Exigences d'importation en Inde
Le terme « importer » dans ce document signifie faire entrer en Inde (des biens / des services) depuis un endroit situé hors de l'Inde.
En Inde, la loi de 1992 statuant sur le commerce extérieur (Développement et réglementation) réglemente les importations et les exportations, ce qui permet au gouvernement fédéral de prendre des dispositions pour le développement et la réglementation du commerce extérieur. Les dispositions actuelles relatives aux exportations et aux importations en Inde sont disponibles dans le cadre de la politique de commerce extérieur pour 2015-20.
En règle générale, pour la procédure d'importation et d'exportation il faut :
- s'assurer de l'octroi des licences et de la conformité avant l'expédition des marchandises
- organiser le transport et l'entreposage après le déchargement des marchandises
- obtenir le dédouanement et payer les taxes avant la mainlevée des marchandises
Les démarches à suivre pour importer des marchandises en Inde :
Obtenir le code d'importation-exportation (IEC) :
En Inde, avant l'importation, chaque importateur doit tout d'abord obtenir un numéro d'IEC auprès de la Direction générale, régionale et conjointe, du commerce extérieur (DGFT) en déposant une demande en ligne. Le code d'importation et d'exportation (IEC) est un numéro de compte permanent (PAN) valable à vie et requis pour le dédouanement, les expéditions et l'envoi ou la réception d'argent en devises étrangères.
Le processus pour obtenir un IEC prend environ 10 à 15 jours.
Assurer la conformité légale en vertu des différentes lois commerciales
Une fois l'IEC attribué, l'importateur peut importer des biens conformes à l'article 11 de la loi statuant sur les douanes (1962), à la loi statuant sur le Commerce extérieur (Développement et réglementation) (1992) et à la politique de commerce extérieur pour 2015-20.
Cependant, certains articles qui sont soumis à des restrictions, canalisés ou interdits, tels que déclarés, et notifiés par le gouvernement, nécessitent une autorisation et des licences supplémentaires de la Direction générale du commerce extérieur (DGFT) et du gouvernement fédéral.
Obtenir des licences d'importation
Pour déterminer si une licence est requise pour importer un produit commercial ou un service particulier, un importateur doit d'abord classer l'article en identifiant son Indian Trading Clarification (ITC Clarification du commerce indien) sur la base d'un système harmonisé de codage ou d'une classification ITC (HS).
ITC (HS) est la méthode principale utilisée en Inde pour classifier des articles pour le commerce et les opérations d'importation-exportation. Le code ITC-HS, est délivré par la DGFT et est un code alphanumérique à 8 chiffres représentant une certaine classe ou catégorie de biens, qui permet à l'importateur de suivre les réglementations relatives à ces marchandises.
Une licence d'importation peut être soit une licence générale, soit une licence spécifique. Avec une licence générale, les biens peuvent être importés de n'importe quel pays, tandis qu'une licence spécifique ou individuelle n'autorise l'importation qu'à partir de pays spécifiques.
Les licences d'importation sont :
- utilisées pour le dédouanement à l'importation
- renouvelables
- généralement valables 24 mois pour les biens d'équipement ou 18 mois pour les composants de matières premières, les consommables et les pièces de rechange
Déposer la déclaration d'entrée et d'autres documents pour accomplir les formalités de dédouanement :
Après avoir obtenu une licence d'importation, les importateurs sont tenus de fournir une déclaration d'importation selon le format prescrit, accompagnée de la déclaration d'entrée, ainsi que le numéro d'identification de l'entreprise (BIN) basé sur le numéro de compte permanent (PAN), conformément à l'article 46 de la loi sur les douanes (1962).
Une déclaration d'entrée donne des informations sur la nature exacte, la quantité précise et la valeur des marchandises qui ont été débarquées ou sont entrées dans le pays.
Si les marchandises sont dédouanées avec le système d'échange de données informatisé (EDI), aucune déclaration d'entrée officielle n'est déposée car elle est générée dans le système informatique. Cependant, l'importateur doit déposer une déclaration de fret après avoir prescrit les exigences particulières relatives au traitement de l'entrée pour le dédouanement.
Si la déclaration d'entrée est déposée sans utiliser le système EDI, l'importateur est tenu de soumettre des pièces justificatives comprenant :
- le certificat d'origine
- le certificat d'inspection
- la lettre de change
- la facture commerciale avec la liste de colisage
Une fois les marchandises expédiées, les agents des douanes examinent et évaluent les informations fournies dans la déclaration d'entrée et les comparent aux articles importés. S'il n'y a pas d'irrégularités, ils délivrent un « bon de sortie » qui permet aux marchandises importées de sortir des douanes.
Déterminer les montants des droits d'importation pour le dédouanement des marchandises :
L'Inde perçoit des droits de douane de base sur les marchandises importées, tels que spécifiés dans la première annexe de la Loi de 1975 statuant sur les tarifs douaniers, ainsi que des droits spécifiques aux marchandises tels que les taxes antidumping, les clauses de sauvegarde et la surtaxe sur la protection sociale.
En plus de cela, le gouvernement prélève une taxe intégrée sur les biens et les services (IGST) dans le cadre du nouveau système de la GST. Les taux de l'IGST dépendent de la classification des marchandises importées, telle que spécifiée dans les annexes notifiées en vertu de l'article 5 de la loi t sur l'IGST (2017).
Les documents d'importation
Il est nécessaire de présenter un ensemble de documents pour importer en Inde. Il s'agit notamment des factures commerciales et des documents réglementaires répondant aux exigences de diverses autorités réglementaires telles que les douanes, les accises et les autorités d'octroi de licences.
La politique de commerce extérieur pour 2015-2020 rend obligatoire les documents commerciaux suivants pour mener à bien des importations.
- Le connaissement ou la lettre de transport aérien
- La facture commerciale avec la liste de colisage
- La déclaration d'entrée
Selon le cas, des documents supplémentaires, tels que ceux mentionnés ci-dessous, peuvent être exigés :
- le certificat d'origine
- le certificat d'inspection
- une attestation d'assurance
- la licence d'importation
- la lettre de crédit
- l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)/la déclaration à la DGFT
- le certificat d'inscription et d'adhésion (RCMC)
Dans le cadre de la politique de commerce extérieur pour 2015-20, le RCMC permet aux exportateurs et aux importateurs de profiter des avantages ou des concessions dont la durée a été prolongée jusqu'au 31 mars 2022, afin de fournir un régime stable pendant la pandémie de COVID-19.
Avis de non-responsabilité
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