Exporter aux États-Unis - Guide pour les entreprises canadiennes - Édition 2012-2013

7. Étiquetage, marquage et normalisation

L'étiquetage et le marquage fournissent des renseignements essentiels aux expéditeurs et aux autres personnes qui manutentionnent vos marchandises, et ils sont obligatoires pour les marchandises qui traversent la frontière américaine. La normalisation contribue à faire en sorte que vos produits répondent aux exigences américaines et facilitera par conséquent l'exportation de vos produits sur le marché américain.

7.1. Pays d'origine

Chaque article importé aux États-Unis doit être doté d'une étiquette indélébile indiquant le pays d'origine. Vous trouverez des renseignements détaillés sur cet étiquetage à la page des publications commerciales dans le site Web du U.S. Bureau of Customs and Border Protection à www.cbp.gov/xp/cgov/newsroom/publications/trade (anglais seulement) en déroulant le menu jusqu'au document intitulé « Marking of Country of Origin ».

Veuillez noter que cette exigence et celle relative aux règles d’origine de l’ALENA ne sont pas les mêmes. Reportez-vous à la Section 4.1 intitulée « Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) » pour des renseignements sur les règles d’origine.

7.2. Codes du Système harmonisé (SH)

Avant d'être en mesure d'exporter vos produits, il vous faudra déterminer le code du Système harmonisé (code SH) qui s'y applique. Le Système harmonisé est un système international de description et de codage des produits, sur lequel se fondent les tarifs de la plupart des pays du monde. Il vous faudra avoir le code exact du SH à la frontière américaine, puisque les autorités douanières l’utiliseront pour déterminer les droits, taxes et règlements qui s’appliquent à votre chargement.

Au Canada, les codes SH comprennent un numéro de base international de six chiffres auxquels on ajoute deux chiffres supplémentaires pour les produits canadiens. Il existe également une version à dix chiffres conçue pour donner de l’information statistique sur les exportations. Vous pourrez en apprendre davantage sur ces codes dans le site Web à www.wcoomd.org/home_hsnomenclature_2012.htm grâce au lien « Codes SH et taux tarifaires ».

Statistique Canada a également une page de référence sur la Classification des exportations canadiennes à www.statcan.gc.ca/pub/65-209-x/65-209-x2012000-fra.htm. Elle vous permet de faire des recherches selon la description des marchandises ou le code SH des exportations et vous fournit également un outil pour convertir les codes d'exportation canadiens à huit chiffres en codes à dix chiffres que les États-Unis utilisent pour les importations. (Les États-Unis font parfois référence aux codes sous la mention « HTS Codes » – Codes du tarif douanier fondé sur le Système harmonisé.)

Vous pouvez voir comment fonctionne la version américaine de la structure du SH dans le site Web du Tariff Information Centre de la U.S. International Trade Commission à www.usitc.gov/tariff_affairs (anglais seulement).

7.3. Règlements techniques, normes et évaluation de la conformité

Avant d’expédier des marchandises aux États-Unis, vous devriez chercher à savoir s’il existe des exigences imposées par les États-Unis relatives à la vente de vos produits ou services dans ce pays. Ces exigences peuvent être énoncées dans les lois ou règlements établis à l’échelon du gouvernement fédéral, des États ou des municipalités.

Au niveau fédéral, il existe aux États-Unis une exigence de politique réglementaire sous l’égide de l’Office of Management and Budget (OMB), qui impose l’utilisation de normes et leur application à l’appui d’objectifs réglementaires. Reportez-vous à la section intitulée Regulatory Affairs dans le site Web de l’OMB à www.whitehouse.gov/omb/inforeg (anglais seulement) pour de plus amples renseignements.

La normalisation contribue à faire en sorte que vos produits répondent aux exigences américaines et facilitera par conséquent l'exportation de vos produits sur le marché américain.

7.3.1. Évaluation de la conformité

L’évaluation de la conformité aide à s’assurer que les produits et les services ont les caractéristiques requises et que ces caractéristiques sont uniformes d’un produit à l’autre et d’un service à l’autre. L'évaluation de la conformité inclut l'échantillonnage, la mise à l'essai, l'inspection, l'homologation et l'évaluation du système de qualité et de protection de l'environnement, ainsi que l'enregistrement. Elle inclut également la reconnaissance de la compétence concernant ces activités par un tiers et la reconnaissance en général (par un organisme gouvernemental) de la validité d'un programme d'accréditation.

