Établir une coentreprise en Chine
Une coentreprise (JV) est constituée lorsqu’un ou plusieurs investisseur (s) étranger(s) et une ou plusieurs entité(s) chinoise(s) créent une entreprise commune. Règle générale, les investisseurs étrangers doivent être détenteurs d’au moins 25% du capital-actions de la coentreprise; les contribuables chinois ne pouvant pas être actionnaires d'une coentreprise sauf exceptions.
Le plus souvent, les sociétés étrangères constituent une coentreprise pour les raisons suivantes :
- Lorsqu’une entreprise étrangère désire investir dans un secteur réglementé qui requiert la constitution d’une coentreprise (JV) (en vertu des dispositions de la Liste Négative).
- Lorsqu’un investisseur étranger veut bénéficier des circuits et réseaux de vente déjà bien établis de son partenaire chinois qui possède une connaissance du marché local ainsi que de nombreux contacts.
En Chine, il existe deux types de coentreprises, lesquelles diffèrent en fonction de la répartition des profits et des pertes :
- Les coentreprises à capitaux mixtes (EJV)
- Les bénéfices et pertes sont impartis entre les parties au prorata de leur participation respective dans le capital social de la coentreprise à capitaux mixtes.
- Habituellement, le partenaire étranger doit détenir une participation d'au moins 25% dans le capital social de l'EJV.
- Doivent être constituées sous un régime de société à responsabilité limitée.
- Les coentreprises coopératives (CJV)
- Les bénéfices et pertes sont impartis entre les parties conformément aux dispositions spécifiques de l’acte constitutif de la CJV.
- Peuvent exercer leurs activités sous le régime société à responsabilité limitée ou à titre d’entité ne possédant pas de personnalité juridique.
Avantages de constituer une coentreprise
- Usage du personnel ainsi que des infrastructures existantes du partenaire
- Circuits de vente et de distribution déjà mis sur pieds
- Accès à certains secteurs d’activités dont sont écartées les entreprises qui sont entièrement détenues par des investisseurs étrangers
- Le montant initial requis de l’investisseur étranger est moins élevé pour la constitution d’une coentreprise que pour la constitution d’une EESCE, puisque les coûts sont partagés avec le partenaire de la coentreprise
Procédures
Exigences
Les demandes doivent être produites en chinois et peuvent aussi être rédigées dans une langue étrangère.
Exigences préalables à l'obtention d'une demande
- Fournir une lettre d’intention ou un protocole d’entente, le contrat de coentreprise et les statuts constitutifs de la société, le tout dûment rédigé et signé par les partenaires.
- Présenter le nom commercial de la coentreprise pour approbation à l'administration nationale de régulation des marchés (SAMR) . Il faut proposer le nom principal ainsi que 2 noms additionnels.
- Si la coentreprise fait l’acquisition de terres ou d'autres éléments d'actif fixe ou si les montants investis en capital dans la coentreprise sont considérables, une autorisation préalable de la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) peut être exigée.
- Si la coentreprise exerce ses activités dans un secteur partiellement règlementé, notamment, la santé ou l’éducation; ou lorsque l’impact indirect engendré par les activités commerciales de cette dernière nécessite un examen (pollution, forte consommation d'énergie), les ministères concernés doivent être consultés afin d’accorder leur autorisation.
- Obtenir un certificat d’approbation pour la constitution de la coentreprise de la Commission municipale du commerce (MOC). Les documents suivants doivent être joints à la demande adressée au MOC:
- Préautorisation du nom commercial par l’ SAMR;
- Proposition d’un avant-projet définissant la nature de la JV;
- Étude de faisabilité mentionnant l’ampleur et la finalité des montants investis, la structure opérationnelle et de gestion, le nombre d’employés, les besoins prévus face aux fournisseurs de services publics tels que pour l'électricité et l'eau, une description concise du réseau d'approvisionnement et de distribution, une approximation des revenus et des dépenses envisagées;
- Contrat de coentreprise ainsi que ses statuts constitutifs;
- Certificat d’incorporation des partenaires investisseurs ou son équivalent (certifié par l’ambassade chinoise ou émis par une instance gouvernementale étrangère équivalente). Une copie du passeport est requise pour les investisseurs particuliers (attestée par l'ambassade de Chine) ;
- Attestations bancaires indiquant les montants de crédit en capital pour chaque investisseur;
- Copie du passeport du directeur, du représentant légal et du superviseur de la JV;
- Bail contracté pour la location d’espaces de bureau en Chine, titres attestant la propriété d’immeubles, identification du locateur;
- Lettre d’autorisation dans laquelle la JV accepte le mandat donné par les investisseurs afin de bénéficier des services chinois;
- À l’occasion, un rapport d'audit annuel récent de l'investisseur étranger, rédigé par un expert-comptable agréé, doit être fourni;
- Toutes autorisations ou conclusions d’évaluation émises par les instances gouvernementales pertinentes et tous les documents y-afférents (par exemple, si des droits d'utilisation du sol sont requis);
- Formulaires du MOC dûment remplis.
