Exporter vers l’UE - Un guide pour les entreprises canadiennes

Apprenez à connaitre l’environnement d’affaires des marchés Européens pour aider votre petite ou moyenne entreprise Canadienne a réussir.

Introduction :

Résumé

Le but de ce guide est de fournir aux entreprises canadiennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), un aperçu de l’Union européenne (UE) et de la législation pertinente de l’UE concernant leurs exportations vers l’Europe.

Comprendre les exigences réglementaires de l’UE est la clé du succès des exportations dans l’UE. Ce guide fournit certains renseignements essentiels nécessaires pour accéder au marché de l’UE et répond à certaines des questions les plus fréquemment posées par les exportateurs canadiens sur des sujets tels que la conformité (ou marquage CE), les droits de douane, les droits de propriété intellectuelle, la protection des données et la réglementation environnementale. Le guide comprend également des liens essentiels vers des informations complémentaires et des conseils sur la manière de se conformer aux règles de l’UE.

Le présent guide complète l’information sur les marchés et les secteurs de l’UE fournie par le Service des délégués commerciaux du Canada. Il s’agit d’un outil supplémentaire offert par le gouvernement du Canada pour aider les exportateurs canadiens, particulièrement en ce qui concerne les possibilités créées par l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’UE.

Des questions? Contactez-nous!

Ce guide couvre la législation harmonisée par l’UE, mais ne décrit pas les règles spécifiques qui existent au niveau des États membres. 

Pour toute question ou problème spécifique que vous pourriez rencontrer avec un règlement ou une législation de niveau UE, n’hésitez pas à vous adresser à la Section commerciale de la Mission du Canada auprès de l’Union européenne à l’adresse BREUTD@international.gc.ca.

Contactez le Service des délégués commerciaux pour toute question entourant la législation, des occasions d’affaires ou de possibles obstacles commerciaux propres à un pays. Les délégués commerciaux de l'un de nos 24 bureaux dans l'UE vous aideront. 

Il est également possible d’enregistrer un obstacle commercial rencontré dans un marché de l’UE sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Avis

Le présent guide :

• fournit des conseils généraux aux lecteurs qui acceptent l’entière responsabilité de leur utilisation
• ne doit pas être utilisé comme substitut à une consultation professionnelle

Le gouvernement du Canada :

• n’est pas responsable des erreurs ou omissions ni des résultats obtenus par l’utilisation de ces informations
• n’a pas vérifié le contenu des sites de tiers
• n’endosse, ne garantit, ne promeut ou ne recommande aucun service ou produit qui peut être fourni ou auquel on peut avoir accès par l’entremise des sites de tiers ou par celle d’une personne ou d’un organisme qui peut les fournir
• n’a pas publié ou fait publier d’annonces publicitaires sur ces sites Web

Sauf indication contraire, toutes les mentions du symbole « $ » et le mot « dollar » désignent le dollar canadien.

Table des matières

Chapitre 1 : L’UE et les marchés de l’UE

L’UE est une puissante union économique et politique composée de plus de 509 millions de personnes dans 27 États membres. Malgré les divisions historiques et géographiques, l’UE a mis en place un marché unique, développé de nombreuses politiques communes, libéralisé les voyages entre pays et lancé une monnaie commune à 19 États membres.

1.1 L’UE et d’autres pays européens

Source : Commission européenne.

Une gamme de groupements économiques rend le marché dynamique de l’Europe attrayant aux yeux des gens d’affaires.

L’UE est le plus grand bloc commercial du monde avec un accès préférentiel à plusieurs pays voisins et dont les industries sont profondément ancrées dans des chaînes de valeur régionales élargies.

Membres de L’UE

L’Union européenne se compose actuellement des 27 États membres suivants : 

• Allemagne
• Autriche
• Belgique
• Bulgarie
• Croatie
• Chypre
• Danemark
• Espagne
• Estonie
• Finlande
• France
• Grèce
• Hongrie
• Irlande

• Italie
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Malte
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• Roumanie
• Slovaquie
• Slovénie
• Tchéquie

Candidats à l'EU

Les pays suivants sont reconnus comme pays candidats à l’adhésion à l’UE, bien qu’aucun calendrier précis pour leur adhésion n’ait été établi :

• Albanie
• Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)
• Monténégro
• Serbie
• Türkiye

La Bosnie‑Herzégovine et le Kosovo sont d’autres pays ou entités qui ont une perspective bien définie d’adhérer à l’UE à l’avenir, mais qui n’ont pas encore obtenu le statut de pays candidat.

Bien qu’ils ne soient pas membres de l’UE, les pays de l’Association européenne de libre‑échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) participent au marché intérieur de l’UE dans le cadre de l’Espace économique européen.

La Türkiye a une union douanière avec l’UE.

1.2 L’économie de l’UE dans le monde

Considérée comme une seule entité, l’UE représente :

• le plus grand bloc commercial du monde
• la deuxième économie mondiale avec une population totale de plus de 511 millions d’habitants et un PIB de plus de 21,7 billions de dollars canadiens
• un marché incroyablement diversifié, avec à la fois de grandes et de petites économies nationales ainsi que des marchés avancés et émergents
• un important importateur et exportateur de biens et services

En 2018, l’UE :

• occupait la deuxième place dans les exportations et importations mondiales de biens
• ses exportations de biens représentaient 15,5 % du total mondial
• a importé notamment des produits primaires, des matières premières et de l’énergie, ainsi que des biens d’équipement, des produits chimiques et des biens de consommation

1.3 Le Canada et l'UE

1.3.1 Faits relatifs au commerce

Le Canada et l’UE entretiennent de solides relations commerciales bilatérales dans le domaine des biens et des services.

Après les États‑Unis, l’UE est le deuxième partenaire commercial du Canada, et l’entrée en vigueur de l’AECG a considérablement élargi les débouchés commerciaux entre les parties.

En 2018 :

• les échanges de biens du Canada avec l’UE représentaient 10 % du total des échanges commerciaux du Canada avec le monde
• l’UE représentait approximativement 8 % (7,62 %) des exportations totales du Canada
• le Canada représentait 2 % du commerce extérieur total de marchandises de l’UE
• la valeur du commerce bilatéral de marchandises entre l’UE et le Canada était d’environ 90,9 milliards de dollars

En 2018, les principales catégories de biens échangés entre le Canada et l’UE étaient :

• les machines (qui représentaient 25,6 % des exportations de l’UE vers le Canada et 24,3 % de ses importations)
• les produits chimiques et pharmaceutiques (qui représentaient 16,2 % des exportations de l’UE et 9,1 % de ses importations)
• le matériel de transport (15,6 % des exportations de l’UE et 9,1 % de ses importations)

En 2018, le commerce des services entre le Canada et l’UE a atteint 45,5 milliards de dollars (72,3 milliards d’euros). Le transport, les voyages, l’assurance et les communications sont autant d’exemples de services échangés entre le Canada et l’UE.

1.3.2 L’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-UE

L’Accord économique et commercial global (AECG) a été signé par l’UE et le Canada le 30 octobre 2016 et est entré en vigueur le 21 septembre 2017.

Avec son application provisoire, toutes les parties économiquement significatives de l’accord sont désormais en vigueur ^{Note de bas de page 1}. L’accord entrera pleinement en vigueur lorsque tous les États membres de l’UE l’auront officiellement ratifié.

Les droits de douane (lignes tarifaires) sur 98 % des produits que l’UE échange avec le Canada ont été supprimés. Au cours des sept prochaines années, 1 % des lignes tarifaires supplémentaires seront éliminées progressivement, pour un total de 99 % de tous les produits canadiens entrant sur le marché européen en franchise de droits.

Voici d’autres principaux avantages de l’AECG:

Réduction de la paperasserie

Dans le cadre de l’AECG, le Canada, l’UE et ses États membres (les « parties ») ont convenu :

• de moderniser, de simplifier et de normaliser les procédures douanières afin de réduire les coûts de transaction des marchandises résultant des processus douaniers
• de mettre en œuvre des procédures simplifiées et, dans la mesure du possible, automatisées pour le dédouanement efficace des marchandises, telles que :
• du dédouanement des marchandises au premier point d’arrivée
• des exigences simplifiées en matière de documentation pour l’entrée des marchandises de faible valeur et le traitement préalable à l’arrivée
• de la délivrance (sur demande) d’éclaircissements spécifiques sur le classement tarifaire des marchandises en vue d’accroître la transparence

Accès aux marchés publics de l’UE

En vertu de l’AECG, les entreprises canadiennes peuvent maintenant :

• soumissionner des marchés publics de l’UE
• fournir leurs biens et services aux gouvernements des États membres de l’UE, aux administrations régionales et locales et au grand groupe d’entités œuvrant dans le secteur des services publics
• avoir accès à un marché annuel d’une valeur estimée à 1,9 billion de dollars canadiens

Orientations pratiques sur les marchés publics de l'UE 

Guide des marchés publics dans l’Union européenne pour les entreprises canadiennes ^{Note de bas de page 2}.

Accès préférentiel

Un accès préférentiel est accordé :

• aux petites et moyennes entreprises canadiennes sur le marché de l’UE
• à la plupart des secteurs de services canadiens (certains secteurs ont été exclus)

Coopération en matière de réglementation

L’AECG facilite le commerce en :

• encourageant la coopération en matière de réglementation entre les parties
• cernant et en éliminant les obstacles au commerce et aux investissements
• offrant une plateforme pour le partage régulier d’informations entre les régulateurs canadiens et européens afin de promouvoir les bonnes pratiques, la transparence et l’engagement précoce

L’AECG comprend également un protocole sur l’évaluation de la conformité qui, une fois mis en œuvre, permettra aux entreprises canadiennes dans un certain nombre de secteurs de faire tester et certifier leurs produits pour le marché de l’UE au Canada. Cela devrait permettre aux entreprises d’économiser du temps et de l’argent dans la mise sur le marché de leurs produits.

Mobilité accrue pour les employés des entreprises

Les nouvelles dispositions relatives à l’admission temporaire facilitent grandement la mobilité transfrontalière et le travail dans l’UE pour les professionnels et les gens d’affaires hautement qualifiés.

Ces dispositions :

• s’appliquent aux visiteurs commerciaux à court terme, aux investisseurs, aux personnes mutées à l’interne, aux cadres supérieurs et aux stagiaires
• permettent aux entreprises canadiennes qui font affaire dans l’UE de réduire davantage leurs coûts 

Plus d'informations sur la mobilité des travailleurs

Chapitre 8.3 : Mobilité des travailleurs en vertu de l’AECG

1.4 Institutions et lois de l’UE : les notions de base

Les traités de l’UE établissent et décrivent sa composition. La prise de décision dans l’UE relève de trois institutions principales, à savoir :

• le Conseil de l’UE, avec des représentants des gouvernements exécutifs des 27 États membres
• le Parlement européen, dont les représentants sont directement élus par les citoyens européens
• la Commission européenne, appelée la « gardienne des traités de l’UE », qui sert de pouvoir exécutif et compte un président et 27 commissaires qui forment ensemble le collège des commissaires

L’UE dispose également de plusieurs agences spécialisées chargées de mettre en œuvre la législation et les politiques ou de fournir des conseils aux institutions de l’UE, telles que l’Agence européenne de sécurité alimentaire (AESA) ou l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Agences décentralisées en Europe

Les principales décisions réglementaires prises par l’UE procèdent des instruments suivants :

• Règlements
• Directives
• Décisions

Règlements

• ont force obligatoire dans tous les États membres
• entrent en vigueur à une date déterminée dans l’ensemble de l’UE

Exemple de règlements

• Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Directives

• permettent un certain degré d’harmonisation au sein de l’UE
• exigent certains résultats par tous les États membres
• accordent une certaine liberté aux États membres lorsqu’il s’agit de décider comment introduire les directives dans leur législation nationale
• autorisent les États membres à y aller de certaines interprétations et applications qui leur sont propres au moment d’introduire les directives dans leur législation nationale

Exemple de directives

• Directive sur les droits des consommateurs

Décisions

• désignent les lois de l’UE adoptées dans le cadre d’affaires judiciaires spécifiques
• s’adressent à un ou plusieurs États membres, à des entreprises ou à des personnes physiques
• lient ceux à qui elles s’adressent

Exemple de décisions

• Décisions (prévention du terrorisme)

Outils de référence pour les lois européennes

• EUR-Lex – Accès au droit de l’Union européenne
• Synthèses de la législation de l’UE

1.5 Aide aux exportateurs canadiens

Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) aide les entreprises et les organisations canadiennes à réussir à l’échelle mondiale. Le SDC est d’abord et avant tout un réseau de bureaux commerciaux au Canada et dans le monde, y compris des bureaux dans 24 États membres de l’UE.

Ce réseau fournit aux entreprises canadiennes

• des renseignements recueillis sur le terrain
• des services de résolution de problèmes
• des contacts qualifiés
• des alliances stratégiques
• des conseils pratiques sur les marchés internationaux

Le SDC offre

• un aperçu des marchés nationaux de l’UE, y compris des faits et des études de marché, des informations sur les événements commerciaux et des conseils pratiques sur les marchés locaux
• des informations propres aux secteurs
• des renseignements sur les perspectives offertes sur les marchés
• une aide à la recherche de partenaires commerciaux dans l’UE

Obtenez de l'aide du Service des délégués commerciaux

• Trouvez un délégué commercial
• Guide pas-à-pas à l’exportation
• Renseignements sur les pays et les secteurs pour les affaires internationales

D’autres partenaires offrent des services ou des informations utiles pour préparer ou mettre en œuvre des stratégies d’exportation pour les marchés européens. Par exemple, le Réseau Entreprise Europe (EEN) aide les PME canadiennes à trouver de nouveaux partenaires commerciaux et technologiques et fournit des conseils sur les possibilités de financement, les lois et les normes européennes.

