Visa de travail pour les employés étrangers en Inde
L'Inde est devenue une puissance économique mondiale, attirant des professionnels talentueux du monde entier souhaitant participer activement à son économie diversifiée et en pleine expansion. Pour travailler légalement dans le pays, les employés étrangers sont tenus d'obtenir le visa approprié. L'Inde offre une gamme d'options de visa aux travailleurs étrangers, chacun adapté à l'objet spécifique de leur séjour et à la nature de leur emploi.
Le ministère de l'Intérieur indien délivre un visa de travail (E-Visa) à diverses catégories de personnes couvrant un large éventail de professionnels et d'experts qualifiés contribuant à différents secteurs et industries du pays. Voici un récapitulatif des catégories éligibles :
- Réalisation de projets ou exécution de contrats : Cette catégorie couvre les ressortissants étrangers qui participent à la réalisation de projets ou à l'exécution de contrats en Inde. Ces personnes sont généralement employées par des entreprises ou des organisations qui participent à des projets spécifiques dans le pays.
- Installation et mise en service d'équipements, de machines ou d'outils : Les ingénieurs et techniciens étrangers qui sont recrutés dans le cadre de contrats liés à l'installation et à la mise en service d'équipements, de machines ou d'outils en Inde sont éligibles à un visa de travail. Cette catégorie est essentielle pour les industries qui ont besoin d'une expertise technique pour la mise en place de machines et d'équipements.
- Consultants à rémunération fixe : Les ressortissants étrangers peuvent obtenir un visa de travail s'ils se rendent en Inde en qualité de consultants et reçoivent une rémunération fixe pour leurs services. Cette catégorie s'applique aux personnes fournissant des conseils d'experts ou des services de conseil.
- Fourniture de services d'assistance technique ou transfert de savoir-faire : Cette catégorie s'adresse aux personnes qui fournissent des services d'assistance technique ou qui transfèrent des connaissances ou de l'expertise à des entreprises indiennes. Ces services peuvent inclure le paiement d'honoraires ou de royalties aux professionnels étrangers.
- Artistes ou entraîneurs étrangers employés par des équipes nationales ou au niveau des États : Les artistes, sportifs et chefs spécialisés étrangers qui sont employés par des équipes ou des organismes nationaux ou étatiques en Inde sont éligibles à un visa de travail. Il s'agit notamment de professionnels dans les domaines du sport et des arts culinaires.
Il est important que toutes les personnes susmentionnées ainsi que leurs employeurs s'assurent que leurs rôles et objectifs professionnels spécifiques entrent dans ces catégories et répondent aux critères d'éligibilité définis par le ministère de l'Intérieur lorsqu'ils font la demande d'un visa de travail en Inde.
De plus, le respect de toutes les exigences légales, y compris les obligations fiscales et l'enregistrement, est essentiel pour maintenir la validité du visa.
Critères d'éligibilité
- Emploi en Inde ou pour une société étrangère en Inde : Le demandeur doit justifier d'un emploi dans une entité enregistrée en Inde ou auprès d'une société étrangère participant à un projet en Inde. Cette condition garantit que l'emploi est directement lié aux activités dans le pays.
- Professionnel hautement qualifié et compétent : Le demandeur doit être un professionnel hautement qualifié et compétent. Cela signifie que la personne doit posséder une expertise ou des qualifications spécialisées requises pour le poste pour lequel elle est embauchée.
- Poste non pourvu par un employé indien qualifié : Cette condition s'applique si l'employeur n'a pas pu trouver d'employé indien qualifié pour occuper le poste concerné. Ce critère met l'accent sur la nécessité d'une expertise étrangère dans des domaines spécifiques.
- Emploi de nature non routinière, non bureautique et qui n'a pas trait au secrétariat : Le demandeur ne doit pas exercer un emploi de routine, de secrétariat ou de bureau. Cette exigence garantit que le visa est principalement destiné aux professionnels ayant des compétences spécialisées.
- Exigence en matière de salaire brut annuel minimum : À l'exception de certaines catégories de professionnels, tels que les professeurs de langues ou les spécialistes de cuisines ethniques employés par les missions étrangères, une ambassade ou le personnel des Hauts-commissariats en Inde ainsi que les travailleurs bénévoles, le ressortissant étranger doit justifier d'un salaire brut annuel supérieur à 1 625 millions d'INR (25 000 USD). Cette exigence garantit que le revenu du demandeur est conforme à un seuil minimum.
- Conformité aux exigences juridiques : Le ressortissant étranger doit respecter toutes les exigences juridiques, y compris le paiement des impôts et d'autres obligations juridiques durant son séjour en Inde.
- Pays d'origine ou de domicile : Le visa de travail doit être délivré dans le pays d'origine ou dans le pays de domicile du ressortissant étranger. De plus, la période de résidence permanente du demandeur dans son pays d'origine doit être de plus de 2 ans. Cette condition établit le lien du demandeur avec son pays d'origine.
