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Loi anti-sanctions étrangères

Ce texte devrait être lu conjointement avec le texte intitulé Conformité, conformité, conformité: un guide pour les entreprises canadiennes.

Avec l'adoption de la loi contre les sanctions étrangères, la Chine a ajouté à sa panoplie croissante de mesures destinées à contrer l'effet des mesures étrangères restreignant les activités des personnes chinoises. Alors que les règles de blocage adoptées en janvier 2021 couvrent les sanctions dites secondaires, la loi contre les sanctions étrangères comble une lacune en abordant les sanctions primaires et fournit une base législative sous-jacente pour les mesures disparates actuellement en vigueur (liste des entités non fiables, règles de blocage et loi sur les contrôles à l'exportation) et celles qui restent à venir.

La loi anti-sanctions ne modifie pas fondamentalement la capacité du gouvernement chinois à sanctionner des entités étrangères. En fait, la Chine l'a déjà fait dans le passé à l'encontre de trois fournisseurs militaires américains (d'une manière non spécifiée), ainsi qu'à l'encontre de personnes et d'organisations de l’UE et des É.-U.. La nouvelle loi introduit un dénominateur législatif commun aux différents outils de sanctions de la Chine. Elle laisse également une marge de manœuvre considérable - essentiellement en raison du manque de clarté des dispositions et de l'absence de règlements applicables - quant à la manière dont ces outils seront déployés.

Avec la montée des tensions géopolitiques, de nombreuses entreprises étrangères opérant en Chine risquent de se trouver coincées par les sanctions chinoises et celles de leur pays d'origine. Cela contribuera probablement à une bifurcation continue entre les chaînes d'approvisionnement et les opérations commerciales en Chine et dans le reste du monde pour de nombreuses entreprises internationales. Cette bifurcation ne doit toutefois pas être confondue avec un découplage dans le sens où l'ancienne administration Trump utilisait ce terme, puisque les enquêtes successives sur le climat des affaires indiquent que les entreprises étrangères n'ont pas l'intention de quitter la Chine - au contraire, nombre d'entre elles augmentent leurs investissements et leurs efforts pour intégrer les chaînes d'approvisionnement chinoises.

Contexte de la loi anti sanctions étrangères (LAS)

Le 10 juin 2021, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale chinoise (APN) a passé la Loi anti sanctions étrangères (LAS - CH), (cette traduction anglaise non officielle provient du site Web China Law Translate). Cette loi, qui avait déjà fait l'objet de deux séries de lectures par l'APN, n'a pas eu de période de commentaires publics et a été déclarée en vigueur dès son adoption par l'APN.

La LAS vient s'ajouter à la panoplie évolutive de mesures, telles que la loi sur le contrôle des exportations (LCE – en Chinois), (Anglais), la liste des entités non fiables (LENF), et les règles de blocage, adoptées par la Chine en réponse aux sanctions ou aux restrictions étrangères imposées aux entreprises et aux particuliers chinois.

L'application et l'effet de la LAS

Les motifs justifiant l'adoption de mesures anti-sanctions sont précisés à l'article 3 : « ...les pays étrangers, sous diverses excuses ou conformément à leurs lois [...], adoptent des mesures discriminatoires et restrictives à l'encontre des citoyens et des organisations chinoises, et interfèrent avec les affaires intérieures de la Chine... ». Il n'y a pas de définition de ce qui constitue des « mesures restrictives discriminatoires » ou une « ingérence dans les affaires intérieures de la Chine ». En outre, l'article 13 permet que les mesures prévues par la LAS soient déclenchées par d'autres lois et règlements, tels que la LMEC, la LUE et les règles de blocage susmentionnées.

La portée des cibles visées par les mesures anti-sanctions est très large et est décrite dans les articles 4 et 5 comme suit :

Aucune autre précision n'est apportée sur la portée de l'implication indirecte, ni sur le degré de participation (ou de séparation) des personnes figurant sur la liste dans des organisations affiliées (ou à partir de). L'article 6 fournit une liste illustrative de mesures anti-sanctions (refus d'entrée/déportation, saisie/gel d'actifs, interdiction de « transactions afférentes, de coopération et d'autres activités », et autres) sans élaboration ultérieure.

Droit d'action pour les entités privées

Tout comme les Règles de blocage, la LAS (article 12) offre aux personnes chinoises concernées un droit d'action devant les tribunaux chinois contre toute personne considérée comme ayant porté atteinte aux intérêts des citoyens et organisations chinoises en se soumettant aux sanctions étrangères ou en les mettant en œuvre. Tout comme les règles de blocage, la LAS ne précise ni la charge de la preuve, ni la nature des dommages et intérêts faisant l'objet de telles actions. La phrase de conclusion de l'article semble appeler à un redressement par injonction ou à une indemnisation dans de tels cas.

Recours et procédure de dérogation/exemption

L'article 7 de la loi ne semble pas laisser de place à un appel de la part des personnes ou entités énumérées. Bien qu'il n'existe pas de procédure explicite de dérogation/exemption, l'article 8 confère au Conseil d'État le pouvoir de suspendre, modifier ou annuler les contre-mesures. Le texte de la loi n'indique pas clairement si et comment les personnes concernées peuvent demander aux autorités d'exercer ce pouvoir. Par contre, les règles de blocage (à l'article 8) contiennent une référence explicite à un processus d'exemption.

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