Lois du travail en Inde
En vertu de la Constitution indienne, la réglementation du travail relève de sa Liste concurrente, ce qui permet aussi bien au gouvernement central qu'à chaque État de l'Union d'adopter des lois relatives au travail.
| Adoptées et appliquées par le gouvernement central | Adoptées par le gouvernement central, appliquées par le gouvernement central et les gouvernements des États | Adoptées par le gouvernement central, appliquées par le gouvernement des États |
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Note : Cette liste n'est pas exhaustive de la législation du travail en Inde; elle ne tient pas compte des réglementations spécifiques aux travailleurs et aux secteurs d'activité.
Le statut des Codes du travail nouvellement adoptés en Inde
Le gouvernement central a entrepris des refontes substantielles qui regroupent de nombreuses lois existantes en quatre codes du travail principaux. Ils ne sont toutefois pas encore en application. Ces nouveaux codes du travail comprennent :
- Le Code des salaires de 2019 : Le Code des salaires vise à simplifier la définition des salaires et à garantir leur versement aux employés dans les délais impartis. Il propose de rationaliser la structure des salaires et de simplifier les calculs relatifs aux indemnités et aux prélèvements.
- Le Code de la sécurité sociale de 2020 : Le Code de la sécurité sociale a pour objectif de fournir un cadre général pour les prestations de sécurité sociale des employés, y compris les régimes de prévoyance, les primes de départ, les allocations de maternité et les pensions de retraite. Son but est d'étendre ces prestations à un plus grand nombre de travailleurs, notamment aux employés de l'économie à la demande et à ceux du secteur informel.
- Le projet de loi de 2020 sur le Code de la sécurité et de la santé professionnelles ainsi que sur les conditions de travail : Le Code de la sécurité et de la santé professionnelles et des conditions de travail proposait de consolider et de mettre à jour les réglementations relatives à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail sur le lieu de travail. Il visait à renforcer les normes de sécurité et à améliorer le bien-être général des employés.
- Le projet de loi de 2020 sur le Code des relations industrielles : Le Code des relations industrielles proposé avait pour objectif de consolider les lois relatives aux syndicats, aux conflits du travail et à leurs mécanismes de résolution. Il visait à simplifier le processus de formation et d'enregistrement des syndicats et introduisait des changements relatifs au processus de négociation collective.
Ces codes visent à simplifier la réglementation du travail, à faciliter les activités commerciales et à renforcer les dispositions en matière de sécurité sociale.
| Nouveaux Codes du travail | Lois qu'ils incorporent |
|---|---|
| Code des salaires de 2019 |
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| Code de la sécurité sociale de 2020 |
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| Projet de loi de 2020 sur le Code de la sécurité et de la santé professionnelles et sur les conditions de travail |
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| Projet de loi de 2020 sur le Code des relations industrielles |
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Les dispositions d'application de ces Codes du travail n'ayant pas à ce jour, le 21 août 2023, été notifiées, les politiques de ressources humaines en Inde continuent d'être régies par les lois existantes.
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