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Options pour pénétrer le marché

De nombreuses entreprises internationales s’intéressent aux opportunités en Inde. Pour entrer sur le marché indien, il est essentiel d’identifier le bon marché cible ainsi que le bon secteur d’industrie. Diverses options pour pénétrer le marché sont présentées ci-dessous.

La création d’une coentreprise (JV) en Inde

Une joint-venture est une entente commerciale dans laquelle au moins deux parties acceptent de mettre en commun leurs ressources en vue d’accomplir une tâche spécifique.

Dans une JV, chaque participant est responsable des profits, des pertes et des coûts qui lui sont associés. Une JV est reconnue comme un concept juridique distinct en Inde.

Aux termes des dispositions de la loi de 2013 statuant sur les entreprises, une JV est définie comme étant un partenariat dans lequel les parties disposent d’un contrôle conjoint et des droits sur ses actifs nets.

Pourquoi choisir une JV en Inde ?

Dans les secteurs où une pénétration étrangère directe à hauteur de 100 pour cent (IDE) n’est pas permise, une JV est la meilleure option car elle présente un risque peu élevé pour les entreprises souhaitant entrer sur le marché indien qui est dynamique.

Toutes les entreprises enregistrées en Inde, même celles dotées d’un capital à 100 pour cent étranger, sont considérées comme des entreprises locales.

En vertu de la loi indienne, une JV est principalement régie par :

Une JV peut être créée avec toute entreprise déjà existante en Inde.

Les types de JV en Inde

De façon générale, en Inde, une JV peut être classée selon les statuts et la propriété :

  1. Les statuts :

    Les JV sont constituées en société ou non.
    Une JV constituée en société acquiert une entité juridique distincte, succession perpétuelle ainsi que ses propres droits et obligations du fait desquels elle peut engager des poursuites et être poursuivie. 

    Une JV peut être constituée en société à responsabilité limitée en vertu de la loi sur les sociétés ou en société à responsabilité limitée (SARL) aux termes de la loi de 2008 sur les sociétés à responsabilité limitée.

    Pour éviter qu’elle prenne une forme juridique permanente et formelle, une JV non constituée en société peut être créée sous la forme d’une simple société en nom collectif ou d’une alliance stratégique, régie par l’accord de coentreprise, qui stipule toutes les nuances de la relation, y compris les droits et obligations entre les parties et avec un tiers.

  2. La propriété :

    Les JV sont soit basées sur le capital soit contractuelles et la propriété peut être divisée également ou sous le format majorité/minorité.

    Dans une JV basée sur le capital, toutes les parties à la JV détiennent la propriété conjointe en créant une entité commerciale distincte qui peut être sous la forme d’une entreprise, d’une SARL ou d’une fiducie.

    Dans une JV établie sous une base contractuelle, il existe un accord de collaboration sans la création d’une entité distincte conjointement détenue. Ces JV contractuelles peuvent être mise sur pied pour répondre à un objectif particulier (tel que la pénétration d’un nouveau marché, une collaboration technologique ou le partage des recettes) et prennent communément la forme d’un contrat de franchise, d’un contrat de licence ou d’un accord d’achat et de distribution.

Conclure un contrat de JV en Inde

Une fois un associé choisi, un protocole d’accord ou une lettre d’intention, insistant sur la base de l’accord de la future JV, est normalement signé par les parties.

Les conditions générales doivent être bien évaluées avant la signature du contrat. Pour négocier, il faut comprendre le contexte culturel et juridique de toutes les parties au contrat. La JV doit obtenir toutes les autorisations gouvernementales et licences requises dans un délai précis.

Les entreprises en Inde sont regroupées en deux catégories : les entreprises détenues ou contrôlées par des investisseurs étrangers et les entreprises détenues et contrôlées par des résidents indiens.
Avant de signer un contrat de JV, les points mentionnés ci-dessous doivent être bien évalués :

Choisir une structure d’entreprise pour votre JV en Inde

Une JV sous forme de société constituée est le modèle la forme la plus communément utilisée par les investisseurs étrangers en Inde.

Dans le cas d’une société constituée en JV, les parties au contrat peuvent soit constituer une nouvelle entreprise ou collaborer avec les promoteurs d’une entreprise existante. La création d’une nouvelle entreprise offre la plus grande flexibilité car l’entité peut être structurée selon les spécifications, les intentions et les obligations des parties qui s’associent.

