La protection des marques de commerce en Chine

Sur cette page

• Que doit-on faire pour enregistrer une marque de commerce en Chine?
• Quelles sont les différentes étapes pour le dépôt d’une demande de marque de commerce en Chine? Combien de temps cela prend-il?
• Que signifient les sous-classes dans la protection des marques de commerce en Chine?
• Que choisir en matière d’étendue de la protection lors du dépôt d’une marque de commerce?
• Pourquoi devrais-je enregistrer une marque de commerce en langue chinoise?
• Ai-je besoin d’enregistrer ma marque de commerce en Chine si je n’effectue des ventes que via un commerce électronique transfrontalier?
• Comment puis-je protéger ma marque de commerce contre les violations sur les plateformes de commerce électronique?

Que doit-on faire pour enregistrer une marque de commerce en Chine?

L’enregistrement des marques de commerce en Chine est la responsabilité de L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) (seulement en anglais). Les entreprises qui n’ont pas de présence légale en Chine doivent assigner une agence de marque de commerce désignée par CNIPA pour agir à titre d’intermédiaire. Les entreprises étrangères qui ont une présence légale en Chine peuvent effectuer un dépôt de demande directement, mais il est recommandé d’utiliser les services d’un agent de marque de commerce. Jouez un rôle actif dans l’enregistrement de votre marque de commerce et ne vous fiez pas à vos partenaires ou distributeurs pour s’occuper de ce processus en votre nom.

Quelles sont les différentes étapes pour le dépôt d’une demande de marque de commerce en Chine? Combien de temps cela prend-il?

L’enregistrement d’une marque de commerce simple peut prendre de 12 à 15 mois selon la complexité de la marque. Récemment, CNIPA a réduit la période d’examen à 8 mois dans la plupart des cas, et s’est réengagé pour la réduire à 4 mois dans cinq ans.

Que signifient les sous-classes dans la protection des marques de commerce en Chine?

La Chine respecte le système de la Classification de Nice en matière de protection de marques de commerce pour les biens et services, mais elle applique également un système unique de sous-classes. L’étendue de la protection de la marque de commerce en Chine est ensuite basée selon les classes et sous-classes spécifiques qui ont été désignées lors de son enregistrement. En général, cela veut dire que différents propriétaires peuvent enregistrer la même marque de commerce sous différentes classes, même dans des sous-classes différentes au sein de la même classe, sans toutefois enfreindre les droits des propriétaires respectifs.

Que choisir en matière d’étendue de la protection lors du dépôt d’une marque de commerce?

Il est important pour les entreprises d’examiner attentivement l’étendue de la protection qui est la mieux appropriée pour leur brevet. Cela peut se limiter aux produits et aux services que vous offrez actuellement, mais cela pourrait aussi inclure des classes de produits où vous planifiez d’élargir votre gamme de produits dans le futur, ou même des classes de produits adjacentes afin d’éviter qu’une tierce partie enregistre votre marque de commerce, entrant ainsi en concurrence avec votre propre produit et créant une confusion chez les consommateurs. Par exemple, cela peut vous paraître évident de faire le dépôt de la demande pour votre marque de commerce sous « produit alimentaire », mais vous pourriez aussi envisager d’enregistrer votre marque de commerce sous « produit d’aliment naturel » et « produits alimentaires transformés ».

Bien entendu, les coûts associés au dépôt de la demande pour une marque de commerce augmentent selon le nombre de classes incluses. Pour la majorité des entreprises, les coûts seraient trop élevés s’ils cherchaient une protection couvrant toutes les classes du produit. Un agent de marque de commerce ou un avocat qualifié sera en mesure d’offrir des conseils d’expert sur l’étendue appropriée de la protection pour votre situation spécifique.

Pourquoi devrais-je enregistrer une marque de commerce en chinois?

Peu importe si votre marque de commerce est réputée dans d’autres marchés en anglais ou en français, les consommateurs chinois utiliseront un nom chinois pour identifier votre produit. Si vous ne créez pas votre propre marque de commerce en chinois, les consommateurs chinois eux en créeront une pour vous de façon organique, et cette dernière pourrait ne pas refléter l’image de marque que vous avez développé. Demandez l’aide d’une personne ayant une bonne compréhension du mandarin pour éviter toute connotation inappropriée de votre marque de commerce.

L’enregistrement de votre marque de commerce chinoise en caractères chinois et en pinyin (translitération des caractères chinois avec l’alphabet romain) peut être tout aussi important que votre marque de commerce en anglais ou en français.

Ai-je besoin d’enregistrer ma marque de commerce en Chine si je n’effectue des ventes que via un commerce électronique transfrontalier?

Typiquement, les entreprises étrangères qui désirent ouvrir des magasins sur des plateformes chinoises de commerce électronique transfrontalier comme JD Worldwide et Tmall Global n’ont qu’à fournir la preuve de l’enregistrement de la marque de commerce dans leur pays d’incorporation. Cependant, il est fortement recommandé d’enregistrer votre marque de commerce en Chine afin de vous assurer de pouvoir opérer en Chine sans enfreindre la marque de commerce d’une tierce partie et d’avoir un recours légal pour faire valoir vos droits si une violation se produit.

Comment puis-je protéger ma marque de commerce contre les violations sur les plateformes de commerce électronique?

En plus des options régulières sur le respect des lois sur les marques, les propriétaires de marques de commerce peuvent avoir recours aux mécanismes de notification et de retrait offert par les grandes plateformes de commerce électronique en Chine. Suite à la réception de preuves suffisantes d’infraction et de preuve confirmant le droit de la marque de commerce, la plateforme pourra enlever les liens responsables de violations. Avant de déposer une plainte d’infraction auprès d’une plateforme de commerce électronique, il est préférable de consulter un avocat qui pourra vous aider à préserver et à certifier les pages Web et liens reliés en tant que preuves.