Taxe sur les produits et services

La taxe sur les produits et services (TPS) est entrée en vigueur le 1er juillet 2017 en Inde. Il s'agit d'une taxe indirecte qui a remplacé de nombreuses taxes indirectes telles que le droit d'accise, la TVA, la taxe sur les services, etc. Il s'agit d'une taxe globale, à plusieurs niveaux et qui prend en compte la destination. Elle est prélevée sur chaque valeur ajoutée. La TPS est une seule loi sur la fiscalité indirecte intérieure pour l'ensemble du pays.

Elle est, en théorie, payée par les fournisseurs mais elle est en réalité à la charge des consommateurs. Dans le cadre de la TPS, un crédit de taxe sur les intrants est accordé tout au long de la chaîne de valeur pour les acquisitions donnant droit à un crédit de taxe. En Inde, le taux de la TPS pour divers produits et services est divisé en quatre tranches, à savoir une TPS de 5%, une de 12%, une de 18% et une de 28% TPS. (à savoir 5%, 12 %, 18% et 28 %)

Voici des exemples de quelques produits sur lesquels différents taux de TPS sont applicables :

5% - Les produits de première nécessité tels que l'huile comestible, le sucre, les épices, le thé et le café (sauf lyophilisé) sont inclus. Le charbon, les mishti/mithai (sucreries indiennes), les accessoires/pièces de rechange pour les voitures conçues pour les personnes à mobilité réduite, les matelas en fibre de coco, les tapis et les revêtements de sol, les cannes et les médicaments vitaux sont également couverts par cette tranche de TPS.

12% - Les ordinateurs, lunettes correctrices, lentilles intraoculaires, radios bidirectionnelles (talkie walkie) utilisées par le personnel de la défense, la police et les forces paramilitaires, etc., les cahiers d'exercices, carnets de notes et aliments transformés.

18% - L’huile pour cheveux, le dentifrice et les savonnettes, les postes de télévisions/moniteurs (jusqu'à 81 cm), les meubles en bambou, instruments à main pour mesurer une longueur (par exemple, règle étalon et mètre rubans, micromètres, pieds à coulisse), les landaus, appareils de vidéosurveillance (CCTV)  y compris ceux munis d’enregistreurs vidéo, les imprimantes autres que celles à multifonctions, les biens d'équipement et intermédiaires industriels sont inclus dans cette tranche.  

28% - Les articles de luxe tels que les petites voitures, biens de consommation durables comme les climatiseurs et réfrigérateurs, les voitures de luxe, cigarettes et boissons gazeuses, les motos haut de gamme sont compris dans cette catégorie.

L'Inde est une fédération où le gouvernement central et les États ont le pouvoir de prélever et de percevoir des taxes en légiférant. La TPS en Inde est un modèle de double imposition, ce qui signifie que le gouvernement fédéral et celui de l'État prélèvent des taxes sur la fourniture de biens et de services en fonction de la nature de la transaction.

Il y a trois taxes applicables dans le cadre de la TPS, à savoir :

• La taxe centrale sur les produits et services (CTPS) prélevée et perçue par le gouvernement central.
• La taxe d’état sur les produits et services (STPS) prélevée et perçue par les gouvernements des États/Territoires de l’Union dotés d’une assemblée législative.
• La taxe du Territoire de l’Union sur les produits et services (UTTPS) prélevée et perçue, par les Territoires de l’Union non dotés d’une assemblée  législative, sur les livraisons intra-étatiques de biens et/ou de services imposables .  
• La taxe intégrée sur les produits et services (ITPS) prélevée et perçue par le gouvernement central sur la fourniture interétatique de biens et/ou de services imposables.

Le type de taxe payé dans le cadre de la TPS dépend de l’endroit dans lequel le bien est consommé.
Il peut y avoir deux types de bien ou service offert : intra-étatique et interétatique.

