Négociation d'un accord commercial en Chine

Il est important d'avoir un accord écrit, même si vous croyez que votre partenaire d'affaires est digne de confiance. La confiance est une condition essentielle à l'établissement d'une relation d'affaires fructueuse, mais la confiance ne suffit pas – et c'est là que l'accord entre en jeu.

Sur cette page

• Quels sont les avantages d'avoir un accord?
• Que faire si mon partenaire chinois prétexte que la signature d'un contrat est trop compliquée et constitue un signe de méfiance?
• Mon contrat canadien type suffira-t-il?
• Quels sont les pièges à éviter lorsque l'on négocie un accord commercial?
• Puis-je recevoir une indemnisation en cas de violation de mon accord commercial?
• Que se passe-t-il lorsque la relation d'affaires commence à se gâter?
• Devrais-je faire en sorte que le droit étranger s'applique à mon accord commercial? Devrais-je stipuler que les litiges soient entendus par un tribunal étranger?
• Qu'en est-il de l'arbitrage?

Quels sont les avantages d'avoir un accord?

• Clarté concernant l'entente commerciale,  y compris les conditions dont les parties sont convenues. Un fort pourcentage de différends commerciaux sont le résultat de malentendus entre les parties. Un accord écrit minimise les risques de malentendus.
• Établissement de conséquences si les parties ne respectaient pas les conditions convenues. En incluant des mesures spécifiques en cas de violation des termes de l'entente, les deux parties seront plus enclines à effectuer la transaction de manière acceptable pour chacun.
• Un mode de règlement des différends dont les deux parties sont convenues. Disposer de procédures formelles de règlement de différends peut permettre d'éviter que les problèmes n'aient un impact démesurément négatif.
• L'accord constitue un document important si des procédures judiciaires s'avéraient nécessaires. Les tribunaux auront une compréhension détaillée des termes et conditions de l'accord et des intentions des parties.

Que faire si mon partenaire chinois prétexte que la signature d'un contrat est trop compliquée et constitue un signe de méfiance?

• Les contrats sont importants et valent la peine d'être conclus, même s'ils requièrent temps et ressources. Cela dit, vous devriez négocier des accords proportionnels à l'importance / la taille de la transaction que vous effectuez. Il n'est probablement pas pertinent de rédiger une convention comptant des dizaines de pages de conditions complexes lorsque l'on négocie une simple opération d'achat.
• La partie chinoise pourrait également éviter les contrats complexes de crainte de ne pouvoir comprendre des textes juridiques détaillés en anglais ou en français. Toutefois, les accords commerciaux écrits sont de plus en plus courants en Chine et sont régulièrement rédigés dans les langues des deux parties.
• Un refus catégorique et déraisonnable de négocier un accord écrit peut constituer un signe quant aux intentions de votre partenaire chinois ou son engagement à la transaction.

Mon contrat canadien type suffira-t-il?

Il est peu probable qu'un contrat type utilisé en Amérique du Nord offre une grande protection en cas de problèmes concrets. En fait, on devrait éviter de recourir à tout accord type. Pour obtenir un accord efficace, vous devriez adapter les termes de l'entente spécifiquement à la transaction et confier à un avocat chinois la tâche de rédiger, ou d'examiner, l'accord avant de signer.

Quels sont les pièges à éviter lorsque l'on négocie un accord commercial?

• Assurez-vous de vraiment savoir qui est l'autre partie contractante. Méfiez-vous si votre entente est signée par une société autre que celle qui a négocié l'accord, car cela pourrait signifier que la partie chinoise cherche à transférer sa responsabilité légale.
• Assurez-vous de signer un accord avec une société légalement enregistrée. Vous ne pourrez l'établir qu'en exerçant une diligence raisonnable incluant l'examen du permis d'exploitation de la société chinoise pour en confirmer la validité, ainsi que du nom officiel chinois, de l'adresse et du représentant légal. Vos recherches pourraient également vous permettre d'obtenir des informations utiles relativement à la propriété de l'entreprise et la portée de ses activités par exemple.
• Veillez à ce que le représentant chinois qui signe l'accord ait l'autorisation de signer l' entente. Les accords commerciaux devraient être signés en vertu de l'autorisation du représentant légal de la société chinoise. Si quelqu'un d'autre que le représentant légal signe, une autorisation écrite doit être obtenue pour confirmer que le signataire dispose bien de l'autorité de signer.
• Faire en sorte que la partie chinoise utilise son sceau (tampon) officiel pour tamponner le document est un moyen important de s'assurer que la partie chinoise consent aux conditions de l'accord. Le sceau officiel de la société chinoise est enregistré auprès du Bureau de la sécurité publique (BSP). Vous pouvez également demander que le sceau de la société chinoise soit utilisé pour tamponner / parapher chaque page de l'accord séparément pour éviter que des pages puissent être remplacées à une date ultérieure.
• Vérifiez bien la traduction de votre accord écrit. Idéalement, vous devriez faire préparer les documents par un avocat bilingue pour vous assurer que le contenu soit identique. Sinon, assurez-vous que la traduction soit révisée par un traducteur qualifié. Les erreurs de traduction dans les contrats écrits en Chine peuvent être le résultat d'une négligence, mais peuvent également avoir été commises délibérément. Chose certaine, il n'est pas rare que de mauvaises traductions donnent lieu à des litiges.
• Les ententes peuvent être invalidées si elles ne sont pas conformes aux lois ou règlements chinois. Veillez à ce que les conditions de votre accord soient licites. Une cause possible d'invalidation est la conclusion d'un accord dans un domaine qui sort du champ d'activité de votre partenaire chinois. Le champ d'activité est un concept relativement rigide en Chine, chaque entreprise chinoise ayant un champ d'activité approuvé et enregistré. Le champ d'activité détermine quelles sont les activités auxquelles la partie chinoise peut et ne peut pas s'adonner.  Inciter votre partenaire chinois à participer à des activités qui ne sont pas permises en vertu de son champ d'activité peut être un motif d'annulation de la convention. Vous pouvez valider le champ d'activité par le biais du permis d'exploitation d'une entreprise ou de son fichier auprès de l'Administration d'État de l'Industrie et du Commerce (SAIC) (en anglais seulement)