Initiative de la Commission européenne, l’EEN rassemble 600 organisations, comme des chambres de commerce et des agences de développement, de plus de 50 pays.

La Commission européenne a publié un Guide pratique pour les entreprises en Europepour les entreprises européennes faisant des affaires dans d’autres pays de l’UE. Il contient des liens utiles vers les législations nationales et les autorités compétentes des 27 États membres de l’UE.

Information sur le commerce Canada-UE 

• Industrie Canada – Données sur le commerce en direct 
• Commission européenne – Commerce avec le Canada
• Agriculture et Agroalimentaire Canada

1.5.1 L’AECG et le gouvernement du Canada

Le 26 septembre 2014, le Canada et l’UE ont célébré la conclusion historique des négociations de l’AECG, un accord qui supprime la plupart des droits de douane et crée de nouvelles opportunités pour les entreprises, y compris les PME. On s’attend à ce que les avantages pour les entreprises canadiennes soient importants.

L’AECG compte des comités spécialisés dans plusieurs de ses chapitres, où des représentants de l’UE et des représentants du Canada se réunissent pour examiner, entre autres, les questions qui lui sont renvoyées par l’une des parties.

Le Service des délégués commerciaux a des bureaux dans 24 États membres de l’UE qui sont prêts à aider les entreprises canadiennes à surmonter les obstacles au commerce et d’autres difficultés liées, entre autres, aux marchés publics.

Signalez-nous un obstacle au commerce et laissez le Service des délégués commerciaux vous aider

Table des matières

Chapitre 2 : Douanes

L’UE est communément appelée « Union douanière ». Pourtant, le territoire douanier de l’UE est différent du territoire couvert par les traités de l’UE.

Outre les territoires des 27 États (actuels) de l’UE, le territoire douanier de l’UE comprend des territoires qui ne sont pas couverts par les traités.

Les voici :

• Monaco
• Chypre (certains territoires)
• Îles Anglo-Normandes
• Île de Man

L’UE fait également partie d’unions douanières avec Andorre, Saint‑Marin et la Türkiye.

En revanche, certaines parties du territoire des États membres ne se trouvent pas sur le territoire douanier de l’UE.

Statut territorial des pays de l’UE et de certains territoires

Les États membres de l’UE ont supprimé les droits de douane et les contrôles douaniers entre eux. Les 27 États membres de l’UE appliquent le même tarif aux marchandises importées de l’extérieur de l’UE (le « tarif douanier commun »).

Indépendamment de l’endroit où les marchandises sont déclarées dans l’UE, les mêmes règles s’appliquent et, une fois dédouanées, les marchandises peuvent circuler librement et être vendues partout sur le territoire douanier de l’UE.

Plus d'informations sur l'exportation des biens du Canada

• Guide à l’exportation de marchandises du Canada
• Agence des services frontaliers du Canada

2.1 Classement de marchandises

La classification d’un produit permet de déterminer son taux de droits de douane et d’obtenir un certificat d’exportation pour celui‑ci.

La classification est également nécessaire pour :

• savoir si un produit est soumis à des restrictions à l’exportation
• délivrer des certificats d’origine
• demander une restitution à l’exportation
• déterminer le droit d’accise le cas échéant
• bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s’il y a lieu

Le système de classification des marchandises de l’UE est un système de codage à dix chiffres composé de trois éléments intégrés. Le premier élément (les six premiers chiffres) est fondé sur la nomenclature du Système harmonisé (SH), le système international de classement des marchandises élaboré et mis à jour par l’Organisation mondiale des douanes (OMD), et utilisé par le Canada, l’UE et d’autres pays tiers. Ce système est organisé selon une structure hiérarchique par sections, chapitres (2 chiffres), rubriques (4 chiffres) et sous‑rubriques (6 chiffres).

Connaître le code ou la classification du SH dans d’autres pays aide à identifier la façon dont l’UE classe un produit. Toutefois, si les six premiers chiffres du code sont communs à tous les marchés, les quatre chiffres restants sont propres à l’UE.

Organisation mondiale des douanes – En quoi consiste le Système harmonisé (SH)?

La nomenclature combinée (NC), le système de codage à huit chiffres de l’UE, est un perfectionnement du code SH avec des subdivisions UE supplémentaires (deuxième élément). La nomenclature combinée de l’UE, accompagnée de notes explicatives, est mise à jour chaque année. La NC est utilisée pour déterminer le tarif douanier commun de l’UE pour une marchandise.

Le tarif douanier intégré (TARIC) fournit des informations sur toutes les politiques commerciales et mesures tarifaires applicables à des marchandises spécifiques dans l’UE, telles que les mesures de suspension tarifaire ou de recours commercial. Il est composé du code NC à huit chiffres et de deux chiffres supplémentaires (troisième composant des sous‑rubriques TARIC).

Consultation TARIC

Le TARIC est également la base de données en ligne de l’UE sur les tarifs douaniers.

Pour utiliser le TARIC, vous devez tout d’abord trouver la classification d’une marchandise, puis son code tarifaire :

Fonction « Parcourir » ou « Recherche avancée »

Identifier la section appropriée de la nomenclature combinée, puis le chapitre approprié et enfin les sous‑rubriques appropriées pour le SH, la NC et le TARIC en choisissant la désignation correcte des marchandises.

Exemple :

Le code d’importation du saumon atlantique surgelé dans l’UE, selon le tableau 1 ci‑dessus, est 0303 13 00 10.

Une classification correcte des marchandises est essentielle, car elle évite les retards dans le dédouanement des marchandises ainsi que les droits supplémentaires, voire les pénalités.

Les autorités douanières nationales fournissent également des renseignements tarifaires contraignants (RTC), qui indiquent le classement tarifaire correct pour des marchandises particulières. Les RTC sont des décisions contraignantes tant pour les autorités douanières de l’UE que pour les titulaires de RTC pour une période de trois ans à compter de la délivrance.

• Sites nationaux pour les douanes
• Base de données du renseignement tarifaire contraignant (RTC)

2.2 Calcul des droits de douane : règles d’origine et d’évaluation

La plupart des droits de douane sont exprimés en pourcentage du prix à l’importation (droit ad valorem). Toutefois, certains produits sont soumis à :

• un droit spécifique – un montant fixe par unité physique (kilogramme, litre, pourcentage d’alcool, etc.)
• un droit mixte – une combinaison de droits ad valorem et de droits spécifiques

Des droits d’importation variables s’appliquent à certaines importations, telles que le blé de haute qualité, le blé dur, le seigle, le maïs et le sorgho. Le droit appliqué aux importations de céréales est fixé sur la base de la différence entre le prix d’intervention communautaire effectif des céréales multiplié par 1,55 et un prix représentatif CAF (coût, assurance et fret) à l’importation de ces céréales au port de Rotterdam.

Les droits sont payés sur la valeur en douane déclarée. Cette valeur comprend le prix d’achat, ainsi que les frais d’expédition et d’assurance connexes payés jusqu’à la frontière douanière de l’UE. Depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG le 21 septembre 2017, les droits de douane sur les importations de marchandises originaires du Canada ont été éliminés ou seront supprimés progressivement par l’UE dans un délai de sept ans conformément au calendrier convenu.

Exemple

Le droit applicable aux importations de céréales pour la première année d’entrée en vigueur de l’AECG était de 87,5 % du montant du droit calculé conformément à la méthodologie susmentionnée. Le niveau des droits sera progressivement réduit jusqu’à la huitième année d’entrée en vigueur de l’AECG, lorsque les importations de céréales en provenance du Canada deviendront totalement exemptes de droits.

• Recherche les codes SH dans Info-Tarif Canada
• Utilisez les codes SH pour trouver votre produit dans TARIC

Utiliser la base de données TARIC pour trouver :

• les droits applicables à un produit
• des renseignements détaillés sur l’élimination progressive des droits sur une période de trois à sept ans suivant la mise en œuvre de l’AECG
• des comparaisons avec les droits applicables aux produits canadiens dans d’autres marchés

Pour utiliser la base de données TARIC afin de trouver des droits de douane et des mesures de l’UE :

• entrez le code du produit et le pays d’origine
• cliquez sur « récupérer les mesures »

Les règles d’origine doivent être respectées avant que le tarif préférentiel puisse être appliqué.

Les renseignements contraignants en matière d’origine (RCO), y compris le RCO pour l’origine préférentielle dans le cadre de l’AECG, sont également mis à disposition sur demande auprès des douanes nationales des États membres de l’UE. Un RCO est valable trois ans dans toutes les douanes de l’UE à compter de sa délivrance. Les RTC et les RCO contribuent à accroître la prévisibilité et à garantir l’application de l’origine et du tarif AECG aux marchandises importées.

• Orientations relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine
• Texte officiel de l’AECG, annexe 2‑A

Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine et ses annexes (pages 443 et suivantes de l’AECG) :

• Règles d’origine de l’AECG 
• Calcul des droits de douane
• Sites nationaux pour les douanes

2.3 Taxe sur la valeur ajoutée

Les marchandises importées dans l’UE sont soumises à la TVA à leur point d’entrée dans l’UE. Lorsque les biens sont importés dans un État membre mais sont destinés à être utilisés dans un autre État membre, ils peuvent bénéficier d’un régime suspensif de TVA. Dans le cadre de ce régime, la TVA sera facturée au point de destination finale plutôt qu’au point d’entrée.

La TVA à l’importation est payée par l’importateur au taux en vigueur dans le pays importateur.

Chaque pays de l’UE fixe les taux de TVA :

• le taux normal ne peut être inférieur à 15 %
• le taux réduit ne peut être inférieur à 5 %
• pour certains biens ou services, le taux réduit ne peut être inférieur à 12 %
• certains pays de l’UE sont autorisés à maintenir des taux réduits inférieurs au minimum de 5 %

Plus d'informations sur les taux de TVA

• Taux de la TVA dans l’UE – Bureau d’aide au commerce (Trade Helpdesk) (renseignements généraux)
• Marchandises assujetties aux taux réduits de la TVA
• Directive 2006/112 relative au système commun de TVA (annexe III)

Dans le cadre de son Plan d’action sur la TVA pour une zone unique de TVA présenté en avril 2016, la Commission européenne a proposé de remplacer le régime transitoire de TVA actuel par un régime définitif de TVA fondé sur le principe d’une taxation au taux applicable dans l’État membre de destination et non au taux applicable au point d’entrée dans l’UE.

En vertu des règles actuelles, les biens importés dans un pays mais destinés à être utilisés ou consommés dans un autre sont placés sous un régime suspensif de TVA. Dans la proposition de la Commission, ce régime spécial deviendrait la règle.

Dans le même ordre d’idées, la Commission a publié le 18 janvier 2018 une proposition [H1] visant à modifier la Directive 2006/112 en ce qui concerne les taux de TVA.

La proposition vise à :

• créer des conditions de concurrence équitables dans l’UE
• introduire davantage de flexibilité
• simplifier le régime en remplaçant le système actuel fondé sur les exceptions par un système fondé sur des règles générales
• réduire le coût global pour les PME

Exemple

Certains pays de l’UE appliquent des taux réduits de TVA pour les vêtements pour enfants inférieurs à 5 %, alors que d’autres ne sont pas autorisés à le faire.

En vertu des nouvelles règles proposées, chaque pays sera autorisé à appliquer un taux réduit de TVA aux vêtements pour enfants.

De plus, outre les taux réduits actuels de 0 % et 5 % minimum, tous les États membres pourront fixer des taux réduits compris entre 0 % et 5 % sur les produits et services. La proposition de la Commission maintient toutefois une liste de produits auxquels le taux normal de 15 % minimum devra toujours être appliqué, liste qui sera mise à jour avec l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition. Cette liste comprend des produits tels que les armes, les boissons alcoolisées, les jeux de hasard et le tabac.

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux taux de TVA a été liée à l’introduction d’un régime de TVA plus définitif, qui est prévu pour 2022.

• Fiche d’information de la Commission européenne 
• Plan d’action sur la TVA 
• Proposition sur les taux de TVA 

Exemple

Le tableau 2 montre comment les droits à l’importation sont calculés sur une petite expédition de saumon atlantique surgelé du Canada en Belgique, après conversion des dollars canadiens en euros. Le code SH du produit est 0303 13 00 10.

2.4 TVA sur les services électroniques

Depuis janvier 2015, le pays de taxation des télécommunications, de la radiodiffusion et des services électroniques (ESS) est passé du pays du fournisseur au pays du client.

Cela signifie que les vendeurs canadiens de services fournis par voie électronique à des consommateurs privés dans l’UE (d’entreprise à consommateur) doivent, comme leurs homologues européens, facturer et déclarer la TVA.

À cette fin, ils doivent se faire enregistrer à la TVA dans l’État membre de l’UE où réside leur client non professionnel. Les entreprises peuvent compléter un seul enregistrement valable dans toute l’UE.

Mini One Stop Shop (MOSS)

Le respect des obligations en matière de TVA par les entreprises en ligne deviendra encore plus facile depuis l’adoption par le Conseil de l’UE de nouvelles règles qui étendront notamment les MOSS pour l’enregistrement à la TVA des ventes à distance et établiront un nouveau portail pour les ventes à distance en provenance de pays tiers dont la valeur est inférieure à 150 euros.

Cette mesure permettra de réduire le coût du respect des exigences en matière de TVA applicables aux transactions entre entreprises et consommateurs.

TVA sur le commerce électronique 

Note : Il convient de noter que ce qui précède ne s’applique pas aux entreprises non communautaires qui fournissent des systèmes géothermiques à des entreprises clientes dans l’UE (business to business) qui ne sont pas soumises à la TVA. Les entreprises clientes de l’UE paient la TVA selon un mécanisme de reversement.