1.  Intra-étatique

   C’est lorsque le fournisseur de services et le lieu de consommation de ces services se trouvent dans le même État ou le même Territoire de l'Union. Ainsi, un vendeur doit facturer à la fois la CTPS et la STPS. Ensuite, la partie CTPS est versée au gouvernement central et la partie STPS au gouvernement de l'État concerné.

2. Interétatique

   Si le fournisseur de service et le lieu de consommation de service se trouve dans : 

   • deux États différents
   • 2 Territoires de l’Union différents
   • un État et un Territoire de l’Union

   En outre, tout bien ou service offert dans un territoire taxable qui n'est pas une intra-étatique, est considérée comme interétatique. Les éléments ci-dessous sont également traitées comme des interétatiques :

   • les fournitures aux ou par les zones économiques spéciales (SEZ)
   • les biens ou  services importés en Inde
   • les services ou biens exportés à l’étranger
   • la fourniture de biens ou de services à des touristes internationaux

   Ainsi, sur la fourniture interétatique de biens ou de services, seule l’ITPS est prélevée et perçue par le gouvernement central.

Le mécanisme de crédit de taxe sur les intrants (ITC) dans le régime de la TPS

L’ITC constitue le pilier du régime de la TPS en Inde. Le mécanisme de l’ITC contribue à un flux continu des crédits d’impôts tout au long de la chaîne de valeur et entre les États.

La TPS est au fond une taxe sur la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement et chaque fournisseur, soit la personne fournissant les biens et/ou les services ou un agent agissant pour le compte d'un fournisseur, peut réclamer des crédits. Les crédits sur les taxes en amont payées à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement peuvent être réclamés à des étapes ultérieures de la valeur ajoutée. Une chaîne continue de compensation est établie du producteur initial ou du fournisseur de services au détaillant, éliminant ainsi le risque d’une double imposition.

A chaque étape les fournisseurs ont la possibilité de déduire la TPS payée sur l’achat des biens et des services en amont de la TPS à payer lors de la fourniture des biens et des services.

Les revendeurs doivent noter qu’aucune utilisation croisée n’est autorisée entre la taxe imposée par le Centre et celle de l’État. Cela signifie que le crédit de la CTPS payée sur les intrants ne peut être utilisé que pour payer la CTPS sur la production, tandis que le crédit de la STPS sur les intrants ne peut être utilisé que pour payer la STPS, sauf dans le cas de la fourniture de biens interétatiques.

Il faut satisfaire à certaines conditions pour bénéficier du crédit de taxe sur les intrants ;

• Le revendeur détient une facture fiscale, une note de débit émise par le fournisseur inscrit ou tout autre document de déclaration d’impôt prescrit
• Le fournisseur est censé déclarer en amont les détails de cette facture fiscale ou note de débit dans le TPSR-1
• Les biens ou les services concernés ont été reçus
• Les formulaires de déclaration ont été déposés (Formulaire TPSR-3B)
• Le fournisseur a payé la taxe due au gouvernement, soit en espèces soit en utilisant un crédit de taxe sur les intrants (ITC).

Enregistrement et seuil   

L’enregistrement à la TPS est basé sur le numéro de compte permanent (PAN) et est spécifique à chaque État. Les fournisseurs doivent s’enregistrer dans chaque État  ou Territoire de l’Union où ils exercent leurs activités.

Dans le cadre de l'enregistrement à la TPS, le fournisseur se voit attribuer un numéro d'identification de la TPS à 15 chiffres appelé "TPSIN" et un certificat d'enregistrement.  Les deux premiers chiffres du TPSIN sont le code de l'État, les 10 chiffres suivants sont le numéro PAN de l'entité juridique, les deux chiffres qui suivent indiquent le code de l'entité, et le dernier chiffre est un numéro de contrôle.

L’enregistrement au régime de la TPS n’est pas spécifique à une taxe, ce qui signifie qu’il y a un seul enregistrement pour toutes les taxes, à savoir la CTPS, la STPS/UTTPS, l‘ITPS et la taxe parafiscale.

