Exporter aux États-Unis - Guide pour les entreprises canadiennes - Édition 2012-2013

6. Voyages d'affaires aux États-Unis

Depuis septembre 2001, les États-Unis sont devenus beaucoup plus stricts concernant la sécurité des frontières. Quoique les Canadiens bénéficient dans l’ensemble d’un traitement préférentiel par rapport aux citoyens de certains autres pays, les préoccupations de sécurité des Américains ont une incidence sur les Canadiens qui se rendent aux États-Unis en voyage d’affaires.

6.1. Documents requis pour entrer aux États-Unis

Les conditions générales d’admission aux États-Unis sont énoncées dans l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (IVHO). L’IVHO est une loi américaine qui exige que tous les voyageurs, y compris les citoyens canadiens, soient munis d’un passeport valide ou d’un autre document sûr approprié lorsqu'ils voyagent aux États-Unis ou y transitent. Avant d’entreprendre votre voyage, consultez le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada à www.cbsa-asfc.gc.ca/whti-ivho/menu-fra.html pour des renseignements à jour concernant ces exigences.

En juillet 2012, les documents suivants étaient requis pour entrer aux États-Unis :

  • Entrée par voie aérienne

    Les citoyens canadiens qui se rendent par avion aux États-Unis, qui y transitent ou qui en reviennent, doivent présenter soit un passeport canadien valide, soit une carte NEXUS valide (lorsqu’elle est utilisée dans les aéroports désignés). Ces exigences s’appliquent à tous les voyageurs, quel que soit leur âge, y compris les enfants.

    Le programme NEXUS permet de simplifier et d’accélérer les formalités douanières des voyageurs préapprouvés à faible risque qui entrent au Canada et aux États-Unis. Pour savoir comment adhérer au programme NEXUS, reportez-vous à www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/nexus.

    Pour connaître les formalités de demande d’un passeport canadien, consultez le site de Passeport Canada à www.ppt.gc.ca.

  • Entrée par voie terrestre

    Pour entrer aux États-Unis par voie terrestre, vous devez présenter l’un des documents ou des groupes de documents suivants :

    • un passeport valide;

    • une carte NEXUS ou EXPRES (Expéditions rapides et sécuritaires);

    • un permis de conduire amélioré;

    • un Certificat du statut d'Indien (CSI);

    • pour les personnes âgées de 18 ans et moins, prière de vous référer au site internet du CBSA : www.cbsa-asfc.gc.ca/whti-ivho/ls-tm-fra.html.

    Pour obtenir des renseignements sur la carte EXPRES, reportez-vous à www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/fast-expres/menu-fra.html.

    Pour obtenir des renseignements au sujet du permis de conduire amélioré, reportez-vous à www.cbsa-asfc.gc.ca/whti-ivho/edl-pcp-fra.html.

  • Entrée par voie maritime

    Pour entrer aux États-Unis par voie maritime, vous devez présenter l’un des documents ou des groupes de documents suivants :

    • un passeport valide;

    • une carte NEXUS;

    • un permis de conduire amélioré;

    • un Certificat du statut d'Indien (CSI);

    • pour les personnes âgées de 18 ans et moins, prière de vous référer au site internet du CBSA : www.cbsa-asfc.gc.ca/whti-ivho/ls-tm-fra.html.

6.2. Entrer aux États-Unis selon les critères d'admissibilité des catégories de l'ALENA

Un citoyen canadien qui voyage aux États-Unis pour « raison personnelle » (des vacances, par exemple) n’a généralement besoin que de pièces d’identité de base. Précisons cependant qu’un passeport est préférable. Toutefois, si vous êtes citoyen canadien et que vous vous rendez aux États-Unis pour affaires, vous avez besoin de pièces énonçant l’objet de votre entrée et indiquant que vous n’avez pas l’intention de demeurer aux États-Unis indéfiniment.

Bien que les dispositions de l’ALENA sur l’admission temporaire facilitent l’entrée aux États-Unis, elles ne remplacent pas les règles et règlements de l’immigration applicables à l’admission temporaire aux États-Unis. Vous devez vous conformer aux lois de l’immigration et aux règlements sur la sécurité nationale et ceux de la santé et la sécurité publique. (Si vous résidez au Canada, mais que vous n’êtes pas citoyen canadien, voir la Section 6.6 « Si vous n’êtes pas citoyen canadien »).