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (TAXUD)

2.5 Droits d’accise

Certains produits, tels que l’alcool, le tabac et les produits énergétiques, sont soumis à des droits d’accise. Un produit devient soumis à accise lorsqu’il est fabriqué ou importé dans l’UE. Toutefois, le droit n’est dû que lorsque le produit est mis à la consommation. Un droit d’accise est payé dans le pays où les marchandises sont consommées ou utilisées, plutôt qu’au point d’entrée dans l’UE. Lorsque les droits sont acquittés dans un État membre autre que celui de destination finale, un système de remboursement est en place pour éviter la double imposition.

Les États membres peuvent fixer des taux d’accise minimaux plus élevés que ceux fixés par les règles de l’UE.

Aperçu général des droits d’accise

2.6 Autres mesures à l’importation

Contingents tarifaires

Dans le cadre des contingents tarifaires (CT), des quantités déterminées de marchandises peuvent être importées dans l’UE à des taux réduits ou nuls. L’UE applique des contingents tarifaires aux importations de bœuf, de bison et de porc, de produits laitiers et de certaines céréales. Lorsqu’un contingent est atteint, un taux beaucoup plus élevé s’applique aux importations supplémentaires dans cette catégorie. Les exportateurs doivent comprendre comment chaque CT est administré pour en tirer profit.

Les exportateurs du secteur agriculture devraient se référer à:

Exportation de vos produits agroalimentaires vers l’Union européenne (site Web d’Agriculture et Agroalimentaire Canada)

• L’AECG prévoit des contingents tarifaires plus préférentiels pour des marchandises spécifiques importées du Canada dans l’UE.

Pages 210 à 238 de l’AECG pour les marchandises assujetties à des contingents tarifaires spécifiques à l’AECG

Pages 202 à 212 de l’AECG, Annexe 2‑A

Les contingents tarifaires convenus pour certaines marchandises augmenteront graduellement sur une base annuelle pendant une période de six ans après que l’AECG sera entrée en vigueur.

Exemples

• Le CT pour le bison est de 3 000 (tonnes métriques – équivalent poids carcasse) pour l’année 1 et chaque année suivante.
• Le CT pour le porc est de 12 500 (tonnes métriques – équivalent poids carcasse) pour l’année 1 avec une augmentation progressive chaque année jusqu’à 75 000 pour l’année 6 et chaque année suivante.
• Le CT pour le maïs doux est de 1 333 (tonnes métriques) pour l’année 1 avec une augmentation progressive chaque année jusqu’à 8 000 pour l’année 6 et chaque année suivante.

Licences d’importation

Les importations de certains produits agricoles (céréales, produits laitiers, viande bovine, vin, etc.), textiles et produits sidérurgiques doivent être accompagnées de certificats d’importation délivrés par l’autorité compétente de l’État membre importateur. Les licences sont généralement délivrées automatiquement sur demande, sauf lorsque des contingents tarifaires s’appliquent.

• Base de données TARIC
• Licences d’importation

2.7 Documentation et dédouanement

Toutes les marchandises importées dans l’UE doivent être déclarées aux autorités douanières du pays d’importation au moyen du document administratif unique (DAU), qui est le formulaire de déclaration d’importation commun à tous les pays de l’UE et est généralement rempli par les importateurs ou leurs agents.

Selon le type de marchandises, des documents supplémentaires doivent également être présentés aux autorités douanières.

Il peut s’agir :

• de factures commerciales
• de documents de transport, comme des connaissements
• de certificats d’origine
• de licences d’importation
• de certificats d’inspection, tels que des certificats sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires

Chapitre 3 : Exigences sanitaires et phytosanitaires de l’UE

Afin de bénéficier du tarif préférentiel de l’AECG ou des contingents tarifaires, les exportateurs canadiens sont tenus de faire une déclaration d’origine sur les factures ou tout autre document commercial qui décrit le produit originaire avec suffisamment de détails pour permettre son identification.

Cette déclaration d’origine figure à l’annexe 2 du protocole relatif aux règles d’origine et aux procédures d’origine de l’AECG.

Protocole sur les règles d’origines et les procédures d’origine

Au Canada, tous les exportateurs de biens commerciaux sont tenus par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d’avoir un numéro d’entreprise. Ce numéro d’entreprise attribué par le gouvernement du Canada doit être indiqué dans le champ 2 de la déclaration d’origine. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’apposer une signature sur la déclaration d’origine et le champ 5 de la déclaration d’origine peut être laissé en blanc.

Les exportateurs de marchandises non commerciales sont dispensés de déclarer le numéro d’entreprise dans le champ 2 et doivent plutôt remplir le champ 5 de la déclaration d’origine.

• Procédures d’importation dans l’UE 
• Documents requis pour le dédouanement 
• Guide des règles d’origine

2.8 Faciliter l’exportation

Les entreprises canadiennes doivent gérer un grand nombre de documents lorsqu’elles exportent des marchandises vers le marché de l’UE. Pour faciliter l’exportation, les exportateurs canadiens peuvent faire appel à des transitaires et à des courtiers en douane.

• Liste de contrôle visant l’exportation de marchandises commerciales du Canada
• Direction générale de la fiscalité et de l’Union douanière de la Commission
• Sites nationaux pour les douanes de l’UE
• Documents requis pour le dédouanement
• Code douanier de l’UE

Table des matières

Chapitre 3: Exigences sanitaires et phytosanitaires de l’UE

Aperçu

Les marchandises importées dans l’UE doivent satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires qui protègent la santé humaine, animale et végétale.

3.1 Sécurité alimentaire

La législation de l’UE en matière de sécurité alimentaire régit la production, l’étiquetage et le suivi tout au long de la chaîne d’approvisionnement. L’UE réglemente également la sécurité des denrées alimentaires mises sur le marché de l’UE, y compris les importations. L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) fournit des conseils scientifiques sur les questions de sécurité alimentaire. L’EFSA est indépendante de la DG Santé et sécurité alimentaire (DG SANTÉ) de la Commission européenne, la direction générale en charge de la sécurité alimentaire.

La législation alimentaire de l’UE et les exigences en matière d’importation sont en constante évolution.

Faire référence au Site Web de la Commission européenne sur la sécurité alimentaire pour de l’information récente.

3.1.1 Législation alimentaire

La législation alimentaire comprend des règles communes à toutes les denrées alimentaires (telles que les règles d’hygiène) et la législation sur des produits spécifiques.

Les voici :

• droit alimentaire général : Règlement (CE) n^o 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire de l’UE
• législation en matière d’hygiène : le « paquet hygiène-alimentaire » fixe des règles générales en matière d’hygiène (règlement n^o N. 852/2004) et des règles spécifiques pour les aliments dérivés d’animaux (règlement n^o N. 853/2004)
• législation de l’UE sur le contrôle des résidus et des contaminants dans les aliments :
• Contrôle des contaminants dans les denrées alimentaires (en anglais seulement)
• Contrôle des résidus de pesticides dans les produits végétaux et animaux destinés à la consommation humaine 
• Résidus de médicaments vétérinaires
• règles de l’UE relatives aux critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
• informations sur la législation relative aux additifs et arômes alimentaires, règles spéciales sur les organismes génétiquement modifiés et règlement récemment adopté sur les nouveaux aliments
• règles spéciales de la Commission européenne en matière d’étiquetage et d’alimentation

La législation de l’UE établit des contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire, à savoir :

• le règlement n^o 854/2004 applicable aux produits dérivés d’animaux
• le règlement n^o 882/2004 pour la vérification de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, la santé et le bien-être des animaux

3.1.2 Étiquetage et emballage des aliments : aperçu

3.1.2.1 Étiquetage des aliments

De nouvelles règles de l’UE sur l’étiquetage des denrées alimentaires à l’intention des consommateurs sont entrées en vigueur le 13 décembre 2014.

En vertu du règlement 1169/2011, les étiquettes des denrées alimentaires de l'UE doivent:

• inclure des informations sur la nutrition
• énumérer tous les allergènes potentiels (p. ex. noix, lait de vache, crustacés)
• répondre aux nouvelles normes en matière de lisibilité
• indiquer l’origine du produit (pour certains produits)
• indiquer la date de la congélation (viande et produits de la pêche surgelés non transformés)

Plus d'informations sur la sécurité alimentaire

• Questions et réponses sur les nouvelles exigences de l’UE en matière d’étiquetage
• Registre communautaire des allégations nutritionnelles et de santé autorisées sur les denrées alimentaires
• Page Web de la Commission européenne (DG SANTÉ) sur l’étiquetage des denrées alimentaires

Outre les règles générales sur l’étiquetage des denrées alimentaires, des règles d’étiquetage spécifiques s’appliquent aux produits suivants*** :

3.1.2.2 Emballage des aliments

Les Canadiens qui exportent des denrées alimentaires vers l’UE doivent s’assurer que l’emballage est conforme aux exigences de l’UE concernant les matériaux en contact avec les aliments.

Le règlement (CE) n^o 1935/2004 exige que les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (par exemple, matériaux d’emballage, couverts, vaisselle, etc.) soient sûrs et qu’ils :

• soient fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication (règlement n^o 2023/2006)
• ne transfèrent aucun de leurs constituants dans l’aliment en quantités susceptibles de mettre en danger la santé humaine, de modifier la composition de l’aliment ou de modifier son odeur ou son goût

Le règlement établit une liste de matériaux et d’objets (par exemple, plastiques, céramiques, verre, etc.) qui peuvent faire l’objet de mesures spécifiques.

La liste comprend de l’information sur :

• les substances autorisées
• les normes de pureté
• les conditions particulières d’utilisation
• les dispositions pour assurer la traçabilité
• les règles pour l’autorisation des substances

Les étiquettes des matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires doivent comporter l’un ou l’autre des éléments suivants, sauf s’il est évident que l’objet entre en contact avec des denrées alimentaires :

• le texte pour « contact alimentaire »
• le symbole du verre à vin et de la fourchette, qui indique que le matériau utilisé dans le produit est sans danger pour le contact alimentaire

Matériaux entrant en contact avec les denrées alimentaires (en anglais seulement)

3.2 Santé animale

Les règles sanitaires de l’UE relatives aux animaux et aux produits d’origine animale visent à protéger la santé des animaux et à garantir la sécurité des denrées alimentaires produites pour la consommation humaine (Directive 2002/99/EC).

Les principes régissant les contrôles vétérinaires applicables aux produits en provenance de pays tiers introduits dans l’UE sont énoncés dans :

• la Directive 97/78/CE
• le règlement n^o 854/2004
• le règlement n^o 882/2004 sur les contrôles officiels

Les animaux et les produits animaux ne peuvent être importés dans l’UE que si :

• ils proviennent de pays approuvés par l’UE pour ces catégories de produits
• ils proviennent d’ établissements de transformation agréés au Canada qui sont autorisés à exporter vers l’UE
• ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire signé par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) lors de l’évolution de situations sanitaires dans les États membres
• Ils ont passé avec succès les contrôles sanitaires (p. ex. contrôles vétérinaires) effectués au poste d’inspection frontalier du pays d’arrivée dans l’UE

Plus d'informations sur les produits d'origine animale

• Produits animaliers : Commerce et importations (en anglais seulement)

Au poste d’inspection frontalier, chaque lot est soumis à un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et, le cas échéant, un contrôle physique.

Si l’un de ces contrôles échoue, les produits ne sont pas autorisés à entrer dans l’UE et peuvent être détruits ou renvoyés dans leur pays d’origine. S’ils sont conformes, l’exportateur reçoit un document vétérinaire commun d’entrée (DVCE) et peut commercialiser librement les produits dans l’UE.

Outre les exigences susmentionnées, les produits de la pêche entrant dans l’UE doivent être accompagnés d’un certificat de capture attestant que le produit a été capturé légalement. Au Canada, le Bureau de certification des captures (BCC) du ministère des Pêches et des Océans (MPO) est l’autorité qui délivre les certificats de capture.

Union Européen

• La page Web de la Commission européenne consacrée à la santé animale
• Contrôle sanitaire des produits de la pêche destinés à la consommation humaine
• Conditions d’importation dans l’UE pour les viandes fraîches et les produits à base de viande

Canada

• ACIA – exportations de viande vers l’UE
• ACIA – exportations de produits et sous‑produits animaux vers l’UE
• ACIA – exportations de poisson et de fruits de mer vers l’UE

3.3 Exigences phytosanitaires

Contrôle phytosanitaire

La Directive phytosanitaire de l’UE fixe des exigences phytosanitaires destinées à prévenir l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans l’UE.

Les importations dans l’UE de végétaux et produits végétaux spécifiés doivent :

• être accompagnées d’un certificat phytosanitaire délivré par l’ACIA
• passer les inspections douanières et phytosanitaires au point d’entrée dans l’UE
• être importés dans l’UE par un importateur enregistré dans un pays de l’UE

Plus d'informations sur le contrôle phytosanitaire

• Directive 2000/29/CE, annexe V, partie B
• Certificats phytosanitaires
• Page Web de la Commission européenne consacrée à la santé des végétaux

En octobre 2016, le règlement 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux a été adopté et sera applicable à partir du 14 décembre 2019.

Contrôle phytosanitaire (en anglais seulement)

Les exigences phytosanitaires de l’UE s’appliquent également au bois utilisé comme emballage. En vertu de la réglementation communautaire, les matériaux d’emballage en bois (caisses, boîtes, palettes, etc.) doivent être soit traités thermiquement, soit fumigés.

Législation en la matière

• Exigences de commercialisation applicables aux semences et matériels de multiplication de plantes (en anglais seulement)
• OGM
• Pesticides
• Produits biologiques
• Contrôle sanitaire des denrées et des aliments pour animaux d’origine non animale
• Page Web de la Commission européenne consacrée à la sécurité alimentaire 

L’UE entreprend un programme d’aptitude et de performance réglementaires (REFIT) pour la majeure partie de sa législation, y compris en matière de sécurité alimentaire, avec des propositions potentielles de modification de la législation existante.

