient-il le marquage CE?

La Commission européenne prévoit six étapes pour le marquage d’un produit :

  • Étape 1 : Trouvez les directives et les normes harmonisées qui s’appliquent à votre produit.
  • Étape 2 : Vérifiez les exigences précises auxquelles doit répondre votre produit.
  • Étape 3 : Vérifiez si votre produit doit être testé par un tiers indépendant.
  • Étape 4 : Testez le produit et vérifiez sa conformité.
  • Étape 5 : Préparez votre documentation technique et rendez- la disponible.
  • Étape 6 : Signez la déclaration de conformité et apposez le marquage CE.

Si vous êtes un fabricant établi au Canada, vous avez les mêmes obligations que les fabricants de l’UE, c’est-à-dire que vous devez vous assurer que votre produit a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles pertinentes des directives et règlements de l’UE.

Votre importateur devra vérifier si vous avez respecté les étapes à suivre et si vous pouvez fournir la documentation sur demande. Vous pouvez nommer un représentant autorisé établi dans l’UE pour s’acquitter de certaines tâches administratives en votre nom. La nomination d’un représentant autorisé est obligatoire seulement dans le cas des dispositifs médicaux. On vous conseille de définir clairement, par écrit, les tâches que vous déléguez à votre représentant.

Directives : Il incombe au fabricant de déterminer quelles directives s’appliquent à un produit. Sur le site Web de la Commission européenne, vous trouverez un outil de recherche (en anglais) qui vous aidera à trouver la ou les directives qui s’appliquent à votre produit ainsi que les documents d’orientation concernant chaque type de produit.

Exigences essentielles : Votre produit doit se conformer aux exigences essentielles pertinentes des directives applicables. Les exigences essentielles sont les exigences obligatoires en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement auxquelles les produits doivent satisfaire pour être mis sur le marché européen.

Les normes harmonisées européennes portent sur les directives appliquées et expriment les exigences essentielles en termes techniques détaillés. Un produit entièrement conforme aux normes harmonisées est présumé conforme aux exigences essentielles pertinentes. L’utilisation des normes harmonisées est volontaire. Vous êtes libre de choisir d’autres moyens de satisfaire aux exigences essentielles. Toutefois, les normes européennes sont un moyen fiable d’assurer la conformité. On recommande aux exportateurs canadiens de respecter autant que possible les normes harmonisées.

Si vous utilisez les normes harmonisées, vous pouvez obtenir le marquage CE pour votre produit et vous pouvez le vendre dans l’UE.

Les références pour les normes harmonisées européennes (page Web en anglais) sont énumérées sur le site de la CE. Vous pouvez acheter des exemplaires des normes harmonisées auprès des pays membres des organisations de normalisation européennes, soit le CEN (normes générales, site en anglais), le CENELEC (normes électrotechniques, site en anglais) et l’ETSI (normes de télécommunications, site en anglais).

On peut aussi se procurer certaines normes européennes auprès du Conseil canadien des normes ou auprès de vendeurs privés de normes basés en Amérique du Nord.

Les organismes notifiés sont des tiers autorisés à effectuer des évaluations de la conformité. Pour certains produits, il est obligatoire qu’un organisme notifié participe aux tests et à la certification. Cette exigence est clairement indiquée dans les directives. Pour trouver un organisme notifié, comme des laboratoires certifiés en Amérique du Nord, consultez la base de données NANDO (en anglais).

L’évaluation de la conformité est le processus mené à bien par le fabricant pour démontrer qu’un produit respecte les exigences précisées.

L’évaluation de la conformité comprend divers tests relatifs à la conception et à la fabrication des produits. Tous les détails concernant les procédures d’évaluation de la conformité (appelées modules) se trouvent dans les annexes des directives.

La responsabilité de l’évaluation de la conformité incombe au fabricant, qu’il fasse l’évaluation lui-même (ce qui est possible pour la plupart des produits) ou qu’il fasse appel à un organisme notifié.

Pour des conseils détaillés sur l’évaluation de la conformité, consultez le Guide bleu 2014 relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l’UE sur les produits.

Documentation technique : L’information obtenue pendant le processus d’évaluation de la conformité doit être documentée dans le dossier technique du produit. Le dossier technique doit être conservé pendant dix ans et mis à la disposition des autorités européennes aux fins de contrôle.

Déclaration de conformité : Il s’agit d’une déclaration officielle, signée par le fabricant ou un représentant autorisé, certifiant que le produit répond à toutes les exigences de la ou des directives applicables. La déclaration de conformité doit être conservée avec le dossier technique. Certaines directives exigent que les produits soient accompagnés de cette déclaration. La déclaration de conformité doit être rédigée dans la langue officielle du pays dans lequel le produit est importé dans l’UE.

Marquage CE

Apposition du marquage CE : Le marquage CE doit être apposé par le fabricant ou son représentant autorisé. Voir les instructions de l’UE sur la façon de reproduire le marquage CE.

Pour plus d’information :

Le Service des délégués commerciaux du Canada a produit une brochure sur le marquage CE intitulée Le marquage CE en six étapes.

Commission européenne :

Page Web sur le marquage CE et brochure sur le marquage CE.

4.3 Les produits chimiques - REACH

REACH, le Règlement (CE) nº 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances, est le règlement de l’UE sur les produits chimiques et leur utilisation sécuritaire. Aux termes du règlement REACH, il incombe à l’industrie de gérer les risques que présentent les produits chimiques pour la santé et l’environnement, et de fournir l’information pertinente aux utilisateurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Le système REACH est géré par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), qui gère l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions qui s’y appliquent dans l’ensemble de l’UE.

Qui est touché par le règlement REACH?

Le règlement REACH a des répercussions sur presque tous les secteurs industriels, que ce soit celui de l’automobile, de l’aérospatiale, des produits en plastique et des cosmétiques, de l’aluminium, des produits d’entretien ménager, des ordinateurs et des textiles. REACH s’applique à toutes les catégories de substances chimiques fabriquées, importées ou utilisées dans l’UE, à quelques rares exceptions. REACH s’applique aussi aux produits chimiques contenus dans les préparations ou mélanges et dans les produits finis (articles).

Le règlement REACH touche presque tous les produits fabriqués au Canada et exportés vers l’UE.

Le règlement REACH a un effet sur vous, que vous y soyez ou non directement assujetti. En tant qu’entreprise canadienne présente en Europe, vous avez les mêmes obligations que les entreprises de l’UE. Si vous êtes un exportateur canadien qui n’est pas présent en Europe, votre importateur en UE doit se conformer aux dispositions du règlement REACH et comptera sur vous pour lui fournir l’information nécessaire pour s’y conformer. Afin de protéger vos renseignements commerciaux confidentiels, vous pouvez choisir de nommer un représentant exclusif établi dans l’UE pour remplir les obligations qui incombent aux importateurs aux termes de REACH. La Mission du Canada dans l’UE fournit une liste de représentants exclusifs et de fournisseurs de services liés au règlement REACH.

Le respect du règlement REACH

REACH est un des actes législatifs les plus complexes de l’UE. Les obligations qui en découlent varient en fonction de la substance, de ses propriétés et de son tonnage, et selon le rôle de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement. Pour vous assurer de respecter le règlement REACH, faites appel aux conseils d’un expert. La description qui suit présente les principales obligations découlant de ce règlement et fournit des liens vers des renseignements plus complets.

L’enregistrement REACH : Pour les substances produites ou importées en quantités d’une tonne ou plus par année par entreprise (entité juridique), les fabricants et importateurs de l’UE doivent soumettre à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) un dossier d’enregistrement contenant de l’information sur les propriétés, les utilisations et la classification de la substance ainsi qu’une description de la manière de contrôler les risques qu’elle présente. Pour les quantités de dix tonnes et plus, les entreprises doivent aussi soumettre une évaluation de la sécurité. Consultez le site Web de l’ECHA pour plus d’information sur le contenu du dossier d’enregistrement.

Le processus d’enregistrement des produits chimiques qui étaient déjà sur le marché avant l’entrée en vigueur du règlement REACH a débuté en 2008, par l’imposition aux entreprises de divers délais d’enregistrement. Le prochain délai est le 31 mai 2018 pour l’enregistrement de substances fabriquées ou importées en quantités comprises entre 1 et 100 tonnes par an.