7.3.2. Conseil canadien des normes

Le Conseil canadien des normes (CCN) propose un site Web à www.scc.ca/fr, dont une section est consacrée aux enjeux propres à l’industrie. Il offre aussi un service d’information gratuit (reportez-vous à www.scc.ca/fr/information-services) qui peut vous être utile pour :

  • comprendre les programmes d'accréditation, les services et les activités du CCN;

  • déterminer les normes, les règlements et les procédures d’évaluation de la conformité qui s’appliqueraient pour l’acceptation de votre produit sur le marché;

  • trouver les autorités compétentes à contacter au Canada ou à l’étranger;

  • déterminer les normes canadiennes, internationales ou étrangères dans un domaine particulier;

  • trouver des normes publiées ou en cours d’élaboration par un comité technique particulier.

Le CCN fournit également un service de recherche personnalisée sur une diversité de plus en plus grande de normes, de lois et d’exigences liées à l’évaluation de la conformité sur les marchés mondiaux. Des frais sont facturés pour ce service; pour de plus amples renseignements, communiquez avec un agent d’information du CCN en composant le 613-238-3222.

7.3.3. Export Alerte!

Le CCN administre également un service appelé Export Alerte!, lequel vous tiendra au courant des changements attendus aux règlements liés au commerce. En plus de surveiller l’évolution des cadres réglementaires de nombreux pays, Export Alerte! vous permet de suivre de près les changements réglementaires aux termes de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC. Des fonctionnalités administratives vous permettent de faire le suivi de vos demandes et d’accéder aux versions intégrales des textes. Des liens vers de nombreuses sources d’information connexes sont proposés.

Le service Export Alerte! est assuré par le CCN avec l’appui du MAECD. Pour en apprendre davantage ou pour vous y abonner, reportez-vous à https://alert.scc.ca/ExportAlert/Index?lang=fr.

Export Alerte! vous avertit par courriel lorsqu'un organisme de réglementation étranger (y compris les organismes américains) change les exigences applicables à vos produits.

7.3.4. Le CCN en tant que point d'information OMC/ALENA

En vertu du chapitre 9 de l’ALENA et des dispositions l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC, les États-Unis et le Canada sont tenus de prévenir leurs partenaires commerciaux de tout règlement technique et de toute procédure d’évaluation de la conformité récemment proposés ou des changements à des textes en vigueur. Au Canada, les notifications sont reçues par le point d’information OMC/ALENA administré par le CCN pour le compte du MAECD.

7.3.5. Essais de conformité

Plusieurs organismes mettent à l'essai les produits canadiens pour vérifier leur conformité aux normes américaines. Les principaux organismes sont CSA International et Underwriters Laboratories.

  • CSA International, à www.csa-international.org (anglais seulement), est une organisation à but non lucratif constituée de membres bénévoles, qui est également un laboratoire d’essais reconnu à l’échelle nationale. Ses évaluations sont reconnues comme valables aux États-Unis. Reportez-vous à la section du site Web sur les types de produits à www.csa-international.org/product_areas (anglais seulement) où vous trouverez des renseignements sur les types de produits régis par des normes.

  • Underwriters Laboratories inc., à www.ul.com/global/fra/pages/?null, est une organisation indépendante à but non lucratif vouée aux essais et à l’homologation des produits pour assurer leur sécurité. UL possède des divisions canadienne et américaine et homologue les produits à partir de plusieurs critères. Certains de ces critères visent les normes canadiennes, d'autres, les normes américaines, et d'autres encore, celles des deux pays.

Aux États-Unis, le département du Commerce (site Web à www.commerce.gov) (anglais seulement) doit assurer l’homologation et l’application de normes reconnues à l’échelle internationale, tant sur le territoire américain qu’à l’étranger. Il collabore également avec d’autres organismes du gouvernement américain, ainsi qu’avec les gouvernements étrangers, pour résoudre les problèmes d’accès aux marchés liés à des normes étrangères.

