Buy American Act et marchés liés à l'aviation

Les projets liés aux aéroports sont le plus souvent exécutés par les administrations aéroportuaires locales ou régionales, avec des crédits fédéraux fournis sous le régime de diverses lois fédérales. Les trois lois les plus pertinents pour comprendre sont :

La Federal Aviation Administration (FAA) - (l'Autorité fédérale responsable de l'aviation civile) contrôle les fonds pour les améliorations de diverses aérogares locales et régionales dans l'ensemble des États-Unis. Vous pouvez vous initier au financement des marchés liés aux aéroports à la page Web du FAA Airport Improvement Program (AIP) - (Programme d'améliorations aéroportuaires) (en anglais seulement).

La FAA fait partie du Department of Transportation (DOT) - (département du Transport) et est responsable de gérer le système aéronautique américain aussi bien que le financement des parties de l'infrastructure de ce système. Règle générale, les entreprises canadiennes dialogueront avec la FAA soit dans une vente directe à la FAA ou à titre de sous-traitant à un projet financé par la FAA.

Le FAA veille également à la conformité aux lois fédérales qui s'appliquent à l'utilisation des fonds par des aéroports. L'application de ces lois inclut devoir se conformer aux clauses de traitement préférentiel de la Buy American à être utilisées dans des contrats d'amélioration aéroportuaire. On peut trouver des exemples de clauses standard utilisées dans de tels contrats à la page Contract Writing Toolbox (en anglais seulement) de la FAA - (Boîte à outils pour les contrats écrits).

Achats

Les achats (c'est-à-dire pour son propre usage) de la FAA entrent dans le champ d'application du chapitre 10 de l'ALENA. Pour ce qui concerne les achats de biens ou de services visés à l'ALENA, les entreprises canadiennes ont droit au traitement national lorsque la valeur du marché de maîtrise d'oeuvre excède 25 000 dollars américains dans le cas des biens, 77 533 dans le cas des services autres que de construction, et 10 079 365 dans le cas des services de construction. Pour de plus amples renseignements sur les dispositions de préférence nationale applicables aux marchés de travaux, voir notre publication intitulée Buy American Act et marchés de construction. La FAA encourage en général les entreprises canadiennes à participer à ses activités d'acquisition directe. Il est cependant à noter que d'autres programmes, tels que celui des marchés réservés aux petites entreprises, peuvent par ailleurs limiter la participation canadienne.

Les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils spécifiés ci-dessus ou qui ont pour objet un bien ou un service non visé au chapitre 10 de l'ALENA entrent dans le champ du Buy American Act (41 USC 10a-10d).

Projets liés à l'aviation subventionnés par l'administration fédérale

L'immense majorité des équipements aéroportuaires hautement perfectionnés - par exemple les dispositifs de détection, les systèmes informatiques autres que ceux de navigation aérienne, les systèmes de sécurité et de prévention des accidents, le matériel de traitement des bagages, les niveleuses, les chasse-neige - ne sont pas achetés directement par la FAA. De même, les marchés et contrats d'agrandissement des aéroports, de construction de pistes, d'installation de matériel de communications au sol ou d'équipement d'aérogare, ou de matériel d'entretien - pour ne donner que quelques exemples - sont le plus souvent gérés par des administrations d'État, des administrations locales ou des entreprises privées subventionnées par le département des Transports. Normalement, la FAA octroie pour ces marchés aux administrations aéroportuaires locales ou d'État des subventions assorties de prescriptions de préférence nationale. Si elles n'excluent pas absolument les concurrents étrangers, ces prescriptions représentent pour eux un sérieux obstacle.

Préférence nationale de la Buy American

La Loi Aviation Safety and Capacity Expansion Act of 1990 - (Loi sur la sécurité aérienne et l'augmentation de capacité de 1990) prescrit que préférence soit donnée aux produits d'acier et ceux manufacturés qui sont fabriqués aux États-Unis lorsque des fonds sont dépensés conformément à une subvention accordée dans le cadre du Airport Improvement Program (Programme d'améliorations aéroportuaires). Les conditions suivantes s'appliquent :

  • Produits en acier et produits manufacturés. Tel qu'utilisé dans cette clause, les produits en acier et les produits manufacturés incluent (1) de l'acier fabriqué aux États-Unis ou (2) un produit usiné qui est fabriqué aux États-Unis, si le coût de ses composantes exploitées, produites ou manufacturés aux États-Unis excède 60 pour cent du coût de toutes les composantes et que l'intégration finale ait lieu aux États-Unis. Les composantes d'origine étrangère de la même classe ou sorte que les produits auxquels on se réfère aux sous-paragraphes b. (1) ou (2) seront considérés comme étant intérieurs.
  • Composantes. Tel qu'utilisé dans cette clause, les composantes signifient ces articles, matériaux, et fournitures incorporés directement dans l'acier et dans les produits manufacturés.
  • Coût des composantes. Ceci signifie les coûts de production des composantes, à l'exception des coûts de main-d'œuvre pour l'intégration finale.