Les quantités de substances chimiques de plus d’une tonne par année par entreprise doivent être enregistrées auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Le règlement REACH exige que les fabricants et les importateurs de substances identiques coopèrent en partageant les données et en soumettant des enregistrements conjoints, bien que chaque entreprise doive enregistrer certains renseignements de façon distincte. Des groupes sectoriels ont établi des consortiums pour générer les données nécessaires à l’enregistrement conjoint. Pour plus d’information sur la soumission conjointe, consultez les guides sur le REACH consacrés au partage de données et à l’enregistrement.

L’évaluation REACH permet aux autorités de déterminer si d’autres essais sont nécessaires et si les dossiers d’enregistrement sont conformes aux exigences.

L’autorisation REACH : Aux termes du règlement REACH, les substances qui peuvent être dangereuses pour la santé ou l’environnement sont considérées comme des substances extrêmement préoccupantes. Celles-ci comprennent les substances cancérigènes et les substances qui persistent dans l’environnement et sont inscrites dans la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d’une autorisation aux termes du REACH. Une fois qu’une substance est inscrite dans cette liste, elle peut ultérieurement être incluse dans l’annexe XIV du règlement REACH en tant que substance exigeant une autorisation.

Les substances figurant à l’annexe XIV du règlement REACH ne peuvent pas être mises sur le marché de l’UE ou utilisées après une date donnée, à moins qu’une autorisation soit accordée pour leur usage particulier, ou que leur usage soit exempté d’une autorisation. Les fabricants, importateurs et utilisateurs européens de substances chimiques peuvent présenter une demande d’autorisation. Un représentant exclusif d’un fabricant non européen peut aussi demander l’autorisation de vendre ou d’utiliser des substances de l’annexe XIV. L’autorisation est un processus complexe. Les entreprises doivent montrer que les risques pour la santé et l’environnement sont adéquatement maîtrisés, que les avantages socioéconomiques l’emportent sur les risques, et qu’il n’existe pas de substituts appropriés.

Il est important d’identifier toute substance susceptible d’être considérée comme extrêmement préoccupante, étant donné qu’elle peut être retirée du marché ou interdite. La liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d’une autorisation et l’annexe XIV sont régulièrement mises à jour sur le site Web de l’ECHA.

Des restrictions aux termes du règlement REACH sont imposées aux substances chimiques présentant des risques élevés. Les substances chimiques assujetties à des restrictions ou interdites dans l’UE sont énumérées dans l’annexe XVII du règlement REACH.

Il est important que les exportateurs canadiens se tiennent parfaitement au courant des répercussions du règlement REACH sur leurs produits.

Les listes de substances touchées par le règlement REACH changent régulièrement.

La communication dans la chaîne d’approvisionnement :

Les fournisseurs de substances chimiques et de préparations ou mélanges chimiques doivent communiquer les renseignements sur les dangers, l’utilisation et les risques aux usagers en aval, aux distributeurs et aux consommateurs. REACH a introduit un nouveau formulaire pour les fiches de données de sécurité. Celles-ci doivent être préparées par les fabricants ou les importateurs pour toutes les substances ou préparations dangereuses, en conformité avec l’annexe II du règlement REACH (Guide d’élaboration des fiches de données de sécurité), et transmises dans toute la chaîne d’approvisionnement.

L’information sur les substances chimiques dangereuses dans les produits finis doit être communiquée dans la chaîne d’approvisionnement selon certaines conditions. Si un article contient une substance figurant dans la liste des substances très préoccupantes candidates à l’autorisation dans une concentration supérieure à 0,1 % en poids, le fabricant ou l’importateur de l’UE doit informer les usagers sur son utilisation sécuritaire. Il faut aussi informer l’Agence européenne des produits chimiques lorsqu’un article contient une substance figurant dans la liste des substances candidates. Pour plus d’information sur les exigences en matière de communication et d’information concernant les substances contenues dans des articles, consultez le Guide technique simplifié - Exigences applicables aux substances contenues dans des articles.

Exigences du règlement REACH
Substances chimiquesMélanges ou préparations chimiquesProduits chimiques dans les articles
Enregistrement des substances de plus d’une tonne
Autorisation (pour les substances figurant dans l’annexe XIV du règlement REACH)
Restrictions (pour les substances figurant dans l’annexe XVII du règlement REACH)
Enregistrement (des substances de plus d’une tonne dans les préparations)
Autorisation (pour les substances figurant dans l’annexe XIV du règlement REACH)
Restrictions (pour les substances figurant dans l’annexe XVII du règlement REACH)
Enregistrement (des substances de plus d’une tonne dans l’article et intentionnellement libérées dans des conditions normales d’utilisation)
Autorisation (si la substance figure à l’annexe XIV, pour les articles produits dans l’UE, et non pas pour les articles importés)
Restrictions (pour les substances figurant dans l’annexe XVII du règlement REACHI)
Avis à l’ECHA (si la substance figure dans la liste des substances candidates, que sa quantité dépasse une tonne et que sa concentration est de plus de 0,1 % du poids)
Communication de l’information dans la chaîne d’approvisionnement si la substance est inscrite dans la liste des substances candidates et a une concentration de plus de 0,1 %)

Les exigences en matière de classification et d’étiquetage :

Le règlement REACH exige que les fabricants et importateurs de l’UE classent et étiquettent toutes les substances assujetties à l’enregistrement et à l’autorisation, et soumettent cette information à l’Inventaire des classifications et des étiquetages de l’UE, une base de données gérée par l’Agence européenne des produits chimiques.

Les règles de classification et d’étiquetage sont définies dans le règlement CLP concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges (voir le chapitre 5).

Pour plus d’information, consultez les pages sur le CLP dans le site Web de l’Agence européenne des produits chimiques et les informations sur l’étiquetage et l’emballage.

Pour plus d’information :

Législation :

Législation concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

4.4 Les produits biocides

Un nouveau règlement concernant l’utilisation et la mise sur le marché de produits biocides [RPB, règlement (UE) nº 528/2012] est entré en vigueur le 1er septembre 2013. Il remplace la Directive 98/8/CE.

Les produits biocides contiennent des substances actives et sont utilisés comme protection contre des organismes nuisibles, tels que les animaux nuisibles et les bactéries. Ces produits comprennent les désinfectants, les répulsifs, les insecticides, les produits de protection du bois et de matériaux et les peintures antisalissures.

L’autorisation des produits biocides pour le marché européen comprend deux étapes : l’approbation de la substance active pour l’ensemble de l’UE, puis l’autorisation du produit à l’échelle nationale. Le règlement introduit de nouvelles procédures pour l’approbation des produits biocides à l’échelle de l’UE, ainsi que des dispositions obligatoires relatives au partage des données et de nouvelles exigences pour les articles traités (p. ex., les textiles ou le mobilier traités au moyen d’un produit biocide ou comprenant un tel produit). Ces changements ont des répercussions importantes pour les entreprises qui exportent vers l’UE; les articles exportés ne peuvent être traités qu’avec des substances actives approuvées dans l’UE. Des exigences en matière d’étiquetage s’appliquent aussi à certains articles traités.

Pour plus d’information :

Page Web de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) concernant le règlement relatif aux produits biocides.

Législation :

Règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.

4.5 Les produits cosmétiques

En juillet 2013, un nouveau règlement de l’UE sur les produits cosmétiques est entré en vigueur, le Règlement (CE) nº 1223/2009). Voici les changements les plus importants introduits par ce règlement :

  • Les exigences relatives à la sécurité ont été renforcées. Les fabricants doivent préparer et soumettre des rapports sur la sécurité des produits (évaluation de la sécurité).
  • Pour qu’un produit cosmétique puisse être mis sur le marché de l’UE, une personne responsable doit avoir été désignée pour ce produit. Cette personne, qui peut être le fabricant, l’importateur ou un tiers dans l’UE, doit assurer la conformité avec la réglementation sur les produits cosmétiques et doit être en mesure de préparer une documentation technique, comprenant les résultats des évaluations de sécurité, et de mettre cette documentation à la disposition des autorités.
  • Avant de mettre un produit cosmétique sur le marché de l’UE, la personne responsable doit en notifier la Commission européenne par l’entremise du Portail de notification des produits cosmétiques (CPNP).
  • La personne responsable doit informer les autorités nationales de tout effet indésirable grave attribuable à l’utilisation du produit.
  • De nouvelles règles s’appliquent désormais à l’étiquetage et à l’évaluation de la sécurité de nanomatériaux utilisés dans les produits cosmétiques.