Vous en apprendrez davantage sur l’élaboration des normes américaines et sur les initiatives réglementaires des États-Unis en vous rendant au site Web et en consultant les organismes suivants :

  • Le American National Standards Institute (ANSI) est un organisme privé à but non lucratif, qui administre et coordonne le système américain de normalisation volontaire et d’évaluation de la conformité. Reportez-vous à www.ansi.org (anglais seulement).

  • Le National Institute of Standards and Technology (NIST) est un organisme fédéral non normatif au sein de la Technology Administration du département du Commerce des États-Unis. Le NIST travaille à l’élaboration et à la promotion des mesures, des normes et de la technologie pour améliorer la productivité des États-Unis et faciliter le commerce. Reportez-vous à www.nist.gov (anglais seulement).

7.3.6. Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce

Une catégorie particulière de normes intitulée Mesures sanitaires et phytosanitaires constitue la partie du régime commercial auquel doivent se conformer les exportateurs canadiens de produits agricoles et d'autres produits issus des ressources naturelles. Si vous êtes exportateur de produits appartenant à cette catégorie, pour expédier vos produits aux États-Unis, vous serez peut-être tenu de respecter ces normes telles qu'elles sont précisées dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_f.htm.

Cette entente vise l'application des normes et règlements sanitaires à l'innocuité des produits alimentaires ainsi qu'aux animaux et aux végétaux. Selon l'OMC :

L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires énonce les règles fondamentales sur l'innocuité des produits alimentaires et les normes sanitaires pour les animaux et les végétaux. L'Accord permet aux pays d'établir leurs propres normes, mais il dispose aussi que les réglementations doivent avoir un fondement scientifique. Celles ci ne doivent être appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux. Elles ne doivent pas non plus entraîner de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où existent des conditions identiques ou similaires.

Les pays membres sont encouragés à appliquer les normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe. Ils peuvent cependant adopter des mesures qui entraînent des normes plus élevées s'il y a une justification scientifique. Ils peuvent aussi établir des normes plus élevées sur la base d’une évaluation appropriée des risques, pour autant que l’approche suivie soit cohérente et non arbitraire.

L’Accord permet aux pays d’utiliser des normes différentes et des méthodes différentes pour l’inspection des produits.

L’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires encourage les pays à avoir recours à des normes et règlements internationaux établis en concertation et à reconnaître les procédures d’essais et les normes de chacun pour que les produits fabriqués sur le marché intérieur ne bénéficient pas d’un avantage injuste sur ce marché.

Pour aider les exportateurs à comprendre et à respecter les normes qui s'appliquent à leur marché et à leurs produits particuliers, l'OMC exige que tous les États membres se dotent d'un « point d'information ». Au Canada, c’est le Conseil canadien des normes dont le site Web est à www.scc.ca/fr. Les organes connexes sont l’Agence canadienne d’inspection des aliments (www.inspection.gc.ca) et Santé Canada (www.hc-sc.gc.ca).

Les mesures sanitaires et phytosanitaires constituent une importante partie du régime commercial auquel sont soumis les exportateurs canadiens de produits agricoles et d’autres produits à base de ressources naturelles.

7.4. Exigences des organismes américains en matière d'étiquetage et de marquage

Outre les licences obligatoires pour certains types d'importations, plusieurs organismes américains ont des règles particulières de marquage et d'étiquetage. Si vos chargements ne sont pas conformes à ces règles, vos produits d'exportation peuvent ne pas être autorisés à franchir la frontière. Vérifiez auprès de l'organisme compétent pour obtenir des renseignements précis concernant vos produits ainsi que le marquage et l'étiquetage exigés.

Les principaux organismes américains ayant des règles spéciales en matière d’étiquetage sont décrits dans les sections suivantes.

7.4.1. Federal Trade Commission (FTC)

La FTC, à www.ftc.gov (anglais seulement), fournit des renseignements aux entreprises concernant l'étiquetage, y compris les exigences de la Fair Packaging and Labeling Act des États-Unis. La Loi s'applique aux produits consommables – une bougie est consommable, par exemple, et à ce titre elle est assujettie à la Loi, tandis que le chandelier qui n'est pas consommable ne l'est pas.

