La taxation en Chine
Les entreprises étrangères doivent être attentives aux divers modes de taxation en Chine comme l'impôt sur le revenu, la taxe sur le chiffre d'affaires, la taxe de consommation et une variété d’autres taxes locales afin de se conformer à la loi.
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu des sociétés (IRS)
L’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) est calculé en fonction des revenus net de la société pour l’année fiscale, après la déduction des coûts et des pertes raisonnables d’entreprise. Autrement dit, il s’agit en réalité d’un impôt sur les bénéfices. En Chine, l’IRS est établi sur une base annuelle, mais est souvent versé tous les trimestres avec, s’il y a lieu, des ajustements qui seront soit remboursés ou reportés à l'année subséquente. Le calcul final est basé sur l’audit de fin d’année de la société. La révision de la loi sur l’impôt sur le revenu des sociétés, entrée en vigueur en 2008, a harmonisé les taux d’imposition des entreprises étrangères et nationales. Le taux d'imposition sur le revenu appliqué à toutes les entreprises en Chine aujourd'hui, qu’elles soient étrangères ou nationales, est de 25 pourcent. Les petites entreprises et entreprises à petits chiffres d’affaires ont droit à un IRS réduit de 20 pourcent et, si un contribuable est considéré comme une entreprise de haute technologie, un taux IRS réduit de 15 pourcent s'applique.
L’IRS payable est calculé selon la formule ci-dessous :
IRS payable = revenu imposable IRS - exonérations ou réductions d'impôts basées sur des incitations fiscales
Le revenu imposable de l'IRS est calculé suivant la méthode de la comptabilité d'exercice, ce qui signifie que les éléments de revenu sont enregistrés lorsqu'ils sont acquis et les déductions enregistrées lorsque les dépenses sont encourues.
Des dépenses raisonnables peuvent être déduites du revenu brut, notamment :
- les coûts, les dépenses, les impôts (à l'exception de l'IRS et de la TVA) et les pertes
- les dons de charité et cadeaux dans la limite de 12 % des bénéfices annuels bruts
- l'amortissement raisonnable des actifs fixes
- l'amortissement des actifs incorporels et des charges à long terme payées d'avance
- coût de l'inventaire
- valeur nette d'un actif transféré
- autres déductions stipulées par les lois et règlements
L'IRS est prépayé sur une base mensuelle ou trimestrielle selon les chiffres indiqués dans les livres comptables de l'entreprise. Les entreprises doivent déposer leurs déclarations d'IRS dans les 15 jours suivant la fin du mois ou du trimestre. De plus, l'Administration nationale des impôts (State Administration of Taxation - SAT) exige que les entreprises soumettent un état annuel de rapprochement de l'IRS dans les cinq mois suivant la fin de l'année, afin de déterminer si l'entreprise s'est acquittée de toutes ses obligations fiscales et si celle-ci est tenue de payer un impôt supplémentaire ou de demander un remboursement d'impôt.
Les entreprises qui ont des activités diversifiées doivent être particulièrement attentives au fait que la SAT exige que des comptes séparés soient préparés à la fois pour les ventes qui remplissent les conditions du traitement préférentiel et pour celles qui ne les remplissent pas. Si les ventes éligibles ne peuvent être clairement différenciées, elles n'ont pas droit au traitement préférentiel. Les entreprises doivent également faire attention aux autres certificats pertinents pour la qualification. Il existe généralement des avantages fiscaux spéciaux pour les entreprises des secteurs encouragés, tels que la haute technologie et la protection de l'environnement. Toutefois, même si une entreprise remplit les conditions requises, elle peut avoir besoin d'obtenir des certificats de la part de services gouvernementaux compétents pour démontrer aux autorités fiscales sa spécialisation dans ces domaines.
Impôt sur le revenu des particuliers (IRP)
Conformément à la loi relative à l'impôt sur le revenu des particuliers en République populaire de Chine (RPC), l'IRP est imposé à tous les individus, y compris les ressortissants chinois et étrangers, qui résident en Chine ou qui perçoivent des revenus en provenance de la Chine. Les résidents de la RPC sont généralement assujettis à l'impôt sur leurs revenus de toute provenance à travers le monde, tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus provenant de la RPC.