Puis-je recevoir une indemnisation en cas de violation de mon accord commercial?

Si vous subissez un préjudice en raison d'une violation de votre entente, vous pouvez soumettre une demande d'indemnisation. Le calcul de l'indemnisation est fondé sur les pertes subies, mais il est également possible pour les parties d'inclure des clauses spécifiques précisant les dédommagements ou les façons de calculer des dommages spécifiques. Ces clauses doivent être équitables et raisonnables / proportionnelles, mais elles ont l'avantage supplémentaire d'offrir un recours lorsqu'il est difficile de prouver l'étendue des dommages subis.

Que se passe-t-il lorsque la relation d'affaires commence à se gâter?

Pour diverses raisons, votre entente pourrait ne plus vous convenir ou convenir à votre partenaire chinois. Sans une clause de sortie mûrement réfléchie dans votre accord, mettre fin à une entente commerciale peut s'avérer compliqué et coûteux. L'insertion d'une clause de sortie permet d'apporter la clarté sur la façon dont une partie n'ayant pas violé la convention peut néanmoins la résilier.  Une telle clause pourrait par exemple indiquer ce qui adviendrait de toute propriété intellectuelle ayant été transférée (p.ex. elle vous revient entièrement, etc.)

Devrais-je faire en sorte que le droit étranger s'applique à mon accord commercial? Devrais-je stipuler que les litiges soient entendus par un tribunal étranger?

• De toute évidence, faire en sorte qu'un accord soit interprété selon le droit d'un pays étranger, le droit canadien par exemple, serait pratique pour vous, mais vous devez en soupeser les avantages et désavantages. Les parties chinoises seront réticentes à se soumettre au droit étranger, et les tribunaux chinois n'ont pas d'expérience significative en matière d'application du droit étranger, de sorte que la loi chinoise pourrait être appliquée par défaut.
• Soumettre les litiges à un tribunal étranger présente également des avantages qui doivent être considérés avec soin. Bien que les tribunaux étrangers peuvent constituer un environnement plus familier et offrir une perception d'équité et d'impartialité, vous devez considérer si, d'un point de vue pratique, il serait avantageux de résoudre tous les problèmes qui surviennent devant un tribunal étranger. En outre, à l'exception somme toute mineure des jugements de Hong Kong, il est peu probable qu'un jugement étranger ou un dédommagement qui vous serait favorable soit exécuté en Chine.
• Selon la loi chinoise les parties sont libres de choisir l'arbitrage exécutoire en tant que mécanisme de règlement des différends. Recourir à l'arbitrage peut s'avérer plus rapide et moins coûteux que de s'adresser au tribunal. Toutefois, l'accès à l'arbitrage n'est possible que si votre accord commercial le prévoit expressément. Au minimum, une clause d'arbitrage stipulerait que les deux parties consentent à l'arbitrage, quelles questions y seraient soumises et la commission spécifique qui procéderait à l'arbitrage.
• Pour l'arbitrage en Chine, la CIETAC (China International Economic and Trade Arbitration Commission) (en anglais seulement) est le forum d'arbitrage auquel on a le plus souvent recours. Il est également possible de recourir à des forums d'arbitrage étrangers, mais cela devrait être négocié dès le début et inclus dans la clause d'arbitrage de votre entente.  

Qu'en est-il de l'arbitrage?

La Chine est signataire de la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales (Convention de New York), ce qui signifie que la plupart des jugements étrangers obtenus en arbitrage prévoyant une indemnisation peuvent être appliqués en Chine, en autant que la clause d'arbitrage soit compatible avec les exigences juridiques chinoises.

Si vous avez des questions ou souhaitez en savoir plus sur les services offerts par le Service des délégués commerciaux en Chine, n'hésitez pas à communiquer avec nous.