Dans le cas d’une SARL, les parties à la JV constituent une entité légale aux termes de la loi de 2008 sur les SARL. Cela peut être fait de deux façons : soit les parties à la JV créent une nouvelle SARL, soit la participation d’un des partenaires est transférée à un autre dans une SARL déjà existante.

Un partenariat sous forme de JV est créé conformément à la loi de 1932 sur les partenariats. Ce type de JV comprend des éléments d’une entreprise en JV et d’une JV contractuelle. La structure d’entreprise d’un partenariat sous forme de JV est généralement définie par la relation entre les personnes qui acceptent de partager les bénéfices de leur entreprise qui est gérée soit par tous soit par l’une d’entre elles au nom des autres.

Lorsqu’une JV est une alliance stratégique, les parties concernées conviendront mutuellement de collaborer en tant qu’entrepreneurs indépendants plutôt que comme actionnaires d’une société ou que de former un partenariat juridique. Dans ce cas, le contrat de JV stipulera les droits, devoirs et obligations qui sont attendus des partenaires au sein de la JV et entre les parties à la JV et les tiers. Le contrat de JV mentionnera également la durée de leur relation juridique.

Les avantages des JV

Mis à part l’accès aux canaux de distribution et de commercialisation établis du partenaire indien et à ses ressources financières disponibles, les principaux avantages pour un investisseur étranger qui choisit une structure de type JV pour percer en Inde sont :

Les JV permettent aux entreprises d’accéder à de nouveaux marchés mondiaux et canaux de distribution sans obstacles géographiques, d’avoir un meilleur aperçu et de profiter de l’expertise de chacun pour obtenir des résultats.

La gestion des JV

Il est important d’avoir le même avis sur la structure de gestion envisagée.

Les parties doivent se mettre d’accord sur la constitution de la direction, le contrôle et les sauvegardes lors de la préparation du protocole d’entente (MOU).

En ce qui concerne les JV, la loi de 2013 sur les sociétés exige que l’entité ait un acte constitutif et des statuts qui servent de charte de l’entreprise.

Les investisseurs étrangers devraient noter qu’en Inde un accord de coentreprise entre les partenaires n’engagera pas la JV sauf si ses termes sont inclus dans les statuts de la coentreprise.

En outre, pour éviter d’éventuels futurs conflits, les parties à la JV devraient inclure une disposition dans l’accord de coentreprise prévoyant que si les statuts sont contradictoires avec les dispositions dudit accord, les parties amenderont l’acte constitutif et les statuts en conséquence.

Les paiements des royalties

Dans le passé, de considérables plafonds monétaires sur les transferts de fonds (tant sur les montants forfaitaires que sur les redevances) existaient pour les collaborations technologiques et les licences ou pour l’usage d’une marque de commerce ou d’un nom de marque. Ces restrictions et plafonds ont maintenant été enlevés, sous certaines conditions.

Le rapatriement des bénéfices

L’Inde autorise le rapatriement sans frais des bénéfices une fois toutes les charges (impôts et taxes) nationales et fédérales réglées. Les processus de sortie des investissements sont également simples et les bénéfices peuvent être rapatriés une fois que les obligations en matière de dette fiscale et d’autres contraintes ont été remplies.

La stratégie de sortie

Les JV en Inde sont normalement prévues pour une période spécifique et les entreprises étrangères doivent prendre au sérieux cette durée de vie.

Les JV peuvent ne pas répondre à toutes les attentes du fait de l’impossibilité de la part des associés locaux de financer l’expansion de l’entreprise aussi rapidement que souhaité par la société étrangère ou parce que les partenaires ont des intérêts différents. Il est donc conseillé d’avoir un plan de sortie clair en place dès le début. Les options de sortie générales disponibles sont : des accords de rachat, des droits de vente unilatéraux et des options de vente/achat.

D’un autre côté, les accords de coentreprise en inde peuvent également stipuler la cessation des opérations ainsi que la liquidation et la fermeture de la JV. Ces options peuvent être exercées indépendamment l’une de l’autre ou conjointement.

La stratégie de sortie dépend du type d’entreprise créée/constituée.

