Avis de divulgation du Service des délégués commerciaux du Canada

Divulgation de renseignements organisationnels par le Service des délégués commerciaux

L’Avis de divulgation donne un aperçu des pratiques du Service des délégués commerciaux (SDC) du Canada en ce qui a trait à la collecte de renseignements organisationnels qu’il obtient lorsqu’il assiste les entreprises canadiennes. En fournissant de l’information sur votre organisation, vous acceptez les conditions de l’Avis de divulgation et consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation et à la protection des renseignements sur votre organisation pour les fins expliquées dans le présent document.

Pourquoi faisons-nous la collecte de renseignements organisationnels?

Le Service des délégués commerciaux (SDC) du Canada fournit des renseignements commerciaux et des conseils pratiques sur les marchés étrangers pour aider ses clients à prendre de meilleures décisions, de manière plus rapide et rentable, afin d’atteindre leurs objectifs à l’étranger. Le SDC accomplit son rôle en aidant les entreprises à se préparer aux marchés internationaux, à évaluer le potentiel d’un marché, à trouver des personnes-ressources qualifiées et à résoudre des problèmes de nature commerciale. Le SDC fait également la promotion du Canada comme destination d’investissement pour les entreprises étrangères et comme partenaire en matière d’innovation. Lorsque votre organisation présente une demande de services au SDC, nous collecterons certains renseignements, notamment le nom de votre entreprise, votre secteur d’activité, une description générale de vos produits et services, les données accessibles au public et vos marchés cibles. Ces renseignements sont collectés afin de connaitre votre organisation et mieux répondre à vos besoins.

Nous collectons également des renseignements personnels comme le nom, le poste, le titre et les coordonnées de représentants de votre entreprise. Pour obtenir plus d’information sur la collecte et le traitement des renseignements personnels, lisez notre Énoncé de confidentialité (EC) – Gestion électronique des relations avec la clientèle (TRIO2).

Tous les renseignements organisationnels et personnels sont sauvegardés dans la base de données TRIO2 d’Affaires mondiales Canada.

Comment le SDC utilise-t-il et communique-t-il vos renseignements organisationnels?

Le SDC utilise vos renseignements pour promouvoir les intérêts économiques du Canada sur les marchés mondiaux à l’aide d’un éventail d’activités, dont les suivantes :

• contribuer à l'expansion des marchés d'exportation;
• mener des activités de défense des intérêts et d'accès aux marchés étrangers;
• comprendre et analyser la politique commerciale;
• attirer de l'investissement étranger au Canada;
• créer un réseau de contacts d'affaires internationaux;
• identifier et communiquer des débouchés commerciaux à l'étranger;
• favoriser la formation d'alliances stratégiques;
• relier les entreprises canadiennes aux chaînes de valeur mondiales;
• appuyer le maillage de concession de licence ainsi que de sociétés de capital de risque;
• soutenir les coentreprises et les investissements en capitaux étrangers;
• faciliter la collaboration en recherche et développement (R et D) et le transfert de technologies;
• promouvoir la responsabilité sociale des entreprises;
• faciliter l'investissement canadien direct à l'étranger.

Vos renseignements organisationnels peuvent être communiqués à d’autres partenaires, y compris fédéraux, provinciaux et municipaux ainsi qu’avec des associations du secteur privé qui supportent les fonctions du SDC. En raison de la nature des fonctions et des activités du SDC, il est aussi possible que nous divulguions certains renseignements limités, tels que le nom d’entreprise à des sociétés à l’étranger, lors de l’organisation d’événements commerciaux.

Comment protégeons-nous vos renseignements?

Affaires mondiales Canada est déterminé à protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements organisationnels qu’il détient en respectant des mesures de protection administratives, techniques et physiques strictes qui restreignent l'accès aux renseignements confidentiels aux employés. Le SDC protégera également les noms de leurs clients pour toutes les requêtes, tel qu’indiqué par la Loi sur l’accès à l’information.

Loi sur l’accès à l’information

En accord avec le principe que l’information gouvernementale devrait être disponible au public, la Loi sur l’accès à l’information du Canada accorde un droit d’accès aux documents détenus par les institutions gouvernementales fédérales et les sociétés d’État. La Loi stipule que des exemptions indispensables au droit d’accès devraient exister, mais qu’elles doivent être précises et limitées, et que les décisions quant à la communication des renseignements gouvernementaux peuvent être révisées par un organisme indépendant, dans ce cas le Commissariat à l’information du Canada.

Les requêtes d’accès à l’information sont traitées par la direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) d’Affaires mondiales Canada. Les renseignements confidentiels ne seront pas divulgués sans le consentement de l’entreprise. Si des documents contenant des renseignements sur votre organisation sont capturés ou font l’objet d’une requête d’accès à l’information, l’article 20 est l’exemption principale sous laquelle les renseignements d’une tierce partie sont protégés. Cette exception permet à Affaires mondiales Canada de protéger des renseignements confidentiels ou de nature financière ou commerciale, incluant des détails de négociation ou d’autres renseignements sensibles. Pour que l’exemption soit applicable, l’information en question doit aussi avoir été traitée de façon confidentielle par la tierce partie. Pour que l’exemption soit applicable, l’information en question doit aussi avoir été traitée de façon confidentielle par la tierce partie  et si divulguée, les   renseignements risqueraient vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables ou de nuire à sa compétitivité d’une tierce partie.

Dans le cas où nous aurions l’intention de communiquer en vertu de la Loi un document qui pourrait contenir vos renseignements commerciaux, nous vous informerons par écrit de la demande d’accès à l’information et de notre intention de communiquer le document. À ce moment-là, vous avez le choix de fournir à Affaires mondiales Canada vos représentations afin de séparer ou de retenir des dossiers, ou votre approbation pour publier les dossiers dans leur intégralité. Si vous objectez notre détermination, vous pouvez contester notre décision en saisissant la Cour fédérale pour qu’elle examine la question.

Pour de plus amples renseignements liés à ceci ou à d’autres exemptions, veuillez consulter la Loi sur l’accès à l’information ou le Manuel de l’accès à l’information du Secrétariat du Conseil du trésor du Canada.