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Protection de la propriété intellectuelle pour les entreprises d'appareils médicaux en Chine

La Chine offre des opportunités importantes aux entreprises canadiennes d'appareils médicaux. Toutefois, les entreprises doivent réfléchir aux façons de protéger leur propriété intellectuelle (PI) lorsqu'elles font des affaires en Chine. Les informations suivantes aideront les entreprises canadiennes à élaborer une stratégie efficace par la compréhension des différentes formes de protection de la PI dans le secteur des dispositifs médicaux. 

Les entreprises devraient toujours solliciter des conseils juridiques professionnels en ce qui concerne l'élaboration d'une stratégie de propriété intellectuelle et les questions contractuelles en République populaire de Chine. Le Service des délégués commerciaux du Canada peut fournir une liste de cabinets d'avocats et de spécialistes de la propriété intellectuelle.

Stratégies de protection de la PI pour les entreprises d'appareils médicaux

Les appareils médicaux sont une industrie intersectorielle qui dépend fortement de la PI. Les principaux types de droits en matière de PI utilisés par les entreprises de dispositifs médicaux sont les suivants :

Au cours des dernières années, les litiges en matière de PI concernant les appareils médicaux se sont multipliés en Chine. Parmi les entreprises chinoises, la plupart des cas concernent la contrefaçon de produits. Toutefois, pour les entreprises internationales, qui disposent généralement de technologies ou de produits plus avancés, la majorité des litiges sont dus à :

Pour ces entreprises, une stratégie efficace de protection de la PI, notamment en matière de brevets, est essentielle pour disposer d'un avantage concurrentiel sur le marché chinois. 

Les stratégies de PI peuvent être divisées en trois catégories, selon le niveau technologique et le modèle de développement commercial de l'entreprise :

Défensive

Une stratégie défensive est axée sur la protection de sa propre technologie, afin de construire un « mur de brevets » pour empêcher les concurrents de proposer des produits ou des technologies comparables.

Offensive

Une stratégie offensive se concentre sur les produits ou les technologies commercialisés par d'autres entreprises afin de réduire leur compétitivité.

Préventive

Une stratégie préventive consiste tout d'abord à recueillir et à analyser les informations sur les brevets existants au sein d'un secteur afin de créer une « carte » visuelle permettant d'identifier les principales différences entre la technologie de l'entreprise et celle de ses concurrents.

Les entreprises doivent choisir leur stratégie sur la base de recherches approfondies sur les technologies actuellement disponibles et les brevets détenus par leurs compétiteurs. Pour élaborer l'approche la plus efficace, vous devriez obtenir les conseils d'un avocat expérimenté en matière de brevets. 

Ce que les entreprises d'appareils médicaux peuvent faire pour protéger leur propriété intellectuelle

Élaborer une stratégie de protection de la PI

Les droits de brevet sont l'outil le plus utile pour protéger la propriété intellectuelle des entreprises d'appareils médicaux. Il est important d'élaborer une stratégie de protection de la PI au stade du développement du produit.

Déposer une demande de brevet chinois

Les brevets sont un droit juridictionnel, ce qui signifie qu'ils ne sont protégés légalement que sur le territoire où ils sont accordés. Par conséquent, pour protéger votre brevet en Chine, vous devez déposer une demande de brevet chinois par le biais du traité de coopération en matière de brevets au Canada, ou en déposant une demande distincte en Chine.

Le Canada et la Chine disposent d'un programme pilote d'Autoroute du traitement des demandes de brevet (Patent Prosecution Highway). Ce dernier permet à l'administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle de faire usage du travail déjà effectué par l'Office canadien de la propriété intellectuelle. Cela peut réduire considérablement le délai d'examen des demandes et de prise de décision en Chine.

Pour les jeunes entreprises au budget limité, il est essentiel de déposer une demande de brevet sur les technologies de base en se concentrant sur les techniques avantageuses. D'autres éléments peuvent être protégés en tant que secrets commerciaux.

Soyez prudents lors de la divulgation d’informations au public

Soyez vigilants lorsque vous publiez des articles académiques ou faites des présentations d'entreprise avec des informations qui démontrent la nouveauté de la technologie ou des produits. La publication de ces informations peut éliminer la brevetabilité de la nouvelle invention.   

Limitez l'accès aux informations secrètes

Bien que la législation sur la protection des secrets commerciaux en Chine se soit considérablement améliorée ces dernières années, elle n'offre généralement un recours qu'après un vol ou une infraction. Les entreprises doivent protéger les secrets commerciaux en :

Avoir recours à plusieurs types de protection de la propriété intellectuelle

Les entreprises devraient protéger les produits ou les technologies à l'aide de plus d'un type de propriété intellectuelle si possible. Chacun des droits protège différents aspects de l'innovation. Par exemple :

Protéger rapidement les marques de commerce

Les marques commerciales protègent les noms de marque. Puisque la Chine détient une juridiction du type « premier déposant » pour les marques, il est important d'enregistrer en Chine le plus tôt possible, avant même d'approcher le marché.

Rédaction de contrats solides

Un contrat bien rédigé est la forme de protection la plus importante pour les entreprises qui sont à la recherche :

Les contrats doivent indiquer clairement la propriété des droits de PI et leurs améliorations, ainsi que la responsabilité en matière de confidentialité. S'il y a transfert de données, les entreprises doivent également examiner les lois et réglementations en matière de cybersécurité pour s'assurer qu'elles sont conformes aux exigences légales.

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