Le nouveau règlement contient d’autres éléments relatifs à la sécurité en ce qui a trait à la composition et à l’étiquetage des produits cosmétiques (voir le chapitre 5). Le règlement contient des listes de substances interdites et à usage restreint. Les colorants, les préservatifs et les filtres UV, y compris les nanomatériaux, doivent être explicitement autorisés. Toute restriction concernant les ingrédients figurera aussi dans la base de données CosIng de l’UE sur les produits cosmétiques.

Interdiction de l’expérimentation animale. Depuis le 11 mars 2013, les nouveaux produits cosmétiques et ingrédients vendus dans l’UE ne doivent pas avoir fait l’objet de tests sur des animaux, même si les tests ont eu lieu à l’extérieur de l’UE. Consultez le site Web de la Commission européenne pour plus d’information sur des méthodes d’expérimentation alternatives ne recourant pas à des animaux.

Pour plus d’information :

Page Web sur les produits cosmétiques de la DG Santé et consommateurs de la Commission européenne.

Législation :

Règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.

4.6 Les produits pharmaceutiques

L’autorisation de mise sur le marché :

Pour être mis sur le marché européen, les médicaments à usage humain doivent être autorisés par un État membre ou par l’UE. Une autorisation ne peut être accordée à un demandeur que s’il est établi dans l’UE. Une entreprise canadienne qui n’a pas établi une présence en UE doit recourir à un importateur ou à un représentant basé en UE pour mettre un produit pharmaceutique sur le marché européen.

Aux termes de la procédure d’autorisation centralisée, les entreprises peuvent soumettre une seule demande à l’Agence européenne des médicaments (EMA, site en anglais). Après l’évaluation scientifique d’un médicament par l’EMA, la Commission européenne autorise la mise sur le marché de ce médicament dans tous les États membres. Cette procédure est obligatoire pour certains types de médicaments (y compris ceux qui sont utilisés pour traiter le sida, le cancer ou le diabète) et facultative pour d’autres. Voir à ce sujet l’annexe du Règlement (CE) nº 726/2004 concernant l’autorisation des médicaments.

Auprès des États membres, les entreprises ont le choix entre la procédure décentralisée (elles présentent une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un produit médicinal en même temps dans plusieurs États membres, dont l’un sert de pays de référence) et la procédure de reconnaissance mutuelle (les entreprises qui ont obtenu l’autorisation d’un médicament dans un seul pays peuvent ensuite présenter une demande pour que cette autorisation particulière soit reconnue dans d’autres États membres).

Il existe des procédures d’autorisation simplifiées pour les produits médicinaux homéopathiques et les médicaments à base de plantes.

Les bonnes pratiques de fabrication :

Les médicaments provenant de l’extérieur de l’UE doivent se conformer à de bonnes pratiques de fabrication (BPF) qui sont au moins équivalentes aux normes européennes.

Le Canada et l’UE ont conclu des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) portant sur les BPF. Le Canada et l’UE acceptent mutuellement les résultats des inspections effectuées chez les fabricants. Les entreprises canadiennes qui exportent vers l’UE des médicaments et produits médicinaux visés par un ARM et fabriqués au Canada peuvent bénéficier d’exemptions précises des BPF prévues dans l’ARM. Consultez la page Web de Santé Canada pour plus d’information sur les Accords de reconnaissance mutuelle entre le Canada et l’UE.

Sujets connexes :

Pour plus d’information :

Page Web sur les médicaments de la Commission européenne (DG SANCO).

Législation :

Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

Chapitre 5 - Emballage et étiquetage

Il existe une multitude d’étiquettes de produits dans l’UE : des étiquettes européennes et nationales, des étiquettes obligatoires et facultatives, des étiquettes relatives à la protection de l’environnement, des étiquettes pour l’énergie, les produits alimentaires, les produits cosmétiques, etc.

Ce chapitre contient une présentation générale des étiquettes les plus communes. Il convient de vérifier les exigences particulières de chaque pays en matière d’étiquetage et d’emballage.

Consultez le chapitre 4 pour de l’information sur le marquage CE, et le chapitre 3 pour ce qui est de l’étiquetage des produits alimentaires.

En règle générale, les étiquettes doivent être dans la ou les langues officielles du pays où le produit est vendu. L’étiquetage multilingue est permis partout dans l’UE.

5.1 Les étiquettes obligatoires

5.1.1 La classification, l’étiquetage et l’emballage

Le Règlement (CE) nº 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges a introduit de nouveaux pictogrammes de danger.

Tout emballage contenant des substances ou des mélanges classés comme dangereux doit porter une étiquette claire comportant les renseignements suivants (article 17 du CLP) :

  • le nom de la substance ou du mélange;
  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur;
  • la quantité nominale;

L’étiquette des substances ou mélanges classés comme dangereux doit aussi inclure, s’il y a lieu :

  • la mention « danger » ou « avertissement »;
  • les pictogrammes de danger (voir les symboles ci-dessous);
  • un énoncé sur le danger (par exemple, « mortel en cas d’ingestion »);
  • les conseils de prudence appropriés (comme « garder hors de la portée des enfants »);
  • des informations supplémentaires.

Le règlement CLP suit le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) des Nations Unies et classe les produits chimiques en fonction de leurs propriétés dangereuses (explosif, inflammable, toxique, etc.).

De nouveaux pictogrammes de danger (sur fond blanc) remplacent les anciens. Les substances sont assujetties aux nouvelles dispositions depuis 2010. Les mélanges, qui représentent la vaste majorité des produits sur le marché, seront assujettis aux nouvelles dispositions à compter du 1er juin 2015. Il se peut que des produits doivent être ré-étiquetés pour être conformes au nouveau règlement.

Les symboles (de gauche à droite) ont les significations suivantes : corrosif, danger pour la santé, explosif, inflammable, oxydant, toxicité aiguë, danger grave pour la santé, gaz sous pression, dangereux pour l’environnement.

La législation CLP englobe les substances chimiques et les mélanges composés de deux substances chimiques ou plus, ce qui comprend les produits de consommation comme les peintures et détergents. Il convient de faire remarquer que le règlement CLP ne s’applique pas aux produits médicinaux et cosmétiques, aux dispositifs médicaux, aux déchets et aux denrées alimentaires.

Les emballages contenant des substances et mélanges dangereux doivent :

  • prévenir la déperdition du contenu;
  • être constitués de matériaux résistants qui ne sont pas susceptibles d’être endommagés par le contenu;
  • être solides, résistants et munis de dispositifs de fermeture étanches.

Dans certains cas, des fermetures de sécurité pour les enfants et des avertissements tactiles sont requis.

Pictogrammes de danger

Pour plus d’information :

Les nouveaux pictogrammes sont expliqués de façon assez détaillée sur le site Web de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a aussi publié des indications introductives et des questions et réponses sur le règlement CLP.

Législation :

Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

5.1.2 L’étiquetage énergétique

L’étiquetage énergétique de l’UE (Directive 2010/30/UE) renseigne les consommateurs sur la l’écoconception et l’efficacité énergétique des produits.

Tous les appareils ménagers vendus dans l’UE doivent porter un étiquetage énergétique. D’abord établie pour les appareils ménagers, la directive a été étendue et englobe maintenant les produits liés à l’énergie dans les secteurs commercial et industriel.

La Directive 2010/30/UE concernant l’étiquetage énergétique (en anglais) établit un cadre pour l’adoption de directives propres à des produits particuliers, y compris celles qui s’appliquent aux téléviseurs, aux machines à laver, aux lave-vaisselle, etc.

Les étiquettes doivent comprendre des renseignements sur les émissions sonores et sur la consommation d’eau et d’énergie ainsi que sur le classement de l’efficacité énergétique du produit. L’UE a ajouté les classes A+++, A++ et A+ à la classification traditionnelle de A à G (qui se termine maintenant à D). La classe A (verte) est la plus efficiente.

  • Projection de la consommation annuelle d'énergie;
  • Informations relatives à l'utilisation d'autres ressources (par exemple la consommation d'eau) et les émissions de bruit, etc.

Voir ci-dessus l’exemple d’une étiquette énergétique pour les machines à laver :

Étiquette énergétique pour les machines à laver

Pour plus d’information :

Page Web de la DG Énergie de la Commission européenne.

