Taxe d'égalisation et la taxe sur les produits et services sur les transactions de commerce électronique

L'Inde a initialement introduit la taxe d'égalisation en 2016. De manière générale, une taxe de 6 % s'applique à titre d'impôt retenu à la source sur certains revenus spécifiques provenant de transactions numériques liées à la publicité en ligne et aux activités connexes, perçus par un non-résident sans établissement stable (PE) en Inde. L'étendue de cette taxe a été élargie par la loi de 2020 sur les finances, entrée en vigueur le 1er avril 2020, pour introduire une taxe de 2 % sur la contrepartie reçue ou à recevoir par un « opérateur de commerce électronique » non résident au titre de « fournitures de biens ou de services de commerce électronique » en Inde. Il est important de souligner que cette taxe est régie par une disposition juridique distincte de la législation indienne sur l'impôt sur le revenu.

Dans le cadre de la loi sur la taxe sur les produits et services (GST) en Inde, il existe une catégorie dénommée services d'accès et de récupération de bases de données d'informations en ligne (OIDAR). Cette catégorie comprend les services facilités par les technologies de l'information grâce à Internet ou à un réseau électronique et est généralement caractérisée par des processus automatisés nécessitant une intervention humaine minimale. Les services OIDAR incluent un large éventail d'offres numériques telles que la publicité sur Internet, les services cloud, les livres électroniques, les films, la musique, les logiciels, le stockage de données numériques et les jeux en ligne, entre autres.

Dans le contexte des prestataires de services non-résidents qui fournissent des services OIDAR à des clients indiens qui n'ont pas souscrit au régime de la GST (il s'agit ici de services d'entreprise à consommateur ou B2C), lesdits prestataires sont tenus de souscrire au régime de la GST en Inde et de percevoir et de verser la GST sur ces services. Antérieurement, les services OIDAR étaient assujettis à la taxe sur les services, un précurseur de la GST, qui était en vigueur du 1er décembre 2016 au 30 juin 2017.

Il existe donc une corrélation entre la GST et la taxe d'égalisation à l'égard de certaines prestations électroniques transfrontalières fournies par des opérateurs de commerce électronique non-résidents. Cette interaction peut mener à une double imposition car les deux taxes, celle d'égalisation et celle sur les produits et services, sont des impôts distincts et non liés qui n'offrent aucune compensation l'un par rapport à l'autre.

Applicabilité de la taxe d'égalisation

La taxe d'égalisation s'applique au montant de la contrepartie reçue ou à recevoir par un opérateur de commerce électronique au titre de prestations ou de services de commerce électronique qu'il a offerts, fournis ou facilités à :

• Un résident indien.
• Un non-résident dans des « circonstances particulières », notamment :
• La vente de publicités ciblant les clients indiens (définis comme étant les personnes qui résident en Inde ou qui accèdent à la publicité par le biais d'une adresse IP située en Inde); ou
• La vente de données recueillies auprès de clients indiens.
• Toute personne qui achète des biens, des services ou les deux à l'aide d'une adresse IP située en Inde.

Un opérateur de commerce électronique est défini comme étant une personne physique ou une entité non-résidente qui possède, exploite ou gère une installation ou une plateforme numérique ou électronique pour la vente en ligne de biens, la prestation de services en ligne, ou les deux.

Les biens ou services fournis en ligne signifient :

• La vente en ligne de biens appartenant à l'opérateur de commerce électronique.
• La prestation de services en ligne par l'opérateur de commerce électronique.
• La facilitation de la vente en ligne de biens, de la prestation de services, ou des deux, par l'opérateur de commerce électronique.
• Une combinaison de ce qui précède.

Exclusions

La taxe ne s'applique pas lorsque :

• L'opérateur de commerce électronique a un établissement stable (PE) en Inde et l'offre ou les services de commerce électronique y sont effectivement rattachés.
• La contrepartie reçue est déjà assujettie à la taxe d'égalisation de 6 % au titre de la publicité en ligne et des activités connexes.
• Les ventes, le chiffre d'affaires ou les recettes brutes de l'opérateur de commerce électronique provenant des prestations ou des services de commerce électronique sont inférieurs à 20 millions d'INR au cours de l'exercice financier.

