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Le système de crédit social chinois pour les entreprises : Préparez votre entreprise

Dans le cadre des efforts déployés par la Chine en faveur d'une gouvernance axée sur les données, le système de crédit social pour les entreprises (SCSE) doit être un système unique et normalisé fondé sur la réputation pour les entreprises locales et étrangères qui font des affaires en Chine, garantissant leur conformité réglementaire et améliorant leur comportement d'entreprise. Bien que cela ait été retardé en raison de la lenteur de la mise en œuvre au niveau régional, de la normalisation des meilleures pratiques et des critères d'évaluation, et du changement de priorités dû à la pandémie de Covid-19, la Chine cherche à accélérer l'achèvement de son ambitieux système de contrôle du crédit avec la publication récente de nombreux règlements et politiques.

Bien que le SCSE ait le potentiel d'égaliser les chances pour les entreprises locales et étrangères, le respect des règles par les entreprises étrangères peut être plus complexe et plus coûteux. Par conséquent, les entreprises doivent se préparer à naviguer avec prudence au sein de systèmes réglementaires inconsistants, car la Chine peut facilement changer ses positions en matière de réglementation et de conformité à l'égard de certaines industries avec peu de préavis.

Les récentes directives du CSCS

Le 21 décembre 2020, le Conseil d'État chinois a publié les Avis directeurs sur la poursuite de l'amélioration du système d'abus de confiance et de la création d'un mécanisme à long terme pour le renforcement de l'intégrité, qui visaient à intégrer l'expérience des programmes pilotes de crédit social d'entreprise et à établir des normes à l'échelle nationale. Par la suite, les agences gouvernementales chinoises concernées ont publié ou révisé leurs propres politiques réglementaires - 147 au total - dont les suivantes :

De plus, à partir du 1er janvier 2022, les Mesures administratives relatives aux opérations d'information sur le crédit normaliseront les questions réglementaires - notamment les définitions de l'information sur le crédit et la portée et les processus de déclaration de crédit - couvrant tous types d'opérations commerciales, y compris les activités commerciales et financières transfrontalières. Cette mesure sera également l'une des premières à appliquer de manière opérationnelle la loi chinoise sur la protection des informations personnelles.

Bien que ces directives aient remédié à certains problèmes des premiers SCSE - notamment en ce qui concerne les normes nationales de collecte et d'inclusion des informations sur le crédit, la détermination des critères de la liste noire, la fixation de pénalités pour manque de fiabilité et l'introduction de normes de réparation du crédit - à l'avenir, les entreprises doivent demeurer attentives aux inconsistances persistantes en matière d'adoption et aux lacunes réglementaires, dont les suivantes :

Le SCSE concerne pratiquement tous les aspects des opérations commerciales d'une entreprise, évaluant les performances et le comportement des entreprises en analysant les notations par thème (c'est-à-dire la fiscalité, les douanes et la protection de l'environnement) et les dossiers de conformité (c'est-à-dire les dossiers relatifs aux affaires anti-monopole, aux transferts de données, à la tarification et aux licences. En plus du classement de crédit des opérations de l'entreprise elle-même, le comportement des employés de l'entreprise, tels que le représentant légal ou la direction générale de l'entreprise, ainsi que les fournisseurs et clients au sein de ces opérations sont également pris en compte, dans le cadre du classement global SCSE de l'entreprise.

Les entreprises doivent s'attendre, à tout moment de la mise en œuvre, au fait que le système automatisé va, en théorie, collecter et traiter des données, puis attribuer aux entreprises une note par rapport à un ensemble d'exigences définies. En fonction de cette note, les autorités chinoises récompenseront les entreprises opérant dans le cadre du régime de conformité en leur attribuant un « bon » pointage et sanctionneront les entreprises qui se comportent mal et dont les activités ne sont pas conformes.

Les défis de la conformité

Se conformer aux exigences réglementaires du système peut être un défi pour les entreprises. Cela est principalement dû à la rigueur, à l'exhaustivité, à la complexité et à l'interdépendance transversale attendues des notations. La nature auto-exécutoire du SCSE créera également des défis stratégiques. Par exemple, le système rend les entreprises responsables du comportement de leurs partenaires commerciaux tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Cela les exposera au risque de non-conformité dû aux actions de tiers. Cela pourrait constituer un défi pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas d'une infrastructure corporative solide en matière de conformité.

Les nouvelles mesures réglementaires imposées par les avis directeurs de décembre 2020 ont au final préservé la flexibilité des agences locales et des ministères chinois concernés, ce qui a entraîné une mise en œuvre irrégulière au niveau régional. Par ailleurs, une « plateforme de publicité de l'information sur le crédit » indépendante et unifiée (c'est-à-dire Credit China, le système national de publicité de l'information sur le crédit des entreprises et les différentes plateformes locales des villes pilotes) n'a pas encore été établie, ce qui nuit à la transparence du système.

Ce que les entreprises devraient faire

Si le SCSE a parcouru un chemin relativement long depuis qu'il a été proposé en 2014, la fin de 2020 n'a pas marqué la conclusion de la mise en œuvre mais bien le début de son expansion, malgré une absence de nouvelles mises à jour des lignes directrices initiales de 2014. À l'avenir, les entreprises devront trouver un équilibre entre la protection de leurs intérêts juridiques et de leur vie privée tout en se conformant à des réglementations variables, probablement sous un contrôle intensifié et dans un environnement commercial plus hostile. Les entreprises doivent :

Les entreprises doivent également communiquer ouvertement avec les autorités centrales et locales, en soulevant les questions et les problèmes relatifs à leurs exigences de conformité spécifiques. Les entreprises devraient disposer d'experts en conformité sur le terrain dans les régions de Chine où elles opèrent, ce qui leur permettrait de rester informées des exigences de conformité locales et de les respecter en temps réel. Les experts en conformité pourraient également tirer parti de leurs relations préexistantes pour aider les entreprises à développer un flux d'informations bidirectionnel avec le gouvernement central et les autorités locales. Les experts en conformité pourraient également tirer parti de leurs relations préexistantes pour aider les entreprises à développer un flux d'informations bidirectionnel avec le gouvernement central et les autorités locales.

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Avis de non-responsabilité

Le gouvernement du Canada a préparé le présent rapport en se fondant sur des sources d'information primaires et secondaires. Les lecteurs sont priés de noter que le gouvernement du Canada ne garantit pas l'exactitude de l'information contenue dans ce document et n'appuie pas nécessairement les organismes qui y sont mentionnés. Il appartient donc aux lecteurs de vérifier l'exactitude et la fiabilité des renseignements.

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