Financement étranger et rapatriement de fonds

Financement de la filiale indienne

Dans cet article, nous verrons les différentes méthodes par lesquelles les entités internationales financent leur filiale en Inde.

Investissement par le biais d'actions et d'instruments convertibles

Les entreprises étrangères peuvent financer les opérations de leurs filiales indiennes en souscrivant à des actions et à des instruments financiers convertibles. Le cadre juridique permet les investissements par le biais d'actions participatives, de conversion obligatoire en actions privilégiées des obligations, de conversion obligatoire en actions de débentures et de bons de souscription.

Emprunts commerciaux extérieurs

Un actionnaire étranger peut fournir un financement par emprunt. Cependant, l'obtention de prêts de tiers en Inde peut être relativement coûteuse par rapport à l'obtention de fonds sur les marchés internationaux et il se peut que ces prêts ne soient pas toujours facilement accessibles. Néanmoins, il existe des alternatives d'endettement réalisables que les sociétés mères étrangères peuvent explorer afin de financer leurs filiales indiennes, de percevoir des intérêts sur leurs investissements et, éventuellement, de récupérer les fonds investis.

Conformément aux réglementations de la FEMA (la loi relative à la gestion des changes), une filiale indienne peut s'endetter auprès de son actionnaire étranger par le biais d'emprunts commerciaux externes (ECB). Cette disposition permet à un actionnaire étranger qui détient une participation directe d'au moins 25 % dans le capital de la filiale indienne, à un actionnaire indirect détenant au moins 51 % de la participation indirecte de la filiale indienne ou à une société du groupe ayant une société mère commune à l'étranger de fournir un emprunt commercial externe à son homologue indien.

Les emprunts peuvent être classés suivant les trois catégories suivantes, en fonction de plusieurs facteurs, notamment la nature de l'activité de la filiale indienne, l'utilisation prévue des fonds de l'emprunt commercial externe (ECB), la devise de l'emprunt et la durée moyenne de l'ECB. De plus, conformément aux directives pertinentes, la filiale indienne est tenue de maintenir un ratio d'endettement de 7:1. Il convient de noter que ce ratio n'est pas applicable si le montant total des ECB souscrits par une entité indienne est inférieur ou égal à 5 millions d'USD ou son équivalent.

Obligations Masala

En septembre 2015, la RBI a autorisé, sous le régime de l'ECB, l'émission par les entreprises indiennes d'obligations libellées en roupies (surnommées les obligations Masala). Le régime des obligations Masala est plus libéral que celui de l'ECB. L'échéance initiale minimale des obligations Masala jusqu'à concurrence de 50 millions d'USD par exercice financier est de 3 ans. Pour les obligations d'une valeur supérieure à 50 millions d'USD par exercice, l'échéance initiale minimale est de 5 ans. Le plafond du coût global de ces obligations est fixé à 300 points de base au-dessus du rendement actuel des titres correspondants du gouvernement indien.

Afin de faciliter les emprunts libellés en roupies à l'étranger, un cadre a été établi pour l'émission de ces obligations, conformément à la politique globale de l'ECB. Les points clés de ce cadre sont les suivants :

Emprunteurs éligibles : Ce cadre est ouvert à toutes les entreprises, personnes morales, fiducies de placement immobilier (REIT) et fiducies de placement d'infrastructure (InvIT).
Investisseurs reconnus : Les investisseurs des juridictions conformes au Groupe d'action financière (FATF) sont éligibles.
Maturité : La maturité minimale de ces obligations est fixée à 5 ans.
Coût global : le coût global doit se conformer aux conditions du marché.
Montant : Le montant de l'obligation sera conforme aux directives existantes en matière d'ECB.
Utilisations finales : Il n'y a pas de restrictions spécifiques à l'utilisation finale, à l'exception d'une liste négative d'opérations exclues à certaines fins.

Débentures non convertibles (NCD)

Une autre voie à explorer est celle du marché des obligations de sociétés. Une filiale d'un actionnaire étranger peut s'enregistrer en tant qu'investisseur de portefeuille étranger (FPI) conformément aux réglementations prescrites par le Conseil indien des titres et des changes (SEBI). Le processus d'enregistrement est simple, ne prenant généralement que quelques semaines. Un FPI est autorisé à investir dans des débentures non convertibles (NCD) cotées ou non. La NCD doit avoir une maturité résiduelle minimale d'un an, sous réserve de conditions spécifiques énoncées dans la loi applicable. Les NCD peuvent être garanties ou non. L'émetteur jouit d'une grande flexibilité en ce qui concerne l'utilisation des fonds et la détermination des taux d'intérêt ou de la prime de remboursement de ces instruments.