Législation :

Directive 2010/30/UE du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie.

5.1.3 Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE et RoHS)

Déchets d’équipements électriques et électroniques

La Directive DEEE (Directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques) utilise le symbole d’une poubelle sur roues barrée d’une croix pour montrer que les équipements ne doivent pas être placés dans le flux des déchets ordinaires.

Cette directive s’applique à un vaste éventail d’appareils électriques et électroniques de consommation, ainsi qu’à certains équipements professionnels :

  • gros et petits appareils ménagers;
  • équipements informatiques et de télécommunications;
  • matériel grand public et panneaux photovoltaïques;
  • matériel d’éclairage;
  • outils électriques et électroniques (à l’exception des gros outils industriels fixes);
  • jouets, équipements de loisir et de sport;
  • dispositifs médicaux (à l’exception de tous les produits implantés ou infectés, qui doivent être éliminés en tant que déchets dangereux);
  • instruments de surveillance et de contrôle;
  • distributeurs automatiques.

Après une période de transition (qui prendra fin en 2019), la législation s’appliquera à tous les équipements électriques et électroniques (EEE).

Aux termes de la Directive DEEE, les fabricants et importateurs d’EEE de l’UE doivent financer la collecte ainsi que le traitement, le recyclage ou la réutilisation des déchets électroniques. Pour se conformer à la directive, les entreprises doivent soit adhérer à un régime de conformité des producteurs (page en anglais) ou mettre en œuvre un plan de gestion des déchets.

Alors que la Directive DEEE vise à éviter que les déchets électriques et électroniques se retrouvent dans les décharges, sa directive apparentée, la Directive RoHS vise à limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, appelée aussi directive RoHS 2).

La directive RoHS limite l’utilisation dans les équipements électriques et électroniques de six substances dangereuses (le plomb, le cadmium, le mercure, le chrome hexavalent et les produits ignifuges polybromés PBB et PBDE). Les nouvelles substances seront limitées en conformité avec les dispositions de REACH.

RoHS 2 est une directive relative au marquage CE (page en anglais) : les fabricants doivent produire une documentation technique démontrant la conformité de leur produit, fournir une déclaration de conformité et apposer le marquage CE à leurs produits (voir le chapitre 4 sur le marquage CE).

Pour plus d’information :

Site Web de la DG Environnement (en anglais) de la Commission européenne.

Législation :

Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;

Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

5.1.4 L’étiquetage des produits cosmétiques

Le Règlement relatif aux produits cosmétiques (CE nº 1223/2009) précise les exigences d’étiquetage. Il indique que les renseignements suivants doivent être clairement marqués sur les récipients et les emballages :

  • le nom et l’adresse d’une personne responsable dans l’UE;
  • le contenu nominal au moment de l’emballage, en poids ou en volume;
  • les précautions particulières d’emploi;
  • la fonction du produit cosmétique;
  • le numéro de lot de fabrication;
  • la liste des ingrédients;
  • les nanomatériaux (indiqués dans la liste d’ingrédients au moyen du mot nano placé entre chevrons après le nom des substances, par exemple : dioxyde de titane <nano>);
  • le pays d’origine;
  • la date de durabilité minimale ou la période pendant laquelle le produit cosmétique demeure sûr après l’ouverture du contenant (pour les produits d’une durée de plus de 30 mois), indiquée au moyen des symboles suivants.

Date de durabilité minimale :

Durabilité minimale

Date d’utilisation après ouverture :

Utilisation après ouverture

Des dispositions particulières s’appliquent aux petits produits qui sont difficiles à étiqueter. Le symbole montrant une main qui indique un livre signifie que le produit est accompagné d’un feuillet contenant des renseignements pertinents.

Livre signifie que le produit est accompagné d’un feuillet contenant des renseignements pertinents

Le chapitre 4 sur la sécurité des produits traite des exigences de l’UE quant à la composition des produits cosmétiques et à leur mise sur le marché.

Pour plus d’information :

Page Web sur les produits cosmétiques de la DG Santé et consommateurs de la Commission européenne.

Législation :

Règlement CE nº 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.

5.2 L’étiquetage facultatif

5.2.1 L’Écolabel

L’Écolabel

L’Écolabel [Règlement (CE) nº 66/2010] est un système volontaire de label écologique dont le but est de promouvoir et d’identifier les produits « verts » ou meilleurs pour l’environnement.

L’Écolabel est accordé aux produits ayant une incidence environnementale moindre tout au long de leur cycle de vie. Ces produits doivent se conformer aux critères liés à la consommation d’énergie et à la pollution. Il existe des critères pour plus de 20 types de produits, dont les détergents, les shampoings, les articles chaussants, les textiles, les peintures, le papier, les ordinateurs et le mobilier en bois. Les groupes de produits et critères relatifs à l’Écolabel sont affichés (en anglais) sur le site Web de la DG Environnement de la Commission européenne.

Pour présenter une demande d’Écolabel de l’UE, consultez le guide étape par étape (en anglais) fourni par la Commission européenne.

Pour plus d’information :

Page Web sur l’Écolabel de la DG Environnement de la Commission et dépliant sur l’Écolabel de l’UE.

Législation :

Règlement (CE) nº 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE.

5.2.2 Energy Star

Energy Star

Energy Star est un programme volontaire d’étiquetage de l’efficacité énergétique géré par l’Agence de protection de l’environnement (EPA) des États-Unis.

Dans le cadre d’un accord avec les États-Unis, l’UE participe au programme Energy Star pour ce qui est des équipements de bureau. Les étiquettes Energy Star ne sont pas aussi largement utilisées en Europe qu’en Amérique du Nord. Jusqu’à présent, les produits homologués se limitent aux ordinateurs, aux écrans d’ordinateur et aux équipements de bureau produisant ou reproduisant des images.

Pour plus d’information :

Energy Star EU et Energy Star Canada.

Législation :

Règlement (CE) nº 106/2008 concernant un programme communautaire d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau.

5.2.3 Les produits biologiques

Les produits biologiques

Pour être mis sur le marché dans l’UE en tant que produit « biologique », un produit doit être conforme aux exigences sur les importations de denrées alimentaires (voir le chapitre 3) et à la législation sur les produits biologiques [Règlement (CE) nº 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques].

Les étiquettes doivent être clairement visibles sur l’emballage du produit et indiquer l’autorité de contrôle de la certification. L’utilisation du logo d’agriculture biologique est obligatoire pour les denrées alimentaires biologiques préemballées produites dans l’UE; elle est facultative pour les produits biologiques importés dans l’UE.

Le Canada et l’UE reconnaissent mutuellement leurs règles et systèmes de contrôle pour la production biologique. Les produits biologiques exportés du Canada vers l’UE en vertu de l’Accord entre le Canada et l’Union européenne sur l’équivalence des produits biologiques peuvent porter le logo de l’UE, mais ils doivent être accompagnés d’un certificat d’inspection qui est vérifié au moment de leur entrée dans l’UE [Règlement (CE) nº 1235/2008 concernant le régime d’importation de produits biologiques provenant de pays tiers].

Pour plus d’information :

UE :

Un manuel des utilisateurs et une FAQ concernant le logo biologique de l’UE se trouvent sur la page Web sur l’agriculture biologique de la DG Agriculture et développement rural de la Commission européenne.

Canada :

Agence canadienne d’inspection des aliments – Les produits biologiques.

Législation :

Règlement (CE) nº 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques;

Règlement (CE) nº 1235/2008 concernant le régime d’importation de produits biologiques en provenance de pays tiers.

5.2.4 Les produits préemballés

Les produits préemballés

La marque « e » sur les produits préemballés indique que l’emballage a été rempli en conformité avec la Directive 76/211/CEE concernant la taille des emballages. Cette directive s’applique aux emballages dans la fourchette de cinq grammes à dix kilogrammes (ou cinq millilitres à dix litres). La quantité (masse ou volume) du produit doit aussi être indiquée sur les contenants portant la marque « e ». Cette marque n’est pas obligatoire, mais elle est reconnue partout dans l’UE en tant que « garantie » de l’exactitude des mesures. Il incombe à l’emplisseur (ou à l’importateur) d’assurer l’exactitude de toutes les mesures.

