Admissibilité

Qui peut présenter une demande | Frais admissibles et non admissibles

Qui peut présenter une demande

Les bénéficiaires admissibles sont les communautés canadiennes et les organisations locales à but non lucratif qui cherchent de l’aide financière pour les raisons suivantes, entre autres :

  • compenser les coûts liés à l'élaboration d’instruments de marketing visant les investisseurs étrangers;
  • offrir une formation précise en IDE;
  • trouver des investisseurs potentiels ou coordonner des interactions avec eux;
  • élaborer et mettre en œuvre des stratégies pluriannuelles visant à attirer et à retenir l'investissement international.

Veuillez noter que les bénéficiaires admissibles doivent être constitués en société (entité juridique) et être en droit de signer des ententes juridiquement contraignantes.

Les comités de sélection ICIC peuvent appuyer l’apport d'une contribution à une communauté ou un organisme à but non lucratif agissant comme une tierce partie ou un intermédiaire pour le compte d'un certain nombre de communautés admissibles.
Sont explicitement exclus en tant que bénéficiaires admissibles les ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations à l'échelon fédéral ou provincial.

Frais admissibles et non admissibles

Les demandeurs doivent examiner attentivement la liste suivante des frais admissibles, ainsi que la liste des exemples de frais non admissibles, avant de remplir le formulaire de demande. La première liste des frais non admissibles est applicable à toutes les activités. Les listes subséquentes des frais admissibles et non admissibles sont présentées par catégorie d’activité. Assurez-vous d’aligner les dépenses inscrites pour chaque composante de votre projet sur les frais admissibles appropriés.

Veuillez prendre note que dans le cadre du programme ICIC, les services d’experts-conseils excluent toute situation où une relation employeur-employé existe entre l’expert-conseil et l'organisation.

Frais non admissibles pour tout type d’activité :

  • Coûts liés à l'embauche d’experts-conseils pour la préparation de la demande d'ICIC.
  • Taxes – TPS, TVP, TVH, TVA ou autres taxes imposées par les gouvernements étrangers.
  • Cadeaux promotionnels de toutes sortes – cadeaux, billets de représentation aux événements, spectacles ou concerts, articles avec un logo, tasses, stylos, etc.
  • Frais de déplacement engagés par le demandeur, les partenaires ou les experts-conseils qui ne sont pas liés à une formation en IDE; frais de déplacement engagés par des investisseurs potentiels.
  • Frais d’hospitalité – coût des repas ou de l'alcool, hébergement, vêtements et uniformes, cadeaux promotionnels.
  • Participation à des salons professionnels et à des congrès – frais d'inscription à une foire commerciale internationale (qui a lieu au Canada ou à l'étranger), conception, achat, assemblage et envoi d'un stand, conception de matériel promotionnel spécialement pour une foire commerciale, frais indirects tels que les envois avant la foire commerciale, la papeterie et les interurbains, recherche ciblant les compagnies à une foire commerciale, embauche d'un expert-conseil pour organiser une mission à l'étranger (y compris offrir une formation aux participants), embauche d'un expert-conseil afin d'effectuer des analyses ciblées de rentabilité pour faire des suivis auprès d'investisseurs potentiels après une foire commerciale, élaboration d'une publicité (coûts de conception et de mise en page) pour une publication destinée à une foire commerciale.
  • Activités visant à attirer des investissements dans des projets d'infrastructures pour le tourisme et l'industrie cinématographique (p.ex. activité pour établir un centre de ski, un parc thématique et des installations servant à la production de film).
  • Dépenses en immobilisations – développement d'infrastructures, dépenses en immobilisations pour acquérir des biens ou les améliorer, achat d'une licence d'utilisation d'un logiciel, d’équipement électronique (ordinateur, télécopieur, machinerie, appareil photo numérique, etc.), et de matériel de démonstration. Les dépenses en immobilisations comprennent les coûts d'acquisition, de construction, d'agrandissement, de modification, de conversion, de transport et d'installation d'une immobilisation et de son assurance (durant la construction) ainsi que les coûts liés aux droits de permis et aux redevances de franchisage.
  • Coûts indirects – frais de poste, y compris les timbres pour une compagne de publicité directe, téléphone, location de bureau, photocopies.
  • Salaires et avantages sociaux du personnel.
  • Veuillez noter que les consultants embauchés doivent donc avoir une expertise venant compléter celles de la communauté. Les frais de consultants ou de contractuels ne sont pas admissibles lorsqu’il y a des indications d’une relation employeur-employé (par exemple, l’emploi d’étudiants, un consultant qui partage l’espace de bureau avec le bénéficiaire, a des cartes d’affaires au nom de l’organisation, a un titre de responsabilité au sein de l’organisation, est présent sur la page web de l’organisation, a une adresse courriel appartenant à l’organisation, etc.) Aussi, un contracteur ou consultant ne peut être un représentant d’une autre organisation récipiendaire du programme.
  • Divers – activités pour attirer des investissements provenant du Canada, frais engagés avant la date d'approbation de la demande, activité pour laquelle un partenaire ou plus s'attend à recevoir une commission, des honoraires d'intermédiation ou une autre forme de rémunération, activités de promotion liées à des investissements dans des propriétés ou des entreprises où un partenaire ou plus fera un profit personnel ou d'entreprise.

