Enregistrement des droits d'auteur

Droits d'auteur

L'Inde est dotée d'une loi sur les droits d'auteur très solide et complète, fondée sur la Loi indienne de 1957 sur les droits d'auteur. Cette loi est entièrement compatible avec les normes internationales telles que la Convention de Berne, l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et le traité sur les droits d'auteur (WCT) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Un droit d'auteur confère au créateur le droit exclusif de contrôler la reproduction ou l'adaptation de son œuvre pendant une certaine période. Contrairement aux marques déposées et aux brevets, le droit d'auteur protège l'expression unique des idées et non l'idée elle-même. En outre, il n'est pas possible d'obtenir l'enregistrement d'un droit d'auteur pour des titres ou des noms, de courtes combinaisons de mots, des slogans, de courtes phrases, car ceux-ci ne peuvent être que des marques commerciales.

Selon la loi indienne sur les droits d'auteur, les droits d'auteur concernent :

• les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales, les films cinématographiques et les enregistrements sonores originaux
• les œuvres littéraires telles que les romans, les poèmes, les nouvelles, les livres sur tout sujet, les programmes informatiques, les paroles de chansons
• les logiciels informatiques

Les droits d'auteur empêchent les autres de :

• copier/reproduire l'œuvre sous quelque forme que ce soit, à savoir imprimée, vidéo ou audio
• publier et vendre des copies/enregistrements de l'œuvre à des fins commerciales
• louer ou prêter l'œuvre
• diffuser l'œuvre sous diverses formes
• la traduire dans d'autres langues

Les documents requis pour l'enregistrement d'un droit d'auteur :

Pour obtenir l'enregistrement d'un droit d'auteur, il faut présenter les documents suivants:

• Une pièce d'identité du demandeur mentionnant son nom, son adresse et sa nationalité
• Un certificat de non-objection (NOC) de l'éditeur si l'éditeur et le demandeur sont deux personnes différentes
• Un certificat de recherche du bureau des marques, le cas échéant
• Un certificat de non-objection (NOC) d'une personne dont la photographie apparaît sur l'œuvre
• Une procuration
• Deux copies de l'œuvre (livre/ code source du CD [s'il s'agit d'un droit d'auteur d'un site internet])
• Les documents pour « Connaitre votre client » (KYC), soit l'auteur

La procédure d'enregistrement des droits d'auteur

L'acquisition de droits d'auteur ne nécessite pas d'enregistrement formel en Inde. Toutefois, il est conseillé d'obtenir un certificat d'enregistrement à leur propos. Ce certificat et les mentions qui y figurent peuvent servir de preuve devant un tribunal en cas de litige quant à la propriété du droit d'auteur.

La demande peut être faite en remplissant le formulaire IV de la manière requise et elle est accompagnée des frais applicables. Indépendamment du fait qu'il s'agisse d'une œuvre publiée ou non, elle peut être protégée par les droits d'auteur. Pour les œuvres publiées, trois exemplaires de l'œuvre publiée doivent être présentés avec la demande. Pour les œuvres non publiées, une copie du manuscrit doit être envoyée avec la demande afin que le cachet du bureau des droits d'auteur, preuve que l'œuvre a été enregistrée, y soit apposé.

La procédure de demande de droits d'auteur est la suivante :

• La demande d'enregistrement du droit d'auteur doit être déposée de manière à mentionner l'œuvre spécifiquement. En fonction du type d'œuvre, il peut être nécessaire de déposer une demande séparée
• Chaque demande doit être signée par le demandeur ainsi que par un avocat au nom duquel une procuration (POA) a été établie.
• Un numéro d'entrée sera émis une fois la demande soumise en ligne.
• Après la soumission de la demande, l'œuvre est examinée et des objections, le cas échéant, sont soulevées
• Une réponse concernant toute objection doit être déposée dans les 30 jours
• Si aucune objection n'est reçue dans les 30 jours, le vérificateur examinera la demande pour voir s'il n'y a pas d'anomalie et si aucune n'est trouvée, l'enregistrement sera effectué et un extrait sera envoyé au registraire pour inscription dans le Registre du droit d'auteur
• Si une objection est reçue, l'examinateur enverra une lettre aux deux parties à son sujet et leur accordera une audience
• Après l'audience, si les objections sont résolues, le vérificateur examinera la demande et l'approuvera ou la rejettera selon le cas

Validité de la protection de droit de l'auteur

En général, la protection d'un droit d'auteur est valable pour 60 ans. Dans le cas d'œuvres originales littéraires, dramatiques, musicales et artistiques, les 60 ans sont comptés à partir de l'année du décès de l'auteur.

Dans le cas de films cinématographiques, d'enregistrements sonores, de photographies, de publications posthumes, anonymes et/ou sous pseudonymes, d'œuvres gouvernementales et d'œuvres d'organisations internationales, les 60 ans sont comptés à partir de la date de publication.