Pour plus d’information :

Commission européenne, DG Entreprises et industrie

Législation :

Directive du Conseil 76/211/CEE du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages.

5.2.5 Le point vert

Le point vert

La Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages s’applique à tous les emballages et déchets d’emballages de produits industriels, commerciaux et ménagers vendus dans l’UE. Cette directive établit les exigences environnementales relatives à la conception et à la fabrication des emballages, ainsi que des restrictions sur certains métaux lourds.

La directive rend l’industrie responsable de la collecte et du recyclage des déchets d’emballages. Le point vert sur l’emballage indique que l’entreprise a adhéré à un programme de recyclage des emballages en conformité avec la directive.

Pour plus d’information sur la redevance et le processus de demande relatif au point vert, consultez le site Web de Pro Europe. Pro Europe est un organisme qui encadre les systèmes européens d’emballage, de récupération et de recyclage des déchets d’emballages.

Pour plus d’information :

Page Web de la DG Environnement de la Commission européenne (en anglais).

Législation :

Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.

Chapitre 6 - Droits des consommateurs dans l’UE

La législation de l’UE protège les consommateurs qui achètent des biens et services. Ce chapitre porte sur les exigences de l’UE en ce qui concerne les contrats de consommation et la protection des données des consommateurs.

6.1 La nouvelle directive relative aux droits des consommateurs

La nouvelle directive relative aux droits des consommateurs (Directive 2011/83/UE) protège les consommateurs qui effectuent des achats en ligne (vente à distance) ou en dehors des établissements commerciaux (ventes à domicile). Depuis le 13 juin 2014, la nouvelle directive donne aux consommateurs le droit de changer d’idée dans les deux semaines qui suivent la réception des biens achetés en ligne, et elle exige que les commerçants en ligne fournissent de l’information claire aux consommateurs. Les changements introduits comprennent les dispositions suivantes :

  • Partout dans l’UE, les consommateurs ont le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours; le prix d’achat doit leur être remboursé dans les 14 jours qui suivent la rétractation.
  • Le vendeur dispose d’un délai maximal de 30 jours civils à compter de la date de signature du contrat pour livrer les biens au consommateur, faute de quoi le consommateur a le droit d’annuler l’achat.
  • Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit fournir au consommateur de l’information claire sur les principales caractéristiques du produit, le nom et l’adresse du vendeur, le prix total incluant toutes les taxes, les modalités de paiement et de livraison, la durée du contrat et la politique sur le renvoi du bien. L’information sur le contenu numérique ainsi que sur la compatibilité avec les matériels et les logiciels doit aussi être claire.
  • Les cases précochées sur les sites Web pour exiger des paiements supplémentaires sont interdites.
  • Il n’est pas permis d’exiger des suppléments pour l’utilisation de cartes de crédit ou de lignes d’assistance téléphonique.

Pour plus d’information :

Page Web sur les droits des consommateurs de la DG Justice de la Commission européenne.

Législation :

Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

6.2 Les garanties

Aux termes de la Directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (Directive 99/44/CE), une garantie de deux ans s’applique à la vente de tous les biens de consommation. Les consommateurs ont deux ans pour demander la réparation ou le remplacement des biens si ces derniers ne sont pas conformes au contrat de vente (c’est-à-dire s’ils sont défectueux ou s’ils ne correspondent pas aux caractéristiques indiquées dans la publicité). Le cas échéant, le vendeur doit réparer ou remplacer le bien gratuitement. Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible ou peu pratique, les consommateurs peuvent demander un remboursement ou une réduction du prix. La garantie légale de deux ans s’applique à compter de la date d’achat ou de livraison.

Les garanties commerciales additionnelles doivent être rédigées clairement et indiquer les droits supplémentaires, le cas échéant. Il convient de faire remarquer que la législation de certains pays fournit des garanties d’une durée plus longue que celle qui est précisée dans la directive européenne sur les garanties des biens de consommation.

Pour plus d’information :

Page Web sur les ventes et garanties de la DG Justice de la Commission européenne.

Législation :

Directive 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.

Information connexe :

6.3 La protection des données

La Directive 95/46/CE relative à la protection des données réglemente le traitement des données à caractère personnel dans l’UE. Elle exige des États membres qu’ils ne permettent le transfert des données à caractère personnel (comme le nom, l’adresse de courriel, les renseignements bancaires, etc.) que vers les pays qui assurent un « niveau de protection adéquat ».

En 2002, l’UE a reconnu que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada assure une protection adéquate. Cela permet que soient transférées de l’UE vers le Canada des données personnelles assujetties à la LPRPDE sans que des mesures de protection supplémentaires soient nécessaires.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

En janvier 2012, la CE a proposé une réforme des règles de protection des données de l’UE dans le but de renforcer les droits à la protection des renseignements personnels en ligne et de favoriser le développement de l’économie numérique de l’Europe. La réforme, avalisée par le Parlement européen en mars 2014, devrait être approuvée intégralement d’ici la fin de 2015.

Pour plus d’information :

Page Web de la DG Justice de la Commission européenne.

Législation :

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Chapitre 7 - Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle (PI) comprend la propriété industrielle (brevets, marques, dessins) et la propriété artistique et littéraire (droits d’auteur). Les droits de propriété intellectuelle (DPI) permettent aux inventeurs, aux concepteurs et aux auteurs de décider comment leurs inventions et créations sont utilisées.

L’UE et ses États membres adhèrent à tous les principaux accords sur la propriété intellectuelle mis en œuvre par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ainsi qu’à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L’UE a deux organismes liés à la propriété intellectuelle : l’Office européen des brevets et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), ce dernier étant responsable de l’enregistrement des marques et dessins. L’UE protège les droits de propriété intellectuelle contre le piratage, le commerce illégal et la contrefaçon. L’UE prépare actuellement des règles pour la protection des secrets d’affaires.

7.1 Votre stratégie de PI pour l’Europe

Les droits de propriété intellectuelle sont territoriaux. En d’autres termes, l’enregistrement de propriété intellectuelle au Canada n’assure aucune protection en Europe.

Si vous envisagez d’exporter vers l’UE, il est recommandé d’obtenir des conseils professionnels pour protéger vos droits de propriété intellectuelle. Consultez le guide La PI pour les entreprises exportatrices sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

L’OPIC gère une liste d’agents enregistrés spécialisés en PI pour les brevets et les marques de commerce au Canada. Bon nombre d’entre eux ont des entreprises associées en Europe.

Le Service des délégués commerciaux du Canada peut aussi fournir une liste de professionnels qualifiés en PI.

Assurez-vous de protéger votre propriété intellectuelle avant d’entrer sur le marché européen. Obtenez de l’aide professionnelle.

Ce chapitre n’est pas assimilable à des conseils juridiques. Il ne donne qu’un aperçu des mesures que vous pouvez prendre pour enregistrer vos droits de propriété intellectuelle en Europe.

7.2 Les brevets

Un brevet est un titre légal qui peut être octroyé pour toute invention présentant un caractère technique, à condition qu’elle soit nouvelle, implique une activité inventive et soit susceptible d’application industrielle. Les brevets offrent une protection de 20 ans. Le droit des brevets protège les inventions.

Les inventions peuvent être protégées en Europe au moyen de :

  • brevets nationaux, accordés par les autorités nationales compétentes;
  • brevets européens, accordés de manière centrale par l’Office européen des brevets (OEB). Un brevet européen, que l’on obtient en présentant une seule demande pour tous les pays membres de l’OEB dans lesquels on veut obtenir une protection, a l’effet d’un brevet national dans chacun des pays désignés.

Il sera bientôt possible d’obtenir un brevet européen valable dans tous les États membres de l’UE, à l’exception de l’Italie et de l’Espagne. Le brevet européen (parfois appelé le brevet unitaire) assurera la protection uniforme d’une invention partout dans l’UE, et devrait réduire les coûts et le fardeau administratif.

Un Système unifié de règlement des litiges en matière de brevets sera créé pour les États membres participants de l’UE. Le but est de réduire l’incertitude juridique en évitant les litiges parallèles devant plusieurs tribunaux nationaux, ce qui pourrait occasionner des interprétations et des décisions divergentes.

On s’attend à ce que le brevet unitaire et le Système unifié de règlement des litiges en matière de brevets soient fonctionnels en 2016.

