L'impôt sur le revenu et les obligations des employeurs en matière de lois fiscale
La loi de 1961 relative à l'impôt sur le revenu a rendu imposable le revenu d'une personne en Inde. Les employeurs sont responsables du prélèvement de l'impôt à la source (TDS) des salaires versés aux employés dont le revenu annuel dépasse le seuil maximum exonéré d'impôt.
Les deux types de régimes fiscaux existant pour les particuliers en Inde sont l'ancien régime fiscal et le nouveau régime fiscal. L'ancien régime fiscal propose une structure de l'impôt sur le revenu conventionnelle tandis que le nouveau a été introduit en 2020 dans le but de simplifier le régime fiscal et d'alléger la charge fiscale des particuliers.
Une personne salariée est tenue de faire un choix entre l'ancien et le nouveau régime fiscal à chaque nouvelle année fiscale. Une fois le régime fiscal choisi, il ne peut plus être modifié au cours de l'année fiscale. L'employeur prélève les impôts sur les salaires en fonction du régime fiscal choisi à partir du mois d'avril. Toutefois, il est possible de choisir un autre régime fiscal au moment de la déclaration d'impôts.
Afin d'effectuer le meilleur choix entre les deux régimes fiscaux, les personnes doivent examiner et comparer les exonérations et les déductions d'impôt prévues par l'un et l'autre et déterminer lequel est plus avantageux en matière d'obligations fiscales. Quelle que soit l'option choisie, la personne doit en informer son employeur afin qu'il déduise l'impôt à la source du salaire.
| Tranches de revenu imposable | Taux d'imposition sur le revenu |
|---|---|
| Jusqu'à 250 000 INR | Exonération d'impôt |
| De 250 000 à 500 000 INR | 5 % |
| De 500 000 à 1 000 000 INR | 20 % |
| 1 000 000 INR et plus | 30 % |
Les citoyens séniors résidents (âgés de 60 ans et plus) et les citoyens super séniors résidents (âgés de 80 ans et plus) sont exonérés d'impôt si leur revenu est inférieur ou égal à 300 000 INR et 500 000 INR respectivement.
Des taux de surtaxe sont applicables si le revenu total dépasse les limites définies :
| Niveau de revenu | Taux de surtaxe |
|---|---|
| De 5 millions à 10 millions INR | 10 % |
| De 10 millions à 20 millions INR | 15 % |
| De 20 millions à 50 millions INR | 25 % |
| Au-delà de 50 millions INR | 37 % |
La taxe pour la santé et l'éducation : La taxe pour la santé et l'éducation est prélevée au taux de 4 pour cent sur le montant total de l'impôt sur le revenu et de la surtaxe.
L'abattement fiscal prévu par l'article 87A de la loi relative à l'impôt sur le revenu : Une personne résidente (dont le revenu net n'excède pas 500 000 INR peut bénéficier d'un abattement fiscal au titre de l'article 87A. Il est déduit de l'impôt sur le revenu avant le calcul de la taxe pour l'éducation et est limité à 100 pour cent de l'impôt sur le revenu ou à 12 500 INR, le montant le moins élevé des deux étant retenu.
| Tranches de revenue imposable | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 300 000 INR | Exonération d'impôt |
| De 300 000 à 600 000 INR | 5 % |
| De 600 000 à 900 000 INR | 10 % |
| De 900 000 à 1 200 000 INR | 15 % |
| De 1 200 000 à 1 500 000 INR | 20 % |
| 1 500 000 INR et plus | 30 % |
| Niveau de revenu | Taux de surtaxe |
|---|---|
| De 5 millions à 10 millions INR | 10 % |
| De 10 millions à 20 millions INR | 15 % |
| Au-delà de 20 millions INR | 25 % |
La taxe pour la santé et l'éducation : La taxe pour la santé et l'éducation est prélevée au taux de 4 pour cent sur le montant total de l'impôt sur le revenu et de la surtaxe.
