Accords contre la double imposition

Un accord visant à éviter la double imposition (DTAA) est un traité signé entre deux pays qui encourage et promeut l'échange de biens, de services et l'investissement en capital en éliminant la double imposition internationale. Il ne s'agit pas d'un règlement visant à imposer ou à déterminer les taux d'imposition, mais d'un traité complet entre deux États souverains décrivant en détail la procédure et le mode d'imposition et comprenant les conditions écrites bien définies que l’on doit strictement respecter.
Le régime indien de DTAA comprend un vaste réseau d’accords contre la double imposition qui sont renforcés par des accords de couverture sociale afin d’alléger la charge fiscale. Collectivement, ces accords visent à prévenir une double imposition sur les revenus et à alléger les obligations en matière de couverture sociale des travailleurs internationaux
Un DTAA, qu’il soit bilatéral ou multilatéral, est  établi dans les cas où il y a :

• une imposition globale et basée sur la source
• une résidence dans deux pays

L’objectif des DTAA

La mondialisation a entraîné une croissance rapide des sociétés multinationales opérant dans de multiples juridictions. Ceci a conduit à certaines lacunes dans la manière d'imposer les revenus mondiaux provoquant ainsi des incidences de double imposition.
Chaque pays a ses propres lois en matière de fiscalité internationale, divisées en deux grandes catégories :

• L’imposition des revenus étrangers : L'imposition des personnes physiques et morales résidentes sur les revenus provenant de pays étrangers.
• L’imposition des non-résidents : L’imposition des non-résidents sur les revenus gagnés dans le pays.

L'implication est évidente. L'imposition des revenus en provenance de l’étranger pour un pays (pays résident) est la même que celle des non-résidents pour un autre pays (pays source). Cela conduit à une double imposition : le pays où la résidence est établie imposant le revenu et le pays source prélevant des impôts sur ce même revenu.
Pour éviter une telle situation et pour promouvoir les investissements étrangers et faciliter la circulation des capitaux, les gouvernements concluent de tels accords avec d'autres pays. On a besoin des DTAA pour les raisons suivantes :

• Éviter la double imposition des revenus
• Réaliser une économie d’impôt sur le revenu dans les deux pays
• Allouer équitablement et de façon juste les droits fiscaux sur le revenu d’un contribuable entre deux pays 
• Promouvoir et encourager la libre circulation du commerce international, des investissements et de la technologie
• Accroitre la transparence 

Supposons qu'il y ait un contribuable (résident du pays X) exerçant ses activités dans trois pays, à savoir les pays X, Y et Z, et que chaque pays ait son propre système et droits fiscaux concernant les contribuables.
Il y a donc deux types de double imposition :

• La double imposition économique : Le même revenu généré par deux contribuables différents est imposé dans deux pays pour la même période.
• La double imposition juridique : Le revenu généré par un seul contribuable est imposé dans deux pays pour la même période.

Des accords contre la double imposition sont en vigueur pour éviter les effets de la double imposition.  

L’accord DTAA entre le Canada et l’Inde

Le gouvernement de la République de l’Inde a signé un accord de DTAA exhaustif avec le gouvernement du Canada. Cet accord s’applique aux personnes qui résident dans l’un ou dans les deux États parties au contrat, c’est-à-dire le Canada ou l’Inde. Cet accord comporte 30 articles décrivant les différentes règles relatives à la résidence, à l’établissement permanent et à l’assujettissement de diverses sources de revenu.

Les DTAA avec l’Inde

Un DTAA entre l'Inde et d'autres pays est conclu sur une base mutuelle et ne couvre que les résidents de l'Inde et ceux du pays concerné. Toute personne ou entreprise qui n'est pas résidente, que ce soit en Inde ou dans l'autre pays qui a conclu cet accord avec l'Inde, ne peut réclamer les avantages découlant de l'accord de DTAA.