En général, il est obligatoire de s'enregistrer au régime de la TPS lorsque vous êtes un "fournisseur" au sens du terme, et si votre chiffre d'affaires global au cours de l'exercice financier est supérieur au seuil d'exemption spécifié. Une entreprise dont le chiffre d'affaires global au cours d'un exercice financier dépasse 2 millions INR (ou 4 millions INR pour un fournisseur de biens) doit obligatoirement se faire enregistrer dans le régime de la taxe sur les biens et services. Ce seuil est fixé à 1 million INR pour les États du Nord-est et les États montagneux qui relèvent de la catégorie des États spéciaux.

Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce seuil peuvent choisir de s'y inscrire volontairement.

Cependant, la loi statuant sur la TPS prévoit certaines catégories de fournisseurs qui doivent s'y enregistrer obligatoirement quel que soit leur chiffre d'affaires, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas bénéficier du seuil d'exemption spécifié.

Certains de ces fournisseurs doivent s’enregistrer obligatoirement, quel que soit leur chiffre d'affaires, à savoir :

1. Les fournisseurs interétatiques
2. Une personne qui reçoit des fournitures sur lesquelles la taxe est due par le destinataire selon le principe de l’auto-liquidation.  
3. Un assujetti occasionnel qui n’a pas d’établissement fixe  dans l’État ou le Territoire de l’Union d’où il veut effectuer la livraison.
4. Les assujettis non-résidents qui n’ont pas de lieu fixe d’activité ou de résidence en Inde.  
5. Une personne qui effectue des livraisons pour le compte d’un autre assujetti (c’est-à-dire un agent d’un mandant) 
6. Un exploitant de commerce en ligne qui est tenu de prélever les taxes à la source en vertu de l’article 52 de la loi de 2017 statuant sur la CTPS et qui fournit une plateforme aux fournisseurs pour qu’ils effectuent des livraisons par son intermédiaire.
7. Les exploitants de commerce en ligne qui sont notifiés comme étant redevables de la TPS en vertu de l’article 9(5) de la loi de 2017 statuant sur la CTPS.
8. Un distributeur de services intrants doit s’inscrire séparément en tant que distributeur de services intrants (ISD) quel que soit son chiffre d’affaires. 
9. Ceux qui fournissent des informations en ligne ou des services d’accès ou d’extraction de base de données (OIDAR) depuis un lieu à l’étranger à une personne non-enregistrée en Inde. 

Le concept d’auto-liquidation  

• Un exploitant non-enregistré qui vend à un exploitant enregistré : dans ce cas, l’exploitant enregistré doit payer la TPS sur le bien ou le service offert.
• Les services fournis par un exploitant de commerce en ligne : si un exploitant de commerce en ligne fournit des services, le principe d’auto-liquidation s’appliquera à l’exploitant de commerce en ligne. Il sera tenu de payer la TPS.
• La fourniture de certains biens et services spécifiés par le Conseil central des impôts indirects et des douanes (CBIC) : le CBIC a établi une liste de certains biens et services pour lesquels l'auto-liquidation est applicable
• Le crédit de taxe sur les intrants en cas d'auto-liquidation : la taxe payée sur la base de l'auto-liquidation pourra faire l'objet d'un ITC si ces biens et/ou services sont destinés, ou seront destinés, à des fins commerciales. Le bénéficiaire du service, c'est-à-dire celui qui paie l'auto-liquidation, peut utiliser le crédit de taxe sur les intrants.

Le système de rapprochement au régime de la TPS

La TPS permet un flux continu d'ITC tout au long de la chaîne d'approvisionnement. L'une des caractéristiques essentielles de la TPS consiste à vérifier les ITC réclamés par le contribuable afin d'éviter toute fuite. À cette fin, un système de rapprochement des factures a été mis au point dans le cadre du TPSN pour faire correspondre les factures d'achat et de vente d'un contribuable. Ainsi, chaque assujetti enregistré au régime de la TPS est tenu d'émettre une facture fiscale qui sera téléchargée dans le système de rapprochement des factures. Une fois que les factures d'achat et de vente d'un contribuable correspondent, l'ITC est accordé.