La force majeure en vertu de la loi chinoise dans le contexte du COVID-19 : renseignements pour les entreprises canadiennes
Certaines entreprises chinoises et étrangères opérant en Chine pourraient avoir des difficultés à répondre à leurs obligations contractuelles en raison de l’épidémie de COVID-19. Ces entreprises pourraient se questionner sur l’étendue de leurs droits en vertu des dispositions relatives à la force majeure (FM). Prenez des décisions éclairées en comprenant les questions juridiques et les principes clés du droit chinois.
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Les entreprises devraient toujours avoir recours à des conseils juridiques professionnels en matière de questions contractuelles en République populaire de Chine. Le Service des délégués commerciaux canadien peut offrir des informations sur des experts juridiques qualifiés.
Ce que la loi chinoise indique en matière de force majeure
La FM est une base législative d’exonération et d’exemption de responsabilité contractuelle. Les clauses de FM sont courantes dans les contrats entre entreprises, et les événements spécifiques de FM sont parfois explicitement énumérés, tels que les tremblements de terres, les épidémies, etc. Lorsqu’un des événements énumérés se produit, il n’y aurait alors aucun doute sur l’applicabilité de la clause de FM. Dans les cas où le contrat ne comporte qu’une clause générale de FM, la loi du contrat applicable détermine si une épidémie constitue un événement de FM. La législature chinoise a confirmé en février 2020 que le COVID-19 était imprévisible, inévitable et insurmontable, et qu'il qualifiait donc sous la clause de FM en vertu du droit chinois des contrats. En d’autres mots, pour les contrats assujettis à la loi chinoise, les clauses de FM peuvent être invoquées même si l’épidémie n’est pas spécifiquement mentionnée.
Lorsque les entreprises n’ont pas de contrat écrit, le droit chinois des contrats reconnait la validité des contrats verbaux et permet aux parties de négocier en matière de la législation applicable. Lors d’une telle situation, l’entreprise canadienne doit d’abord convenir de la loi applicable avec son partenaire chinois, pour ensuite se référer aux dispositions de FM au sein de la loi applicable. Si les deux parties ne parviennent pas à s’entendre, la loi du pays le plus étroitement associé au contrat sera applicable. Si le contrat est conclu et exécuté en Chine, un tribunal chinois devra sans doute examiner le cas sur la base de la législation chinoise.
Cependant, la simple existence d’un évènement de FM ne libère pas automatiquement la partie qui l’invoque de ses obligations contractuelles. La partie invoquant une clause de FM au sein du contrat doit remplir toutes les modalités associées, telles que : de démontrer le lien de causalité entre l’événement de FM et l’incapacité d’exécuter le contrat ; l’obligation de mitiger les dommages ; et une notification en temps opportun. Il est essential de prouver que l’épidémie a eu un impact déterminant sur l’échec de l’exécution du contrat, et que l’objectif du contrat ne pouvait être accompli par aucun autre moyen ou par un délai d’exécution.
Directions de la cour sur l’application de force majeure dans les cas associés au COVID-19
Le 16 avril 2020, la cour suprême populaire de Chine (SPC) a émis un document de « Principes directeurs » afin d’adresser, entre autres, l’application de la FM dans les affaires civiles liées à l’épidémie et des directives à suivre pour la gestion de différends contractuels. La cour a confirmé que la FM peut être appliquée dans les cas liés au COVID-19, mais que les modalités associées doivent être strictement examinées. Si l’objectif du contrat ne peut être accompli, le tribunal pourrait accepter une résiliation de contrat, mais si la possibilité d’un délai ou d’une alternative pourrait permettre à l’objectif du contrat d’être réalisé, la cour encouragera les parties à négocier les ajustements de bonne foi. Les principes de base sont l’équité et l’équilibre des intérêts. Lors de l’émission des directives locales en février 2020 par les tribunaux de Beijing et de Shanghai, les mêmes principes et exigences ont été appliqués.
Conseils pour les entreprises canadiennes
Sur la base des exigences du droit des contrats et des récentes directives des tribunaux, les recommandations suivantes pourraient aider à répondre aux questions des entreprises canadiennes en ce qui concerne la FM :
- Les entreprises doivent examiner les clauses de la FM et le droit applicable au sein de leurs contrats afin de savoir si les dispositions de la FM s'appliquent et dans quelles mesures.
- En l’absence d’un contrat écrit, les entreprises doivent d’abord s’entendre avec leurs partenaires sur la juridiction et le droit applicable pour envisager l’application de FM.
- Il est recommandé aux entreprises d’examiner minutieusement les possibilités d’ententes possibles et autres formes d’exécution du contrat avant d’avoir recours à une réclamation légale de FM.
- Les entreprises doivent agir avec prudence avant de décider de revendiquer des dispositions en matière de FM. Avant d'invoquer la FM, les entreprises devraient s’assurer du respect des obligations de notification et des mesures d'atténuation.
- Avec la propagation rapide du COVID-19 à travers le monde, il est important d’évaluer les risques potentiels des chaînes d’approvisionnement et d’élaborer un plan en réponse à d’éventuelles réclamations liées à la FM. Les entreprises doivent conserver le plus de preuves possibles de leurs activités d’affaires, que ce soit en tant que fournisseur ou en tant qu’acheteur.
- Un allègement pour cause de FM s’applique généralement à des obligations qui ne peuvent être exécutées, comme une obligation liée à une livraison ou à une offre de service. Une obligation de paiement ne fait généralement pas partie de cette catégorie.
- Pour avoir plus d’informations, les entreprises peuvent consulter les directives du Haut Tribunal de Shanghai (en chinois uniquement). Bien que ces directives ne s’appliquent qu’à la municipalité de Shanghai, les tribunaux au sein d’autres régions pourraient suivre une approche similaire. Ces directives examinent de manière détaillée plusieurs types de contrats, incluant notamment :
- les ventes
- les locations commerciales et résidentielles
- la construction
- le tourisme
- les spectacles et performances sportives
- les transports.
