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Établir une entreprise entièrement sous contrôle étranger en Chine

Une « entreprise entièrement sous contrôle étranger » est une entreprise à responsabilité limitée, qui est entièrement détenue par un ou plusieurs investisseurs étrangers. Contrairement à un bureau de représentation, une entreprise entièrement sous contrôle étranger (EESCE) peut générer des bénéfices et remettre des factures en renminbi (RMB), la devise officielle de la Chine, aux fournisseurs locaux. Les responsabilités des actionnaires envers une EESCE sont limitées par les actifs qu’ils détiennent dans l’entreprise. Ce type d’entreprise a aussi la possibilité de recruter directement des employés locaux.

Trois différents types d’EESCE existent :

  1. de services (ou de conseil);
  2. commerciale (ou entreprise à investissement commercial étranger);
  3. de fabrication.

Ces trois structures ont la même identité légale, mais elles diffèrent de façon importante en termes :

Les EESCE commerciales ou de fabrication doivent tirer l’essentiel des revenus de leur entreprise éponyme, mais elles peuvent également offrir des services connexes. Les EESCE de services peuvent aussi mener des activités de formation liées à leurs services.

Avantages de l’EESCE

Les avantages de l’EESCE sont les suivants :

Procédures d’établissement

Les procédures d’établissement diffèrent selon la structure d’investissement choisie et l’étendue des activités de l’entreprise. Les EESCE du secteur de la fabrication doivent remplir un rapport d’évaluation de l’environnement, tandis que les EESCE commerciales doivent se soumettre à un enregistrement douanier et à une inspection des produits.

Version texte - Procédures d’établissement en Chine pour les EESCE*

Avant l’octroi d’une licence d’exploitation (2 à 3 mois) :

  1. Collecte d’information de base auprès du client (dépend du client)
  2. Pré-approbation du nom (5 à 7 jours ouvrables)
  3. Certificats sur l'utilisation légale des espaces de bureaux (dépend du client / propriétaire)
  4. Documents de constitution préparés par le client (1 mois environ)
  5. Certificat d’approbation du MOFCOM (1 à 2 semaines) ou enregistrement (3 à 7 jours ouvrables)
  6. SAMR émet une licence combinant (7 à 10 jours ouvrables) :
  • l’ancienne licence d’exploitation,
  • le certificat du code d’immatriculation de l’entité,
  • le certificat d’enregistrement fiscal,
  • le certificat d’enregistrement à la sécurité sociale,
  • le certificat d’enregistrement du bureau des statistiques.

L’entreprise existe désormais légalement.

Après l’obtention de la licence d’exploitation (2 à 3 mois ou plus) :

  1. Gravure du chop de l’entreprise, chop de finance, chope de facture (« fapiao ») et chop du représentant légal (1 à 2 jours ouvrables)
  2. Certificat d’enregistrement des devises étrangères (environ 2 semaines)
  3. Compte en capitaux étrangers (5 à 7 jours ouvrables)
  4. Injection de capital (conformément aux statuts)
  5. Aide à la vérification du capital (2 semaines)
  6. Compte de base en RMB (2 semaines)
  7. Enregistrement auprès du MOFCOM en tant qu’exploitant étranger (environ 5 jours ouvrables)
  8. Certificat d’enregistrement des douanes (environ 2 semaines)
  9. Enregistrement de l’inspection des produits (1 jour ouvrable)
  10. Enregistrement avec e-port (environ 2 semaines)
  11. Dépôt du nom d’entreprise import-export auprès de SAFE (2 à 3 jours ouvrables)
  12. Dépôt de la demande de statut de contribuable général à la TVA (environ 30 jours ouvrables)
  13. Quota de factures du contribuable général à la TVA (environ 30 jours ouvrables)

Les étapes suivantes présentent le déroulement du processus d'établissement.

Approbation du nom

Selon les règles de dénomination des sociétés, un nom de société qualifié doit contenir au moins les éléments suivants :

La location de bureaux/locaux

Lorsque le demandeur enregistre une EESCE (si les locaux prévus pour les bureaux appartiennent au même individu ou à la société qui fait la demande d’enregistrement), il doit soumettre :

La SAMR n’accepte pas les CPO dits « résidentiels » comme preuve de l’enregistrement.

Si les bureaux sont loués, le demandeur doit fournir :

Le propriétaire doit être une entreprise inscrite à la SAMR et les demandeurs peuvent exiger du propriétaire une copie de la licence d’exploitation de l’entreprise, y compris le sceau officiel (« chop ») de l’entreprise.

Les deux parties liées par le contrat de location doivent compléter le processus d’enregistrement et la procédure de classement auprès de l’autorité immobilière locale dans les 30 jours suivant la conclusion de l’entente. Lorsque la légitimité du bail est confirmée, l’autorité émettra un certificat de bail de location qui, essentiellement, autorise la propriété à être utilisée pour des activités commerciales ou manufacturières.