REFIT – Rendre la législation de l’UE plus simple et moins coûteuse

Table des matières

Chapitre 4 : Sécurité des produits et sécurité chimique

Pour de nombreux produits, la législation de l’UE se limite à établir des exigences essentielles en matière de santé, de sécurité et d’environnement, et laisse les détails techniques aux normes harmonisées européennes volontaires qui visent à garantir la sécurité des produits sur l’ensemble du marché unique. Le respect des normes harmonisées constitue une présomption de conformité aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir, si leurs références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Des règles nationales peuvent également s’appliquer. Le respect de ces règles permet aux marchandises d’être vendues et commercialisées librement dans l’UE.

Des règles harmonisées spécifiques à l’échelle de l’UE s’appliquent aux produits chimiques, aux biocides, aux produits phytopharmaceutiques, aux cosmétiques et aux produits pharmaceutiques.

4.1 Directive sur la sécurité générale des produits

Les produits mis sur le marché de l’UE doivent être conformes aux exigences de la Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (DSGP) dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la législation communautaire d’harmonisation sectorielle. La DSGP exige que les fabricants ne mettent sur le marché que des produits sûrs.

Les activités de surveillance du marché sont menées par les États membres. Grâce au système d’alerte rapide de l’UE pour les produits dangereux non alimentaires (RAPEX), les États membres échangent immédiatement des informations sur les produits dangereux entre eux et la Commission européenne. Pour un produit donné, cela peut entraîner des restrictions de commercialisation, des retraits ou des rappels. En cas de risques graves pour la santé et la sécurité des consommateurs dans différents États membres, la DSGP prévoit également la possibilité pour la Commission européenne de prendre des mesures d’urgence temporaires.

En outre, les producteurs peuvent être tenus responsables des produits défectueux, c’est‑à‑dire des produits n’offrant pas la sécurité qu’une personne est en droit d’attendre, en vertu de la directive 85/374/CEE du Conseil concernant la responsabilité du fait des produits défectueux.

Plus d'informations sur les exigences de sécurité des produits

• DSGP 
• Responsabilité du fait des produits défectueux

4.2 Certification européenne

4.2.1 Marquage CE

Le marquage CE est un symbole apposé sur un produit par son producteur avant d’être mis sur le marché de l’UE pour certifier que le produit a été évalué et qu’il satisfait à toutes les exigences de l’UE en matière de sécurité, de santé et de protection environnementale.

Un produit portant le marquage CE peut être vendu partout dans l’Espace économique européen, qui regroupe dans un marché intérieur les États membres et les trois États de l’Association européenne de libre‑échange (Islande, Liechtenstein et la Norvège).

4.2.2 Produits nécessitant le marquage CE

Le marquage CE est obligatoire pour certains groupes de produits. La Commission européenne a compilé une liste de 25 groupes de produits nécessitant le marquage CE accompagnés des directives applicables, des documents techniques et d’autres instructions. Cette liste comprend notamment les catégories suivantes :

Dans certains cas, plus d’une catégorie peut s’appliquer à un même produit.

Le marquage CE ne s’applique pas aux denrées alimentaires, aux véhicules à moteur, aux produits chimiques, aux cosmétiques, aux produits pharmaceutiques et aux biocides.

Nota : Il est interdit d’utiliser le marquage CE sur un produit qui n’entre pas dans l’une de ces catégories.

4.2.3 Processus d’obtention de la marque CE

Lorsqu’ils importent de pays tiers, les importateurs doivent vérifier que les produits respectent toutes les exigences de l’UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement avant de les mettre sur le marché.

Les fabricants établis au Canada ont les mêmes obligations que les fabricants de l’UE : s’assurer que le produit est conforme à toutes les exigences de sécurité pertinentes de l’UE.

L’importateur doit vérifier que :

• le fabricant en dehors de l’UE a pris les mesures nécessaires pour permettre la mise sur le marché de l’UE du produit
• la documentation nécessaire, telle que la déclaration de conformité CE et la documentation technique, est disponible sur demande
• le contact avec le fabricant est possible à tout moment 

Les fabricants peuvent désigner un représentant autorisé établi dans l’UE pour effectuer certaines tâches administratives en leur nom.

Note : La désignation d’un représentant autorisé est obligatoire pour les instruments médicaux. La désignation doit être explicite et écrite, définissant clairement les tâches déléguées au représentant. Le représentant peut être un importateur ou un distributeur établi dans l’UE.

Il incombe au fabricant d’identifier les directives qui s’appliquent à un produit.

Une fois qu’il a été établi qu’un produit relève du champ d’application de la législation communautaire, le fabricant doit confirmer qu’il est conforme aux exigences essentielles pertinentes des directives applicables. Il s’agit des exigences obligatoires en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement auxquelles les produits doivent satisfaire pour être mis sur le marché de l’UE.

Les normes harmonisées européennes sont publiées en référence aux directives appliquées et expriment en termes techniques détaillés les exigences essentielles. Bien que les fabricants ne soient pas tenus d’utiliser les normes harmonisées, le respect intégral des normes harmonisées donne au produit une présomption de conformité aux exigences essentielles pertinentes des directives de l’UE. Dans la mesure du possible, on conseille aux exportateurs canadiens de suivre les normes harmonisées.

Plus d'informations sur les normes harmonisées CE

• Normes harmonisées européennes 
• Comité européen de normalisation (normes générales) 
• Comité européen de normalisation électrotechnique (normes électrotechniques)
• ETSI (normes de télécommunications)
• Conseil canadien des normes/Standards Council of Canada

Évaluation de la conformité

L’évaluation de la conformité est le processus, effectué par le fabricant, visant à démontrer que le produit satisfait aux exigences énoncées dans les directives.

Les procédures d’évaluation de la conformité sont décrites dans les annexes des directives.

Pour certains produits, un organisme notifié doit participer aux essais et à la certification, par exemple les laboratoires. Les organismes notifiés sont des organismes tiers d’évaluation de la conformité agréés.

L’évaluation de la conformité relève de la responsabilité du fabricant, qu’il s’agisse d’une auto-évaluation du fabricant (possible pour la plupart des produits) ou d’une évaluation par un organisme notifié. Les informations obtenues au cours de la procédure d’évaluation de la conformité doivent figurer dans le dossier technique du produit, lequel doit être conservé pendant dix ans et mis à la disposition des autorités européennes sur demande aux fins de contrôle.

La déclaration de conformité est une déclaration formelle rédigée dans la langue officielle du pays d’importation dans l’UE et signée par le fabricant ou son représentant autorisé, attestant que le produit satisfait à toutes les exigences de la ou des directives applicables, la déclaration de conformité devant être conservée avec le dossier technique. Certaines directives exigent que les produits soient accompagnés de la déclaration de conformité.

Évaluation de la conformité 

Le marquage CE en six étapes

La Commission européenne a mis en place un processus en six étapes que les fabricants doivent suivre avant d’être en mesure d’apposer le marquage CE.

• Guide bleu de l'UE sur la mise en œuvre des règles de produit 2016
• Les six étapes du marquage CE

4.3 Produits chimiques - REACH

Le règlement (CE) n^o 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) est le cadre général de l’UE pour la réglementation des substances chimiques.

Le règlement REACH rend l’industrie responsable de la gestion des risques que les produits chimiques peuvent présenter pour la santé et l’environnement, et de la fourniture d’informations pertinentes aux utilisateurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement. L’autorité compétente pour l’application du règlement REACH est l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), une agence basée à Helsinki, en Finlande, qui gère les processus d’enregistrement, d’évaluation, d’autorisation et de restriction applicables aux substances chimiques dans l’UE, en collaboration avec les autorités des États membres et la Commission européenne.

4.3.1 Portée du règlement REACH

Le règlement REACH s’applique :

• à toutes les catégories de substances chimiques fabriquées, importées ou utilisées dans l’UE, à quelques exceptions près
• aux substances chimiques contenues dans les mélanges et les produits finis.

Le règlement REACH touche :

• pratiquement tous les secteurs industriels, des produits chimiques, plastiques et cosmétiques à l’automobile, l’aérospatiale, les produits d’entretien ménager, les ordinateurs et les textiles
• presque tous les produits fabriqués au Canada et exportés vers l’UE.

Si vous êtes un exportateur canadien sans présence en Europe, vous pouvez vous conformer au règlement REACH par l’intermédiaire :

• d’un importateur de l’UE
• d’un représentant exclusif (RE) établi dans l’UE

Pour trouver un représentant exclusif, contactez:

• Communiquer avec la mission du Canada auprès de l’UE

4.3.2 Conformité envers le règlement REACH

Le règlement REACH est l’un des textes législatifs les plus complexes de l’UE :

• les obligations au titre du règlement REACH varient en fonction de la substance, de ses propriétés et de son tonnage, ainsi que du rôle de l’entreprise dans la chaîne logistique
• pour garantir la conformité avec le règlement REACH, demandez l’avis d’un expert

Enregistrement REACH

Pour les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à une tonne par an et par entreprise (entité juridique), les fabricants et importateurs de l’UE doivent soumettre un dossier d’enregistrement à l’ECHA. L’obligation d’enregistrement s’applique également aux mélanges et objets importés contenant des substances destinées à être rejetées par l’article dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles.

Le contenu obligatoire du dossier d’enregistrement est :

• défini dans le règlement REACH
• comprend des informations sur les propriétés, les utilisations et la classification de la substance, ainsi que des conseils pour une manipulation sûre

Pour les quantités de dix tonnes et plus, les entreprises doivent également soumettre une évaluation de sécurité :

Enregistrement d'un dossier à l’ECHA

Substances bénéficiant d’un régime transitoire

Le processus d’enregistrement des substances chimiques déjà fabriquées ou mises sur le marché avant l’entrée en vigueur du règlement REACH (substances bénéficiant d’un régime transitoire) a débuté en 2008, les entreprises devant respecter différents délais d’enregistrement en fonction de leur tonnage.

La dernière date limite était le 31 mai 2018 pour l’enregistrement des substances fabriquées ou importées en quantités comprises entre 1 et 100 tonnes par an qui ont été préenregistrées. Les substances nouvelles (« substances ne bénéficiant pas d’un régime transitoire ») doivent être enregistrées immédiatement dès que le volume annuel importé atteint une tonne.

Les substances importées en quantités supérieures à une tonne par an et par entreprise doivent être enregistrées auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Le règlement REACH impose aux fabricants et importateurs de substances identiques de coopérer en partageant leurs données et en présentant des dossiers communs (même si les entreprises doivent encore enregistrer certaines informations séparément). Les déclarants préalables d’une même substance sont regroupés dans des forums d’échange d’informations sur les substances et, dans certains cas, des groupes industriels ont également créé des consortiums pour générer et gérer les données nécessaires à un enregistrement commun.

Plus d'informations sur REACH

• Règlement d’application (UE) 2016/9 de la Commission 
• Agence européenne des produits chimiques 
• Guide sur le REACH

Évaluation REACH

Le processus d’évaluation dans le cadre du règlement REACH couvre :

• l’évaluation des dossiers afin de s’assurer que les dossiers sont conformes aux exigences applicables, par exemple les propositions d’essais et contrôles de conformité
• l’évaluation des substances pour s’assurer qu’elles ne présentent aucun risque pour la santé humaine ou l’environnement qui doit faire l’objet d’une enquête plus approfondie

Dans les deux cas, les autorités peuvent exiger que les requérants effectuent d’autres essais.

Autorisation REACH

Les substances dont les propriétés peuvent être nocives pour la santé ou l’environnement peuvent être identifiées comme substances extrêmement préoccupantes (SVHC) sous certaines conditions.

Il s’agit notamment des :

• substances cancérogènes
• substances persistantes, bioaccumulables et toxiques
• substances suscitant un niveau de préoccupation équivalent, comme les perturbateurs endocriniens

Il est important d’identifier toute substance susceptible d’être considérée comme SVHC ou identifiée comme telle, car elle peut être retirée du marché ou interdite. Une fois qu’elles sont identifiées comme SVHC, les substances sont inscrites sur la liste des substances candidates du règlement REACH.

Une fois qu’une substance figure sur la liste des substances candidates, elle peut être incluse ultérieurement dans l’annexe XIV de REACH en tant que substance soumise à autorisation.

L’autorisation est un processus complexe. Les entreprises doivent démontrer que :

• les risques pour la santé et l’environnement sont correctement maîtrisés
• les avantages socioéconomiques l’emportent sur les risques
• il n’existe aucun substitut approprié

Les substances figurant sur la liste d’autorisation ne peuvent être mises sur le marché de l’UE ou utilisées après une date donnée, sauf si :

• une autorisation a été accordée pour leur utilisation spécifique (ou a été demandée en temps utile)
• leur utilisation est exemptée d’autorisation (c’est le cas par exemple pour les produits intermédiaires).

Les fabricants, importateurs, représentants exclusifs (RE) et utilisateurs en aval de produits chimiques de l’UE peuvent demander une autorisation.

La liste des substances candidates et la liste d’autorisation sont régulièrement mises à jour.

Restrictions REACH

Des restrictions peuvent également être imposées aux substances qui présentent des risques inacceptables.

Une restriction peut s’appliquer à :

• toute substance seule, contenue dans un mélange ou un article
• les substances qui ne nécessitent pas d’enregistrement, par exemple, les substances fabriquées ou importées en dessous d’une tonne par an

Les substances limitées dans l’UE sont énumérées dans l’annexe XVII du règlement REACH et sur le site Web de l’ECHA.

4.3.3 Communication de la chaîne d’approvisionnement

Les fournisseurs de produits chimiques et de mélanges doivent communiquer des informations sur les dangers, l’utilisation et les risques aux utilisateurs en aval, dont les distributeurs et les consommateurs. Les fiches de données de sécurité doivent être préparées par les fabricants ou les importateurs pour toutes les substances ou mélanges dangereux conformément à l’annexe II du règlement REACH, et transmises tout au long de la chaîne logistique.