Cette option de financement a été largement utilisée, notamment par des fonds étrangers, pour financer les sociétés du portefeuille indien. Elle offre plus de flexibilité par rapport au financement via l'ECB pour lever des fonds auprès d'actionnaires étrangers. Cependant, il est essentiel de connaître certaines obligations en matière de divulgation associées à cette option

Par le biais d'ententes commerciales

Aujourd'hui, un nombre significatif de filiales indiennes, souvent présentes dans le secteur de l'informatique, sont établies avec comme objectif principal d'offrir des services exclusivement à leurs actionnaires étrangers situés en dehors de l'Inde. Ces filiales indiennes concluent des ententes de service avec leur actionnaire étranger et perçoivent des revenus en guise de compensation pour la prestation de ces services. La loi en vigueur ne stipule pas de plafond pour les fonds reçus d'un actionnaire étranger dans le cadre d'un contrat de service entre la filiale indienne et l'actionnaire étranger. Par conséquent, un actionnaire étranger peut lever des fonds destinés à sa filiale au moyen de cette option. Néanmoins, il est essentiel d'évaluer les implications fiscales spécifiques, telles que le prix de transfert.

Options de rapatriement des fonds de l'Inde

Les investisseurs étrangers ayant des plans d'affaires à long terme pour l'Inde choisissent souvent de s'établir en Inde en créant l'une des entités suivantes :

Une filiale en propriété exclusive (WOS)
Une succursale (BO)
Une société à responsabilité limitée (LLP)

Les options de rapatriement et leurs conséquences pour une filiale en propriété exclusive (WOS)/une filiale et sa société mère

De par la nature même du rapport entre un investisseur étranger et sa filiale indienne en propriété exclusive, il y a un flux diversifié d'informations, de savoir-faire technique et d'autres services de soutien de l'entité mère vers la WOS et un flux de fonds en tant que contrepartie pour ces services et/ou en tant que rapatriement de bénéfices de la WOS vers la société mère. Au moment de conclure de telles transactions, la société mère ainsi que sa WOS doivent s'assurer qu'elles se conforment aux lois applicables en vigueur et aux réglementations correspondantes qui en découlent. En général, les lois qui régissent de telles transactions sont les suivantes :

La loi indienne de 2013 sur les sociétés (ICA)
La loi de 1999 relative à la gestion des changes (FEMA)
La loi de 1961 sur l'impôt sur le revenu (ITA)
La taxe sur les produits et services (GST)

Outre les lois susmentionnées, les dispositions d'un accord en matière de prévention de la double imposition (DTAA) deviennent pertinentes en cas de transactions entre deux pays.

Un accord en matière de prévention de la double imposition est un traité ou un accord fiscal entre deux ou plusieurs pays visant à éviter la double imposition des revenus perçus dans les deux pays.

Les principaux objectifs de ce type d'accord (DTAA) sont :

D'assurer qu'il n'y a pas d'évasion fiscale.
D'assurer qu'il y a un échange d'informations entre les pays.
D'éviter le double paiement d'impôts car de tels accords garantissent que l'impôt ne sera payable que dans l'un des pays.

Voici les moyens de rapatriement des fonds en dehors de l'Inde :