Les dispositions de l’ALENA sur l’admission temporaire prévoient quatre catégories de gens d’affaires, ayant chacune ses propres exigences que vous devez respecter pour entrer aux États-Unis. Il est conseillé de vérifier si ces exigences ont été modifiées récemment avant de partir en voyage.

Vous trouverez des renseignements détaillés sur ces catégories dans le site Web du MAECI sur les Mouvements transfrontaliers des gens d’affaires à www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/nafta-alena/temp05-1.aspx?lang=fra&view=d. Ces renseignements sont aussi disponibles dans un livret PDF téléchargeable. On trouve aussi des renseignements dans le site Web Canada-États-Unis du MAECI à www.can-am.gc.ca.

6.2.1. Hommes et femmes d'affaires en visite (catégorie B-1)

Vous pouvez être admis au titre de la catégorie « Hommes et femmes d’affaires en visite » si vous entrez aux États-Unis pour un séjour temporaire pour exercer des activités commerciales liées à la recherche et à la conception, à l’agriculture, fabrication et production, au marketing, aux ventes, à la distribution, aux services généraux et au service après-vente. Reportez-vous à www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/nafta-alena/temp05-2.aspx?lang=fra&view=d pour plus de détails.

Plus particulièrement, vous pourrez être admis au titre de la catégorie « Hommes et femmes d’affaires en visite », définie dans l’ALENA, si :

  • vous avez la citoyenneté canadienne;

  • vous demandez une autorisation de séjour au titre d'une des catégories d'activité commerciales énumérées ci-dessus;

  • vous demandez une autorisation de séjour pour une activité d’envergure internationale et vous n’avez pas l’intention de vous intégrer au marché du travail des États Unis;

  • votre principale source de rémunération est à l'extérieur des États-Unis;

  • votre principal lieu d’affaires et le lieu où les bénéfices réalisés s’accumulent sont à l’extérieur des États-Unis;

  • vous répondez aux exigences en matière d'immigration régissant l'admission temporaire aux États-Unis.

Vous devez établir que vous appartenez à la catégorie B-1 au moment de votre entrée aux États-Unis. Pour ce faire, vous devez présenter une preuve de citoyenneté canadienne (dans l’idéal, votre passeport canadien) et une lettre expliquant le but de votre voyage d’affaires. La lettre devrait contenir votre itinéraire en territoire américain, la liste des entreprises et des contacts d’affaires que vous comptez rencontrer, ainsi qu’une déclaration précisant que votre principale source de rémunération est à l’extérieur des États-Unis. En outre, si vous entrez pour fournir un service après-vente, vous devez être en possession d’une copie de la facture et de la garantie ou du contrat d’entretien connexe.

En vertu des critères de la catégorie B-1, vous pourrez demeurer aux États-Unis jusqu’à ce que vous ayez conclu vos transactions, pourvu que vous ne demeuriez pas plus de six mois. Si vous vous attendez à faire de fréquents voyages de part et d’autre de la frontière, il pourrait être utile d’avoir une fiche d'autorisation de séjour (formulaire I-94) annexée à votre passeport. Ce formulaire est valide pendant une période maximale de six mois. Rappelez- vous cependant que la durée de votre séjour est à la discrétion des autorités américaines.

En tant que femme ou homme d'affaires canadien en visite aux États-Unis, vous serez vraisemblablement admis sous la catégorie B-1, ce qui vous permettra de vous livrer à des activités de marketing pour le compte de votre entreprise – c'est-à-dire faire la promotion de vos produits en vue de commandes subséquentes. Toutefois, l'entrée peut vous être refusée si vous avez l'intention de vendre quoi que ce soit – c'est-à-dire si vous avez l'intention de prendre des commandes et d'accepter des paiements au cours de votre séjour aux États-Unis. Selon les critères de la catégorie B-1, ces activités ne sont pas autorisées. La commercialisation de produits fabriqués aux États-Unis est aussi interdite.