Guide d’élaboration des fiches de données de sécurité

Si un produit fini ou un article contient une substance figurant sur la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates dans une concentration supérieure à 0,1 % en poids, le fabricant ou l’importateur dans l’UE doit fournir aux utilisateurs des informations sur l’utilisation sûre du produit.

Pour les objets complexes, ce seuil s’applique à chaque article composant l’objet complexe. L’ECHA doit également être notifiée si un article contient une substance figurant sur la liste des substances candidates.

Guide de l’ECHA sur les substances contenues dans les articles

Note : Les exportateurs canadiens doivent se tenir au fait de l’impact du règlement REACH sur leurs produits. Les listes des substances concernées par le règlement REACH changent régulièrement.

4.3.4 Exigences en matière de classification et d’étiquetage

Le règlement REACH exige que les fabricants et importateurs de l’UE classent et étiquettent toutes les substances soumises à enregistrement et autorisation, et soumettent ces informations à l’UE.

• Inventaire des classifications et des étiquetages
• Règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CEE) 
• Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
• Page de contact de l’ECHA
• Guide sur le REACH 
• REACH, classification, étiquetage et emballage, et biocides pour les entreprises hors UE 
• Législation sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH)

4.4 Biocides et produits phytosanitaires

Le règlement de l’UE sur l’utilisation et la mise sur le marché des produits biocides est entré en vigueur le 1^er septembre 2013. Le Règlement sur les produits biocides (UE) n^o 528/2012 (RPB) remplace la directive 98/8/CE.

Les produits biocides sont utilisés dans le but de détruire, de décourager, de rendre inoffensifs, d’empêcher l’action de tout organisme nuisible ou d’exercer d’une autre manière un effet de contrôle sur tout organisme nuisible, notamment les désinfectants, les conservateurs, les pesticides et autres.

Annexe V du Règlement sur les produits biocides

L’autorisation des produits biocides comporte :

• l’approbation de la substance active au niveau de l’UE
• l’autorisation du produit au niveau national

Le RPB introduit de nouvelles procédures d’approbation des produits biocides au niveau de l’UE, ainsi que des dispositions obligatoires en matière de partage des données et de nouvelles exigences pour les articles traités (par exemple, les textiles ou les meubles traités avec un produit biocide ou incorporant un tel produit), ce qui a des répercussions importantes pour les exportateurs vers l’UE, les articles pouvant être traités uniquement avec des substances actives approuvées dans l’UE. Il existe également des exigences en matière d’étiquetage pour certains articles traités.

Un nombre important de substances actives font l’objet d’un examen. Pour ces substances, le RPB prévoit un certain nombre de mesures transitoires permettant leur mise sur le marché communautaire.

• Programme de réexamen
• Règlement sur les produits biocides

Règlement (UE) n^o 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.

La pièce maîtresse du régime réglementaire de l’UE pour les produits phytopharmaceutiques est le règlement n^o 1107/2009.

Le règlement n^o 1107/2009 prévoit un double système d’autorisation pour les produits phytopharmaceutiques conjugué à :

• une décision centralisée au niveau de l’UE sur l’acceptabilité ou la non‑acceptabilité des substances actives sur la base de critères harmonisés
• l’autorisation des produits phytopharmaceutiques accordée par les États membres en raison des différentes formulations dans différentes conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales

Le règlement contient des dispositions sur la protection des données, la confidentialité de l’information et le partage des données.

En Europe, le terme « pesticide » est un terme plus large qui couvre également les utilisations non végétales/cultures, mais aussi les biocides.

Plus d'informations sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

• Règlement n^o 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présentés dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux  
• Critères relatifs aux perturbateurs endocriniens pour les pesticides
• Règlement sur les produits phytopharmaceutiques
• Règlement (CE) n^o 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

4.5 Produits cosmétiques

Pour être mis sur le marché de l’UE, un produit cosmétique doit avoir une personne désignée, choisie par son fabricant. Il peut s’agir d’un fabricant, d’un importateur ou d’un tiers de l’UE qui veille au respect de la législation applicable dans l’UE et établit la documentation technique du produit cosmétique qu’il ajoute au dossier d’information produit avec les résultats des évaluations de sécurité. Ce dossier est à la disposition des autorités sur demande.

Avant de mettre un produit cosmétique sur le marché de l’UE, la personne responsable doit :

• le notifier à la Commission européenne via le portail de notification des produits cosmétiques
• informer les autorités nationales de tout effet indésirable grave imputable à l’utilisation du produit

Les produits cosmétiques doivent être étiquetés conformément sous Règlement (CE) n^o 1223/2009

Le règlement sur les cosmétiques contient des listes de substances interdites et réglementées.

Les colorants, les conservateurs et les filtres UV, y compris les nanomatériaux, doivent être explicitement autorisés.

Les restrictions concernant les ingrédients sont également répertoriées dans la base de données CosIng de la Commission européenne qui contient des renseignements sur les substances et les ingrédients contenus dans les produits cosmétiques.

Depuis le 11 mars 2013, les nouveaux produits et ingrédients cosmétiques vendus dans l’UE ne doivent pas avoir été testés sur des animaux, même si les essais ont lieu en dehors de l’UE.

• Essais sur les animaux
• Commission européenne et produits cosmétiques

4.6 Produits pharmaceutiques

4.6.1 Autorisation de mise sur le marché

Pour entrer dans l’UE, les médicaments à usage humain doivent être autorisés au niveau de l’État membre ou de l’UE.

Les autorisations ne sont accordées qu’aux demandeurs établis dans l’UE. Une entreprise canadienne qui n’est pas présente dans l’UE doit retenir les services d’un importateur ou d’un représentant établi dans l’UE pour pouvoir y commercialiser ses produits pharmaceutiques.

Dans le cadre de la procédure d’autorisation centralisée de l’UE, les entreprises peuvent soumettre une seule demande à l’Agence européenne des médicaments (EMA). Après évaluation scientifique par l’EMA, la Commission européenne autorise la mise sur le marché de médicaments valables dans tous les États membres.

La procédure est :

• obligatoire pour certains types de médicaments (tels que ceux utilisés pour traiter le sida, le cancer ou le diabète)
• facultative pour d’autres

Règlement (CE) n^o 726/2004, annexe I

Au niveau des États membres, les entreprises ont le choix entre :

• la procédure décentralisée (les entreprises demandent une autorisation de mise sur le marché d’un médicament simultanément dans plusieurs pays avec un État membre comme pays de référence)
• la procédure de reconnaissance mutuelle (les entreprises ayant un médicament autorisé dans un seul pays peuvent alors demander que cette autorisation spécifique soit reconnue dans d’autres États membres)

Des procédures d’autorisation simplifiées existent pour les médicaments homéopathiques et les médicaments traditionnels à base de plantes. Diverses règles ont également été adoptées pour tenir compte des particularités de certains types de médicaments et promouvoir la recherche dans des domaines spécifiques :

• Médicaments contre les maladies rares 
• Médicaments pour enfants
• Médicaments de thérapie innovante (en anglais seulement)

4.6.2 Bonnes pratiques de fabrication

Les médicaments provenant de l’extérieur de l’UE doivent être conformes aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) qui sont au moins équivalentes aux normes de l’UE.

Le Canada et l’UE ont conclu des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) couvrant les BPF. Le Canada et l’UE acceptent mutuellement les résultats des inspections des fabricants. Les entreprises canadiennes qui exportent des médicaments et des produits médicinaux vers l’UE qui entrent dans le champ d’application de l’ARM et qui sont fabriqués au Canada peuvent bénéficier des exemptions de BPF prévues par l’ARM.

• ARM entre le Canada et l’UE
• Médicaments falsifiés
• Importations parallèles
• Essais cliniques
• Étiquetage
• Médicaments

Législation applicable

Directive 2001/83/CE relative aux médicaments à usage humain

Directive 2001/82/CE relative aux médicaments vétérinaires

4.7 Dispositifs médicaux

En mai 2017, deux nouveaux règlements de l’UE sur les dispositifs médicaux sont provisoirement entrés en vigueur : 

• le Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (RDM)
• le Règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (RDMIV)

Ces nouveaux règlements remplaçant la législation actuelle entrent en vigueur après une période transitoire, les 26 mai 2020 et 26 mai 2022, respectivement.

Les dispositifs médicaux sont classés en fonction de leur degré d’invasivité et de l’usage auquel ils sont destinés. Le RDM s’applique à tout instrument, appareil, appareil, logiciel, implant, réactif, matériel ou autre article destiné à être utilisé chez l’être humain à des fins médicales, y compris les dispositifs de contrôle ou de soutien de la conception et les produits spécifiquement destinés au nettoyage, à la désinfection ou à la stérilisation des dispositifs.

Les dispositifs médicaux ne peuvent être mis sur le marché ou mis en service dans l’UE que s’ils sont conformes au RDM.

Produits limites 

La législation sur les dispositifs médicaux établit des exigences essentielles de sécurité et de rendement qui doivent être respectées pour les dispositifs médicaux. Les fabricants peuvent compter sur les normes harmonisées de l’UE pour bénéficier d’une présomption de conformité à ces exigences et apposer le marquage CE. Dans certains cas, l’évaluation de la conformité peut inclure des organismes notifiés.

La législation sur les dispositifs médicaux contient également des dispositions sur l’utilisation de certaines substances chimiques dans les dispositifs médicaux, telles que les substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et les perturbateurs endocriniens.

Plus d'informations sur les dispositifs médicaux

• Page Web de la Commission européenne sur les dispositifs médicaux 
• Règlement (UE) 2017/745 
• Règlement (UE) 2017/746

Table des matières

Chapitre 5 : Emballage et étiquetage

Il existe une multitude d’étiquettes de produits dans l’UE, notamment :

• l’étiquetage européen
• l’étiquetage national
• l’étiquetage obligatoire
• l’étiquetage volontaire
• étiquetage pour l’environnement, l’énergie, les produits alimentaires et les cosmétiques

Les produits doivent satisfaire à ces exigences en matière d’étiquetage lorsqu’ils sont importés dans l’UE.

En règle générale, les étiquettes doivent être rédigées dans la ou les langues officielles du pays où le produit est vendu. L’étiquetage multilingue est autorisé dans toute l’UE.

5.1 Étiquettes obligatoires

5.1.1 Classification, étiquetage et emballage

Le Règlement pour la classification, l’étiquetage et l’emballage (CLP) couvre les substances chimiques et les mélanges composés de deux ou plusieurs substances chimiques, y compris les produits de consommation tels que les peintures et les détergents.

Note : Le CLP ne s’applique pas aux médicaments, aux cosmétiques, aux dispositifs médicaux, aux déchets et aux denrées alimentaires.

Le CLP suit le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) des Nations Unies et classe les produits chimiques en fonction de leurs propriétés dangereuses (explosives, inflammables, toxiques, etc.).

• Autoclassification 
• Classification et étiquetage harmonisés

Tout emballage contenant des substances ou des mélanges classés comme dangereux doit être clairement étiqueté avec les informations énumérées à l’article 17 du règlement.

Ces informations comprennent les suivantes :

• le nom de la substance ou du mélange
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur
• la quantité nominale de la substance ou du mélange mise à la disposition du public
• les identificateurs de produits

Les substances ou mélanges classés comme dangereux doivent également inclure, le cas échéant :

• les mots indicateurs (tels que « danger » ou « avertissement »)
• les pictogrammes de danger
• les mentions de danger (telles que « mortel en cas d’ingestion »)
• les mises en garde appropriées (telles que « garder hors de la portée des enfants »)
• les renseignements supplémentaires

Le CLP prévoit également des conditions relatives à l’application, au format, à la lisibilité et à l’emplacement des étiquettes.

Les emballages contenant des substances et mélanges dangereux doivent :

• empêcher toute perte du contenu
• être faits de matériaux résistants s’ils entrent en contact avec le contenu
• être robustes, solides et avoir des fermetures étanches

D’autres exigences en matière d’emballage peuvent s’appliquer, comme les fermetures de sécurité pour enfants et les avertissements tactiles.

• Règlement (CE) n^o 1272/2008 
• Documents d’orientation de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) 
• Comprendre le CLP

5.1.2 Étiquetage énergétique

Le label énergétique de l’UE fournit au consommateur des informations sur l’efficacité énergétique des produits.

L’étiquetage énergétique est obligatoire pour tous les appareils électroménagers et les produits liés à l’énergie, y compris dans les secteurs commercial et industriel, vendus dans l’UE pour lesquels un label existe.

L’information figurant sur les étiquettes des produits doit notamment préciser :

• les émissions sonores
• la consommation d’eau et d’énergie
• le classement en matière d’efficacité énergétique

Le Règlement sur l’étiquetage énergétique fixe un cadre pour l’adoption d’étiquettes spécifiques aux produits, y compris celles qui s’appliquent aux téléviseurs, aux machines à laver et aux lave-vaisselle. L’échelle actuelle des étiquettes A+++ à G sera progressivement remplacée par une échelle allant de A (plus efficace) à G (moins efficace) après l’adoption du règlement sur l’étiquetage énergétique.

Le règlement :

• permet aux clients d’accéder à la base de données des étiquettes et des fiches d’information des produits
• interdit les « dispositifs d’invalidation », qui altèrent les performances des produits dans les conditions d’essai
• exige la fourniture d’informations normalisées sur les produits concernant l’efficacité énergétique et la consommation d’énergie

Règlement (UE) n^o 2017/1369 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique

5.1.3 Équipements électriques et électroniques

Directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

La directive DEEE s’applique à un large éventail d’appareils électriques et électroniques grand public ainsi qu’à certains équipements professionnels, y compris les équipements relevant des catégories suivantes :

• Gros et petits appareils électroménagers
• Équipements informatiques et de télécommunications
• Équipements grand public et panneaux photovoltaïques
• Matériel d’éclairage
• Outils électriques et électroniques (à l’exception des outils industriels à grande échelle)
• Jouets, équipements de loisirs et de sport
• Dispositifs médicaux (à l’exception de tous les produits implantés et infectés)
• Instruments de surveillance et de contrôle
• Distributeurs automatiques

Après le 15 août 2018, la législation s’appliquera à tous les équipements électriques et électroniques, sauf s’ils relèvent de l’une des exceptions explicitement mentionnées à l’article 2 de la directive DEEE.