Les considérations importantes à prendre en compte lors d’une JV

  1. Les vérifications à faire avant la constitution de la JV :

    Les vérifications à faire sont un examen détaillé que l’investisseur potentiel fait une fois que les négociations préliminaires ont abouti avec son propriétaire. Les entreprises étrangères doivent procéder à une vérification formelle pour évaluer les attentes et les limites du partenaire indien, vérifier la validité des activités commerciales des partenaires, vérifier la validité des documents fournis par les partenaires potentiels et évaluer les facteurs de risque associés aux partenaires possibles.

    Les principaux types de vérifications sont : l’aspect juridique, fiscal, des ressources humaines et financier ; cependant, en fonction du secteur dans lequel évolue l’entreprise et de l’affaire projetée, des vérifications concernant la propriété intellectuelle, l’environnement, les biens immobiliers, la valorisation, la juricomptabilité et les fournisseurs peuvent également être effectuées. 

  2. Les considérations fiscales :

    L’impôt est reconnu comme étant un facteur important dans les décisions en matière d’investissement. Les principaux impôts et taxes pour une JV en Inde sont : l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les dividendes, la retenue d’impôt à la source, l’impôt sur les gains en capital et les dispositions des conventions en matière de double imposition signées entre l’Inde et le pays investisseur.

    Les entreprises étrangères doivent s’organiser afin d’obtenir des conseils fiscaux au début d’un investissement en Inde. L’Inde a un seuil très bas d’entrée pour la création d’une présence fiscale.

  3. Les droits de propriété intellectuelle :

    L’Inde reconnaît différents types de propriété intellectuelle (PI) qui sont protégés par des lois distinctes. En conséquence, enregistrer une propriété intellectuelle implique de savoir s’orienter dans les questions juridiques complexes et de soumettre de nombreux documents.

    L’ensemble de ce processus demande de l’expertise et de bien connaître les normes procédurales afin que l’enregistrement se fasse de façon rapide et efficace. Les investisseurs étrangers qui signent un accord de coentreprise peuvent protéger leur PI en l’enregistrant et en prévoyant des clauses détaillées dans le contrat. En outre, des documents indépendants peuvent également être signés, tels qu’un accord de licence pour le nom et le logo (également connu sous le nom de contrat d’utilisateur enregistré) avec les entreprises indiennes.

Constituer une filiale en propriété exclusive en Inde

Signification du mot société dans le droit indien

Selon l’article 2(20) de la loi de 2013 sur les sociétés, « société » signifie une entreprise constituée en vertu de cette loi ou de toute loi antérieure sur les sociétés. Il s’agit d’une entité légale représentant une association de personnes, qu’elles soient physiques, juridiques ou un mélange des deux, qui ont le même objectif/but et se regroupent en vue d’atteindre les objectifs annoncés.

Une société peut être enregistrée en Inde sous la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme.

Les entreprises étrangères préfèrent généralement créer une filiale en propriété exclusive en Inde.

La filiale en propriété exclusive

Une filiale en propriété exclusive est une entreprise qui est constituée aux termes des dispositions de la loi de 2013 sur les sociétés et dont la maison mère détient toutes les actions ce qui lui donne le contrôle et la possibilité de nommer le conseil d’administration. Autrement dit, une filiale en propriété exclusive peut être définie comme étant une entité dont tout le capital social est détenu par une autre société indienne ou étrangère.

Les entreprises qui choisissent d’exercer leur activité dans plus d’un pays peuvent le faire en créant tous simplement une filiale en propriété exclusive dans d’autres pays. Ces types d’entreprise peuvent être qualifiés de sociétés anonymes à responsabilité limitée en Inde. Elles sont reconnues comme étant des entreprises indiennes aux termes de la loi relative à l’impôt sur le revenu et elles peuvent également bénéficier d’abattements et d’exonération fiscale comme toute autre société indienne. 