Pour plus d’information sur les brevets :

Office européen des brevets :

Innovaccess, le Réseau européen des offices nationaux de propriété intellectuelle (en anglais) fournit de l’information sur les problèmes liés à la PI, y compris sur les brevets, pour chaque État membre de l’UE.

7.3 Les marques de commerce

Les marques de commerce sont des indications, comme des mots, des phrases, des logos et des sons, utilisées par les entreprises pour identifier leurs produits ou services et les distinguer de ceux de leurs concurrents. Les marques sont protégées pour des termes renouvelables de 10 ans (Directive 2008/95/CE rapprochant les législations des États membres sur les marques) dans l’UE.

Les entreprises présentent une demande de marque nationale à un bureau national des DPI. Il est aussi possible de présenter une demande de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Grâce à un enregistrement unique, la marque communautaire offre une protection dans chacun des 28 pays membres de l’UE.

L’UE révise actuellement son système de marques afin d’en réduire le coût pour les entreprises et d’offrir une meilleure protection contre la contrefaçon. On trouvera plus d’information sur la révision du système de marque sur le site Web de la CE.

L’UE tient aussi une base de données d’indications géographiques (surtout des noms de lieux) qui pourraient entrer en conflit avec les marques. Les indications géographiques (page en anglais) identifient souvent des produits originaires d’un lieu particulier ou ayant des caractéristiques qui y sont liées, comme le jambon de Parme ou le champagne.

Pour plus d’information sur les marques de commerce :

OHMI (Office de l’harmonisation dans le marché intérieur) :

7.4 Les dessins

Par dessin ou modèle, on entend « l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation » [Règlement (CE) nº 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires].

Les demandes d’enregistrement d’un dessin national doivent être présentées au bureau national de la propriété intellectuelle. Les demandes visant un dessin ou modèle communautaire enregistré sont soumises à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Une seule demande à l’OHMI assure une protection partout dans l’UE.

Un dessin ou modèle communautaire enregistré est valable pour cinq ans et peut être renouvelé jusqu’à quatre fois (pour un total de 25 ans).

Pour plus d’information :

OHMI (Office de l’harmonisation dans le marché intérieur) :

7.5 Le droit d’auteur

Le droit d’auteur protège le matériel créatif original, comme la musique, les pièces de théâtre ou les œuvres littéraires.

Le droit d’auteur est automatique et n’exige aucun processus officiel d’enregistrement; la protection du droit d’auteur commence dès la création de l’œuvre.

Dans l’UE, la protection conférée par le droit d’auteur dure 70 ans après la mort du créateur. Si l’œuvre a été créée à l’extérieur de l’UE et que l’auteur n’est pas un citoyen européen, la protection accordée dans l’UE ne doit pas dépasser la durée établie dans l’UE (Directive 2011/77/UE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins).

L’inclusion d’un avis de droit d’auteur et du symbole © précisant le propriétaire du droit d’auteur et la date de création n’est pas obligatoire, bien qu’elle soit utile advenant un litige. Certains États membres ont un système national d’enregistrement du droit d’auteur. Sans être obligatoire, un tel système s’avère utile dans les cas de litiges en matière de droit d’auteur.

Les initiatives les plus récentes en matière de droit d’auteur comprennent des discussions en vue de simplifier le cadre réglementaire de l’UE afin de l’adapter à l’environnement numérique (Révision des règles de l’UE en matière de droit d’auteur).

Pour plus d’information sur le droit d’auteur :

Consultez le site Innovaccess (en anglais).

Pour plus d’information sur la propriété intellectuelle :

UE :

Canada :

Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Chapitre 8 - Marchés publics

Les autorités publiques européennes dépensent environ 16 % du PIBNote de bas de page 5 de l’UE pour l’achat de biens et services, ce qui représente des occasions d’affaires considérables.

Par l’entremise de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC et d’accords bilatéraux ou régionaux de libre-échange, des entreprises ayant leur siège à l’extérieur de l’UE peuvent accéder à ce marché public de l’approvisionnement. Une fois que l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne sera entré en vigueur, les entreprises canadiennes auront un meilleur accès aux occasions d’affaires que représentent les marchés publics avec les institutions de l’UE et les administrations nationales, régionales et locales des 28 États membres.

8.1 La recherche d’avis de marchés

Si vous cherchez à vendre vos biens ou services aux institutions et gouvernements européens, consultez la base de données TED. TED (Tenders Electronic Daily), la version en ligne du supplément au Journal officiel de l’Union européenne, diffuse quotidiennement jusqu’à 1 000 nouveaux avis de marchés. TED donne accès gratuitement à :

  • des avis de marchés publics provenant de tous les États membres de l’UE (avis de marchés publics pour des travaux, des fournitures et des services ainsi que pour des services publics — eau, énergie et transport — et les services postaux);
  • des avis de marchés publics d’institutions européennes (travaux publics, fournitures et services, et aide extérieure);
  • des avis de marchés publics de la Suisse, de la Norvège, du Liechtenstein et de l’Islande (espace économique européen);
  • des projets financés par la Banque européenne d’investissement, la Banque centrale européenne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD);
  • des préavis de marchés à venir;
  • de l’information sur les marchés attribués.

TED utilise les codes du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) pour identifier les biens devant faire l’objet de marchés, ainsi que les codes de la Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), ce qui permet de faire des recherches par État membre de l’UE.

SIMAP, le portail européen de marchés publics, donne accès à toutes les bases de données nationales sur les marchés publics.

8.2 L’accès aux marchés publics de l’Union européenne à partir du Canada

Le système européen de marchés publics est généralement très ouvert, et les fournisseurs de l’extérieur de l’UE peuvent soumissionner.

Les fournisseurs des pays de l’UE et ceux de pays avec lesquels l’UE a des obligations internationales en matière d’approvisionnement bénéficient d’un accès préférentiel, ce qui comprend le droit d’exercer un recours s’ils sont d’avis qu’un processus n’est pas conforme aux directives de l’UE ou aux accords internationaux. Les fournisseurs canadiens jouissent d’un accès préférentiel à un éventail d’occasions d’affaires dans l’UE dans le cadre de l’AMP (Accord sur les marchés publics de l’OMC).

Les marchés assujettis à l’AMP :

Les avis publiés dans la base de données TED doivent préciser si l’appel d’offres est assujetti à l’AMP. Habituellement, cette information figure dans la section II.1.7 : « Information concernant l’Accord sur les marchés publics (AMP) ». Si cette information est manquante, il est parfois possible de communiquer avec l’entité adjudicatrice pour déterminer si tous les soumissionnaires bénéficient d’un traitement similaire.

Les restrictions applicables aux fournisseurs canadiens :

Comme indiqué ci-dessus, les fournisseurs canadiens jouissent d’un accès préférentiel à un large éventail de possibilités de marchés publics dans l’UE en vertu de l’AMP. Toutefois, il existe certaines limitations (se fondant sur la réciprocité), dont les suivantes :

  • les achats, par des entités adjudicatrices sous-centrales, de certains équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent de la catégorie 58 de la Federal Supply Classification;
  • les achats par des villes ou régions, des entités adjudicatrices locales et des organismes régis par le droit public des niveaux NUTS 1 et NUTS 2 (NUTS est la nomenclature des unités territoriales statistiques de l’UE utilisée à des fins statistiques);
  • les marchés d’une valeur de 200 000 DTSNote de bas de page 6 (315 538 $) et 355 000 DTS (560 300 $) affichés par des entités adjudicatrices sous-centrales;
  • les achats liés au transport urbain, ce qui comprend les services de transport par rail, tramway, trolleybus ou autobus;
  • les achats par des entités du domaine des transports ferroviaires interurbains.

En outre, les fournisseurs canadiens ne sont pas admissibles aux marchés d’approvisionnement qu’affichent des entités visées en ce qui concerne l’un ou l’autre des services énumérés dans le tableau ci-dessous.

Même lorsqu’un avis de marché indique que l’AMP s’applique à ce marché, il se peut que les fournisseurs canadiens ne bénéficient pas nécessairement d’un accès préférentiel. Puisque certaines limitations sont très techniques, les fournisseurs canadiens devraient chercher à obtenir des conseils juridiques spécialisés.

Le Service des délégués commerciaux du Canada peut vous aider à trouver des conseillers juridiques spécialisés dans les marchés d’approvisionnement internationaux.