Dépenses liées à la formation portant sur l'IDE

Frais admissibles :

  • Formation en matière d'investissement direct étranger (IED)– cours pour les employés de la communauté dans le cadre de la stratégie de la communauté pour attirer et retenir des investissements.
  • Frais de déplacement – seulement pour le personnel chargé du développement économique qui va suivre un programme de formation en matière d'investissement –, y compris le transport, l'hébergement et une indemnité journalière, la taxe d'aéroport, les droits et les assurances, selon les lignes directrices du Conseil du Trésor.
  • Experts-conseils.

Frais non admissibles :

  • Développement de cours et modules de formation.
  • Embauche d’experts-conseils pour animer une séance de formation.

Dépenses liées à la planification stratégique et recherche en matière d'IDE

Frais admissibles :

  • Recherches et études – identification d'entreprises cibles, analyse comparative de la concurrence, élaboration d’analyses ciblées de rentabilité, études sur le maintien et l'expansion des entreprises, etc.
  • Données économiques – collecte de données sur la communauté et son économie pour dresser un profil économique.
  • Planification stratégique de l'IDE – embauche d'un expert conseil, élaboration de plans stratégiques, consultations de la communauté
  • Traduction – traduction de documents ou de sites Web dans l'une des deux langues officielles du Canada ou dans une langue étrangère.
  • Experts-conseils.

Frais non admissibles :

  • Activités de recherche qui ne sont pas liées à la promotion, le maintien ou l'accroissement des investissements.
  • Saisie ou achat de données statistiques qui ne sont pas directement liées à la promotion, le maintien ou l'accroissement des investissements.

Dépenses liées au développement d'outils et de matériel promotionnels portant sur l'IDE

Frais admissibles :

  • Matériel promotionnel (imprimé ou en format électronique) – seulement la conception et la mise en page.
  • Publicité – conception et mise en page.
  • Personnalisation de logiciels (excluant le coût des licences d'utilisation des logiciels et des modules complémentaires vendus dans le commerce).
  • Création d'un site Web – création ou révision en profondeur d'un site Web, ajout de nouvelles fonctions importantes à un site Web ou changement majeur de sa structure et de sa fonctionnalité.
  • Traduction – traduction de documents ou de contenu Web dans l'une des deux langues officielles du Canada ou dans une langue étrangère.
  • Experts-conseils.

Frais non admissibles :

  • Entretien régulier d'un site Web et mise à jour de son contenu, hébergement d'un site Web, achat d'une licence d'utilisation de logiciel.
  • Création d'un logo d'entreprise, coûts d'impression, de gravure de CD ou de DVD et d'enregistrement vidéo.
  • Conception et mise en page de publicités non liées à des investissements (p. ex. publicité qui fait la promotion du tourisme), coûts de parution d'une publicité dans n'importe quel média.

Dépenses liées à la génération de pistes d'investissement et à des réunions avec des investisseurs potentiels

Frais admissibles :

  • Location d'une salle de réunion (au Canada).
  • Traduction – traduction de documents ou de contenu de site Web dans l'une des deux langues officielles du Canada ou dans une langue étrangère.
  • Experts-conseils