Le soumissionnaire retenu devra assurer que seulement de l'acier et des produits manufacturés à l'intérieur du pays seront utilisés par l'entrepreneur, les sous-traitants et les fournisseurs dans l'exécution de ce contrat. On peut accorder des exigences si :

  • on ne peut disposer de produits américains en quantités suffisantes d'une qualité satisfaisante; ou
  • une préférence nationale serait contraire à l'intérêt public; ou
  • l'utilisation de produits américains ferait augmenter le coût du marché d'au moins 25 %; ou
  • le produit servira à l'extérieur des États-Unis.

De même, pour ce qui concerne l'acquisition d'installations ou de matériel sous le régime de l'Airport and Airway Improvement Act of 1982, il ne peut être engagé de fonds que si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • le coût des éléments et sous-éléments produits aux États-Unis représente une proportion supérieure à 60 % du coût de l'ensemble des éléments des installations ou du matériel faisant l'objet du marché; et
  • l'assemblage final des installations ou du matériel a été réalisé aux États-Unis.

Il est loisible aux entreprises de proposer l'utilisation de matériaux étrangers dans n'importe quel marché, mais cette utilisation ne sera autorisée qu'en vertu de l'une des exceptions énumérées ci-dessus.

La réglementation distingue les « installations » (facilities) du « matériel » (equipment). À la première catégorie appartiennent par exemple les pistes, les voies de circulation, les systèmes d'éclairage et de signalisation qu'un aéroport donné voudrait acheter ou construire.

Une niveleuse utilisée pour l'entretien de la route de l'aéroport relèverait de la catégorie du matériel. La prescription d'apport national de 60 % s'appliquerait à l'ensemble des matériaux et produits utilisés pour construire l'aire de mouvement et les systèmes de signalisation de l'aéroport. Cependant, dans le cas du « matériel », chaque niveleuse devrait avoir une teneur en produits nationaux d'au moins 60 %, et l'agent des marchés devrait être convaincu qu'elle a été fabriquée aux États-Unis.

La teneur américaine se définit seulement par la valeur des matériaux utilisés, et non par des facteurs tels que la main-d'oeuvre, les charges indirectes, la commercialisation ou les salaires. Touchant les questions d'interprétation (par exemple celle de savoir comment la valeur des logiciels est calculée), les entreprises devraient s'adresser aussi bien au service des achats chargé du marché qu'au bureau de la FAA qui a versé la subvention. Ces deux services souhaitent faire en sorte que soient remplies les conditions de préférence nationale auxquelles sont subordonnées les subventions. Si les éléments canadiens sont destinés à faire partie d'un système plus complexe ou à être combinés avec d'autres produits dans le cadre d'un même marché de maîtrise d'oeuvre, il faut que les entreprises intéressées s'informent auprès des fonctionnaires responsables du marché de la manière dont doivent être remplies les prescriptions relatives à la teneur et à l'assemblage.

Veuillez communiquer avec un délégué commercial canadien - au Canada ou à l'étranger, si vous rencontrez des difficultés avec ces dispositions.

Achat d'aéronef civil

La loi BAA ne s'applique pas à l'acquisition d'aéronef civil et d'articles connexes en provenance de pays, tel le Canada, parties à l'Agreement on Civil Aircraft (Accord sur les aéronefs civils).

Pour de plus amples renseignements :

  • Visitez la page du Département du Transport (DOT) sur Buy America (en anglais seulement)
  • La FAA a élaboré ses propres règles d'approvisionnement, connues sous Acquisition and Management System - AMS (Système d'acquisition et de gestion). Pour un aperçu de la politique du AMS, visitez le site Web du FAA FAST (FAA Acquisition System Toolset - Boîte à outils du système d'acquisition de l'Autorité fédérale responsable de l'aviation civile) (en anglais seulement).
  • Vous pouvez également entrer en contact avec ce bureau de la FAA, Office of Dispute Resolution for Acquisition (ODRA) - (Bureau du règlement de différends pour les acquisitions) (en anglais seulement).