Du point de vue de l'investisseur, il peut exister une confusion concernant la fiscalité internationale lorsque les investisseurs sont soumis à deux systèmes fiscaux différents et potentiellement contradictoires. Par exemple, Hong Kong et Singapour ont un principe d'imposition basé sur la "source territoriale", ce qui signifie que seuls les bénéfices d'origine locale sont imposables. Par contre, d'autres pays, comme l'Inde et les États-Unis, appliquent le système d'imposition mondial et les entreprises résidentes peuvent être tenues de payer des impôts sur les revenus provenant à la fois du pays et de l'étranger. Les DTAA offrent aux investisseurs non seulement une certitude quant à leurs obligations fiscales potentielles mais constituent également un outil permettant de créer des investissements internationaux fiscalement efficaces.

Les sources de revenu visées dans un accord exhaustif et dans un accord limité

L’Inde a un grand nombre d’accords de DTAA conclus avec d’autres pays en vertu de   l’article 90 de la loi de 1961 sur l’impôt sur le revenu. Actuellement, l’Inde a conclu 94 accords de DTAA exhaustifs (applicables aux sources de revenu provenant de services fournis en Inde, de salaires perçus en Inde, de biens immobiliers situés en Inde, de plus-values sur la cession d’actifs et de dépôts à terme fixe en Inde) et huit accords de DTAA limités (applicables aux sources de revenus provenant de l’exploitation d’aéronefs et de navires, de successions, d’héritage et de dons).

L‘applicabilité des dispositions des DTAA

Les accords fiscaux ont généralement un caractère d'allègement et n'imposent pas d'impôt. Ce sont des accords exhaustifs fondés sur une compréhension mutuelle entre deux États souverains et qui sont bien définis. En cas d'ambiguïté quant aux dispositions, l'interprétation qui correspond aux dispositions de la loi sur l'impôt sur le revenu est adoptée.

• Lorsqu’un accord ne mentionne pas la question des différends et que la loi du pays prévoit des dispositions à ce sujet, les dispositions de la loi du pays sont prises en compte.  
• Lorsqu’un accord prévoit certaines dispositions quant à un certain point et que la loi du pays ne l’aborde pas, les dispositions de l’accord prendront effet. 
• Lorsqu'un accord contient une disposition spécifique et que la loi du pays prévoit également des dispositions sur le même sujet, c'est la loi la plus avantageuse pour le contribuable qui doit être prise en considération
• Lorsqu'un accord contient des dispositions et que la loi du pays prévoit des dispositions contraires concernant un même élément, les dispositions de l’accord prévaudront sur celles de la loi du pays.

Les mécanismes d’allègement fiscal

Il est possible d’éviter une double imposition par divers mécanismes d’allègement, à savoir :  

1. L’allègement fiscal par un accord bilatéral

L’article 90/90A de la loi de 1961 relatif à l'impôt sur le revenu contient des dispositions à l'octroi d'un crédit d'impôt étranger dans le cadre d'un accord bilatéral. Lorsqu'il existe un accord entre deux pays, l'allégement est calculé selon les termes de l'accord mutuel signé entre ces pays. On peut avoir recours à l'une ou l'autre des méthodes suivantes pour profiter d’un allègement bilatéral

• La déduction : Le pays d’origine permet à son contribuable de demander une déduction des impôts payés à un gouvernement étranger au titre des revenus provenant d’une source étrangère, y compris pour les impôts sur le revenu. Cette méthode ne permet d’éviter complètement à la double imposition mais elle permet de réduire la charge fiscale d’un montant égal à l’impôt payé à l’étranger x le taux d’imposition national. .