Les droits du titulaire d'un droit d'auteur :

• Les droits de reproduction
  L'enregistrement d'un droit d'auteur confère des droits exclusifs à son titulaire. Personne ne peut faire de copies ou reproduire une œuvre sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
• Les droits d'adaptation
  La loi permet au créateur d'utiliser son œuvre comme il l'entend. Il peut créer tous les dérivés de son œuvre originale. Il peut également utiliser un format différent à partir de sa création existante.
• Le droit de communiquer au public
  Le titulaire peut diffuser son œuvre originale auprès du public. Il peut utiliser des signes visuels ou même des images.
• Le droit de représentation en public
  Les propriétaires d'œuvres artistiques et musicales peuvent jouer leurs œuvres en public. Un musicien peut jouer son morceau de musique pour le public. Un artiste peut jouer en public ou sur toute plateforme qu'il souhaite.
• Le droit de paternité et d'intégrité
  Les créateurs d'une œuvre originale bénéficient de droits d'intégrité et de moralité. Le droit d'attribution ou de paternité implique que le créateur peut revendiquer la paternité exclusive de son œuvre. Le droit d'intégrité permet au propriétaire de réclamer des dommages et intérêts à des individus. Si quelqu'un essaie de mutiler, de modifier ou de déformer l'œuvre originale, le titulaire du droit d'auteur peut réclamer des dommages et intérêts à la personne concernée.
• Les droits de distribution
  La Loi sur les droits d'auteur permet au titulaire de distribuer son œuvre sous la forme qu'il souhaite. S'il le veut, il peut également transférer certains droits à une autre personne pour qu'elle en bénéficie.

L'utilisation sans autorisation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur

La loi autorise, sous certaines conditions, l'utilisation d'une œuvre enregistrée sans l'autorisation du propriétaire à des fins de recherche, d'étude, de critique, de revue et de reportage, ainsi que l'utilisation d'œuvres dans les bibliothèques et les écoles et dans les corps législatifs. Pour protéger les intérêts des utilisateurs, certaines exemptions ont été prescrites en ce qui concerne des utilisations spécifiques d'œuvres bénéficiant du droit d'auteur. Certaines de ces exemptions sont les suivantes :

L'utilisation de l'œuvre :

• Pour une recherche ou une étude privée
• Pour une critique ou une révision
• Dans le cadre d'une procédure judiciaire
• Pour une représentation par un club ou une société d'amateurs, si la représentation est destinée à un public non payant
• La réalisation d'enregistrements sonores d'œuvres littéraires, dramatiques ou musicales dans certaines conditions

Le premier titulaire d'un droit d'auteur

L'article 17 (en anglais seulement) de la Loi indienne de 1957 sur les droits d'auteur reconnaît l'auteur comme le premier propriétaire ce qui signifie que, sous réserve des dispositions de la présente loi, l'auteur de l'œuvre est le premier propriétaire du droit d'auteur sur celle-ci :

• dans le cas d'une composition littéraire ou dramatique, l'auteur
• pour une œuvre musicale, le musicien
• dans le cas d'une œuvre de création autre qu'une photographie, l'artiste
• dans le cas d'une œuvre photographique, l'artiste
• en cas d'une œuvre cinématographique ou d'un enregistrement, le producteur.
• dans le cas d'une œuvre générée par un virus informatique, celui qui l'a créée

Les exceptions:

• Dans le cas d'une création de l'auteur en tant qu'employé d'un propriétaire d'un journal, d'une revue ou de tout périodique, ledit propriétaire
• Dans le cas où une photographie est prise, un tableau ou un portrait est réalisé, un cinématographe est réalisé à titre onéreux par une personne, cette dernière
• Dans le cas d'une œuvre réalisée dans le cadre de l'emploi de l'auteur en vertu du contrat de service, l'employeur
• En cas d'allocution ou de discours prononcé au nom d'une autre personne en public, cette personne
• Dans le cas de travaux publics, le gouvernement
• Dans le cas de travaux effectués sous la direction et le contrôle d'une entreprise publique, l'entreprise publique
• Dans le cas de travaux pour lesquels les dispositions de l'article 41 s'appliquent, les organisations internationales concernées

La cession des droits d'auteur

Le titulaire du droit d'auteur peut générer de la richesse non seulement en l'exploitant, mais aussi en le partageant avec d'autres pour un bénéfice mutuel. Cela peut se faire par le biais de la cession et de la concession de licences de droits d'auteur.

Seul le titulaire du droit d'auteur a le droit de céder son œuvre protégée par le droit d'auteur, existante ou future, en totalité ou en partie. A la suite de cette cession, le cessionnaire devient titulaire de tous les droits liés au droit d'auteur de l'œuvre cédée, et il est traité comme le titulaire du droit d'auteur en ce qui concerne ces droits.

La modalité de l'accord de cession

Conformément à l'article 19 (en anglais seulement), les conditions suivantes sont nécessaires pour qu'une cession soit valide :

• Elle doit être par écrit et signée
• Elle doit préciser les types de droits cédés et leur durée ou leur étendue territoriale
• Elle doit spécifier le montant de la redevance payable, le cas échéant.

Il est également prévu que, si la durée n'est pas mentionnée dans l'accord, elle sera considérée comme étant de cinq ans et si l'étendue territoriale n'est pas stipulée dans l'accord, celle-ci sera considérée comme applicable sur tout le territoire de l'Inde.

Les litiges liés à la cession des droits d'auteurs

Selon la Loi de 1957 sur les droits d'auteur, la commission d'appel peut révoquer cette cession par une ordonnance appropriée lorsqu'elle reçoit une plainte du cédant et qu'elle constate, après avoir mené l'enquête nécessaire, que le cessionnaire n'a pas exercé les droits qui lui ont été cédés et que ce manquement est imputable à un acte ou à une omission du cédant. Toutefois, si le litige porte sur la cession d'un droit d'auteur, cette commission d'appel peut également ordonner le recouvrement de toute redevance due.