Accès à l'UE sur les marchés publics (Public) Marché du Canada
SujetNº de référence CPC
Services d’entretien et de réparation6112, 6122
Services de transport terrestre, y compris les services de véhicule blindé et de messagerie, mais excluant le transport du courrier712, 87304
Services de transport aérien de passagers et de fret, à l’exclusion du transport de courrier73
Transport de courrier par voie terrestre et aérienne, mais non par rail71235, 7321
Services financiers
(a) Services d’assurance
(b) Services bancaires et de placements
ex 81
812
814
Services de comptabilité, d’audit et de tenue de livres (entités sous-centrales)862
Services d’étude de marché et de sondage d’opinion publique864
Services de publicité871
Publication et impression, à forfait ou sous contrat88442

8.3 Comprendre les règles des marchés publics européens

Les marchés publics

Lorsque les autorités nationales, régionales et locales dans l’UE achètent des biens ou des services, elles doivent suivre les règlements qui régissent les marchés publics européens. Trois directives de l’UE portent sur les marchés publics :

  • La directive relative à la passation de marchés publics : Directive 2004/18 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services;
  • La directive sur les services publics : Directive 2004/17 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux;
  • La directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense : Directive 2009/81 portant sur les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Les directives expliquent de façon détaillée les règles applicables aux contrats, y compris les critères d’attribution des contrats, ainsi que la publication, les spécifications techniques et les procédures de passation de marchés publics.

Elles établissent aussi des seuils relatifs à la publication des contrats dans le Journal officiel de l’Union européenne — TED (mis à jour le 1er janvier 2014), à savoir :

  • 134 000 € pour les contrats d’approvisionnement et de services (pour les autorités gouvernementales centrales);
  • 5 186 000 € pour les contrats de travaux publics.

Pour les marchés d’une valeur inférieure, les règles nationales s’appliquent.

Les nouvelles règles de l’UE en matière d’approvisionnement : En février 2014, l’UE a adopté :

  • une directive sur la passation des marchés publics (la Directive 2014/24/UE qui remplace la Directive 2004/18/CE);
  • une directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (la Directive 2014/25/UE qui remplace la Directive 2004/17/CE);
  • une nouvelle directive sur l’attribution de contrats de concession (Directive 2014/23/UE).

Les États membres ont jusqu’en avril 2016 pour transposer les nouveaux règlements en lois nationales.

La réforme simplifie les procédures et introduit des règles sur l’approvisionnement électronique. Elle introduit aussi des dispositions permettant de prendre en compte des facteurs environnementaux, sociaux et relatifs à l’innovation.

Pour plus d’information :

Brochure de l’UE intitulée Les nouvelles règles sur les marchés publics et les concessions;

Manuel de l’UE sur les marchés publics écologiques;

Base de données TED - Tenders Electronic Daily.

La passation de marchés avec des institutions européennes

La procédure de passation de marchés avec les trois principales institutions européennes (la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil) est régie par le Règlement financier (Règlement 996/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et Règlement 1268/2012 relatif aux règles d’application du Règlement 966/2012).

Parmi toutes les institutions européennes, la Commission européenne, qui est chargée de mettre en œuvre les politiques de l’UE, est celle qui accorde le plus grand nombre de contrats (environ 9 000 par année).

Les avis de marchés de la Commission européenne sont publiés dans la base de données TED.

Consultez aussi la brochure de l’UE intitulée Avoir la Commission européenne pour client.

Pour plus d’information :

Avis de marchés publics publiés par les institutions de l’UE.

Chapitre 9 - Voyages d’affaires

9.1 Les passeports et visas

Les citoyens canadiens qui se rendent en Europe pour de courts séjours en tant que touristes ou pour affaires n’ont pas besoin de visas. Les règles sur les visas diffèrent selon qu’un pays de l’UE est partie ou non à la Convention de Schengen.

Les pays de l’espace Schengen :

L’espace SchengenNote de bas de page 7 est une zone sans contrôles frontaliers entre les pays qui ont adhéré à la Convention de Schengen. Les contrôles sont maintenus à la frontière de la zone et les pays parties à la Convention suivent des règles communes en ce qui concerne les visas. Les citoyens européens et les citoyens non européens peuvent tous se déplacer librement à l’intérieur de l’espace Schengen.

Les voyageurs canadiens qui passent 90 jours ou moins dans l’espace Schengen sur une période de 180 jours n’ont pas besoin de visas. Toutefois, ils doivent avoir un passeport canadien valide pendant au moins trois mois après la date de leur retour au Canada. Une calculatrice pour les courts séjours peut aider les voyageurs.

On recommande aux voyageurs de faire estampiller leur passeport lorsqu’ils entrent dans l’espace Schengen et en sortent afin d’éviter d’éventuels problèmes avec les policiers locaux et autres autorités. Si vous avez l’intention de séjourner dans l’espace Schengen pendant plus de 90 jours, communiquez avec l’ambassade ou le consulat approprié et présentez une demande de visa. Les visas pour les longs séjours demeurent assujettis aux conditions nationales.

Pour les courts séjours (moins de 90 jours) dans l’espace Schengen, les détenteurs d’un passeport canadien n’ont pas besoin de visa.

Les pays à l’extérieur de l’espace Schengen :

Actuellement, six États membres de l’UE ne sont pas parties à la Convention de Schengen. Le Royaume-Uni et l’Irlande ont choisi de ne pas adhérer à la Convention, alors que la Bulgarie, la Roumanie, Chypre et la Croatie ont présenté une demande pour en faire partie. Aucun de ces pays de l’UE n’impose de visa aux citoyens canadiens pour de courts séjours en tant que touristes et de courts voyages d’affaires. Vous devriez toutefois communiquer avec l’ambassade ou le consulat approprié pour vous renseigner sur les durées maximales des séjours (qui sont actuellement de six mois dans le Royaume-Uni et de 90 jours dans d’autres pays) ainsi que sur les documents de voyage requis. Les liens suivants peuvent aussi être utiles :

Citoyens non canadiens :

On trouve sur le site Web de la Commission européenne une liste de pays dont les ressortissants ont besoin d’un visa pour se rendre dans l’espace Schengen.

Liste des ambassades et consulats du Canada.

Exigences en matière de visas pour entrer dans l’espace Schengen

Exigences en matière de visas pour entrer dans l’espace Schengen

Source : Commission européenne, DG Affaires intérieures.

Contrôles frontaliers :

Aux postes frontaliers des pays de l’UE, on pourra vous demander de présenter d’autres documents, comme une lettre d’invitation, une attestation d’hébergement, un billet de retour, etc. Communiquez avec l’ambassade ou le consulat approprié pour obtenir des précisions.

Pour plus d’information :

Canada :

UE :

9.2 L’importation temporaire de marchandises

Lorsque vous emportez de l’équipement professionnel en Europe, il est recommandé de communiquer d’abord avec l’ambassade ou le consulat pertinent pour vous renseigner sur les douanes.

Vous pourriez aussi envisager d’acheter un carnet ATA. Le carnet ATA (Admission temporaire/Temporary admission) est un document douanier reconnu à l’échelle internationale pour l’importation temporaire de biens ou d’échantillons commerciaux, habituellement pour des foires commerciales, des démonstrations ou des expositions. Le carnet ATA permet d’importer temporairement des biens sans avoir à payer de droits de douane ni de taxes.

La Chambre de commerce du Canada a publié une page Web expliquant Comment présenter une demande.

Pour plus d’information :

Chambre de commerce internationale (en anglais).

9.3 Des conseils et de l’aide pour les voyages

Pour aider les personnes qui voyagent pour affaires ou pour d’autres raisons, le gouvernement du Canada offre de l’information sur la santé et la sécurité par pays, ainsi que sur la culture et les lois locales, et les exigences en matière d’entrée et de sortie.

L’Europe est à vous est le site Web officiel de l’Union européenne à l’intention des personnes qui voyagent dans les 28 pays de l’UE. Vous y trouverez de l’information pratique sur les documents nécessaires, l’euro, les taux de change, les fuseaux horaires, les soins de santé, etc.

Plus d’information sur les 28 pays de l’UE.

Chapitre 10 - Glossaire

Conseil de l’Union européenne

Council of the European Union

Le Conseil (aussi appelé Conseil des ministres ou Conseil de l’Union européenne) est composé de 28 ministres représentant chacun un gouvernement national. Les gouvernements nationaux désignent habituellement des ministres ayant de l’expertise dans le domaine qui domine l’ordre du jour du Conseil (p. ex., les affaires économiques et financières, les télécommunications et l’énergie, l’environnement, l’agriculture et les pêches, etc).