On ne saurait trop insister sur l'obligation qui vous est faite d'exposer franchement vos intentions de faire des affaires aux États-Unis. Mentir aux autorités frontalières est une infraction grave. Les agents d’immigration américains peuvent refuser l’admission pendant cinq ans à une personne n’ayant pas la citoyenneté américaine qui présente de faux papiers ou fait une fausse déclaration (par exemple, en affirmant qu’elle est en vacances lorsque le but réel de son voyage est de faire des affaires).

6.2.2. Professionnels (catégorie TN)

C’est dans cette catégorie que l’ALENA regroupe les « gens d’affaires qui prévoient exercer des activités professionnelles en vertu d’un contrat conclu avec une entreprise pour un employeur établi dans un pays signataire autre que leur pays d’origine ».

Pour simplifier, cela signifie que vous pouvez être rémunéré pour exercer votre profession aux États-Unis, pourvu que votre profession soit parmi les 63 professions répertoriées dans l'ALENA, et pourvu que vous possédiez les qualifications requises pour exercer cette profession. Le critère minimum dans la plupart des professions est un diplôme de baccalauréat. Il y a d'autres qualifications que vous aurez aussi besoin de posséder. Vous pourrez les trouver, ainsi que la liste des professions admissibles, dans le site Web consacré aux Mouvements transfrontaliers de gens d’affaires à www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/nafta-alena/temp05-3.aspx?lang=fra&view=d.

Vous pourrez être admis au titre de la catégorie de « Professionnels » si :

  • vous avez la citoyenneté canadienne;

  • votre profession figure parmi les 63 professions de la liste de l'ALENA;

  • vous possédez les qualifications requises pour exercer cette profession;

  • un emploi vous est réservé ou un contrat a été conclu avec une entité aux États-Unis;

  • vous répondez aux exigences en matière d'immigration régissant l'admission temporaire aux États-Unis.

Les Canadiens admis aux États-Unis au titre de la catégorie « Professionnels » n’ont pas à obtenir une approbation préalable, donc vous pouvez établir que vous appartenez à cette catégorie à la frontière. À noter cependant que les États-Unis, selon le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique qu’ils viennent de signer avec le Canada, prévoient instaurer un mécanisme permettant d’obtenir une approbation au préalable, et ce, dans le but de rassurer davantage les demandeurs avant qu’ils se présentent à la frontière.

Le demandeur doit prouver au point d’entrée aux États-Unis qu’il répond aux conditions d’admissibilité de la catégorie « Professionnels » définie dans L’ALENA. Pour ce faire, vous devez présenter une preuve de citoyenneté canadienne (dans l’idéal, votre passeport canadien) ainsi qu’une lettre de votre futur employeur, ou un contrat dûment signé, exposant la raison de votre entrée aux États-Unis. La lettre ou le contrat doit donner :

  • le titre de votre poste et un exposé détaillé des fonctions du poste;

  • la date d'entrée en fonction et la durée prévue du séjour;

  • les dispositions prises concernant la rémunération;

  • la preuve que vous avez la formation et l'expérience requises pour exercer cette profession, y compris les diplômes, permis, etc.;

  • la copie originale ou une copie certifiée conforme de votre diplôme ou de vos titres de compétences.

Lorsqu’àpprouvé, on vous remettra alors un formulaire I-94, Record of Entry Document, portant le code de classification TN, qui vous servira de permis de travail. Vous devrez présenter votre formulaire I-94 aux autorités de la sécurité sociale américaine, U.S. Social Security Administration, pour obtenir un numéro de sécurité sociale.

À noter également qu’il faut avoir un emploi réservé pour pouvoir se réclamer de cette catégorie. Les personnes à la recherche d’un emploi ne sont pas visées par cet accord.

6.2.3. Personnes mutées à l'intérieur d'une société (L-1)

L’ALENA définit ces personnes comme étant des « employés d’une entreprise qui prévoient remplir des fonctions de cadre, de direction ou de gestionnaire ou des fonctions qui nécessitent des connaissances spécialisées au profit de cette entreprise ou d’une succursale ou filiale de celle-ci située aux États-Unis».