Si un CPO ne peut être produit pour l’enregistrement à la SAMR, vous devrez obtenir un certificat pour prouver que vous êtes le propriétaire légitime des locaux. Ces certificats sont émis soit par :

Si l’entreprise doit construire des installations, elle devra demander un permis de construction au comité local d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Lorsque la construction sera terminée, plusieurs inspections seront nécessaires avant que la société ne puisse recevoir un CPO de la part de l’autorité immobilière locale. Par example :

Évaluation de l’impact sur l’environnement (pour les EESCE manufacturières)

Après la location de locaux adéquats, l'entreprise est dans l'obligation de soumettre un rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement au bureau local de protection de l'environnement pour approbation. Cette mesure vise à contrôler l'impact d'une entreprise manufacturière sur l'environnement en Chine.

Licence commerciale cinq-en-un

La date limite pour une conversion à la certification cinq-en-un était le 31 décembre 2017. Au-delà de cette date, les cinq certificats détenus par l'entreprise sont considérés comme invalides et annulés.

Les entreprises doivent être conscientes des disparités régionales, car les réglementations locales peuvent différer. Par exemple, dans les provinces de Liaoning et de Jiangsu, les autorités locales pilotent une licence d'entreprise de type six-en-un dans plusieurs comtés, qui inclut le certificat d'approbation de la gravure du sceau de l'entreprise. D'autres régions envisagent également au niveau local différentes variantes d'une licence commerciale à certifications multiples.

Pour demander une licence d'exploitation à la SAMR, la société doit soumettre les documents suivants :

Ouvrir un compte bancaire pour les devises étrangères et RMB

L'autorisation pour l'ouverture de ce compte peut être obtenue auprès de la SAFE.

Procédures générales relatives en ce qui concerne les contribuables à la TVA

En Chine, les contribuables sont divisés en deux catégories en matière de TVA :

Lorsqu'une entité est enregistrée, elle est par défaut considérée comme contribuable à petite échelle et peut choisir de devenir contribuable à titre général.

Les contribuables dont les ventes annuelles imposables dépassent le plafond de ventes annuelles fixé pour les contribuables à petite échelle doivent demander le statut de contribuable général. Le plafond des ventes annuelles pour les contribuables à petite échelle est de 5 millions de RMB.

Pour obtenir le statut de contribuable général, les contribuables doivent se soumettre à une procédure d'enregistrement. L'enregistrement en tant que contribuable général à la TVA ne peut avoir lieu avant la fin du processus d'établissement de la société. Le statut de contribuable général à la TVA sera effectif le jour même où l'enregistrement sera terminé.

Positions clés

* Un superviseur ou un membre du conseil de superviseurs ne peut pas être un directeur ou faire partie du personnel de direction. Les grandes entreprises doivent avoir un conseil de supervision composé de représentants des actionnaires et du personnel.

** Le directeur général peut aussi être un directeur ou directeur exécutif. Pour les coentreprises, outre le directeur général, plusieurs directeurs généraux adjoints peuvent aussi être nommés, collectivement dénommés « bureau de gestion ».

Version texte

Positions clés
Actionnaire(s)
Superviseur(s)*
Directeur exécutif, Conseil d’administration, Président
Directeur général**

Changements apportés à la loi sur les investissements étrangers

Impact de la nouvelle LIE pour les EESCE
ItemSous la loi pour les EESCESous la nouvelle LIE
Forme d’organisationSociété à responsabilité limitée en vertu de la loi sur les EESCE, sauf approbation contraire de l'autorité compétenteAucune limitation, il peut s'agir d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions conformément à la loi sur les sociétés
Fonds de réserve statutaire
  • La EESCE doit contribuer aux fonds de réserve et aux fonds de primes et de bien-être des employés en versant des bénéfices après impôts.
  • La contribution aux fonds de réserve ne doit pas être inférieure à 10% du bénéfice après impôt, jusqu'à ce que la somme totale du fonds de réserve atteigne 50% du capital social.
  • La proportion de la contribution aux fonds de primes et de bien-être des employés est décidée par l'entreprise.
  • Les sociétés doivent verser 10 % des bénéfices à leur réserve d'excédent statutaire jusqu'à ce que la somme totale de la réserve d'excédent statutaire atteigne 50 % de son capital social.
  • Les sociétés peuvent également attribuer des bénéfices après impôt à la réserve facultative d'excédent, selon la décision du conseil d'administration ou de l'assemblée générale des actionnaires.
Groupe de liquidation  Le comité de liquidation doit :
  • comprendre le représentant légal de la EESCE, les représentants des créanciers et les représentants des autorités compétentes ;
  • engager la participation d'experts-comptables chinois, d'avocats, etc.
  • Le groupe de liquidation d'une société à responsabilité limitée est formé par les actionnaires.
  • Le groupe de liquidation d'une société anonyme est composé de membres désignés par les administrateurs ou le conseil des actionnaires.

Avis de non-responsabilité

Dezan Shira & Associates

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Le contenu de cette page a été fourni en partie par Dezan Shira & Associates, une entreprise de services professionnels multidisciplinaires pour l’ensemble de l’Asie, offrant des conseils juridiques, fiscaux et opérationnels aux investisseurs internationaux.

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