Régime de prévoyance des employés

Le régime de prévoyance des employés (EPF) et son applicabilité

Le régime de prévoyance des employés (EPF), régi par la Caisse de prévoyance des employés (EPFO), est un programme de pension de retraite vital. L'inscription auprès de l'EPF est obligatoire pour les entreprises employant au moins 20 personnes et elle doit être faite dans le mois suivant l'atteinte de ce seuil. Cependant, les entreprises disposant de moins de 20 employés peuvent volontairement opter de s'y inscrire, accordant ainsi à tous leurs employés la possibilité de bénéficier de ce régime dès qu'ils commencent à travailler pour elles.

Les employés doivent verser chaque mois 12 pour cent de leur salaire de base et de l'indemnité de cherté au régime de prévoyance des employés. Les employeurs partagent les cotisations entre le régime de prévoyance (EPF) (3,67 pour cent) et le régime de pension de retraite des employés (8,33 pour cent). Ces cotisations sont calculées en se fondant sur le plafond salarial maximal fixé à 15 000 INR par mois. Il est important de noter que les employés ont l'option de cotiser à un taux supérieur mais dans ce cas-là l'employeur n'est pas obligé de contribuer un montant équivalent à la cotisation accrue. Si un employé souhaite cotiser en prenant en compte un salaire plus élevé, une demande conjointe de l'employé et de l'employeur sera nécessaire. En outre, en pareil cas, l'employeur doit couvrir les frais administratifs liés au surplus de salaire, à savoir les salaires dépassant la limite de 15 000 INR par mois.

Depuis mars 2023, le taux d'intérêt du régime de prévoyance des employés est de 8,15 pour cent par an.

Les avantages du régime de prévoyance des employés (EPF)

Le régime de prévoyance des employés (EPF) offre divers avantages à ses membres :

• Taux d'intérêt fixe : L'EPF offre un taux d'intérêt fixe qui est actuellement de 8,15 pour cent par an. Même si le fonds est inactif, il continue à gagner des intérêts.
• Fonds de secours : L'EPF sert de fonds de secours grâce à des règles spécifiques permettant des retraits anticipés. En cas de difficultés financières, les membres peuvent retirer des fonds à des fins essentielles.
• Prestations de retraite : L'EPF sert principalement de fonds de retraite, donnant à ses membres un sens de sécurité financière après leur départ à la retraite. Il permet à chacun de se constituer un fonds de retraite, lui assurant une stabilité financière durant sa retraite.
• Avantages fiscaux : Les cotisations à l'EPF relèvent de l'article 80C de la loi indienne de 1961 sur l'impôt sur les revenus. Cela donne droit, sous certaines conditions, à des déductions fiscales et les intérêts perçus sont exonérés d'impôt, offrant un avantage financier supplémentaire aux membres.

Les aspects essentiels de la Caisse de prévoyance des employés (EPFO)

L'EPFO a été créée en vertu de la loi de 1952 sur la Caisse de prévoyance et dispositions diverses, promulguée par le Parlement indien. Cette initiative vise à donner une protection sociale à la population active en Inde. Administrée par le ministère du Travail et de l'Emploi du gouvernement de l'Inde, l'EPFO est devenue l'un des organismes de couverture sociale les plus importants au niveau mondial en termes de clientèle et d'opérations financières. Son lancement remonte au 4 mars 1952 et son siège social se trouve à New Delhi.

L'EPFO fonctionne comme un organisme statutaire, chargé de réguler et de gérer le fonds de prévoyance en Inde. Son principal objectif est d'offrir un programme de couverture sociale à la population indienne active. Ne disposant que d'un nombre modeste de bénéficiaires à ses débuts, l'organisme s'est élargi de façon remarquable, concernant maintenant environ 45 millions d'employés au sein d'environ 0,6 million d'entreprises y contribuant.

Au niveau mondial, l'EPFO occupe la 21e place parmi les fonds de pension les plus importants, apportant un soutien financier à environ 6,3 millions de retraités, ce qui montre son impact significatif et sa grande contribution au bien-être de la population active et des retraités indiens.