Pour simplifier, disons que si votre entreprise a une succursale ou une filiale aux États-Unis, vous pouvez envoyer du personnel canadien qualifié pour y travailler. Vous trouverez des précisions sur les qualifications requises encore une fois dans le site Web consacré aux Mouvements transfrontaliers de gens d’affaires à www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/nafta-alena/temp05-4.aspx?lang=fra&view=d.

Cette catégorie est très souple dans le cadre de l’ALENA. Par exemple, les Canadiens mutés peuvent être payés soit par la société mère canadienne soit par la filiale américaine, et les conjoints de ces personnes peuvent obtenir un visa L-2, ce qui les autorise à travailler aux États-Unis. Des prolongations permettent aux personnes mutées qui sont des cadres de direction de travailler aux États-Unis pendant une période maximale de sept ans, tandis que les personnes mutées exerçant des fonctions qui nécessitent des connaissances spécialisées sont limitées à cinq ans. D’autres personnes mutées sont limitées à trois ans (un an s’il s’agit d’une nouvelle entreprise canadienne).

Pour obtenir la catégorie L-1, vous devez présenter une demande au moyen du formulaire I-129 intitulé « Petition for a Nonimmigrant Worker » que vous pouvez obtenir au Service d’immigration et de naturalisation à www.uscis.gov/portal/site/uscis (anglais seulement). Vous trouverez où envoyer la demande dûment remplie dans la feuille d’inscription accompagnant le formulaire. Les autorités américaines recommandent que la demande soit présentée au moins 45 jours avant la date d’entrée prévue. On pourrait aussi vous demander de produire des documents à l’appui, ce qui risquerait de retarder votre entrée aux États-Unis.

Au point d’entrée aux États-Unis, vous devez établir que vous appartenez à la catégorie « Personnes mutées à l’intérieur d’une société » définie dans l’ALENA. Vous devez avoir votre preuve de citoyenneté canadienne (idéalement, votre passeport canadien), une lettre exposant les modalités de votre mutation et une offre d’emploi, ou un contrat, pour le poste que vous allez occuper. Cela vous aidera au moment de l’inspection des autorités de l’immigration aux États-Unis. La lettre doit fournir :

  • une description détaillée du but et de la durée de votre séjour à titre de personne mutée;

  • des précisions sur votre poste actuel, ainsi que votre titre et votre rang au sein de l’entreprise;

  • une description du poste auquel vous êtes muté;

  • la preuve que vous avez travaillé pendant au moins un an, au cours des trois dernières années, pour l’entreprise canadienne qui vous mute;

  • la preuve qu’il y a des liens bien définis entre les deux entreprises (p. ex. rapport annuel, états financiers, statuts constitutifs de l’entreprise canadienne et de la filiale étrangère, etc.).

6.2.4. Négociants (E-1) et investisseurs (E-2)

L'ALENA permet aux négociants d'entrer aux États-Unis pour effectuer des transactions importantes (plus de 50 %) de biens ou de services, principalement entre le Canada et les États-Unis. L'ALENA permet aussi aux investisseurs d'entrer aux États-Unis pour développer et diriger une entreprise de bonne foi dans laquelle ils ont investi un capital important et détiennent une participation d'au moins 50 % ou une participation majoritaire. La catégorie des investisseurs s'applique également aux gens d'affaires qui ont l'intention d'établir, de développer, d'administrer ou de fournir des services-conseils ou des services techniques pour gérer un placement où des capitaux étrangers ont été investis ou sont en voie de l'être. Les investisseurs doivent remplir des fonctions de direction ou de supervision ou avoir des compétences essentielles à la bonne marche de l'entreprise.

Les demandes en vue d'obtenir le statut de négociant (E-1) ou d'investisseur (E-2) sont traitées uniquement par le consulat général des États-Unis à Toronto. Pour plus d’information sur la présentation d'une demande, consultez le site du consulat : toronto.usconsulate.gov/visas/treaty-trader-visas.html (anglais seulement).

