La protection des secrets commerciaux en Chine
Sur cette page
- Qu’est-ce qu’un secret commercial en Chine?
- Comment assurer la protection de mes secrets commerciaux?
Qu’est-ce qu’un secret commercial en Chine?
Selon la loi chinoise, les secrets commerciaux désignent toutes les informations techniques ou opérationnelles qui sont inconnues du public, qui ont une valeur commerciale, et pour lesquelles le propriétaire a adopté des mesures de confidentialité. Pour qu’une protection des secrets commerciaux soit accordée, vos informations doivent répondre aux trois exigences. En pratique, les types de secrets commerciaux les plus courants pour les entreprises canadiennes sont les processus de production et autres formes de savoir technique, mais ils peuvent également inclure des informations sur la tarification des produits et les listes de clients.
Comment assurer la protection de mes secrets commerciaux?
Les secrets commerciaux sont utiles dans la mesure où ces derniers demeurent confidentiels. Dès lors qu’ils ont été révélés au public, leur valeur ne peut pas être récupérée. Les secrets commerciaux, contrairement à d’autres formes de propriété intellectuelle, ne peuvent être enregistrés ou déposés auprès d’autorités gouvernementales. La prévention de leur divulgation est donc la clé de la protection des secrets commerciaux.
Un accord de non-divulgation (NDA) bien rédigé doit être signé avant le partage de toute information confidentielle avec des partenaires éventuels, incluant les distributeurs et les fournisseurs. En raison des différences entre le système judiciaire canadien et chinois, l’accord NDA qui est typiquement utilisé en Amérique du Nord pourrait ne pas offrir une protection optimale en Chine. Un conseiller juridique ayant une expérience de la législation chinoise devrait être consulté pour la rédaction d’un accord NDA efficace et applicable en Chine.
La majorité des cas d’infraction en matière de secrets commerciaux en Chine impliquent d’anciens employés ou des employés actuels au sein d’une entreprise. Il est donc important d’envisager d’inclure des clauses de confidentialité et de non-concurrence à l’intérieur des contrats de travail ou de faire signer un accord de confidentialité séparé. En plus de la protection contractuelle, les entreprises peuvent mettre en place des procédures de gestion de l’information en interne qui permettent d’accéder aux informations confidentielles seulement en cas de nécessité.