Les régimes de la Caisse de prévoyance (EPFO)

L'EPFO propose trois régimes :

• Le régime de prévoyance des employés (1952) (EPF)
• Le régime de pension des employés (1995) (EPS)
• Le régime d'assurance des employés lié aux dépôts (1976) (EDLI)

Le régime de pension des employés (1995) (EPS)

La cotisation à l'EPS et éligibilité :

• De la cotisation de l'employeur au régime de prévoyance, 8,33 pour cent sont alloués au régime de pension des employés.
• La Caisse de prévoyance des employés assigne un Numéro de compte universel unique (UAN) aux membres assurés. Cet UAN leur permet d'accéder en ligne à leur compte et de voir les versements au titre de l'EPF et de l'EPS, l'historique des transactions ainsi que la partie de la cotisation déduite de leur salaire tout au long de leur emploi.

L'éligibilité à la pension de retraite en vertu du régime de pension des employés (EPS) :

• Les membres assurés deviennent éligibles à la pension de retraite en vertu de l'EPS à l'âge de 58 ans et lorsqu'ils ont travaillé au moins 10 ans.

La cotisation à l'EPS et contribution gouvernementale :

• La cotisation à l'EPS comprend une cotisation de l'employeur de 8,33 pour cent du salaire et le gouvernement central participe à hauteur de 1,16 pour cent du salaire dont le seuil limite est de 15 000 INR. Le gouvernement central a augmenté ce seuil limite, qui est passé de 6 500 INR à 15 000 INR, en septembre 2014.

Le régime de pension des employés recevant un salaire élevé :

• Pour les employés gagnant plus de 15 000 INR par mois, seule la contribution de l'employeur à l'EPS est versée directement sur leur compte EPF.
• Les employés gagnant plus de 15 000 INR par mois peuvent toujours avoir droit à une pension de retraite s'ils étaient membres de l'EPS avant de gagner ce salaire.

L'éligibilité au régime de pension pour les employés plus âgés :

• Les employés de plus de 50 ans qui ne remplissent pas le critère obligatoire de 10 ans de service avant de prendre leur retraite à 58 ans peuvent bénéficier du régime de pension de retraite (EPS) s'ils n'ont pas souscrit à un autre régime de pension. Les personnes touchant une petite retraite ou réintégrant une entreprise en tant qu'employées n'y ont pas droit.

Le versement de la pension de retraite lors du décès d'un membre au titre du régime de pension de retraite :

• Si un membre assuré décède avant d'atteindre 58 ans et n'a pas complété 10 ans de service, le montant de la retraite est transféré soit à sa veuve soit à ses enfants.
• La veuve reçoit 75 pour cent du montant de la retraite et chaque enfant (jusqu'à deux enfants) a droit à 25 pour cent jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 25 ans.

Le régime d'assurance des employés lié aux dépôts (1976) (EDLI)

Le régime d'assurance des employés lié aux dépôts (EDLI) est une assurance proposée par la Caisse de prévoyance des employés (EPFO) pour les salariés du secteur privé qui en sont membres. Créé en 1976, ce régime prévoit le paiement d'un montant forfaitaire au bénéficiaire dont le nom est inscrit en cas de décès de l'employé assuré alors qu'il est toujours en activité.

La couverture et son objectif :

• Une couverture sous le régime EDLI est possible pour toutes les entreprises inscrites conformément à la loi de 1952 sur la Caisse de prévoyance et dispositions diverses et qui sont requises de souscrire à ce régime en vue d'offrir des prestations d'assurance vie à leurs employés.
• Ce régime est associé à l'EPF (Régime de prévoyance des employés) et à l'EPS (Régime de pension des employés).
• L'objectif primaire de l'EDLI est d'apporter une aide financière aux membres de la famille du membre de l'EPFO en cas de décès de celui-ci. Il est important de noter qu'il n'existe aucune exclusion sous ce régime, faisant que tous les employés sont couverts.