Exonération d'impôt sur le revenu

La législation relative à l'impôt sur le revenu a été modifiée afin de prévoir une exonération de l'impôt sur le revenu à compter du 1er avril 2021 à l'égard de tout revenu perçu par un opérateur de commerce électronique qui est déjà assujetti à la taxe d'égalisation. Par conséquent, pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, il n'y a pas d'exonération en vertu de cette législation et la contrepartie reçue par un opérateur de commerce électronique au titre de prestations ou services de commerce électronique peut être assujettie à la fois à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'égalisation.

Conformité

L'opérateur de commerce électronique non-résident est tenu de payer la taxe d'égalisation sur une base trimestrielle selon les modalités suivantes :

Une déclaration annuelle doit être déposée au plus tard le 30 juin de l'exercice financier concerné, c'est-à-dire que la déclaration doit être faite au plus tard le 30 juin pour la période allant du 1er avril au 31 mars. Des intérêts simples au taux de 1 % par mois ou par fraction de mois sont imposés sur les retards de paiement. Le non-paiement de la taxe par un opérateur de commerce électronique non-résident est passible d'une pénalité égale au montant de la taxe. De plus, une pénalité supplémentaire de 100 INR par jour est imposée en cas de non-dépôt de la déclaration annuelle pour la période durant laquelle le manquement subsiste.

Pour répondre aux exigences de conformité en matière de paiement d'impôts et de déclaration des revenus, les opérateurs de commerce électronique doivent obtenir un numéro de compte permanent (PAN). Il s'agit d'une nouvelle exigence à leur égard car ils n'en avaient peut-être pas besoin auparavant lorsque leurs revenus n'étaient pas imposables en Inde.

Interaction entre la taxe d'égalisation et l'OIDAR

Pour élargir l'étendue de la taxe d'égalisation, le gouvernement indien semble s'être inspiré des principes de la GST appliquée aux services d'accès et de récupération des bases de données d'information en ligne (OIDAR). Cet élargissement inclut désormais les prestations de commerce électronique fournies par des opérateurs de commerce électronique non-résidents à des catégories spécifiques de personnes. Elles comprennent les services fournis par le biais des technologies de l'information grâce à Internet ou à un réseau électronique nécessitant une intervention humaine minimale.

Lors de l'évaluation de l'applicabilité de la taxe d'égalisation aux prestations électroniques fournies par des opérateurs de commerce électronique non-résidents, il est essentiel de comprendre la charge d'impôts potentielle découlant de la GST sur les services OIDAR et vice versa. Plusieurs facteurs clés doivent être réexaminés du point de vue de la GST afin d'assurer un alignement entre la taxe d'égalisation et la GST, y compris :

• Le degré d'implication humaine dans la prestation de services.
• L'implication d'intermédiaires ou d'opérateurs de commerce électronique dans le traitement des paiements ou dans les interactions avec les utilisateurs finaux.
• Le statut de souscription des utilisateurs finaux au régime de la GST.

Le 21 juillet 2020, le Conseil central des impôts directs et le Conseil central des impôts indirects et des douanes de l'Inde ont conclu un accord pour échanger des informations, à la fois sur demande et spontanément, en plus des échanges réguliers de données, afin d'identifier les cas d'évasion fiscale. Grâce à ce vaste échange d'informations entre les autorités, les mesures d'application de la loi fiscale devraient devenir plus strictes. Par conséquent, il devient d'autant plus important d'assurer l'alignement entre la GST et la taxe d'égalisation.
Lorsque les entreprises ne respectent pas les obligations fiscales relatives à la GST ou ne paient pas la GST due, elles peuvent faire face à des pénalités. Des intérêts simples au taux de 18 % par an, assortis d'une pénalité équivalente à l'impôt dû, pourraient être imposés.