Les critères d'éligibilité ci-dessus ont été mis en place pour veiller à ce que le visa de travail soit accordé aux personnes qui contribuent à l'économie de l'Inde, possèdent des compétences spécialisées et occupent des postes qui ne sont pas facilement pourvus par des employés indiens qualifiés. Les candidats et les employeurs doivent examiner ces critères en détail lorsqu'ils demandent un visa de travail en Inde.
Documents requis pour l'obtention d'un visa de travail
- La lettre d'invitation de la société indienne hôte;
- La lettre d'accompagnement de l'entreprise étrangère;
- Le contrat de travail et la déclaration d'impôt sur le revenu;
- L'acte constitutif de la société indienne hôte;
- Les certificats de formation et d'expertise professionnelle du demandeur; et
- un passeport en cours de validité comportant deux pages libres et ayant une période de validité de six mois.
Le ressortissant étranger doit posséder un titre de voyage valide et une autorisation de retour, si la loi du pays concerné l'exige.
Documents à fournir par le demandeur
- Un formulaire de demande de visa dûment rempli;
- Un passeport en cours de validité;
- Une photo de format passeport;
- Un justificatif de domicile, tel qu'un permis de conduire ou une facture de services publics; et
- Un curriculum vitae détaillé.
Documents à fournir par l'employeur appuyant la demande de visa
- Une lettre d'autorisation demandant l'approbation du visa du demandeur;
- Une lettre de parrainage dans laquelle l'employeur s'engage à assumer la responsabilité de l'activité du demandeur en Inde et promet de le rapatrier aux frais de l'entreprise en cas de tout comportement défavorable qui serait porté à sa connaissance;
- Une lettre d'assujettissement fiscal engageant la responsabilité du demandeur en matière d'impôt sur le revenu en Inde;
- Une lettre de justification déclarant que l'employeur n'a trouvé aucun candidat indien qualifié pour le poste et indiquant la spécialisation et les compétences professionnelles uniques du candidat;
- Une lettre d'engagement décrivant les fonctions et mentionnant le salaire du demandeur;
- Un contrat de travail intégral;
- Une copie du numéro de compte permanent de l'entreprise; et
- L'acte constitutif de la société
Durée du visa de travail
La validité d'un visa de travail est comme suit :
| Catégorie de professionnels | Objet du contrat | Durée de validité du visa |
|---|---|---|
| Techniciens et experts étrangers | Contrat entre le gouvernement indien et un gouvernement étranger | Le visa de travail peut être accordé pour la durée de l'accord entre deux pays et peut aller jusqu'à cinq ans, selon la période la plus courte, à entrées multiples. |
| Experts en logiciels et en informatique | Contrat entre une société indienne et un ressortissant étranger | Une personne étrangère hautement qualifiée et employée dans les secteurs de l'informatique et des logiciels informatiques peut se voir accorder un visa de travail d'une durée maximale de trois ans ou couvrant la durée de son affectation, selon la période la plus courte, à entrées multiples. |
| Autres experts | Contrat entre une société indienne et un ressortissant étranger | Les ressortissants étrangers qui se rendent en Inde pour un emploi non couvert par les catégories ci-dessus peuvent se voir accorder un visa de travail d'une validité maximale de deux ans ou couvrant la durée de leur affectation, selon la durée la plus courte, à entrées multiples. |
Conditions d'enregistrement pour un visa de travail
- Enregistrement si le visa de travail est valable pour une période de plus de 180 jours : Si le visa de travail délivré est valable pour une période de plus de 180 jours, le ressortissant étranger doit s'enregistrer auprès du Bureau régional d'enregistrement des étrangers (FRRO) ou du Bureau d'enregistrement des étrangers (FRO) (Foreigners Registration Office) dans les 14 jours suivant son arrivée. Cependant, pour les visas de travail valables pour une période de 180 jours ou moins, l'enregistrement n'est pas nécessaire.
- Permis de résidence : Une fois l'enregistrement terminé, le FRRO/FRO peut délivrer un permis de résidence qui correspond à la validité du visa. Si l'adresse résidentielle change, le ressortissant étranger doit le signaler dans les plus brefs délais et par écrit au FRRO/FRO concerné.
- Prolongation d'un visa de travail : Un visa de travail peut être prolongé au-delà de sa validité initiale par les gouvernements des États, les Territoires de l'Union, les FRRO ou les FRO. Il est possible de demander une prolongation jusqu'à une période totale de cinq ans à compter de la date de délivrance du visa initial. La prolongation dépend de la bonne conduite, de la présentation des documents d'emploi requis, du dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu et de l'absence de rapports de sécurité défavorables concernant l'étranger.
Avis de non-responsabilité
Le service des délégués commerciaux du Canada en Inde recommande aux lecteurs de se référer aux conseils de professionnels selon leurs circonstances spécifiques. Cette publication ne devrait pas être utilisée comme substitut à des conseils professionnels. Le gouvernement du Canada ne garantit pas l'exactitude des informations contenues sur cette page. Les lecteurs sont priés de vérifier de manière indépendante l'exactitude et la fiabilité des informations.
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