Revenu imposable des particuliers résidents et non-résidents
Pour établir si une personne étrangère travaillant en Chine est soumise à l'impôt chinois, il faut examiner le temps que cette personne a passé en Chine, la source de ses revenus et son lieu de résidence.
| Statut du contribuable | Domicile et durée de résidence | Obligation fiscale |
|---|---|---|
| Contribuable résident |
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| Contribuable non-résident |
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Les individus qui n'ont pas de domicile en Chine ne seront pas assujettis au paiement de l'IRP sur leur revenu mondial avant d'atteindre six années consécutives de résidence en Chine pour une durée de 183 jours ou plus par an. Cette « règle des six ans » commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019, ce qui signifie que les années antérieures à 2019 ne seront pas prises en compte dans les six ans, et que les personnes sans domicile en Chine ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu mondial avant 2024.
Taux de l'impôt sur le revenu des particuliers et déductions rapides
L’IRP est imposé sur :
- les revenus des rémunérations et salaires à des taux progressifs allant de 3 % à 45 %
- les gains en capital, les intérêts, les dividendes et les redevances à un taux fixe de 20 %
L'IRP sur les salaires et rémunérations est normalement retenu par l'employeur et versé aux autorités fiscales sur une base mensuelle.
Les taux de l'IRP pour les contribuables résidents et non-résidents sont les suivants :
| Montant du revenu imposable (en RMB) | Taux IRP | Déduction rapide |
|---|---|---|
| ≤ 36,000 | 3% | 0 |
| 36,000-144,000 | 10% | 2,520 |
| 144,00-300,000 | 20% | 16,920 |
| 300,000-420,000 | 25% | 31,920 |
| 420,000-660,000 | 30% | 52,920 |
| 660,000-960,000 | 35% | 85,920 |
| >960,000 | 45% | 181,920 |
Bien que l'IRP des contribuables résidents sur le revenu total soit soumis à un calcul annuel, les employeurs qui versent des salaires à leurs employés sont toujours tenus de calculer et de retenir l'IRP sur une base mensuelle (la méthode détaillée est présentée dans les sections suivantes).
Lorsque des individus résidents ont un revenu global autre que des salaires, ils doivent se soumettre à un processus de règlement annuel, au cours duquel ils peuvent être amenés à payer un impôt supplémentaire ou à obtenir un remboursement d'impôt, en fonction du résultat du calcul annuel.
| Montant de l'IRP à retenir pour la période en cours | = | Montant du revenu imposable soumis à une retenue cumulative x taux de retenue – déduction rapide – crédit d’IRP cumulatif – montant cumulatif de l’IRP retenu |
| Montant du revenu imposable soumis à une retenue cumulative | = | revenu cumulatif - revenu cumulatif exonéré d'impôt - déduction standard cumulative* - déductions spéciales cumulatives** - déductions supplémentaires spéciales cumulatives - autres déductions cumulatives déterminées conformément à la loi |
* La déduction standard cumulative est calculée en multipliant 5 000 RMB par mois par le nombre de mois pendant lesquels le contribuable est employé au mois courant de l'année fiscale en cours.
** Les déductions spéciales cumulatives font ici référence au montant cumulé des contributions aux assurances sociales obligatoires et au financement de logement réparti par l'employé.
| Montant du revenu imposable (en RMB) | Taux IRP | Déduction rapide |
|---|---|---|
| ≤ 3,000 | 3% | 0 |
| 3,000-12,000 | 10% | 210 |
| 12,000-25,000 | 20% | 1,410 |
| 25,000-35,000 | 25% | 2,660 |
| 35,000-55,000 | 30% | 4,410 |
| 55,000-80,000 | 35% | 7,160 |
| <80,000 | 45% | 15,160 |
Les taux de l'IRP pour les contribuables non-résidents sont généralement égaux à ceux des contribuables résidents, mais ils sont calculés sur une base mensuelle.
| Impôt mensuel à payer | = | Impôt mensuel sur le revenu × taux d’imposition applicable – déduction rapide |
| Revenu mensuel imposable | = | montant des rémunérations ou des salaires - déduction standard - autres déductions applicables. |
Taxes sur le chiffre d’affaires
Taxe sur la valeur ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l'une des deux taxes sur le chiffre d'affaires en Chine, l'autre étant la taxe sur la consommation.