Il existe d'autres règlements qui s'appliquent aux textiles, au vêtement, à la laine, à la fourrure et au cuir. La publication de la FTC intitulée « Threading Your Way Through the Labeling Requirements Under the Textile and Wool Acts » est une source d’information conviviale sur ces règles que vous trouverez à www.business.ftc.gov/documents/bus21-threading-your-way-through-labeling-requirements-under-textile-and-wool-acts (anglais seulement). Rendez-vous à la page du site Web de la FTC intitulée « Business Information » à www.business.ftc.gov (anglais seulement) où vous trouverez un complément d’information sur l’étiquetage.

7.4.2. Food and Drug Administration (FDA)

La FDA, à www.fda.gov (anglais seulement), réglemente l’étiquetage des produits alimentaires aux États-Unis, de même que l’étiquetage des suppléments diététiques, des cosmétiques, des médicaments (tant les médicaments d’ordonnance que les médicaments en vente libre), des appareils médicaux, des dispositifs qui émettent des rayonnements, des aliments pour animaux, des drogues et des cosmétiques. Le site Web de la FDA à www.cfsan.fda.gov/~dms/lab-ind.html (anglais seulement) fournit de l’information pour l’industrie concernant cet étiquetage.

Si vous êtes une petite entreprise, vérifiez si vous bénéficiez de la dispense prévue par la Small Business Food Labeling Exemption, décrite à www.fda.gov/Food/LabelingNutrition/FoodLabelingGuidanceRegulatoryInformation/SmallBusinessNutritionLabelingExemption/default.htm (anglais seulement), qui peut rendre moins rigoureuses les exigences en matière d'étiquetage de vos produits. À noter que cette dispense s’applique uniquement à l’information nutritionnelle, soit l’une des cinq séries de données d’étiquetage obligatoire exigées par la FDA.

7.4.3. United States Department of Agriculture (USDA)

L’USDA (www.usda.gov) (anglais seulement) par l’intermédiaire du Food Safety and Inspection Service (FSIS) à www.fsis.usda.gov (anglais seulement) est chargé de veiller à ce que les aliments passant par les circuits commerciaux aux États-Unis soient salubres, sains et correctement emballés et étiquetés. La section du site du FSIS sur l’étiquetage et la protection des consommateurs, que vous trouverez à www.fsis.usda.gov/About_FSIS/labeling_&_consumer_protection/index.asp (anglais seulement), fournit la plupart des renseignements dont vous avez besoin.

La plupart des étiquettes sur les emballages de vente au détail de viande de boucherie ou de volaille doivent être préapprouvées par le FSIS. La section du site Web sur les procédures d’étiquetage à www.fsis.usda.gov/Regulations_&_Policies/Labeling_Procedures/index.asp (anglais seulement) contient des renseignements sur les formalités à suivre. La même page comporte des liens donnant accès à des renseignements sur les produits qui peuvent entrer aux États-Unis avec une étiquette générique ne nécessitant pas d’approbation préalable.

L’USDA administre également le National Organic Program (NOP), dont le site Web est à www.ams.usda.gov/nop/indexIE.htm (anglais seulement).

Il est à noter que la U.S. Bioterrorism Act aura probablement une incidence sur vous si vous exportez des produits agricoles et alimentaires aux États-Unis. Voir la Section 9.3. intitulée « Lois américaines influant sur les exportateurs » pour un complément d’information.

7.4.4. Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF)

L'ATF, à www.atf.gov (anglais seulement), assure que les boissons alcooliques vendues aux États-Unis sont étiquetées conformément à la réglementation. Vous devez présenter une demande d’approbation de votre étiquette en vous adressant à l’Alcohol Labeling and Formulation Division (ALFD), que vous pouvez joindre par téléphone au numéro 1-202-927-8140 à Washington, D.C. Il vous faudra remplir le formulaire F5100.31, « Application for and Certification/Exemption of Label/Bottle Approval », que vous pouvez télécharger à partir de la section consacrée aux formulaires de la page Web de l’ALFD à www.ttb.gov/forms/f510031.pdf (anglais seulement).

7.4.5. Customs and Border Protection (CBP)

À moins d’indication contraire, tous les articles entrant aux États-Unis doivent porter une étiquette indiquant le pays d’origine. On trouvera les règles concernant le marquage du pays d’origine à la section 19, partie 134, du U.S. Code of Federal Regulations (CFR). Reportez-vous à www.access.gpo.gov/nara/cfr/cfr-table-search.html (anglais seulement) pour consulter le document en ligne afin d’obtenir de plus amples renseignements.