Analyse comparative de différentes options de rapatriement
Détails/options	Paiement de royalties/frais pour services techniques/services de soutien aux entreprises	Paiement de dividendes	Rachat d'actions	Réduction de capital
Brève explication	Une royaltie est généralement une somme d'argent versée au concédant des droits de propriété intellectuelle (IP) par l'utilisateur (le licencié) en échange des avantages qui découlent ou qui pourraient découler de l'exercice de ces droits. Une société mère étrangère peut souvent concéder les droits d'utilisation de sa propriété intellectuelle enregistrée en Inde à sa filiale en propriété exclusive dans le cadre du développement de son plan d'affaires Les frais techniques ou de consultation peuvent être des frais forfaitaires liés à la création d'un projet ou à l'installation, à la mise en service et à l'utilisation de machines et d'équipements Les royalties, frais techniques ou frais de consultation peuvent également être payés périodiquement (mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement), si ces paiements visent à améliorer le chiffre d'affaires de l'entreprise ou l'utilisation continue de marques de commerce/noms commerciaux. Le montant des royalties est en général un pourcentage des ventes nettes pendant la période.	Le paiement de dividendes peut être annuel ou à des intervalles de temps prédéterminés sous forme de dividendes intérimaires. Il s'agit normalement d'une part des bénéfices que la filiale indienne a réalisés.	Une société en propriété exclusive (WOS) peut décider de racheter ses actions conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés (ICA) avec pour objectif principal d'accroître la valeur pour les actionnaires. Une fois rachetées, les actions sont par la suite annulées.	L'article 66 de la loi sur les sociétés (ICA) stipule que, sous réserve d'autorisation par une résolution et d'approbation d'une demande par le NCLT (tribunal national sur la loi sur les sociétés), une société peut réduire son capital social, y compris le remboursement de tout capital social dans le cadre du régime de réduction de capital tel qu'approuvé. Les étapes, en bref, sont les suivantes : Autorisation par le biais d'une résolution. Dépôt d'une demande auprès du NCLT accompagnée des documents nécessaires. Le NCLT prendra les mesures nécessaires et rendra l'ordonnance confirmant la réduction du capital sous réserve de certaines conditions. Action par la société à la réception de l'ordonnance confirmant le plan de restructuration.
Obligation fiscale de la société.	Le paiement forfaitaire est capitalisé et la dépréciation est autorisée en tant que dépense déductible. Les paiements récurrents sont autorisés en tant que dépenses déductibles.	Le dividende est déclaré sur le bénéfice après impôt de la société	20 pour cent du revenu distribué (plus la surtaxe et la taxe parafiscale pour la santé et pour l'éducation, le cas échéant)	15 pour cent du montant de la réduction de capital à hauteur des bénéfices accumulés (plus la surtaxe et la taxe parafiscale pour la santé et pour l'éducation, le cas échéant)
Accord en matière de prévention de la double imposition (DTAA)	20 pour cent du montant de la royaltie, sous réserve de certaines conditions (plus la surtaxe et la taxe parafiscale pour la santé et pour l'éducation, le cas échéant)	10 pour cent du dividende payé (plus la surtaxe et la taxe parafiscale pour la santé et pour l'éducation, le cas échéant)	Idem	Idem.
Prix de transfert (TP)	Les dispositions sur les prix de transfert seront applicables. Aucune limite n'est prescrite pour le paiement de royalties ou de frais techniques forfaitaires. Cependant, la justification du caractère raisonnable des montants payés devra être établie par une étude comparative des entreprises dans le même secteur d'activité. Le caractère unique des technologies brevetées serait un élément important à prendre en compte pour établir l'équité des montants payés.	Sans objet puisque le dividende est déclaré sur le bénéfice après impôt, calculé après ajustements des prix de transfert (le cas échéant).	Le rachat d'actions, en tant qu'opération de compte de capital, n'est pas soumis à un examen des prix de transfert.	La réduction de capital rachat d'actions, en tant qu'opération de compte de capital, n'est pas soumise à un examen des prix de transfert.
Avantages	Il n'y a pas de limite prescrite pour le montant des royalties / frais forfaitaires récurrents à payer en vertu de quelque loi que ce soit Il s'agit d'une dépense déductible d'impôt pour la filiale en propriété exclusive. La royaltie peut être payée après une retenue d'impôt au taux de 10 pour cent (soit le taux selon la loi sur l'impôt sur le revenu puisqu'il est plus avantageux que le taux en vertu du DTAA).	Il n'y a pas de limite sur le montant du dividende à verser par une société Le dividende (0020) payé par une société peut être librement rapatrié après une retenue d'impôt au taux de 10 pour cent (c'est-à-dire selon le taux d'impôt retenu à la source en vertu du DDTA, qui est plus avantageux que le taux en vertu de la loi sur l'impôt sur le revenu).	Le rachat d'actions est un moyen de transférer l'augmentation de la valeur de l'entreprise à l'actionnaire. La contrepartie reçue par un actionnaire n'est pas imposable pour lui	La réduction de capital est une solution pour relancer une entreprise en difficulté. Les actifs qui ne peuvent pas être déployés dans l'activité commerciale peuvent être vendus pendant le processus de réduction de capital.
Inconvénients	Les paiements de royalties/frais techniques sont assujettis à l'examen des prix de transfert et des justifications élaborées doivent être fournies pour établir la raisonnabilité des montants payés, soit par le biais d'études comparatives, soit en établissant le caractère ou la valeur unique des technologies brevetées ou des marques déposées/noms commerciaux enregistrés.	Les dividendes ne peuvent être payés que si la filiale en propriété exclusive est rentable. Des dividendes ne peuvent pas être payés en l'absence de bénéfices. Les dividendes sont payés sur les bénéfices après impôts de la filiale en propriété exclusive. En d'autres termes, ce n'est pas une dépense déductible d'impôt.	La société doit disposer de réserves excédentaires correspondant aux liquidités pour racheter des actions Le rachat ne peut pas être effectué avec des fonds empruntés. La société doit payer un impôt forfaitaire de 20 % sur la contrepartie nette. Cela s'ajoute à l'impôt normalement dû par une société sur ses autres revenus.	La réduction de capital est généralement effectuée par une société en difficulté et est un processus très complexe car elle implique l'obtention de l'approbation du NCLT (tribunal de la loi sur les sociétés nationales). Les actionnaires ne reçoivent pas la pleine valeur des actions car la réduction de capital est le résultat du redressement de la société.

Avis de non-responsabilité

Le service des délégués commerciaux du Canada en Inde recommande aux lecteurs de se référer aux conseils de professionnels selon leurs circonstances spécifiques. Cette publication ne devrait pas être utilisée comme substitut à des conseils professionnels. Le gouvernement du Canada ne garantit pas l'exactitude des informations contenues sur cette page. Les lecteurs sont priés de vérifier de manière indépendante l'exactitude et la fiabilité des informations.

Le contenu de cette page a été fourni par Dezan Shira & Associates, une entreprise de services professionnels multidisciplinaires pour l'ensemble de l'Asie, offrant des conseils juridiques, fiscaux et opérationnels aux investisseurs internationaux.

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Date de modification:: 2024-06-20

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