La TVA est considérée comme une taxe neutre, permettant aux entreprises de déduire la TVA encourue lors d'achats pertinents de leur obligation de TVA. Les contribuables assujettis à la TVA sont classés en deux catégories :
- les contribuables généraux
- les contribuables à chiffre d’affaires réduit
en fonction du montant de leurs ventes annuelles imposables. Les contribuables dont les ventes annuelles imposables dépassent le plafond des ventes annuelles fixé pour les contribuables à chiffre d'affaires réduit, qui est de 5 millions de RMB, doivent demander le statut de contribuable général.
Les assujettis à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel imposable est inférieur au plafond, ainsi que ceux qui viennent de créer leur entreprise, peuvent demander sur une base volontaire la reconnaissance générale de contribuable en remplissant les conditions suivantes :
- disposer d'un lieu fixe d'activité
- être capable de mettre en pratique une comptabilité légitime, valide et précise
De plus, des exigences tacites supplémentaires influencent souvent le jugement des autorités fiscales locales quant à l'éligibilité d'un candidat au statut de contribuable général, comme par exemple :
- le capital social
- la taille des bureaux
- le nombre d’employés
Traditionnellement, une entreprise doit obtenir le statut de contribuable général à la TVA pour pouvoir émettre des factures spéciales de TVA. Cependant, à partir du 1er février 2020, tous les petits contribuables (à l'exception des autres personnes physiques) peuvent volontairement utiliser le système administratif de facturation de la TVA pour émettre eux-mêmes la facture spéciale de TVA.
Les petits contribuables sont soumis à un taux de prélèvement uniforme de la TVA inférieur de 3 %, par rapport aux taux allant de 6 à 13 % pour les contribuables généraux, mais ils ne peuvent pas :
- créditer la TVA en amont de la TVA en aval
- bénéficier d'exonérations et de remboursements de la TVA à l'exportation
Taux
Les taux de TVA spécifiques pour les contribuables généraux dépendent de la classe de biens ou de services. Vous trouverez ci-dessous les taux de TVA pour plusieurs classes de biens à partir d'avril 2019.
| Produits taxables | Taux |
|---|---|
| Exportation de biens (sauf stipulation contraire du Conseil d'État) | 0 |
| Vente et importation des produits suivants : | |
| 9% |
| Vente et importation de biens autres que ceux énumérés ci-dessus ; services de transformation, de réparation et de remplacement | 13% |
| Services de crédit-bail de biens corporels | |
| 13% |
| Construction et immobilier | 11% |
Services financiers
| 6% |
Services modernes
| 6% |
Services de la vie quotidienne
| 6% |
Vente d'actifs incorporels
| 6% |
Calcul
Pour les contribuables généraux, la formule de base pour calculer la TVA payable est la suivante :
TVA à payer = TVA en aval de la période en cours - TVA en amont de la période en cours
TVA en aval = ventes x taux de TVA
Ventes = ventes incluant la TVA en aval / (1 + taux de TVA)
TVA en amont = ventes x taux de TVA
Si la TVA en aval de la période en cours est insuffisante pour compenser la TVA en amont de la période en cours, la différence peut être reportée sur la période suivante pour continuer à être compensée.
Pour les petits contribuables, la formule pour déterminer la TVA à payer est la suivante :
TVA à payer = ventes x taux de prélèvement de la TVA
Chiffre d'affaires = chiffre d'affaires TTC / (1 + taux de prélèvement de la TVA)
Afin de soutenir le développement des petites et micro-entreprises, la STA prévoit une politique d'exemption préférentielle de la TVA pendant la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Selon cette politique, les petits contribuables sont exonérés de la TVA lorsque leurs ventes mensuelles ne dépassent pas 100 000 RMB (ou 300 000 RMB par trimestre).