Le Conseil est responsable de l’adoption de lois, normalement de concert avec le Parlement européen. Les deux organismes se partagent aussi à parts égales la responsabilité de l’adoption du budget de l’UE. Le Conseil signe les ententes de l’UE avec d’autres pays.

Chacun des États membres préside le Conseil pendant six mois, à tour de rôle. Les prochains pays qui présideront le Conseil de l’UE sont la Lettonie (de janvier à juin 2015), le Luxembourg (de juillet à décembre 2015), les Pays-Bas (de janvier à juin 2016) et la Slovaquie (de juillet à décembre 2016).

Union douanière

L’union douanière de l’UE signifie l’abolition de tous les droits de douane et restrictions commerciales entre les États membres et la mise en place d’un tarif douanier commun pour tous les biens importés de l’extérieur de l’UE. Pour les entreprises, l’union douanière signifie aussi l’application commune des procédures douanières dans l’ensemble de l’UE. Les mêmes règles s’appliquent aux biens importés, quel que soit leur point d’entrée dans l’UE. Une fois que les biens ont été dédouanés, ils peuvent circuler librement à l’intérieur de l’UE.

Directive

Une directive est un acte législatif de l’UE qui fixe un objectif pour tous les pays de l’UE. Les États membres disposent d’un certain pouvoir discrétionnaire quant à la façon dont ils mettent en œuvre les directives de l’UE en les intégrant dans leurs lois nationales. Voir aussi le terme « Règlement ».

ECHA

ECHA

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) est chargée d’appliquer les principaux règlements liés aux produits chimiques, comme le règlement REACH, la directive sur la classification, l’étiquetage et l’emballage (CLP) et le Règlement sur les produits biocides.

Union économique et monétaire européenne

L’Union économique et monétaire européenne (UEM) est une étape décisive dans l’intégration des économies de l’UE. Elle passe par la coordination des politiques économiques et fiscales des États membres, par une politique monétaire commune et par une monnaie unique, l’euro, que partagent actuellement 19 États membres.

EFSA

EFSA

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) fournit aux décideurs de l’UE des conseils scientifiques indépendants sur les questions liées à la sécurité alimentaire. Son rôle consiste à évaluer et à faire connaître les risques liés à la chaîne alimentaire.

EMA

EMA

L’Agence européenne des médicaments est l’organisme européen chargé de l’évaluation scientifique des médicaments en vue de leur utilisation dans l’UE. L’EMA se charge aussi de coordonner la surveillance des médicaments dans l’UE (pharmacovigilance) et d’établir des limites sécuritaires quant aux résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale.

OEB

EPO

L’Office européen des brevets (OEB) est un organe de l’Organisation européenne des brevets, une organisation intergouvernementale dont les examinateurs décident s’il y a lieu d’accorder un brevet pour une invention. Les brevets accordés par l’Office européen des brevets s’appellent des brevets européens.

Euro

L’euro est la devise que partagent actuellement 19 des États membres de l’UE qui, ensemble, constituent la zone euro.

Banque centrale européenne

European Central Bank

La Banque centrale européenne (BCE) est responsable de la gestion de l’euro et de la politique monétaire de l’UE. Ses principales tâches consistent à maintenir la stabilité des prix dans la zone euro (les 19 pays qui partagent une même devise) et d’émettre des euros.

Commission européenne

European Commission

La Commission européenne (CE) est l’organe exécutif de l’UE. Elle est responsable de gérer et de mettre en œuvre le budget, les politiques, les programmes et les lois de l’UE qui sont adoptées par le Parlement et le Conseil.

La CE soumet la législation proposée (comprenant surtout des directives et des règlements) à l’examen du Parlement européen et du Conseil.

La CE surveille l’application des lois de l’UE par ses États membres. Elle peut engager des actions contre eux devant la Cour de justice de l’Union européenne pour les obliger à se conformer au droit de l’UE.

La CE comprend un président et 27 commissaires qui sont nommés pour des mandats de cinq ans par les gouvernements nationaux, sous réserve de l’approbation du Parlement européen. La CE a un effectif total d’environ 30 000 personnes affectées à des domaines de politique particuliers correspondant à des directions générales (DG).

Cour des comptes européenne

European Court of Auditors

La Cour des comptes européenne comprend un membre par pays de l’UE, lequel est désigné par les pays membres pour un mandat de six ans. La Cour surveille les activités financières de l’UE.

Cour de justice de l’Union européenne

European Court of Justice

La Cour de justice de l’Union européenne comprend un juge nommé par chaque État membre pour un mandat de six ans. La Cour veille au respect des lois et traités de l’UE.

Parlement européen

European Parliament

Le Parlement européen (PE) comprend 751 représentants élus par les citoyens des États membres de l’UE pour des mandats de cinq ans. Le PE partage des pouvoirs législatifs et budgétaires avec le Conseil de l’UE. Le PE a le droit d’approuver la Commission européenne et de la destituer. Le PE supervise un large éventail d’accords internationaux, y compris des accords commerciaux, négociés par la Commission européenne.

OHIM

OHIM

L’OHMI, ou Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (en anglais OHIM) est une agence de l’UE et un bureau de la propriété industrielle chargé de l’enregistrement des marques et des dessins et modèles.

Règlement

Un règlement est un acte législatif exécutoire dans tous les États membres. Voir aussi le terme « Directive ».

Marché unique

Le marché unique de l’UE, aussi appelé le marché intérieur, facilite la circulation des personnes, des capitaux, des biens et des services dans l’ensemble de l’UE au moyen de règles et de normes harmonisées.

Annexe 1 - Liste des sites Web

Introduction et chapitre 1 : L’UE et les marchés de l’UE

La législation de l’UE

Les pays membres de l’UE

Statistiques

AECG (Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne)

Le marché unique de l’UE

L’espace Schengen

De l’aide pour les exportateurs canadiens vers l’UE

Chapitre 2 : Douanes

L’exportation à partir du Canada

La classification des marchandises

Les droits de douane, droits d’accises, TVA sur les importations et autres mesures d’importation

La documentation sur les douanes

Chapitre 3 : Exigences sanitaires et phytosanitaires de l’UE

La législation alimentaire

L’étiquetage des aliments

Les emballages alimentaires

La santé des animaux

La santé des végétaux

Chapitre 4 : Sécurité des produits

La Directive sur la sécurité générale des produits

Le marquage CE

REACH

Les produits biocides

Les produits cosmétiques

Les produits pharmaceutiques

Chapitre 5 : Emballage et étiquetage

Les produits chimiques

L’énergie

Les déchets d’équipements électriques et électroniques

Les produits cosmétiques

L’Écolabel

Energy Star

Les produits biologiques

Les produits préemballés

Le point vert

Chapitre 6 : Droits des consommateurs dans l’UE

La nouvelle directive sur les droits des consommateurs

Les garanties

La protection des données

Chapitre 7 : Propriété intellectuelle

Les brevets

Les marques de commerce

Les dessins ou modèles

Le droit d’auteur

Chapitre 8 : Marchés publics

Chapitre 9 : Voyages d’affaires

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Commission européenne, DG Affaires économiques et financières.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Notes de bas de page 2

La zone euro est une union économique et monétaire (UEM) comprenant 19 États membres de l’Union européenne qui ont adopté l’euro (€) en tant que devise commune.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Notes de bas de page 3

La Commission européenne estime que le marché unique a créé 2,75 millions de nouveaux emplois depuis 1993, augmenté la croissance de 2,15 % et généré une richesse supplémentaire de plus de 800 milliards d’euros.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Notes de bas de page 4

L’espace Schengen est la zone comprenant 26 pays d’Europe qui ont aboli l’obligation de présenter un passeport ainsi que tous les autres types de contrôles frontaliers à leurs frontières communes.

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Notes de bas de page 5

Commission européenne (en anglais).

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Notes de bas de page 6

Droits de tirage spéciaux.

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Notes de bas de page 7

Les 26 pays de l’espace Schengen sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède, ainsi que le Liechtenstein, l’Islande, la Norvège et la Suisse qui ne sont pas des pays de l’UE.

Retour à la référence de la note de bas de page 7