La Buy American Act et les dispositions Buy America

Il est à noter que les dispositions Buy America et la Buy American Act sont des mesures législatives distinctes prévoyant différentes exigences réglementaires. Les dispositions Buy America s'appliquent uniquement aux subventions émises par la Federal Transit Administration (administration fédérale du transport en commun – FTA) ou la Federal Highway Administration (administration fédérale des autoroutes – FHWA). Quant à la Buy American Act, elle peut être appliquée à tous les marchés publics américains.

La Buy American Act de 1933

Référence Titre 49-Contrats communes, sous-titres IV-Divers, Chapitre 83- Buy American du Code des États-Unis (en anglais seulement)

La Buy American Act (loi pour encourager l'achat de produits des États Unis) s'applique à tous les marchés de l'administration fédérale américaine visant des produits dont la valeur est supérieure au seuil des micro-achats, mais elle ne s'applique pas aux services. En vertu de cette loi, toutes les marchandises destinées à l'usage public (articles, matériaux ou fournitures) doivent être produites aux États Unis, et toutes les marchandises manufacturées doivent être fabriquées aux États Unis, à partir de produits américains. Plusieurs États et municipalités ont intégré des dispositions similaires dans leurs lois et règlements en matière d'approvisionnement.

La Buy American Act de 1933 crée des préférences en matière de prix qui favorisent les « produits finaux intérieurs » provenant d'entreprises américaines dans les marchés publics fédéraux, c'est-à-dire :

  • les produits non ouvrés qui sont extraits ou produits aux États Unis;
  • les produits ouvrés qui remplissent les conditions suivantes :
    • le coût des éléments nationaux excède 50 % du coût de l'ensemble des éléments et le produit est fabriqué aux États Unis (FAR Subpart 25.003) (en anglais seulement).

Les dispositions Buy American admettent certaines exceptions : certains produits, certains projets ou encore certaines catégories de technologies peuvent bénéficier d'une dérogation, selon le processus d'examen et les exigences de l'organisme ou du ministère fédéral concerné. Pour de plus amples renseignements, consulter la section sur les exceptions et dérogations.

Les dispositions Buy America

Le Buy America Act, été une disposition de la Surface Transportation Assistance Act of 1982. Les dispositions Buy America s'appliquent aux achats afférents aux transports évalués à plus de 100 000 $US, pour lesquels le financement comprend des subventions administrées par la Federal Transit Authority (administration fédérale du transport en commun – FTA) ou la Federal Highway Administration (administration fédérale des autoroutes – FHWA). Les dispositions Buy America sont une condition des subventions accordées par le gouvernement des États Unis à des organismes d'État, à des organismes municipaux ou à d'autres organismes, comme les commissions de transport. Les dispositions Buy America, p. ex. l'exigence selon laquelle les produits manufacturés et les produits sidérurgiques doivent être faits à 100 % de matières provenant des États-Unis, pénalisent grandement les produits et services canadiens lorsqu'ils constituent la totalité ou une partie d'une soumission d'un fournisseur, que celui-ci soit américain ou canadien.

Des conditions semblables s'imposent dans le cas des projets d'aérogare qui reçoivent des fonds de la Federal Aviation Administration (administration fédérale de l'aviation civile – FAA), ainsi que l'autorise la Airport and Airways Facilities Improvement Act (loi sur l'amélioration des installations aéroportuaires et des voies aériennes). Ce type de projets exige que tous les produits sidérurgiques et tous les produits manufacturés soient faits à 60 % de matières provenant des États-Unis et que l'intégration finale soit effectuée aux États Unis.

La Buy American Act, les dispositions Buy America, l'ALENA et l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Le Canada est maintenant un signataire de l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC à l'échelon infranational. Aux États-Unis, 37 étatsNote de bas de page 1 états sont couverts à divers degrés par le présent accord. Pour une liste des entités couvertes au niveau de chaque état américain, veuillez vous référer à l'annexe 2 de l'AMP de l'OMC pour les États-Unis (DOC, 80 Ko, 6 pages – en anglais seulement). C'est donc dire que, pour les entités couvertes par l’accord pour chaque état, les règles du jeu sur les marchés publics doivent être les mêmes pour les produits canadiens et pour les produits américains. En outre, la liberté d'accès au marché est maintenue à l'échelon fédéral, dans la mesure où la valeur du contrat principal est supérieure au seuil établi par l'OMC (actuellement fixé à 7,358 millions $US). Toutefois, l'AMP de l'OMC ne donne pas libre accès aux marchés publics municipaux.

Conformément à l'ALENA, les produits et les fournisseurs canadiens ne sont pas visés par les dispositions Buy American si l'achat est fait directement par un ministère ou un organisme fédéral américain inscrit sur la liste des États-Unis et que la valeur du marché excède les seuils prévus dans l'ALENA (seuils actuellement fixés à 25 000 $US pour les produits, à 77 533 $US pour les contrats de services, et à 10 079 365 $US pour les services de construction).

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Notes de bas de page

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Arizona, Arkansas, Californie, Colorado, Connecticut, Delaware, Floride, Hawaii, Idaho, Illinois, Iowa, Kansas, Kentucky, Louisiane, Maine, Maryland, Massachusetts, Michigan, Minnesota, Mississippi, Missouri, Montana, New York, Nebraska, New Hampshire, Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island, Dakota du sud, Tennessee, Texas, Utah, Vermont, Washington, Wisconsin, et Wyoming.

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