Fapiao
En Chine, les factures (ou « fapiao » en chinois) sont plus que de simples reçus ordinaires. Les fapiao permettent également au gouvernement de contrôler l'impôt payé sur une transaction. Les fapiao sont imprimés, distribués et gérés par les autorités fiscales, et les contribuables de se procurer les factures dont ils ont besoin auprès des autorités fiscales en fonction de leur champ d'activité.
Les Fapiao sont classés principalement en deux catégories :
- les factures générales de TVA
- les factures spéciales de TVA
Bien que ces termes puissent souvent être utilisés de manière interchangeable, il existe des différences notables entre les deux, notamment en ce qui concerne l'applicabilité des déductions fiscales, le détail des informations enregistrées et l'utilisation par différents types de contribuables. Il est donc important de vérifier avec votre comptable quel type de facture est requis en fonction de l'objectif visé.
Taxe de consommation
La taxe de consommation (TC) est imposée à toutes les personnes et organisations qui :
- fabriquent et importent des produits imposables
- transforment des produits imposables en consignation
- vendent des produits imposables
En général, la TC est prélevée sur les catégories de produits suivantes :
- Les produits dont la surconsommation est nuisible pour la santé, l'ordre social et l'environnement, par exemple, le tabac, l'alcool, les pétards et feux d'artifice
- Les produits de luxe et les produits non nécessaires, tels que les bijoux précieux et les cosmétiques
- Les produits à forte consommation d'énergie et les produits haut de gamme, tels que les voitures et les motos
- les produits pétroliers non renouvelables et non remplaçables, tels que l'essence et le diesel
- les produits à valeur financière élevée, tels que les yachts
Une entreprise qui transforme des biens imposables pour le compte de tiers est tenue de retenir et de payer la TC sur la base de la valeur des matières premières utilisées. La déclaration et le paiement de la TC sont effectués mensuellement, et les taux varient considérablement en fonction du type de produit en question.
Autres taxes
Droit de timbre
Le droit de timbre est prélevé sur les contrats relatifs aux achats et aux ventes, à la transformation, aux projets de construction et d'ingénierie, aux crédit-bails d'actifs, au transport de marchandises, au stockage et à l'entreposage, aux prêts, à l'assurance des actifs, aux contrats technologiques, aux transferts de droits de propriété, aux registres comptables et aux licences de redevances. Les taux d'imposition varient entre 0,005 % et 0,1 %, soit 5 RMB par document.
Pendant la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, les contribuables de petite taille peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 50 %, en fonction de la décision prise par les gouvernements provinciaux.
Surcharges
Les entreprises à investissement étranger et les individus étrangers qui sont assujettis à la TVA ou à la TC sont également redevables des taxes de construction et d'entretien urbain (TCEU), de la surtaxe d'éducation (SE) et de la surtaxe locale d'éducation (SLE) :
- Les taux de la TCEU sont de 7% pour les zones urbaines, 5% pour les comtés (villes) et 1% pour les autres régions
- Le taux de la SE est de 3 %, quel que soit le lieu
- Le taux de la SLE est de 2 %, quel que soit le lieu
Les surtaxes totales s'élèvent à 12 % du montant total des taxes sur le chiffre d'affaires (c'est-à-dire la TVA et la TC) dans les zones urbaines, ce qui signifie que ces taxes sont prélevées sur le montant des taxes sur le chiffre d'affaires et non sur la valeur totale de la transaction.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 100 000 RMB (environ 14 000 USD) ou dont le chiffre d'affaires trimestriel est inférieur à 300 000 RMB (environ 42 000 USD) sont exemptées de la SE et de la SLE. La TCEU sera exemptée si le contribuable est classé dans la catégorie des petits contribuables et si son chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 100 000 RMB ou son chiffre d'affaires trimestriel est inférieur à 300 000 RMB. Si le petit contribuable émet des factures spéciales de TVA, il devra payer la TVA et la TCEU quel que soit le montant de la facture.