Processus d’obtention de la licence
Dès que la coentreprise obtient son certificat d'approbation, les investisseurs doivent se procurer une licence d'entreprise auprès de l' SAMR. Les exigences de l’ SAMR, en ce qui a trait aux documents à fournir, sont sensiblement les mêmes que celles de la MOC, et elle a aussi ses propres formulaires. La licence commerciale étant attribuée, certaines formalités post-enregistrement doivent être respectées :
- Enregistrement du lieu où la coentreprise exercera ses activités commerciales et du chop à la Division de l’Administration des Entrées et des Sorties du Bureau local de la Sécurité Publique;
- Obtenir le certificat indiquant le numéro de code attitré à la coentreprise auprès du Bureau de la Supervision Technique;
- Inscription auprès des autorités fiscales nationales et locales afin d’obtenir les certificats pertinents;
- Inscription auprès de l'Administration des changes afin de créer un compte en devises étrangères;
- Ouvrir un compte bancaire dans une institution financière locale;
- Enregistrement au Bureau des Statistiques afin de se faire délivrer un certificat;
- Obtenir un certificat of d’enregistrement financier au Bureau de Finance local;
- Obtenir une licence import-export auprès des douanes chinoises;
Le processus pour créer une coentreprise prend, de manière générale, de quatre à six mois.
Certificat d'enregistrement
Pour enregistrer une coentreprise, l'investisseur étranger et le partenaire chinois doivent détenir les documents suivants…
Positions clés
Au sein d’une coentreprise, le conseil d'administration est l’autorité supérieure...
Exigences en matière de bureaux / location
Avant même de commencer le processus de demande, les investisseurs devraient louer des locaux commerciaux. Il est fortement recommandé d’ajouter une clause résolutoire prévoyant l’annulation du bail, et ce sans pénalité, au cas où la demande de coentreprise ne serait pas accordée. Lors de la relocalisation de bureaux, il est nécessaire de soumettre un rapport de déclaration de paiement des impôts et taxes.
Changements apportés à la loi sur les investissements étrangers
En ce qui concerne les entreprises à investissement étranger (EIE) existantes sous forme de coentreprise coopérative (CJV) ou de coentreprise par actions (EJV), celles-ci doivent modifier leur structure de gouvernance au cours de la période transitoire de cinq ans en adoptant la structure à trois niveaux afin de rendre la structure de gouvernance de la société plus transparente et d'éviter les situations dans lesquelles le conseil d'administration prend des décisions avec un pouvoir absolu :
- le conseil des actionnaires
- le conseil d’administration
- le directeur
Les résolutions du conseil d'administration portant sur des questions importantes doivent être examinées et approuvées par les actionnaires détenant au moins deux tiers des droits de vote lors de l'assemblée générale, afin d'éviter que la société ne soit bloquée par une impasse.
Pour les CJV existantes, l'impact de la nouvelle loi sur les investissements étrangers (LIE) dépend de leur statut de personne morale.
- Si elles ont actuellement le statut de personne morale, elles devront se restructurer au cours de la période transitoire de cinq ans pour devenir une société à responsabilité limitée ou une société par actions.
- Si elles n'ont pas le statut de personne morale, elles peuvent se transformer, au cours de la période transitoire de cinq ans, en une entreprise en partenariat, en une société à responsabilité limitée ou en une société par actions.
Après la mise en vigueur complète de la LIE, il n'y aura plus d'EIE sous la forme de CJV.
Les EJV existantes devront modifier leurs statuts et changer leur structure de direction et leurs règles de fonctionnement au cours de la période transitoire de cinq ans.
Item | Sous la loi pour les EJV | Sous la nouvelle LIE |
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Forme d’organisation | Société à responsabilité limitée | Aucune limitation, peut être soit une société à responsabilité limitée ou une société par actions |
Taux de participation de l'investisseur étranger | Généralement pas moins de 25% | Aucune limitation, sauf disposition contraire stipulée dans la liste négative. |
Autorité la plus haute | Conseil d’administration | Le conseil des actionnaires ou l'assemblée générale des actionnaires |
Conseil des actionnaires | Pas de conseil des actionnaires | Le conseil des actionnaires ou l'assemblée générale des actionnaires |
Conseil d’administration |
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Superviseurs | Un conseil de superviseurs n'est pas obligatoirement requis. |
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Représentant légal | Président | Président, directeur exécutif ou directeur |
Personnel de direction | Lorsque la partie chinoise occupe le poste de directeur général, le poste de directeur général adjoint est occupé par la partie étrangère, et vice versa | Aucune restriction |
Exigences relatives à la contribution de la propriété intellectuelle (PI) | La PI apportée par la partie étrangère en tant qu'investissement dans la société doit être :
| Il n'y a pas de restriction particulière, mais la propriété intellectuelle utilisée comme apport en capital doit être évaluée et vérifiée, et ne doit pas être surévaluée ou sous-évaluée. |
Transfert de capital |
| S'il existe d'autres dispositions sur le transfert de participations dans les statuts, ces dispositions prévalent. |
Distribution des bénéfices | Les bénéfices doivent être distribués strictement selon le ratio du capital social souscrit par chaque investisseur. | Les bénéfices doivent être distribués en fonction du ratio du capital versé pour les sociétés à responsabilité limitée ou du ratio de participation des actionnaires pour les sociétés par actions, à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans les statuts. |
Réduction du capital social | La réduction du capital social est interdite, lorsque la réduction du capital est nécessaire en raison d'un changement de l'investissement total ou de l'échelle de la production et des opérations commerciales. L'approbation de l'autorité compétente est requise. | Aucune restriction, à condition que la procédure de notification aux créanciers soit dûment accomplie. |
Fonds de réserve statutaire | L'EJV alloue des fonds de réserve, des fonds de primes et de bien-être pour les employés, et des fonds de développement de l'entreprise selon une proportion qui doit être décidée par le conseil d'administration. |
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Causes statutaires de dissolution |
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