La directive DEEE exige l’utilisation du symbole de la poubelle barrée d’une croix pour indiquer que l’équipement ne doit pas être placé dans le flux normal de déchets.

Directive DEEE 2012/19/UE

Directive sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (LdSD)

Alors que la directive DEEE vise à détourner les déchets électroniques des décharges, la directive sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (LdSD) vise à réduire le contenu dangereux des équipements électriques et électroniques.

La directive LdSD restreint l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dont :

• les métaux lourds comme le plomb, le mercure, le cadmium
• le chrome hexavalent
• les retardateurs de flamme comme les polybromobiphényles (PBB) ou les polybromodiphényléthers (PBDE)

En savoir plus sur la directive LdSD

• Directive 2011/65/UE
• Page Web de la Commission européenne consacrée aux déchets

5.1.4 Étiquettes de cosmétiques

Le Règlement sur les cosmétiques fixe les exigences en matière d’étiquetage des produits cosmétiques. Les contenants et les emballages doivent être clairement identifiés par les informations suivantes :

• Nom et adresse d’une personne responsable dans l’UE
• Teneur nominale au moment de l’emballage, exprimée en poids ou en volume
• Précautions particulières d’emploi
• Fonction du produit
• Numéro de lot
• Liste des ingrédients, y compris les nanomatériaux (indiquée dans la liste des ingrédients avec le mot nano entre parenthèses après le nom des substances)
• Pays d’origine des produits importés
• Date de durabilité minimale ou période pendant laquelle le produit est sûr après ouverture (pour les produits d’une durée supérieure à 30 mois) avec les symboles appropriés
• Dispositions particulières applicables aux petits produits difficiles à étiqueter

Reportez-vous au chapitre 4 : Sécurité des produits et sécurité chimique de ce quide pour les exigences de l’UE relatives à la composition et à la commercialisation des produits cosmétiques.

Un dépliant accompagnant le produit contient des informations pertinentes.

Période pendant laquelle le produit est sûr après ouverture.

Date de durabilité minimale

Plus d'informations sur les étiquettes cosmétiques

• Règlement (CE) n^o 1223/2009
• Page Web de la Commission européenne consacrée aux cosmétiques

5.1.5 Organismes génétiquement modifiés

Les produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ainsi que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui en sont dérivés doivent être étiquetés comme contenant des OGM. Cette exigence s’applique aux produits préemballés et non préemballés.

• Page Web de la Commission européenne – Sécurité alimentaire – Plantes
• Règlement (CE) n^o 1830/2003

5.2 Étiquettes d’usage volontaire

5.2.1 Label écologique

Le label écologique de l’UE est un système de label volontaire qui encourage et identifie les produits « verts ». Il est encouragé par l’AECG dans le cadre de la promotion du développement durable [article 22.3.2(a)].

Le label écologique est attribué aux produits ayant un impact environnemental réduit tout au long de leur cycle de vie. Les produits doivent répondre à des critères liés à la consommation d’énergie et à la pollution.

Il existe des critères pour plus de 20 types de produits, dont les suivants :

• détergents
• produits cosmétiques à rincer
• chaussures
• textiles
• peintures
• papier
• ordinateurs
• appareils ménagers
• meubles en bois

Plus d'informations sur le label écologique

• Page Web de la Commission européenne – Groupes de produits et critères du label écologique
• Comment demander un label écologique de l’UE
• Règlement (CE) n^o 66/2010
• Page Web de la Commission européenne – Label écologique 
• Brochure sur le label écologique européen

5.2.2 Produits biologiques

Pour être commercialisé dans l’UE en tant que produit « biologique », un produit doit satisfaire aux exigences en matière d’importation de denrées alimentaires et à la législation sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques.

L’utilisation du logo de production biologique de l’UE est :

• obligatoire pour les aliments biologiques préemballés produits dans l’UE
• volontaire pour tout produit biologique importé dans l’UE

En cas d’utilisation sur des produits importés, l’indication du lieu où les matières premières agricoles qui composent le produit ont été cultivées doit également figurer dans le même champ visuel que le logo.

Article 25, paragraphe (1) du Production biologique et étiquetage des produits biologiques - Règlement (CE) n ° 834/2007

Les étiquettes doivent être clairement visibles sur l’emballage du produit et faire référence à l’organisme de contrôle de certification : 

Référez-vous au Chapitre 3 : Exigences sanitaires et phytosanitaires

Le Canada et l’UE reconnaissent mutuellement leurs règles et leurs systèmes de contrôle en matière de production biologique. Les produits biologiques exportés du Canada vers l’UE dans le cadre de l’entente d’équivalence biologique Canada‑UE peuvent porter le logo de l’UE, mais ils doivent être accompagnés d’une certification électronique de l’inspection qui doit être effectuée au moyen du système électronique de contrôle commercial et d’expertise (TRACES).

Plus d'informations sur l'utilisation du logo biologique

• Règlement (CE) n^o 834/2007
• Règlement de la Commission (CE) n^o 1235/2008
• Page Web de la Commission européenne – Logo de produit biologique
• Page Web de la Commission européenne – L’agriculture biologique en bref
• Page Web de l’Agence canadienne d’inspection des aliments – Produits biologiques

5.2.3 Produits préemballés

La marque électronique apposée sur les marchandises préemballées indique que le préemballage a été rempli conformément à la méthode normalisée prévue par la directive relative aux dimensions des emballages. Les contenants portant la marque électronique doivent également indiquer la quantité du produit en poids ou en volume.

La directive s’applique aux emballages :

• de 5 grammes à 10 kilogrammes
• de 5 millilitres à 10 litres

La marque électronique n’est pas obligatoire, mais elle est reconnue dans toute l’UE comme un « passeport » de mesure. La responsabilité de l’exactitude de toutes les mesures incombe à l’emballeur (ou à l’importateur).

Plus d'informations sur l'utilisation de la marque électronique

• Directive 76/211/CEE
• Page Web de la Commission européenne consacrée à la métrologie légale

5.2.4 Point vert

La directive européenne relative aux emballages et aux déchets d’emballages couvre tous les emballages et déchets d’emballages pour les produits industriels, commerciaux et domestiques vendus dans l’UE.

La directive :

• rend l’industrie responsable de la collecte et du recyclage des déchets d’emballages
• fixe des exigences environnementales pour la conception et la fabrication des emballages, y compris des restrictions concernant certains métaux lourds

Pro Europe est l’organisation faîtière des programmes européens d’emballage, de valorisation et de recyclage des déchets d’emballage, qui comprend le programme Point vert. Le point vert sur l’emballage indique que l’entreprise a adhéré à un système d’emballage-recyclage conformément à la directive.

Plus d'informations sur l'utilisation du point vert

• Directive 94/62/CE
• Page Web de la Commission européenne consacrée à l’emballage et aux déchets d’emballage

Table des matières

Chapitre 6 : Droits des consommateurs dans l’UE

L’Union européenne, ses États membres et les tribunaux locaux ont une tradition de forte protection des consommateurs grâce à une législation complète. Les contrats sont généralement interprétés à l’avantage des consommateurs.

6.1 Directives de l’UE sur la protection des consommateurs

Dans l’UE, la violation du droit de la consommation est considérée comme contraire à l’ordre public et entraîne généralement la nullité du contrat si le consommateur l’invoque. Les consommateurs de l’UE sont protégés par les quatre directives suivantes :

• directive sur les clauses abusives
• directive sur les pratiques commerciales déloyales
• directive sur la publicité trompeuse
• directive relative aux droits des consommateurs

Les directives susmentionnées ne s’appliquent que si le consommateur a sa résidence habituelle dans un État membre de l’UE, à condition que le commerçant exerce ses activités commerciales dans le pays de résidence ou, par tout moyen, dirige ces activités vers ce pays.

Une entreprise canadienne qui exporte des biens de consommation vers l’UE devra se conformer aux exigences suivantes :

• fournir au consommateur une liste des informations précontractuelles obligatoires, y compris les caractéristiques du produit, le nom et l’adresse du vendeur, le prix toutes taxes comprises, les modes de paiement et de livraison, la durée du contrat et la politique de retour
• éviter d’employer des pratiques commerciales déloyales, comme des pratiques trompeuses ou agressives

Une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si :

• elle contient de fausses informations et est donc mensongère
• elle est susceptible de tromper le consommateur moyen et de l’amener à acheter le produit ou service qu’il n’aurait pas acheté autrement

Les clauses standardisées sont considérées comme abusives lorsqu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat au détriment du consommateur.

Référez-vous à l’annexe I de la directive sur les pratiques commerciales déloyales fournit une liste des pratiques commerciales qui sont en toutes circonstances déloyales.

Une pratique commerciale est considérée comme agressive si :

• par le harcèlement, la coercition ou une influence indue, elle est susceptible de porter atteinte de manière significative à la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l’égard du produit
• elle est susceptible de l’inciter à acheter le produit ou le service qu’il n’aurait pas acheté autrement

Les termes doivent toujours être rédigés dans un langage clair et compréhensible. En cas de doute sur le sens d’un terme, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

Il n’y a pas d’harmonisation européenne des exigences linguistiques. Un exportateur doit donc tenir compte de la possibilité que des exigences linguistiques soient introduites par chaque État membre.

La directive relative aux droits des consommateurs ajoute des règles de conduite supplémentaires pour le commerçant à l’égard des consommateurs :

• Les commerçants doivent fournir des informations précontractuelles claires et compréhensibles.
• Les cases précochées sur les sites Web pour facturer des paiements supplémentaires ne sont pas autorisées.
• Les frais supplémentaires pour l’utilisation des cartes de crédit et des lignes téléphoniques d’urgence ne sont pas autorisés.
• Sauf si le consommateur a lui-même chargé le transporteur de livrer les biens, le risque de perte ou de détérioration des biens est transféré au consommateur lorsqu’il en a pris physiquement possession.
• Le commerçant dispose d’un délai maximal de 30 jours civils pour livrer les biens au consommateur, à moins que les parties n’en aient convenu autrement au moment de la livraison. Si le professionnel ne respecte pas son obligation de livrer les biens dans le délai imparti, le consommateur a le droit d’annuler l’achat.
• Pour les contrats de vente à distance et les contrats hors établissement, les informations précontractuelles supplémentaires doivent être respectées. Le non‑respect de cette obligation peut entraîner des coûts et des frais supplémentaires pour le commerçant, une extension du délai de rétractation à 12 mois ou la nullité du contrat.
• Le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise achetée ou, dans le cas de contrats de service, du jour de la conclusion du contrat. Le commerçant doit fournir un modèle de formulaire de rétractation avant la conclusion du contrat. En cas de rétractation, le prix d’achat doit être intégralement remboursé au consommateur, y compris les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
• Si un contrat à distance est conclu par voie électronique et comporte l’activation d’un bouton, ce bouton ne doit porter que la mention « injonction de payer » ou une formulation non ambiguë correspondante. Le non‑respect de cette obligation entraîne la nullité du contrat.
• La directive relative aux droits des consommateurs prévoit une liste d’exceptions au droit de rétractation, par exemple les contrats de service après la prestation complète du service, les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur, les biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement, le contenu numérique, les journaux et les magazines.

Plus d'informations sur les directives sur la protection des consommateurs

• Directive 93/13/CEE
• Directive 2005/29/CE
• Directive 2006/114/CE
• Directive 2011/83/UE
• Commission européenne – Consommateurs

6.2 Garanties

En vertu de la directive sur la garantie des produits, une garantie de deux ans s’applique à la vente de tous les biens de consommation dans l’UE à partir de la date de livraison :

• Les consommateurs de l’UE disposent d’un délai de deux ans pour demander une réparation ou un remplacement si les biens ne sont pas conformes au contrat de vente (c’est‑à‑dire s’ils sont défectueux ou s’ils ne sont pas conformes à la publicité)
• Le vendeur doit réparer ou remplacer les biens défectueux sans frais
• Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible ou pratique, le consommateur peut demander un remboursement ou une réduction de prix

Les garanties commerciales supplémentaires doivent être clairement rédigées et indiquer les droits supplémentaires éventuels.

Note : La législation de certains États membres de l’UE prévoit des garanties plus longues que celles spécifiées dans la directive.

Plus d'informations sur les garanties

• Directive 99/44/CE
• Commission européenne – Consommateurs

6.3 Protection des données

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique directement dans l’UE et l’Espace économique européen (EEE) depuis le 25 mai 2018.

Le RGPD :

• réglemente le traitement des données à caractère personnel par des particuliers, des entreprises ou des organisations
• ne s’applique pas au traitement des données personnelles des personnes décédées, des personnes morales ou des données traitées par une personne physique à des fins purement personnelles

Les grands principes relatifs au traitement des données à caractère personnel tels qu’ils sont définis dans le RGPD sont les suivants :

• Légalité, loyauté et transparence du traitement des données à l’égard des personnes concernées
• Limitation de la finalité de la collecte des données
• Minimisation de la collecte de données à des fins précises, explicites et légitimes
• Exactitude de la collecte des données
• Limitation du stockage des données
• Intégrité et confidentialité dans le traitement des données
• Responsabilité du traitement des données

Le champ d’application territorial du RGPD s’étend au‑delà de l’UE.