Au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, les petits contribuables peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % des surtaxes, conformément à la décision prise par les gouvernements provinciaux.
Taxe sur l'utilisation de terrains urbains et de cantons
Les particuliers et les entreprises qui utilisent des terres dans les villes et les cantons sont soumis à une taxe sur l'utilisation des terres dans les villes et les cantons. Les taux d'imposition établis par mètre carré pour l'utilisation des terres sont les suivants :
- RMB 1.5 à RMB 30 pour les grandes villes
- RMB 1.2 à RMB 24 pour les moyennes villes
- RMB 0.9 à RMB 18 pour les petites villes
- RMB 0.6 à RMB 12 pour les contés, villages et zones industrielles et minières
Les gouvernements locaux ont le droit d'augmenter ou de réduire le taux d'imposition en fonction de leurs conditions socio-économiques.
Au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, les petits contribuables peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % des taxes, conformément à la décision prise par les gouvernements provinciaux.
Taxe sur les ressources
Les entreprises ou les particuliers participant à l'exploitation de certaines ressources minérales ou à la production de sel sont redevables de la taxe sur les ressources, qui était à l'origine calculée ad valorem ou en fonction de la quantité.
Le 26 août 2019, la Chine a adopté une nouvelle loi sur la taxe sur les ressources, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2020. Cette nouvelle loi codifie les taxes sur les ressources qui sont déjà en place. Il existe actuellement 164 ressources, principalement des minéraux, assujetties à des taxes allant de 1 % à 20 %. De plus, la nouvelle loi simplifie le délai pour la déclaration d’impôts : les contribuables peuvent faire des déclarations de taxes dans un délai de 15 jours, sur une base mensuelle ou trimestrielle.
Au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, les petits contribuables peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % des taxes, conformément à la décision prise par les gouvernements provinciaux.
Taxe sur les véhicules et navires
Les propriétaires ou administrateurs de certains types de véhicules et de navires sont assujettis à la taxe sur les véhicules et les navires. Des politiques préférentielles sont disponibles pour les véhicules/navires à faible consommation d'énergie, ou les véhicules/navires utilisant une nouvelle technologie énergétique. Des exonérations fiscales peuvent être accordées aux véhicules et navires diplomatiques. Selon le Caishui [2018] n° 74, publié par l’administration fiscale d’État (SAT) en juillet 2018, les véhicules/navires à faible consommation d'énergie éligibles peuvent bénéficier d'un taux d'imposition réduit de moitié, et les véhicules/navires à énergie nouvelle éligibles peuvent être exonérés de la taxe sur les véhicules et les navires. Les fabricants et importateurs d'automobiles qui sont engagés dans la fabrication ou l'importation de véhicules qualifiés peuvent faire une demande d’incitations fiscales auprès du ministère de l'Industrie et des Technologies de l'information (MIIT).
Taxe sur la protection de l’environnement
Le 1er janvier 2018, la première loi chinoise relative à la taxe sur la protection de l'environnement (loi EPT) est entrée en vigueur, et a remplacé le système précédent de taxes sur les décharges polluantes (Pollutant Discharge Fees ou PDF) dans le but de renforcer l'application de la réglementation environnementale. La loi EPT établit des lignes directrices pour la perception de taxes sur les entités qui émettent des polluants dans l'air et dans l'eau, des déchets solides, ainsi que des nuisances sonores.
Les principaux éléments de la loi EPT, tels que les éléments imposables, les taux d'imposition et la spécification des contribuables, sont en grande partie conformes au système PDF précédent. Cependant, les changements concernant les incitations fiscales et les autorités administratives diffèrent considérablement de la loi précédente.
Les autorités concernées rédigent actuellement des règlements détaillés pour la mise en œuvre de la loi EPT. Les directives concernant la manière de surveiller les polluants, de collecter les taxes et de traiter les recours des contribuables sont encore en cours de rédaction. Il est recommandé aux entreprises de se tenir au courant des changements réglementaires qui sont en cours.
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