La loi sur la métrologie légale
La loi sur la métrologie légale établit les règles et réglementations en vigueur pour peser et mesurer la quantité d'un bien inclus dans un emballage. La loi est applicable sur tout le territoire Indien.
Le système métrique
Le système métrique est celui principalement utilisé en Inde et les entreprises étrangères devraient considérer l'utiliser lorsqu'elles exportent en Inde.
Il repose sur les trois unités de base grâce auxquelles tout ce qui existe dans ce monde peut être mesuré.
Le mètre (m) : est utilisé pour mesurer la longueur
Le kilogramme (kg) : est utilisé pour mesurer une masse
Une seconde (s) : est utilisée pour mesurer le temps.
Les avantages liés à l'utilisation du système métrique :
- Un système de mesure universel : contrairement à d'autres systèmes de mesure non métriques, qui peuvent varier même entre les pays, les mesures métriques sont fixées par un accord international et sont donc les mêmes où que vous soyez
- Une convention de dénomination standardisée
- Plus simple et facile à utiliser
- Cohérence et continuité
Les exigences en matière d'octroi de permis en vertu de la loi et des règles de 2011 relatives aux marchandises emballées
L'article 19
Toute personne qui importe un objet ayant un Poids et une Mesure doit obligatoirement s'être enregistrée auprès du Directeur de la métrologie légale en tant qu'Importateur de poids et de mesures.
Les points à noter soigneusement sont :
- Aucun poids ou mesure non standard exprimée en unité non standard ne doit être importée en Inde sans l'accord préalable du gouvernement central, outre l'enregistrement en tant qu'importateur aux termes de l'article 19.
- Le titulaire d'une attestation d'enregistrement en tant qu'importateur devrait assurer que le modèle du poids ou de la mesure importée est approuvé par le gouvernement de l'Inde avant la vente en Inde.
L'article 22 : l'approbation du modèle
Toute personne, avant de fabriquer ou d'importer un poids ou une mesure, devrait demander l'approbation du modèle du poids ou de la mesure auprès du Directeur de la métrologie légale auquel le gouvernement central a délégué son pouvoir.
La règle 27 des réglementations de 2011 relatives aux marchandises emballées
Tout individu, firme, entreprise familiale hindoue indivise, société, entreprise ou corporation qui préemballe ou importe une marchandise pour la vendre, la distribuer ou la livrer devra faire une demande, qui s'accompagne de frais d'un montant de 500 INR, auprès du Directeur ou du Contrôleur chargé de l'enregistrement d'une personne en tant qu'importateur ou fabricant et emballeur de marchandises préemballées.
Conformément aux dispositions de cette loi, toutes les unités de poids et de mesure doivent être conformes au système métrique se fondant sur le système international d'unités.
- Les unités standard selon la métrologie : les unités de base des poids et mesures mentionnées dans la loi seront les unités standard de poids et de mesures.
- L'utilisation des poids et des mesures à des fins particulières : toute transaction, opération ou contrat concernant un bien, une catégorie de biens ou engagement devra respecter les poids, mesures ou chiffres prescrits.
- L'interdiction de faire des devis, etc., n'utilisant pas les unités standard de poids, de mesure et de numérotation : en ce qui concerne un bien, une chose ou un service, nul ne devrait :
(a) proposer, ou annoncer, un prix ou un frais verbalement ou autre, ou
(b) émettre ou montrer une liste de prix, une facture, un reçu ou autre document, ou
(c) préparer ou publier une publicité, une affiche ou un autre document, ou
(d) indiquer la quantité nette d'une marchandise préemballée, ou
(e) concernant une transaction ou une protection, exprimer une quantité ou une dimension autre que celle conforme aux unités standard de poids, de mesure ou de numérotation.
- Toute coutume, usage, pratique ou méthode de quelque nature que ce soit qui autorise une personne à exiger, recevoir ou à faire exiger ou faire recevoir une quantité d'un article, d'une chose ou d'un service qui est supérieure ou inférieure à la quantité exprimée en poids, mesure ou chiffre dans le contrat ou autre accord en lien avec ledit article, chose ou service, sera nulle et sans effet.
Avis de non-responsabilité
Le service des délégués commerciaux du Canada en Inde recommande aux lecteurs de se référer aux conseils de professionnels selon leurs circonstances spécifiques. Cette publication ne devrait pas être utilisée comme substitut à des conseils professionnels. Le gouvernement du Canada ne garantit pas l'exactitude des informations contenues sur cette page. Les lecteurs sont priés de vérifier de manière indépendante l’exactitude et la fiabilité des informations.
Le contenu de cette page a été fourni par Dezan Shira & Associates, une entreprise de services professionnels multidisciplinaires pour l’ensemble de l’Asie, offrant des conseils juridiques, fiscaux et opérationnels aux investisseurs internationaux.