Il s’applique également aux entreprises canadiennes dont l’activité consiste à traiter des données personnelles appartenant aux personnes concernées de l’UE dans les cas suivants :

• lorsqu’une entreprise canadienne est établie dans l’UE, que le traitement des données personnelles ait lieu ou non dans l’UE
• lorsque le traitement concerne l’offre de biens ou de services à des personnes concernées dans l’UE
• lorsque le comportement des personnes concernées résidant dans l’UE fait l’objet d’un suivi

Une entreprise canadienne assujettie au RGPD en tant que responsable du traitement ou sous-traitant de données, mais qui n’est pas établie dans l’UE, doit désigner un représentant dans l’UE qui peut être contacté par les autorités de contrôle et les personnes concernées sur toutes les questions relatives au traitement des données personnelles.

Toutefois, cette obligation de désigner un représentant de l’UE ne s’applique pas dans les cas suivants :

• si le traitement des données est occasionnel
• si le traitement des données n’inclut pas le traitement à grande échelle des catégories particulières de données (telles que les données relatives à la santé ainsi que les données révélant l’origine ethnique et les convictions politiques) ou les données à caractère personnel relatives aux condamnations et aux infractions pénales et si ce traitement ne risque pas de présenter un risque pour les droits et libertés des personnes physiques
• si une autorité ou un organisme public traite les données à caractère personnel

Le RGPD confère de nouveaux droits aux personnes concernées et étend les droits existants.

Dans le cadre du RGPD, les personnes concernées ont le droit :

• de demander l’accès à leurs données
• de demander la rectification de données à caractère personnel inexactes
• d’être informées de violations de la sécurité des données
• de restreindre le traitement des données
• d’exiger l’effacement des données personnelles
• de ne pas être soumises à un processus décisionnel automatisé dans certains cas

En ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel de l’UE vers le Canada, le RGPD exige, en principe, que le niveau de protection des données à caractère personnel :

• soit garanti de la même manière en vertu du droit canadien
• ne soit pas compromis par un tel transfert

Le RGPD prévoit que les garanties susmentionnées sont respectées si la Commission européenne a pris une « décision d’adéquation », c’est‑à‑dire une décision confirmant la protection des données personnelles par le pays tiers.

Le 20 décembre 2001, la Commission européenne a déterminé que le Canada, avec l’adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), est considéré comme assurant un niveau adéquat de protection des données personnelles transférées de l’UE aux destinataires qui se trouvent au Canada. Cette présomption demeure en vigueur en vertu du RGPD, qui n’était pas en vigueur au moment où elle avait été prise.

La Commission européenne examine actuellement les accords de transfert de données qu’elle a conclus avec les pays tiers, dont le Canada. Le régime actuel d’adéquation UE-Canada restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié, remplacé ou abrogé par la Commission européenne. Jusqu’à ce que la Commission européenne prenne une nouvelle décision sur la suffisance du RGPD, les entreprises canadiennes doivent se conformer à la décision originale du 20 décembre 2001.

En l’absence d’une « décision d’adéquation » de la Commission à l’égard d’un pays tiers, le RGPD autorise les transferts hors de l’UE lorsque :

• une entreprise a adopté des règles d’entreprise contraignantes
• ces règles engagent les membres du groupe concerné à respecter des normes spécifiques en ce qui concerne les données transférées en dehors de l’UE

Une autre option pourrait être la mise en place de garanties appropriées entre les parties contractantes par l’adoption de clauses types ou modèles approuvées par la Commission européenne, afin d’assurer des niveaux de protection adéquats en ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’UE.

Les personnes concernées ont le droit de demander réparation en cas d’infraction au RGPD, à moins que le responsable du traitement ou le sous‑traitant des données concernées ne puisse démontrer qu’il n’a pas commis de négligence.

Le RGPD introduit également un nouveau régime d’amendes et de pénalités administratives qui peuvent être imposées en cas de violation. L’éventail de ces amendes et pénalités est important :

• 10 millions d’euros, ou 2 % du chiffre d’affaires global du groupe, pour des violations moins graves du RGPD
• 20 millions d’euros, ou 4 % du chiffre d’affaires global du groupe pour les infractions plus graves

Les entreprises canadiennes devraient déterminer si le RGPD est applicable si elles :

• traitent des données pertinentes à l’offre de biens ou de services
• surveillent le comportement du responsable du traitement ou du sous‑traitant des données

Si le RGPD s’applique, les entreprises doivent s’y conformer.

Plus d'informations sur la protection des données

• Règlement (UE) 2016/679 
• Décision de la Commission 
• Règles de l’UE en matière de protection des données de 2018
• Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Échange et protection de données à caractère personnel à l’ère de la mondialisation

Table des matières

Chapitre 7 : Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle (PI) comprend la propriété industrielle (brevets, marques de commerce, dessins et modèles) et la propriété littéraire et artistique (droits d’auteur). Les droits de propriété intellectuelle (DPI) permettent aux inventeurs, aux concepteurs et aux auteurs de décider comment leurs inventions et créations sont utilisées. L’UE protège les droits de propriété intellectuelle contre le piratage, le commerce illégal et la contrefaçon en vertu de la directive contre l’acquisition, la divulgation et l’utilisation illégales de secrets commerciaux.

L’UE et ses États membres adhèrent à tous les principaux accords de propriété intellectuelle mis en œuvre par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

L’UE dispose de deux organismes de propriété intellectuelle :

• l’Office européen des brevets (EPO)
• l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO), l’organisme chargé de l’enregistrement des marques et des dessins et modèles

Directive 2016/943/UE

7.1 Professionnel qualifié en PI

Les droits de propriété intellectuelle sont territoriaux; l’enregistrement de la propriété intellectuelle au Canada n’offre aucune protection en Europe. Si vous envisagez d’exporter vers l’UE, il est recommandé de consulter un professionnel pour protéger vos droits de propriété intellectuelle.

Aide gratuite du gouvernement du Canada

• Communiquez avec le Service des délégués commerciaux du Canada pour obtenir une liste de professionnels qualifiés en PI.
• Reportez-vous à la PI pour les entreprises exportatrices pour obtenir une liste d’agents de PI enregistrés pour les brevets et les marques de commerce au Canada. Nombreux d’entre eux ont des cabinets associés en Europe.

7.2 Brevets

Un brevet est un titre juridique qui peut être délivré pour toute invention ayant un caractère technique à condition qu’elle :

• soit nouvelle
• suppose une activité inventive
• puisse être utilisée dans une application industrielle

Les brevets offrent une protection de 20 ans.

Les inventions peuvent être protégées en Europe par l’un ou l’autre moyen :

• Dépôts nationaux de demandes de brevet, délivrés par les offices nationaux des brevets
• Dépôts de demandes de brevet européen délivrés de manière centralisée par l’Office européen des brevets

Dans chacun des États contractants européens pour lesquels il est délivré, le brevet européen produit les mêmes effets et est soumis aux mêmes conditions qu’un brevet national délivré par cet État.

Des discussions sont en cours pour mettre sur pied un système de brevet unitaire qui serait valable dans tous les États membres de l’UE, à l’exception de l’Italie et de l’Espagne. Ce brevet unitaire garantirait une protection uniforme d’une invention dans toute l’UE et devrait permettre de réduire les coûts et la charge administrative.

Le Tribunal unifié des brevets serait créé pour les États membres de l’UE participants. L’objectif est de créer une plus grande sécurité juridique en évitant les litiges parallèles devant de multiples juridictions nationales, qui pourraient donner lieu à des interprétations et des jugements divergents.

Plus d'informations sur les brevets

• Protection des brevets dans l’UE 
• Office européen des brevets
• Demander un brevet national 
• Marche à suivre pour demander un brevet européen
• Réseau européen des offices nationaux de propriété intellectuelle

7.3 Marques commerciales

Les marques commerciales sont les indications, telles que les mots, phrases, logos et sons, utilisées par les entreprises pour identifier et distinguer leurs produits ou services de ceux de leurs concurrents. Dans l’UE, les marques sont protégées pour des durées renouvelables de 10 ans par la directive sur l’harmonisation du droit des marches.

Les entreprises déposent une demande :

• de marque nationale auprès d’un office national de propriété intellectuelle
• de manque de l’Union européenne auprès de l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne

Avec un seul enregistrement, la marque de l’Union européenne offre une protection dans les 27 pays de l’UE.

L’UE gère également une base de données des indications géographiques associées aux produits agricoles qui peuvent entrer en conflit avec les marques. Les indications géographiques identifient souvent des produits qui proviennent de lieux particuliers, tels que le jambon de Parme ou le champagne, et qui présentent les caractéristiques associées à ces lieux.

Plus d'informations sur les marques commerciales

• Directive 2015/2436/UE
• Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
• Déposer une demande de marque de l’Union européenne en ligne
• Innovaccess

7.4 Designs

Le design, dessin ou modèle fait référence à l’apparence de tout ou partie d’un produit résultant des caractéristiques, notamment, des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui‑même et/ou de son ornementation. Il est régi par la directive sur les dessins ou modèles communautaires.

Les demandes d’enregistrement d’un dessin ou modèle national doivent être déposées auprès de l’Office national de la propriété intellectuelle. Les demandes d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire sont déposées auprès de L’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO).

Une seule demande auprès de l’EUIPO permet une protection dans toute l’UE.

L’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire est valable cinq ans et peut être renouvelé jusqu’à quatre fois, pour un total de 25 ans.

Plus d'informations sur les designs

• Règlement 6/2002 
• EUIPO
• Déposer une demande de dessin ou de modèle communautaire enregistré
• Innovaccess

7.5 Droit d’auteur

Le droit d’auteur protège le matériel créatif original tel que la musique, le théâtre ou les œuvres littéraires.

Le droit d’auteur est automatique et ne nécessite aucun processus d’enregistrement formel; la protection du droit d’auteur commence dès la création de l’œuvre.

Dans l’UE, la protection du droit d’auteur dure 70 ans après la mort du créateur. Si l’œuvre provient de l’extérieur de l’UE et que l’auteur n’est pas un ressortissant de l’UE, la protection accordée dans l’UE ne doit pas dépasser la durée fixée dans la directive de l’UE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.

L’inclusion d’un avis de droit d’auteur et du symbole © indiquant le titulaire du droit d’auteur et la date de création n’est pas obligatoire, mais elle est utile en cas de litige. Certains États membres ont des systèmes nationaux d’enregistrement des droits d’auteur. Bien qu’ils ne soient pas obligatoires, ces systèmes sont utiles en cas de litige.

Les derniers développements en matière de protection du droit d’auteur incluent des discussions sur la simplification du cadre réglementaire de l’UE afin de l’adapter à l’environnement numérique. Une directive sur la gestion collective des droits et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur les œuvres musicales destinées à des utilisations en ligne a déjà été adoptée.

Plus d'informations sur le droit d'auteur

• Directive 2011/77/UE
• Directive 2014/26/UE
• Examen des règles de l’UE régissant le droit d’auteur (en anglais seulement)
• Innovaccess
• Bureau d’assistance européen en matière de DPI
• Offices nationaux de propriété intellectuelle
• Office européen des brevets
• Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
• Office de la propriété intellectuelle du Canada

7.6. Indications géographiques et autres labels de qualité

7.6.1 Systèmes de protection

L’Union européenne a mis en place un système de valorisation et de protection des produits agricoles et alimentaires afin de :

• promouvoir la diversification de la production agricole
• protéger les noms des produits contre les usurpations et imitations

Les règlements européens présentent trois systèmes de protection, chacun avec ses caractéristiques spécifiques.

L’appellation d’origine protégée (AOP)

L’AOP peut être accordée à des produits agricoles ou à des denrées alimentaires d’une région déterminée dont la qualité ou les caractéristiques sont essentiellement ou exclusivement dues à l’environnement géographique, y compris les facteurs naturels et humains, tels que le climat, les conditions du sol, le savoir-faire local, etc. En outre, le produit doit avoir été fabriqué, transformé et assemblé dans l’aire géographique délimitée.

Exemples - AOP

AOP enregistrées en Belgique :

• « Fromage de Herve » (1996)
• « Beurre d’Ardenne » (1996)
• « Vin des Côtes de Sambre et Meuse » (2004)
• « Crémant et mousseux de Wallonie » (2008)

Autres AOP bien connues :

• « Camembert de Normandie » (France)
• « Feta » (Grèce)
• « Brie de Meaux » (France)
• « Pecorino Toscano » (Italie)
• « Queso Manchego » (Espagne)

L’indication géographique protégée (IGP)

L’IGP peut être attribuée à des produits agricoles ou à des denrées alimentaires provenant d’une région déterminée et pour lesquels une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques spécifiques peuvent être attribuées à cette région. En outre, le produit doit avoir été fabriqué et/ou transformé et/ou assemblé dans l’aire géographique délimitée.

Les conditions requises pour une indication géographique protégée sont plus souples que celles requises pour une appellation d’origine protégée.

Une IGP :

• peut être attribuée même si seulement un des critères relatifs à l’IGP est applicable à l’origine géographique du produit
• peut être attribuée même si seulement une opération de production, de transformation ou d’assemblage a eu lieu dans l’aire géographique délimitée

Exemples - IGP

• Jambon d’Ardenne
• Chicorée de Bruxelles
• Vins de pays des Jardins de Wallonie
• Tarte au maton de Grammont
• Plates de Florenville Reblochon
• Cidre de Normandie
• Sel de Guérande
• Nocciola del Piemonte

La reconnaissance en tant que spécialité traditionnelle garantie (STG)

La STG est disponible pour les denrées alimentaires et les produits agricoles sans lien avec une zone géographique spécifique. Cette reconnaissance est fondée sur la spécificité du produit, c’est-à-dire sur les caractéristiques qui le distinguent clairement des autres produits ou denrées alimentaires de la même catégorie.

Ces caractéristiques peuvent être liées aux qualités intrinsèques du produit, telles que les propriétés physiques ou chimiques ou la méthode de production. Ils doivent donc être produits selon une recette ou une méthode de production spécifique, mais cela peut se faire n’importe où, sans exigences géographiques.