• L’exonération : Le pays d’origine accorde à son contribuable une exemption sur les revenus de source étrangère. Cette méthode est plus avantageuse si le taux d'imposition dans les pays d’origine est plus élevé que celui dans le pays source.
• Le crédit :
  • Le crédit ordinaire : Le pays d'origine accorde un crédit total ou partiel d’impôts sur ceux payés dans le pays étranger. Cela signifie que le contribuable est imposé sur le revenu provenant de la même source et que l'impôt doit être déterminé en conséquence - mais le contribuable paiera un montant d'impôt inférieur en fonction de la limite du crédit disponible. 
  • Le crédit sous-jacent : Les impôts payés sur les bénéfices à partir desquels les dividendes sont déclarés peuvent être réclamés comme crédit sur les impôts à payer sur le revenu du dividende. 
• Épargne/vacances fiscales : Pour encourager les activités économiques, diverses exonérations fiscales sont accordées, ce qui aide l'assujetti à limiter sa charge fiscale. Par exemple, la déduction en vertu de l’article 80-IB de la loi de 1961 sur l'impôt sur le revenu indique que lorsque le contribuable est imposable dans son pays, un crédit est accordé pour les impôts payés dans le pays étranger. En raison de l'exonération fiscale dans ce territoire étranger, il n'y aura pas de paiement d'impôt ni de crédit au solde du contribuable. Le pays d'origine considérera ces revenus exonérés comme des impôts payés. Le crédit de cet impôt payé dans le pays étranger sera reconnu comme un crédit dans le pays d'origine

2. L’allègement unilatéral pour les résidents indiens

Certains pays accordent un allègement des impôts payés dans le pays source sans qu'il y ait d’accord entre ces deux pays. Ce type d'allègement est appelé allègement unilatéral. En Inde, un allègement unilatéral de la double imposition est accordé aux résidents indiens en vertu de l’article 91 de la loi sur l'impôt sur le revenu.

Comment les Indiens non-résidents (NRI) peuvent-ils bénéficier des accords de DTAA ?

Les Indiens non-résidents qui résident dans l'un des pays signataires du DTAA peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par le DTAA en remettant, chaque exercice fiscal, les documents suivants dans les délais impartis :

• Le certificat de résidence fiscale (TRC) : Vous devez fournir le TRC pour réclamer les avantages prévus dans l’accord de DTAA. Pour obtenir un TRC, vous pouvez vous adresser aux autorités fiscales/gouvernementales de votre pays de résidence actuel où vous obtiendrez un TRC certifié, après avoir téléchargé le formulaire 10F.
• Le formulaire 10F : Vous devez remettre ce formulaire pour bénéficier des avantages découlant de l’accord de DTAA.
• Le numéro de compte permanent (PAN) : Vous devez également remettre votre PAN avec les documents mentionnés ci-dessus pour jouir des avantages fiscaux. 

Comment faire une demande d‘un DTAA ?

Le processus de demande d’un DTAA comporte une série d’étapes, ce qui implique différents types de dispositions.  

• Déterminez si la question relève du champ d'application de l’accord.
• Vérifiez que l’accord s'applique à l'impôt considéré : s'agit-il d'un impôt énuméré à l'article 2 (ou d'un impôt qui est très analogue à cet impôt).
• Vérifiez que l’accord est en vigueur pour la période imposable en question. 

Comment calculer l’allègement fiscal d’après l’accord contre la double imposition?

S'il existe un accord contre la double imposition avec un pays, l'allégement fiscal peut être demandé au titre de l’article 90.  

Les étapes pour calculer l’allègement de la double imposition :

• Étape 1 : Calculez le revenu global, c'est-à-dire le total du revenu indien et du revenu étranger
• Étape 2 : Calculez l'impôt sur ce revenu global selon la tranche de taux d'imposition applicable en Inde
• Étape 3 : Calculez le taux moyen d'imposition (c'est-à-dire le revenu global divisé par le montant de l'impôt)
• Étape 4 : Calculez le montant en multipliant le revenu étranger par ce taux d'imposition moyen.
• Étape 5 : Calculez l'impôt payé dans le pays étranger.

S’il n’existe pas d’accord DTAA, on peut demander un allègement fiscal en vertu de l’article 91. 
Les étapes à suivre :

• Étape 1 : Calculez la taxe à payer en Inde.
• Étape 2 : Calculez avec le taux d’imposition le plus bas en Inde et dans le pays étranger
• Étape 3 : Multipliez le taux obtenu à l’étape 2 par le revenu doublement imposé.