Pour être admis aux États-Unis dans la catégorie « Négociants et investisseurs », vous devez remplir le formulaire DS-156, ainsi que le formulaire DS-156E. Ces formulaires sont disponibles auprès du consulat général des États-Unis, à Toronto, téléphone : 1-900-451-2778 ou sur le Web à l’adresse toronto.usconsulate.gov (anglais seulement). Des frais sont exigibles pour le traitement de la demande. Une fois que votre demande aura été acceptée, vous serez convoqué(e) à une entrevue à Toronto avant que le visa vous soit délivré. Le demandeur principal doit subir l'entrevue au consulat général des États-Unis, à Toronto; par contre, ses personnes à charge peuvent subir leur entrevue dans un autre consulat des États-Unis au Canada. Au point d'entrée aux États-Unis, on vous remettra un formulaire I-94. Ce formulaire vous servira de permis de travail; vous devrez le présenter aux autorités de la sécurité sociale des États-Unis pour obtenir un numéro de sécurité sociale.

Pour être admis(e) dans la catégorie « Négociants » définie dans l’ALENA, vous devez démontrer que :

  • vous avez la citoyenneté canadienne;
  • l'entreprise est une entreprise canadienne;
  • vous allez consacrer l'essentiel de vos activités à échanger des biens et services, principalement entre le Canada et les États-Unis;
  • vous allez exécuter des fonctions de direction ou de supervision, ou encore des fonctions exigeant des compétences essentielles;
  • vous répondez aux exigences en matière d'immigration régissant l'admission temporaire dans le pays hôte.

Pour être admis(e) dans la catégorie « Investisseurs » définie dans l’ALENA, vous devez démontrer que :

  • vous avez la citoyenneté canadienne;
  • l'entreprise est une entreprise canadienne;
  • un investissement important a été réalisé ou est en voie d'être réalisé;
  • l'entreprise est une exploitation commerciale réelle et active qui fonctionne de façon continue et produit des biens ou des services dans un but lucratif;
  • vous occupez un poste consacré au développement et à la direction de l'entreprise ou, si vous êtes un employé de l'investisseur, vous occupez un poste de directeur ou de gestionnaire, ou un poste exigeant des compétences essentielles;
  • vous répondez aux exigences en matière d'immigration régissant l'admission temporaire dans le pays hôte.

Quand vous présentez votre demande au point d’entrée aux États-Unis, vous devez démontrer que vous appartenez à la catégorie « Négociants et investisseurs » définie dans l'ALENA. Avec les formulaires de demande appropriés, vous devez fournir une preuve que vous êtes un négociant ou un investisseur. À votre demande, vous devez joindre les documents suivants :

  • une lettre explicative énumérant les pièces jointes;
  • les déclarations d'impôt de l'entreprise pour les deux derniers exercices;
  • l'état des résultats et l'état de l'actif et du passif;
  • les documents de prêt, billets et hypothèques;
  • la preuve de votre citoyenneté;
  • la preuve de propriété, telle que des certificats d'actions;
  • la preuve qu'il y a des employés.

6.3. Admission aux États-Unis des personnes appartenant à des catégories non visées par l'ALENA

Si vous avez une offre d’emploi ou un contrat signé par un employeur aux États-Unis, mais que vous n’appartenez pas à l’une des quatre catégories de gens d’affaires définies dans l’ALENA, vous pouvez quand même être admissible en vertu des dispositions générales en matière d’immigration des États-Unis.

Les occupations non visées par l’ALENA nécessitent un permis de travail différent selon la profession. C’est notamment le cas pour les athlètes, travailleurs agricoles, analystes-programmeurs, journalistes, artistes, gens de métier, stagiaires, étudiants et bénévoles. Pour plus d’information sur les divers processus d’admission temporaire aux États-Unis, consultez le site Web des Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (USCIS), à l’adresse www.uscis.gov (anglais seulement).

6.3.1. Artistes de spectacle (O1, O2, P1, P2, P3)

Les artistes de spectacle canadiens (p. ex., les artistes se produisant individuellement ou les membres d’une troupe canadienne se produisant dans un domaine de création, tel que la musique, l’opéra, la danse, le théâtre ou le cirque) qui ont signé un contrat avec une entreprise aux États-Unis pour une seule ou plusieurs représentations doivent obtenir un visa de séjour temporaire. Pour de plus amples renseignements, procurez-vous la brochure intitulée « Se produire aux États-Unis : Le guide des artistes de spectacle canadiens », disponible à www.publications.gc.ca/collections/Collection/E2-171-2002F.pdf ou par téléphone au numéro 1 800 267 8376.