L'éligibilité et le calcul de l'indemnité :

• Tous les employés recevant un salaire de base inférieur à 15 000 INR par mois ont droit à l'EDLI. Si le salaire de base est supérieur à 15 000 INR par mois, l'indemnité maximale est plafonnée à 600 000 INR, indemnité qui est passée à 700 000 INR le 28 avril 2021.
• Les employés n'ont pas besoin de faire des versements directs à l'EDLI. Ils ne sont requis de verser leurs cotisations qu'au régime de prévoyance des employés (EPF).
• Une prime de 0,15 million d'INR est disponible sous le régime de l'EDLI. Cette prime est passée à 0,25 million d'INR le 28 avril 2021.

La cotisation de l'employeur :

• Les employeurs disposant de plus de 20 employés doivent souscrire au régime de prévoyance des employés (EPF), ce qui rend automatiquement leurs employés éligibles au régime d'assurance des employés lié aux dépôts (EDLI).
• Même si les employeurs peuvent opter pour d'autres régimes d'assurance collective, les indemnités offertes doivent équivaloir ou dépasser celles de l'EDLI.
• Selon les dispositions de l'EDLI, la cotisation de l'employeur se monte à 0,5 pour cent du salaire de base ou à 75 INR maximum par employé par mois. Si aucun autre régime d'assurance collective n'est en place, la cotisation maximale est plafonnée à 15 000 INR par mois.
• A des fins de calcul, l'indemnité de cherté est ajoutée au salaire de base.

Les prestations du régime d'assurance des employés lié aux dépôts (EDLI)

• Ce régime offre une assurance gratuite aux membres de la famille d'un employé si ce dernier décède alors qu'il est toujours en activité.
• La cotisation de l'employeur à l'EDLI est modeste, cependant, les avantages offerts sont considérables, apportant un soutien financier crucial à la famille de l'employé décédé.
• Il n'existe aucune exclusion sous ce régime, faisant que tous les employés, quel que soit leur fonction ou leur salaire, sont couverts.
• Le régime prévoit une indemnité de décès si l'employé décède dans un pays étranger.
• Ce régime est une mesure sociale financée tant par les employeurs que par le gouvernement, garantissant des prestations d'assurance vie.
• Il améliore le moral des employés en offrant une assurance et en assurant la sécurité financière des familles des employés après leur décès.

Les membres de la famille et la portée du régime :

• L'objectif primaire du régime d'assurance des employés lié aux dépôts (EDLI) est d'apporter une sécurité financière aux membres de la famille du titulaire de la police qui est décédé, ce qui inclut le conjoint, la fille célibataire ou un enfant de sexe masculin jusqu'à l'âge de 25 ans.
• Les employés ne peuvent pas choisir entre le régime de prévoyance des employés (EPF), le régime de pension des employés (EPS) ou l'EDLI, mais ces régimes sont transférables en cas de changement d'emploi. Le nouvel employeur continuera les versements sur le compte existant.

La cotisation de l'employé et de EPF, EPS EDLI

Les cotisations de l'employeur sont versées à ces régimes au nom de l'employé. Les cotisations de l'employé sont déduites de son salaire avant que celui-ci ne soit crédité. Les employés n'ont pas besoin de faire des versements directs à ces régimes.

La cotisation des employés est calculée comme suit :

• Pour l'EPF : 12 pour cent
• Pour l'EPS : néant
• Pour l'EDLI : néant

La cotisation de l'employeur est calculée comme suit :

• Pour l'EPF : 3,67 pour cent
• Pour l'EPS : 8,33 pour cent ou 1 250 INR
• Pour l'EDLI : 0,50 pour cent ou 75 INR maximum

En vertu de l'article 17 (2A) de la loi de 1952 sur la Caisse de prévoyance et dispositions diverses, un employeur peut cesser de cotiser au régime de l'EDLI s'il opte pour une police d'assurance plus avantageuse pour l'employé sous un régime différent.