L'abattement fiscal prévu par l'article 87A de la loi relative à l'impôt sur le revenu : Une personne résidente (dont le revenu net n'excède pas 700 000 INR) peut bénéficier d'un abattement fiscal au titre de l'article 87A. Il est déduit de l'impôt sur le revenu avant le calcul de la taxe pour l'éducation et est limité à 100 pour cent de l'impôt sur le revenu ou à 25 000 INR, le montant le moins élevé des deux étant retenu.
| Détails | Ancien régime fiscal | Nouveau régime fiscal |
|---|---|---|
| Niveau de revenu pour l'éligibilité à la réduction d'impôt | 500 000 INR | 700 000 INR |
| Abattement forfétaire | 50 000 INR | 50 000 INR |
| Abattement fiscal au titre de l'article 87A | 12 500 INR | 25 000 INR |
| Allocations : exonération de loyer, voyage lors de congés, repas, etc. | Oui | Non |
| Avantages indirects à des fins officielles | Oui | Oui |
| Intérêts sur le prêt au logement, conformément à l'article 24B, pour les biens occupés par le propriétaire ou les biens vacants | Oui | Non |
| Intérêts sur le prêt au logement, conformément à l'article 24B, pour les biens locatifs | Oui | Oui |
| Abattement fiscal en vertu des articles 80C, 80CCD1(b), 80D, 80E et 80G de la partie VI-A | Oui | Non |
| Exonération sur les primes de départ en vertu de l'article 10(10) | Oui | Oui |
| Exonération sur la conversion en numéraire des jours de congé non pris en vertu de l'article 10(10AA) | Oui | Oui |
Les obligations de l'employeur
Conformément à l'article 192 de la loi relative à l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de prélever l'impôt à la source du salaire au taux moyen de l'impôt sur le revenu. Afin de s'acquitter de cette obligation, les employeurs lancent le processus en définissant le revenu salarial total qui sera versé à un employé tout au long de l'exercice fiscal. Après avoir évalué les exonérations de revenus, les revenus supplémentaires et les investissements éligibles aux économies d'impôts, que l'employé fournit à son employeur en vue de l'obtention de déductions fiscales, l'impôt à payer par l'employé doit être calculé sur la base des taux d'imposition applicables pour l'année en cours. Chaque mois, un douzième de cet impôt net à payer, tel que calculé ci-dessus, doit être déduit du salaire de l'employé.
L'employeur est également tenu de déposer l'impôt prélevé à la source sur le compte de l'État dans les délais et sous la forme prescrite, conformément à l'article 200 de la loi relative à l'impôt sur le revenu.
Les employeurs doivent fournir des déclarations trimestrielles d'impôt prélevé à la source (formulaire 24Q) au Service de l'impôt sur le revenu. Ces relevés contiennent les détails des prélèvements d'impôt à la source effectués sur les salaires des employés et doivent être déposés dans les délais impartis. Les employeurs sont tenus de vérifier le numéro de compte permanent (PAN) de leurs employés ainsi que son exactitude avant de fournir les déclarations d'impôts prélevés à la source.
Chaque employeur est tenu de fournir à l'employé un certificat, comprenant certaines précisions, attestant que l'impôt a été déduit. Les employés salariés peuvent recevoir ce certificat sous la forme de formulaire n° 16.
Les pénalités
L'employeur est passible d'intérêts lorsqu'il a manqué à son obligation de prélever l'impôt. Lorsque l'employeur a prélevé l'impôt à la source mais n'a pas effectué le dépôt en tout ou en partie, il est considéré comme contribuable en défaut et est tenu de payer des intérêts.
Les autres obligations
Les employeurs ont également l'obligation de déduire et de verser des contributions pour les éléments suivants, si leur entreprise est concernée :
- Le régime de prévoyance des employés (EPF) : Obligatoire pour les entreprises employant 20 employés ou plus, l'EPF est un fonds de pension géré par l'EPFO (la Caisse de prévoyance des employés).
- Le régime de sécurité sociale des travailleurs (LWF) : Régi par les autorités de chaque État, le LWF consiste en des contributions statutaires qui varient en fonction du niveau de salaire perçu et du poste occupé. Il ne s'applique pas à toutes les catégories d'employés.
- L'assurance étatique des employés (ESI) : Il s'agit d'un régime de sécurité sociale et d'assurance maladie qui protège les intérêts des travailleurs en cas, notamment, de maladie, de maternité, d'invalidité ou de décès dû à un accident du travail qui entraîne une perte de salaire ou une incapacité de travail. Il est géré par l'Employee State Insurance Corporation (ESIC) et fonctionne selon les règles et réglementations stipulées dans la loi de 1948 sur l'assurance étatique des employés. L'ESIC est un organisme autonome qui relève du ministère du Travail et de l'Emploi du gouvernement central.
L'employeur doit également déduire la taxe professionnelle du salaire de l'employé et la verser au gouvernement de l'État de l'Union si l'entreprise est concernée. La taxe professionnelle s'applique à des fonctions, métiers et emplois divers et est prélevée en fonction du revenu.
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