6.3.2. Professions spéciales (H1-B)

Si vous ne répondez pas aux critères d’admission temporaire aux États-Unis, vous pouvez quand même obtenir une autorisation de séjour temporaire aux termes des dispositions réglementaires en matière d'immigration.

Une profession spéciale est généralement définie comme une profession dont l’exercice nécessite au moins l’application théorique et pratique de connaissances très spécialisées et un diplôme de premier cycle dans la spécialité en question. Votre futur employeur doit obtenir une Labour Condition Application dûment certifiée (formulaire ETA 9035) de la U.S Employment and Training Administration du département du Travail. Vous devez ensuite présenter une demande I-129 aux United States Citizenship and Immigration Services (USCIS). Quand votre demande I-129 est approuvée, vous pouvez demander une autorisation de séjour temporaire à n’importe quel point d’entrée. Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/nafta-alena/temp05-6.aspx?lang=fra&view=d.

6.3.3. Travailleurs de niveau de compétences moyen ou faible (H-2B)

Les entreprises ayant leur siège aux États-Unis (par exemple la filiale d’une entreprise canadienne) qui ont besoin de travailleurs temporaires ou de travailleurs non agricoles peuvent recourir à la catégorie H-2B pour embaucher des travailleurs de niveau de compétences moyen ou faible pour fournir des services temporaires non agricoles aux États-Unis. Le visa H-2B sera refusé s’il est établi que le travail ou le service visé déplace des travailleurs américains capables d’exécuter ce travail ou de fournir ces services, ou si l’emploi du travailleur temporaire a une incidence négative sur le salaire et les conditions de travail des travailleurs américains. Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/nafta-alena/temp05-6.aspx?lang=fra&view=d.

Si vous avez besoin de visas H 2B et que vous ne connaissez pas très bien les lois de l’immigration américaines, vous devriez consulter un avocat américain spécialisé dans les formalités d’immigration. Cette consultation vous permettra peut-être d’économiser du temps, de l’argent et d’éviter des frustrations.

6.3.4. Traité Jay

Si vous êtes né au Canada et que vous êtes d’ascendance autochtone (au moins 50 % de sang autochtone), vous pouvez bénéficier de certains droits et avantages aux États-Unis. Si vous envisagez d’aller aux États-Unis pour des raisons d’affaires en vertu de cette disposition, il faut d’abord obtenir l’avis d’un spécialiste au sujet des formalités à remplir.

6.4. Voyager avec des échantillons et des cadeaux d'affaires

Si vous avez besoin de passer la frontière avec des échantillons et des cadeaux d'affaires, plusieurs possibilités s'offrent à vous :

  • Paiement de droits

    Vous acquittez le paiement des droits ou taxes habituels sur les produits que vous apportez aux États-Unis, ce qui vous permet de livrer les marchandises dédouanées à l’importateur agréé. Si vous ramenez les produits au Canada dans le même état qu’ils étaient avant l’exportation, vous pouvez faire une demande de remboursement des taxes et droits acquittés (drawback).

  • Importation temporaire sous caution (TIB)

    Si vous utilisez vos échantillons uniquement pour prendre des commandes, vous pouvez être en mesure de les transporter aux États-Unis sans payer de droits, en vertu d’une importation temporaire sous caution.

    Pour tirer parti de cette formule, vous devez envoyer une caution d'un montant équivalant à deux fois le montant des droits, des taxes et autres frais qui auraient été autrement facturés sur l'importation. Si vous importez les échantillons en tant que bagage accompagné, vous devrez vous rendre au bureau du port d'entrée et remplir le formulaire CF 7501, « Entry Summary ». Ensuite, il vous faudra remettre la caution, ce qui implique en général que vous devrez vous rendre chez un courtier spécialisé dans les cautions. En raison de la complexité de cette formalité, vous jugerez peut-être préférable de contacter à l'avance un courtier en douane et de lui confier la transaction.

