La protection des brevets en Chine

Sur cette page

• Comment présenter une demande de brevet d’invention en Chine?
• Quelles sont les différentes étapes pour une demande de brevet d’invention en Chine?
• Quelle est la période de grâce accordée en Chine si une invention est rendue publique avant le dépôt de demande du brevet?
• Quels sont les autres types de brevets disponibles en Chine?  

Comment présenter une demande de brevet d’invention en Chine?

En Chine, les brevets sont gérés par  L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) (seulement en anglais). Vous pouvez soit déposer votre demande directement auprès du CNIPA, ou sur la base de la méthode du Traité de Coopération en Matière de Brevet (PCT). Assurez-vous de travailler avec des avocats d’expérience qui pourront vous guider tout au long du processus de demande de brevet en Chine.

En ce qui concerne le PCT, vous avez l’option de sélectionner des juridictions additionnelles où vous souhaitez obtenir une protection par brevet dans le cadre de votre dépôt pour la demande d’un brevet auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Pour présenter ensuite une demande pour un brevet chinois selon cette méthode, vous avez 30 mois à partir du dépôt de la demande canadienne ou de la date de priorité, la date retenue étant la première, pour soumettre le dépôt complet de votre demande au CNIPA. Veuillez noter que toutes les demandes et les documents nécessaires doivent être soumis au CNIPA en chinois.

Quelles sont les différentes étapes pour une demande de brevet d’invention en Chine?

Une demande de brevet complète qui répond aux exigences de la loi sur les brevets en Chine, qui a été évaluée lors de l’examen préliminaire, sera publiée par CNIPA 18 mois après la date de dépôt, sauf si le demandeur demande une date de publication plus rapide. Un examen de fond doit être entamé dans les trois ans à partir de la date de dépôt sur requête du demandeur. En 2016,

En 2016, le délai moyen pour qu’un brevet soit délivré par CNIPA était de 22 mois. Cependant, le processus peut s’avérer être plus long selon la complexité de la demande. 

Quelle est la période de grâce accordée en Chine si une invention est rendue publique avant le dépôt de demande du brevet?

La loi sur les brevets en Chine offre une période de grâce de 6 mois dans certains cas. Spécifiquement, une invention ne perdra pas son caractère de nouveauté si la demande de brevet est déposée à l’intérieur de 6 mois suivant ces diffusions publiques : 

• L’invention est exposée pour la première fois lors d’une exposition internationale qui est reconnue ou parrainée par le gouvernement chinois;
• L’invention est présentée pour la première fois dans le cadre d’une conférence académique ou technologique;
• L’invention est dévoilée par d’autres sans le consentement du demandeur.

Afin d’éviter d’affecter la brevetabilité de votre invention, vous devriez généralement penser à effectuer un dépôt pour une demande de brevet avant de la rendre publique.

Quels sont les autres types de brevets disponibles en Chine?

En Chine, outre les brevets d’invention, on retrouve aussi des brevets de modèles d’utilité (BMU) et des brevets de dessin. 

Les BMU protègent des solutions techniques liées à la forme ou à la structure d’un objet; on ne retrouve pas d’équivalence au Canada pour ce type de brevet. Un BMU ne nécessite pas d’examen de fond du CNIPA pour l’obtention du brevet. Ce type de brevet offre généralement un degré de protection moins élevé que pour un brevet d’invention, mais peut être obtenu beaucoup plus rapidement et à moindre coût. Le BMU convient donc davantage aux innovations qui ont un cycle de vie de courte durée. Un BMU peut également être utilisé afin de protéger des innovations ou améliorations mineures rattachées à votre brevet d’invention clé, dissuadant ainsi d’éventuels concurrents ou imitateurs.

Les brevets de dessin protègent la forme ou la couleur unique d’un objet ou encore la combinaison des deux. Cela correspond généralement au dessin industriel au Canada.

Le rythme de dépôts de brevets en Chine augmente considérablement, surtout en matière de brevets de modèles d’utilité et de brevets de dessins. Il est important de vous assurer de ne pas enfreindre de brevets chinois existants lors de votre entrée sur le marché. Consultez un avocat qualifié pour vous aider à mener des recherches au préalable et examiner la possibilité de conclure des accords de licences avec des propriétaires de brevets chinois si nécessaire.