Révisions de la loi chinoise sur les sociétés : Impact sur les entreprises canadiennes

Le 29 décembre 2023, le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire de Chine a adopté des révisions de la loi sur les sociétés, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2024. C'est la sixième fois que la loi est modifiée depuis 1993, et ces révisions sont les plus importantes à ce jour.

Quelles sont les conséquences pour les investissements étrangers en Chine?

Les entreprises à investissement étranger (EIE), y compris les coentreprises et les entreprises entièrement sous contrôle étranger (EESCE), sont tenues de faire concorder leurs pratiques d'entreprise dans le cadre de la nouvelle loi sur les sociétés d'ici le 31 décembre 2024. Si une EIE avait mis à jour ses statuts conformément à la précédente loi sur les sociétés, comme le prévoyait la loi sur les investissements étrangers (FIL), il lui faudra le faire à nouveau pour se conformer à la nouvelle loi sur les sociétés. Étant donné que plus de 99 % des EIE en Chine sont des sociétés à responsabilité limitée (SARL) plutôt que des sociétés par actions (SA), cet article se concentre sur les principaux changements ayant un impact sur les SARL à investissement étranger en Chine continentale.

Apport de capital

Le changement le plus important apporté à la loi sur les sociétés est que les actionnaires d'une SARL doivent apporter la totalité de leur capital souscrit à la société dans un délai de cinq ans à compter de la constitution de la SARL. Les sociétés créées avant le 1er juillet 2024 disposeront d'une période transitoire pour ajuster leur apport en capital si leur délai dépasse cinq ans.

Représentant légal

En vertu de la nouvelle loi sur les sociétés, une SARL peut désigner n'importe lequel de ses administrateurs ou directeurs généraux comme représentant légal, à condition que cette personne soit impliquée dans les opérations de la société au quotidien. Ce changement offre une plus grande flexibilité pour décider qui peut représenter la société et signer des contrats juridiquement contraignants.

Assemblée générale des actionnaires

En vertu de la nouvelle loi sur les sociétés, l'assemblée des actionnaires n'est plus chargée de prendre des décisions sur la politique commerciale et le plan d'investissement de la société, ni d'approuver le budget annuel et le plan comptable. Ces responsabilités sont désormais confiées au conseil d'administration.

Conseil d'administration

La nouvelle loi sur les sociétés supprime le nombre maximal de treize administrateurs et élargit les pouvoirs du conseil d'administration. Un comité d'audit composé d'administrateurs peut être créé pour remplacer le conseil de surveillance ou le(s) superviseur(s). Dans le but de protéger les intérêts des employés, une SARL de plus de trois cents employés doit nommer un représentant des employés au conseil d'administration, à moins que son conseil de surveillance ne comprenne déjà un représentant des employés. Ce représentant des travailleurs doit être élu démocratiquement par les employés de l'entreprise.

Conseil de surveillance

Les entreprises ayant un petit nombre d'actionnaires ou une petite taille en termes d'activités peuvent choisir de ne pas avoir de conseil de surveillance. Dans ce cas, elles peuvent n'avoir qu'un seul superviseur ou n'en avoir aucun si tous les actionnaires parviennent à un consensus.

Les mesures à prendre en compte

Dans l'ensemble, les révisions sont favorables aux entreprises étrangères. Toutefois, les entreprises canadiennes doivent être conscientes des règles révisées concernant l'apport de capital et la gouvernance d'entreprise et prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer.

Pour les investisseurs canadiens au sein de coentreprises, il peut être nécessaire de négocier avec les autres actionnaires le plan d'injection de capital et le réaménagement des droits et obligations concernant l'assemblée des actionnaires, le conseil d'administration, le(s) superviseur(s) et la direction, ainsi que d'autres domaines concernés par la nouvelle loi sur les sociétés.

Les EESCE à investissement canadien peuvent également être amenées à revoir leur capitalisation et les postes clés tels que les représentants légaux, les directeurs, les superviseurs et les cadres supérieurs, et à évaluer la nécessité de faire certaines modifications.

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