    Vous ne pouvez pas vendre les échantillons et il vous faudra les rapporter au Canada au cours de l'année de votre admission, mais l'importation temporaire sous caution peut-être prolongée jusqu'à concurrence de trois ans. Si vous ne respectez pas les conditions stipulées, vous perdrez votre caution.

  • Carnet ATA

    Le carnet ATA (acronyme des termes français et anglais « Admission temporaire/Temporary Admission ») est un document des douanes internationales que l’on peut utiliser pour importer temporairement des produits en franchise aux États-Unis. Ce carnet, qui remplace les documents des douanes habituels, est nécessaire pour entrer aux États-Unis et garantit le paiement des droits si la marchandise n’est pas réexportée. Le carnet est valide pendant un an et on peut l’utiliser pour autant de voyages que l’on veut au cours de cette période. Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à www.atacarnet.com (anglais seulement).

On trouvera un complément d’information sur ces modalités dans le site Web du U.S. Customs and Border Protection à www.cbp.gov/xp/cgov/trade/trade_programs/international_agreements/free_trade/nafta/commercial_samples_lp.xml (anglais seulement).

6.5. Régler les problèmes d'admission

Certains types d’admission peuvent présenter des difficultés, surtout si vous êtes dans le secteur des services, si vous êtes un artiste ou un artisan, ou si vous participez à une foire commerciale.

6.5.1. Problèmes d'immigration pour les services de construction

Les mouvements transfrontaliers de travailleurs demeurent une question épineuse pour les entreprises de construction canadiennes participant à des travaux aux États-Unis. L’entrée de travailleurs et de corps de métiers de la construction n’est pas visée par l’ALENA. L’entrée de ces catégories de travailleurs est assujettie à une attestation de besoin de main d’œuvre du département du Travail des États-Unis.

Il s'ensuit que le calendrier des travaux peut-être un obstacle majeur pour une entreprise du secteur de la construction. L'obtention d'un laissez-passer permettant l'admission de travailleurs aux États-Unis peut prendre des semaines, ce qui risque de gravement compromettre les échéances. Il serait compliqué et fastidieux que vous gériez vous-même les formalités de demande et votre meilleure stratégie pourrait bien être d'avoir recours aux services d'un juriste spécialisé qui s'en chargera. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements dans le Guide pour les entrepreneurs faisant affaires aux États-Unis de l’Association canadienne de la construction. Vous pouvez vous le procurer auprès de votre association locale de construction. Pour en savoir davantage, reportez-vous à www.cca-acc.com/fr/pratiques-de-lindustrie/publications-generales-de-lacc.

6.5.2. Problèmes d'immigration pour les services après-vente

Les réparations, la garantie, l’entretien et les services connexes sont décrits dans l’ALENA comme étant des activités accomplies par :

« […] les installateurs, réparateurs, préposés à l'entretien et superviseurs possédant les compétences spécialisées essentielles à l'exécution des obligations contractuelles d'un vendeur qui assure des services ou forme des travailleurs à cette fin, en exécution d'une garantie ou de tout autre contrat de service lié à la vente de machines ou d'équipements commerciaux ou industriels, y compris les logiciels achetés d'une entreprise située à l'extérieur des États-Unis ».

Les autorités américaines de l'immigration peuvent être assez difficiles en ce qui concerne le service après-vente. Puisque la construction de bâtiments ou d'ouvrages n'est pas visée par les dispositions de l'ALENA sur les services après-vente applicables à la catégorie des hommes et femmes d'affaires en visite, il vous faudra prouver que le travail que vous comptez accomplir en territoire américain est régi en fait par le règlement de l'ALENA. À cette fin, vous devrez avoir en votre possession un exemplaire du contrat de vente original énonçant clairement les travaux d'entretien à effectuer. Il serait également judicieux de présenter une lettre de votre société décrivant les raisons de votre voyage d’affaires.