Exemples - STG

• Bières Geuze
• Bières Faro
• Bières Kriek
• Bières Lambic
• Mozzarella
• Pizza Napoletana
• Jamon Serrano
• moules Bouchot

7.6.2 Procédures et enregistrement

L’AOP, l’IGP et la STG accordent des droits exclusifs d’utilisation aux producteurs du produit concerné.

Pour bénéficier de cette protection, il faut :

• enregistrer la désignation
• utiliser une fiche de cahier des charges dans laquelle sont expliquées les conditions dans lesquelles l’appellation protégée peut être utilisée, par exemple la zone géographique, la méthode de production requise, le savoir-faire, les éléments de preuve concernant la qualité du produit par rapport à l’environnement géographique, etc.
• déposer la demande

Note : Ce processus n’est pas ouvert à un usage individuel. Seul un groupement national de producteurs ou de transformateurs du produit concerné, souvent des organisations agricoles, peut déposer une demande de désignation.

La procédure d’enregistrement se déroule comme suit :

• les autorités locales acceptent ou non une indication déterminée
• Si elle est acceptée, les autorités locales transmettent la demande à la Commission européenne (CE)
• La Commission procède à un examen complémentaire et prend une décision finale concernant la demande

Au cours du processus d’examen, les autorités locales accordent généralement une protection provisoire aux produits.

Note : Des dispositions spécifiques sont prévues pour les vins et spiritueux.

Commission européenne, agriculture et développement rural

7.6.3 Protection

Une fois reconnus, l’AOP et l’IGP confèrent une protection assez large. Cette protection est définie par l’article 13.1 du règlement (CE) n^o 510/2006 :

1. utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l’enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée
2. usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que « genre », « type », « méthode », « façon », « imitation », ou d’une expression similaire
3. autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine
4. autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit

Ce système de protection est généralement incorporé dans le droit national de chaque État membre.

Table des matières

Chapitre 8 : Voyages d’affaires

8.1 Passeports et visas

Les règles en matière de visas diffèrent selon que le pays de l’UE visité est partie à la convention de Schengen ou non.

Pays de l’espace Schengen :

L’espace Schengen ^{Note de bas de page 3} est un espace sans contrôles aux frontières entre les pays parties à la Convention de Schengen. Les contrôles sont maintenus à la frontière de la Zone et les pays signataires de la Convention suivent des règles communes en matière de visas. Les citoyens de l’UE et les non-ressortissants de l’UE peuvent tous circuler librement dans l’espace Schengen.

Les voyageurs canadiens qui passent moins de 90 jours au cours d’une période de 180 jours dans l’espace Schengen n’ont pas besoin de visa; toutefois, ils doivent détenir un passeport canadien valide pendant au moins trois mois après la date de retour. 

Calculatrice Schengen de court séjour 

Il est conseillé aux voyageurs :

• d’obtenir un cachet de passeport à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen pour éviter les difficultés avec la police locale et les autres autorités
• de contacter l’ambassade ou le consulat du pays qu’ils souhaitent visiter et de faire une demande visa s’ils prévoient de rester dans l’espace Schengen plus de 90 jours

Les visas de long séjour restent soumis aux conditions nationales.

Pays n’appartenant pas à l’espace Schengen

Actuellement, cinq États membres de l’UE ne sont pas parties à la convention de Schengen :

• l’Irlande s'est retirée
• la Bulgarie, la Roumanie, Chypre et la Croatie ont demandé à y adhérer

Aucun de ces pays de l’UE n’impose de visa aux citoyens canadiens pour des séjours touristiques et d’affaires de courte durée. Toutefois, il est recommandé de contacter l’ambassade ou le consulat compétent si vous planifiez un séjour plus long.

Liste des ambassades ou consulats au Canada

Il faut obtenir un visa pour l’espace Schengen pour les séjours plus longs (actuellement, six mois au Royaume-Uni et 90 jours dans les autres pays) ainsi que les documents de voyage requis.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés, il est recommandé de contacter l’ambassade ou le consulat compétent :

• Royaume‑Uni (en anglais seulement)
• Service irlandais de naturalisation et d’immigration (INIS) (en anglais seulement)
• Consulat général de la République de Chypre à Toronto (en anglais seulement)
• Ambassade de Roumanie au Canada
• Ministère des Affaires étrangères de Bulgarie (en anglais seulement)
• Ambassade de la République de Croatie en Canada

Exigences de visa pour l'espace Schengen

Pays dont les ressortissants ont besoin d’un visa pour l’espace Schengen

Contrôles aux frontières

Les agents aux frontières des pays de l’UE peuvent demander d’autres pièces justificatives, telles que :

• des lettres d’invitation
• des preuves d’hébergement
• des billets de retour

Il est recommandé de contacter l’ambassade ou le consulat compétent pour se renseigner sur les documents à apporter.

Plus d'informations sur les voyages à l’Europe

• Passeport Canada
• Conseils aux voyageurs et avertissements
• Ressortissants autres qu’européens : nouvelles exigences relatives au passeport pour les voyages en Europe
• Page Web de la Commission européenne consacrée à l’espace Schengen

8.2 Entrée temporaire de matériaux

Lorsque vous apportez du matériel professionnel en Europe, il est recommandé de :

• contacter le consulat ou l’ambassade concerné pour obtenir des informations douanières
• envisager l’achat d’un carnet ATA

Le carnet ATA (Admission temporaire/Temporary admission) est un document douanier internationalement reconnu pour l’importation temporaire de marchandises, généralement pour des foires commerciales, démonstrations, expositions ou échantillons commerciaux. Le carnet ATA permet l’importation temporaire de marchandises en franchise de droits de douane et de taxes.

Comment présenter une demande de carnet ATA

8.3 Mobilité des travailleurs en vertu de l’AECG

L’AECG facilite la mobilité des travailleurs en permettant l’entrée et le séjour temporaires de certains groupes de gens d’affaires et d’activités commerciales. Les dispositions de l’AECG en matière d’admission et de séjour temporaires visent généralement les cadres supérieurs et les professionnels hautement qualifiés, par opposition à la main‑d’œuvre générale ou aux emplois permanents.

En vertu de l’AECG, la mobilité des travailleurs n’est envisagée que pour des périodes temporaires et ne concerne pas :

• les exigences de visa
• la migration permanente
• la citoyenneté
• la résidence

Bien que la portée des engagements relatifs à la mobilité de la main-d’œuvre soit la meilleure fournie par l’UE dans tout accord de libre-échange à ce jour, les règles de l’AECG sont très détaillées et spécifiques pour chaque catégorie de visiteurs.

Il est donc recommandé aux visiteurs de ne pas se fier aux dispositions de l’AECG et d’examiner au contraire chaque situation au cas par cas puisque :

• les dispositions relatives à l’admission temporaire diffèrent d’un État membre de l’UE à l’autre
• le niveau des engagements et obligations sectoriels en matière d’accès au marché pour les différentes catégories de visiteurs professionnels varie d’un État membre de l’UE à un autre

En général, les catégories suivantes de personnes bénéficient de droits de mobilité temporaire si elles remplissent les conditions fixées par l’AECG :

• Visiteurs d’affaires à court terme
• Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants
• Personnes mutées à l’intérieur de l’entreprise
• Investisseurs
• Visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement

Gens d’affaires en visite de courte durée

L’annexe 10‑D de l’AECG dresse la liste des activités permises pour les visiteurs d’affaires à court terme, notamment les suivantes :

• réunions et consultations
• recherche et la conception
• études de marché
• séminaires de formation
• ventes ^{Note de bas de page 4}
• achats
• service après-vente ou après-location
• transactions commerciales
• personnel du secteur du tourisme
• traduction et interprétation 

Un visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement désigne une personne physique qui occupe un poste d’encadrement ou un poste spécialisé et qui :

• est responsable de la création d’une entreprise
• n’intervient pas dans les transactions directes avec le grand public
• ne perçoit pas de rémunération directe ou indirecte d’une source située dans l’UE

Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants

L’AECG permet également la prestation transfrontalière des services professionnels énumérés à l’annexe 10‑E de l’AECG. 

Il s’agit de 37 secteurs ou sous‑secteurs d’activité tels que : 

• les services de comptabilité et de tenue de livres
• les services de conseil fiscal
• les services d’architecture
• les services d’ingénierie
• les services médicaux et dentaires
• les services vétérinaires
• les services juridiques^{Note de bas de page 5}
• les services miniers
• certains services d’entretien et de réparation (tels que navires, matériel ferroviaire, véhicules automobiles, avions et produits métalliques)

Les catégories suivantes de professionnels sont reconnues par l’AECG :

• les fournisseurs de services contractuels
• les professionnels indépendants

Aux fins du présent guide, les fournisseurs de services contractuels sont des personnes physiques employées par une entreprise canadienne qui :

• n’a pas d’établissement dans l’UE
• a conclu un contrat pour fournir un service à un consommateur de l’UE qui exige la présence – sur une base temporaire – de ses employés dans l’UE afin de remplir le contrat pour fournir un service

Le prestataire de services contractuel doit :

• avoir été salarié pendant au moins l’année précédant immédiatement la date de dépôt de la demande d’entrée dans l’UE
• posséder au moins trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat

Un professionnel indépendant :

• est une personne physique qui fournit un service
• est établi au Canada en tant qu’indépendant
• n’a pas d’établissement dans l’UE
• a conclu un contrat de fourniture de services à un consommateur de l’UE qui requiert sa présence temporaire dans l’UE afin de remplir le contrat de service

En outre, le professionnel indépendant doit posséder une expérience professionnelle d’au moins six ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat à la date de dépôt d’une demande d’entrée dans l’État membre de l’UE. Le droit d’utiliser son titre professionnel là où le service est fourni peut toutefois être restreint.

Contrairement aux visiteurs d’affaires, l’AECG établit certaines exigences minimales pour les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants.

Ces exigences comprennent la possession :

• d’un diplôme universitaire ou d’une qualification démontrant une connaissance de niveau équivalent
• d’une qualification professionnelle si celle‑ci est requise pour exercer une activité conformément aux lois, règlements ou exigences de la partie où le service est fourni

Les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants sont également soumis à des restrictions spécifiques concernant la libéralisation des services professionnels qui diffèrent en termes de champ d’application et de secteur d’un État membre à l’autre. Celles‑ci figurent à l’annexe 10‑E de l’AECG.

Exemple :

En ce qui concerne les services d’architecture et d’urbanisme et les services d’architecture paysagère en vertu de l’AECG, les fournisseurs canadiens de services contractuels et les professionnels indépendants sont assujettis à certaines restrictions :

• selon qu’ils sont un fournisseur de services contractuels ou un professionnel indépendant
• dans certains États membres

Les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants peuvent être admis en vertu de l’AECG pour une période cumulative maximale de 12 mois au cours d’une période de 24 mois ou la durée du contrat, la plus courte des deux étant retenue.

Une prolongation peut être accordée :

• pour la durée du séjour, sur demande
• pour le permis de travail, à la discrétion de la partie hôte

Personnes mutées à l’intérieur de l’entreprise

Une autre catégorie de personnes reconnue par les dispositions de l’AECG sur la mobilité des travailleurs sont les personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise, c’est‑à‑dire les personnes qui, aux fins du présent guide, ont été employées par une entreprise canadienne ou ont été partenaires dans une entreprise canadienne pendant au moins un an et qui sont transférées temporairement dans une partie européenne de l’entreprise, par exemple une filiale, succursale ou société mère de cette entreprise dans l’UE.

Les catégories de personnes mutées à l’intérieur de l’entreprise se limitent :

• aux cadres supérieurs
• aux spécialistes
• aux stagiaires diplômés

Chaque catégorie est soumise à des exigences supplémentaires en vertu de l’AECG.

Les cadres supérieurs et les spécialistes peuvent demander :

• l’admission en vertu de l’AECG pour une période initiale de trois ans ou la durée du contrat, la plus courte des deux étant retenue
• une prolongation pouvant atteindre 18 mois

Les stagiaires diplômés peuvent demander l’admission pour une période initiale d’un an (ou la durée du contrat, la plus courte des deux étant retenue), mais ne sont pas autorisés à demander une prolongation de leur permis de travail.

Investisseurs

Un investisseur au titre de l’AECG est une personne physique qui établit, développe ou administre l’exploitation d’un investissement en qualité de superviseur ou de dirigeant, et dans lequel ces personnes ou l’entreprise qui les emploie a engagé, ou est en train de le faire, une somme substantielle de capitaux.

Les investisseurs doivent satisfaire à certains critères d’admissibilité précis établis par l’AECG.

Un investisseur dans le cadre de l’AECG peut séjourner dans l’UE pour une période initiale maximale d’un an, bien que la durée du séjour puisse être prolongée, sur demande et à la discrétion de la partie hôte.

Plus d'informations sur la mobilité des travailleurs

• Immigration
• Réfugiés et Citoyenneté Canada

8.4 Accords de reconnaissance mutuelle 

L’inclusion dans l’AECG d’un cadre pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles qui sont réglementées par les parties à l’AECG vient en complément. L’accord‑cadre inclus dans l’AECG permet – mais n’impose pas ou n’exige pas autrement – que les accords de reconnaissance mutuelle (« ARM ») sectoriels conclus par le secteur des services professionnels concerné, de concert avec les organismes de réglementation dudit secteur, soient reconnus comme obligatoires en vertu de l’AECG.

Note : Les ARM doivent être conclus au niveau des parties, c’est‑à‑dire entre le Canada et l’UE.

8.5 Conseils et assistance pour les voyages en général

Pour aider les voyageurs d’affaires et les autres voyageurs, le gouvernement du Canada fournit des renseignements propres à chaque pays sur la sûreté et la sécurité, les lois et la culture locales, les exigences d’entrée et de sortie et la santé.

Plus d'informations sur les pays membres de l'UE

• Pays membres de l’UE en bref