Si vous envoyez des documents imprimés de l’autre côté de la frontière, une étiquette doit indiquer dans quel pays ils ont été imprimés, « Printed in Canada », par exemple. Toutefois, si les documents sont visés par l'ALENA et ne sont pas destinés à la revente (comme des brochures que vous donnerez), cette étiquette n'est pas nécessaire. Vous trouverez un complément d'information dans la partie deux, chapitre trois, section B, article 306 de l’ALENA. Le texte est à www.nafta-sec-alena.org/fr/view.aspx?conID=590&mtpiID=125#A306.

7.4.6. Environmental Protection Agency (EPA)

L'EPA (www.epa.gov) (anglais seulement) assure la protection de l’environnement aux États-Unis. Si votre produit contient des produits chimiques régis par la Toxic Substances Control Act des États-Unis, une étiquette spéciale peut-être requise.

Tout produit qui prétend être un pesticide, un fongicide, un rodenticide ou un agent antimicrobien est régi par la Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act ((FIFRA) des États-Unis qui relève de l'EPA. (Cette catégorie ne comprend pas les produits associés aux cosmétiques ou aux médicaments en vente libre, qui relèvent de la FDA.) L’information sur l’étiquetage des pesticides se trouve au chapitre deux du Label Review Manual de l’EPA; reportez-vous à www.epa.gov/oppfead1/labeling/lrm/chap-03.pdf. Les règles d’application de la FIFRA sont à la section 40, partie 152, du CFR; voir www.gpo.gov/fdsys/search/pagedetails.action?collectionCode=CFR&searchPath=Title+40%2FChapter+I%2FSubchapter+E%2FPart+152&granuleId=&packageId=CFR-2007-title40-vol1&oldPath=Title+40%2FChapter+I%2FSubchapter+E%2FPart+152&fromPageDetails=true&collapse=true&ycord=162 (anglais seulement) pour consulter le document en ligne afin d’obtenir de plus amples renseignements.

L'EPA est également chargée d'établir les normes nationales d'émission des composés organiques volatils pour les produits de consommation. On les trouve à la section 40, sous section C de la partie 59 du CFR.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences de l’EPA, communiquez avec l’un des bureaux régionaux qui sont énumérés à www.epa.gov/aboutepa/index.html#regional (anglais seulement).

7.4.7. Consumer Products Safety Commission (CPSC)

La CPSC, à www.cpsc.gov (anglais seulement), est responsable de l’étiquetage approprié des substances et articles dangereux. On trouve ces règles à la section 16, partie 1500, du CFR; reportez-vous à www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR-2012-title16-vol2/pdf/CFR-2012-title16-vol2-sec1500-135.pdf (anglais seulement) pour consulter le document en ligne afin d’obtenir de plus amples renseignements. La CPSC est également chargée de définir les exigences d’étiquetage des produits inflammables. À cet égard, les règles sont énoncées à la section 16, parties 1608 et 1609 du CFR; reportez-vous à www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR-2012-title16-vol2/pdf/CFR-2012-title16-vol2-sec1608-2.pdf (anglais seulement) pour consulter le document en ligne afin d’obtenir de plus amples renseignements.

7.4.8. United States Department of Labor (DOL)

Le DOL est responsable de l’administration de l’hygiène et de la sécurité en milieu de travail. Les règles sur la communication du risque, y compris l’étiquetage et les fiches d’information concernant les produits dangereux, se trouvent à la section 29, chapitre 1910.1200, du CFR. Reportez-vous à www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR-2011-title29-vol5/pdf/CFR-2011-title29-vol5-sec1910-120.pdf (anglais seulement) pour consulter le document en ligne afin d’obtenir de plus amples renseignements.

Si vous expédiez vos produits à un utilisateur final (c’est-à-dire quelqu’un qui ne les revendra pas), vous pourriez obtenir une dispense de marquage. Communiquez avec les Douanes américaines à www.cbp.gov (anglais seulement) ou avec un courtier en douane américain pour vérifier si vous avez droit à une dispense.