6.5.3. Foires commerciales et personnel de vente

L’ALENA permet aux gens d’affaires canadiens d’entrer aux États-Unis pour assister à une foire commerciale ou à un congrès. Le personnel de vente peut également être admis pour prendre les commandes ou négocier des contrats de produits ou de services, pourvu qu’il ne livre pas ces produits ou n’assure pas ces services (c’est-à-dire qu’il ne fasse pas le travail) et pourvu qu’il n’accepte pas de paiement pour ce faire. Si vous transportez des échantillons ou des cadeaux d’affaires, il vous faudra les déclarer à la frontière selon les modalités décrites dans la Section 6.4 ci-dessus intitulée « Voyager avec des échantillons et des cadeaux d’affaires ».

6.5.4. Problèmes d'immigration des artistes et des artisans

Si vous êtes un artisan ou un artiste plasticien, vous voudrez vraisemblablement entrer aux États-Unis à titre d’homme ou de femme d’affaires en visite (catégorie B-1). Mais si vous exposez vos œuvres aux États-Unis dans le cadre d'une exposition artistique ou d'un salon des métiers d'arts, vous ne pourrez pas personnellement les vendre sur place puisque la catégorie B-1 ne le permet pas. Les contrevenants sont passibles de sanctions allant de la saisie de leurs œuvres à l'imposition d'amendes et à l'interdiction de séjour aux États-Unis pendant cinq ans ou plus. Vous pourrez cependant prendre des commandes que vous exécuterez à votre retour au Canada. Une autre solution consiste à engager un Américain pour s'occuper des ventes. Ces dispositions sont légitimes, car l'intention du règlement est de protéger les emplois américains, non de vous empêcher de vendre vos œuvres aux Américains.

Avant de partir pour les États-Unis avec vos œuvres, vous devez préparer votre dossier non seulement pour entrer aux États-Unis, mais également pour revenir au Canada. Il est vivement recommandé de demander à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de vérifier le chargement avant qu’il ne quitte le pays, car vos documents d’exportation prouveront l’origine de vos marchandises à votre retour au pays. En l’absence de ces documents, vous pourriez vous retrouver en train d’essayer de convaincre les douaniers canadiens que les marchandises en votre possession proviennent réellement du Canada. Vérifiez auprès de l’ASFC pour connaître les procédures à suivre. Vous trouverez les coordonnées à www.cbsa.gc.ca/contact/menu-fra.html.

6.6. Si vous n'êtes pas citoyen canadien

Les règlements régissant l'entrée aux États-Unis de non-Canadiens varient en fonction de la nationalité et peuvent changer sans préavis. Par conséquent, si vous êtes un résident permanent au Canada et ressortissant d’un pays tiers, vérifiez votre situation auprès des agents de l'immigration des États-Unis avant d'envisager un voyage d'affaires.

Les règlements régissant l'entrée aux États-Unis de non-Canadiens varient en fonction de la nationalité et peuvent changer sans préavis. Par conséquent, si vous êtes un résident permanent au Canada (défini comme « quelqu'un qui a été admis au Canada à titre d'immigrant, mais qui n'est pas devenu citoyen canadien »), vérifiez votre situation auprès des agents de l'immigration des États-Unis avant d'envisager un voyage d'affaires. Vous pouvez obtenir les renseignements voulus auprès des United States Citizenship and Immigration Services à www.uscis.gov (anglais seulement). Vous jugerez peut-être utile de consulter aussi le site Web de la Direction générale des affaires consulaires du gouvernement du Canada à www.voyage.gc.ca pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant votre situation particulière.

Ayant quitté le Canada, on peut supposer que vous désirerez revenir. Si vous êtes un résident permanent, il vous faudra être en possession d'une carte de résident permanent pour entrer. Vous pouvez demander cette carte en vous rendant dans le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada à www.cic.gc.ca/francais/information/carte-rp/index.asp ou en composant le 1-888-242-2100.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’entrée aux États-Unis des ressortissants de pays tiers – c’est-à-dire les citoyens de pays autres que les États-Unis et le Canada – dans le site Web des services consulaires des États-Unis à travel.state.gov (anglais seulement). Le site Web des U.S. Citizenship and Immigration Services à www.uscis.gov (anglais seulement) contient d’autres ressources.