Les démarches à suivre par une entreprise étrangère pour créer une filiale en propriété exclusive en Inde :

La procédure pour constituer une filiale en propriété exclusive (WOS)

Étape 1 : Demander un certificat de signature électronique (SCE)

Tous les administrateurs envisagés de l’entreprise sont tenus d’obtenir un SCE de catégorie 3, pour lequel les renseignements et documents suivants sont requis :

  1. Une photo d’identité de l’administrateur envisagé
  2. Une pièce d’identité avec photo de l’administrateur envisagé :
    • Pour les étrangers : une copie notariée et apostillée du passeport
    • Pour les Indiens : une copie de la carte d’électeur / du permis de conduire / du passeport accompagnée d’une copie du Numéro de compte permanent (PAN) délivré par le ministère de l’Intérieur du gouvernement central / de l’État. 
  3. Un justificatif du domicile de l’administrateur considéré :
    • Pour les étrangers : Une copie notariée et apostillée de la facture de téléphone ou de téléphone portable ou d’électricité du mois courant ou du dernier relevé bancaire.
    • Pour les Indiens : Une facture de téléphone ou de téléphone portable ou d’électricité ou un relevé bancaire (qui ne doit pas être daté de plus de deux mois).
  4. Une adresse courriel et un numéro de téléphone cellulaire indien

Étape 2 : Faire une demande de réservation du nom de la société envisagée avec le formulaire SPICe+ web

Le formulaire simplifié pour la constitution électronique d’une société (SPICe+) (INC-32) traite par le biais d’un formulaire unique la demande de réservation de nom, de constitution d’une nouvelle société et/ou d’attribution du numéro d’identification de l’administrateur (DIN) et/ou de numéro de compte permanent (PAN) et de numéro de compte de déduction et de perception fiscale (TAN).

Le SPICe+ a été divisé en deux parties, à savoir SPICe+ Partie A et SPICe+ Partie B.

SPICe+ Partie A représente la partie où tous les détails concernant la réservation du nom d’une nouvelle société doivent être saisis. Il peut être soumis soit seul à la seule fin de réservation d’un nom ou avec SPICe + Partie B pour tant la réservation du nom que la constitution. Si SPICe+ Partie A est soumis seul pour la réservation du nom, la Partie B et tous les autres formulaires connexes ne seront activés que lorsque le numéro de demande de service (SRN) de SPICE+ Partie A est « Approuvé », c’est-à-dire que le nom est réservé.

Deux noms peuvent être déposés à la fois. Le nom, une fois approuvé, est réservé pendant 20 jours. Cette période peut être prolongée à 40 jours ou 60 jours suite au dépôt de la demande de prolongation.

Une société étrangère peut utiliser son nom complet ou une partie de celui-ci suivi de la mention (Pvt. Ltd.) lors de la demande de réservation du nom de sa filiale en propriété exclusive.

Si la société étrangère utilise son propre nom pour le nom de sa filiale en propriété exclusive en Inde, elle est tenue d’adopter une résolution à cet effet qui doit être fournie lors du dépôt de la demande de réservation de nom.

Documents à fournir lors du dépôt de la demande de réservation de nom :

Étape 3 : Constitution d’une filiale en propriété exclusive

Une fois que le nom de la société envisagée est réservé ou que SPICe+ Partie A est soumis, il est nécessaire de déposer le formulaire SPICe+ Partie B sur le site Internet du ministère des Affaires corporatives (MCA) pour enregistrer la filiale en propriété exclusive. SPICe+ Partie B représente la partie où tous les détails requis restants pour la constitution d’une société doivent être saisis.

Vous trouverez ci-dessous les services offerts lorsque le formulaire est rempli :

Documents à fournir pour les services énumérés ci-dessus et qui doivent être dûment notariés et apostillés:

  1. Une copie de la résolution adoptée par le conseil d’administration de la société étrangère, mentionnant les renseignements suivants :
    • le nom et la désignation du représentant autorisé
    • la structure envisagée pour le capital de la société
    • les détails concernant les souscripteurs/ investisseurs
    • les détails concernant les administrateurs envisagés
  2. Les pièces d’identité du représentant autorisé ; le passeport est obligatoire s’il s’agit d’une personne non-résidente
  3. Les pièces d’identité et justificatifs de domicile des administrateurs
  4. Une copie du certificat d’enregistrement, de la charte (Acte constitutif), des statuts de la société holding à capitaux  étrangers
  5. Les renseignements / détails concernant le mandataire de la participation de la société étrangère
  6. L’activité commerciale / l’objet de l’entreprise avec la fiche de souscripteurs
  7. Les statuts/ règlements administratifs de la société avec la fiche de souscripteurs
  8. Le justificatif du lieu en Inde où sera situé le siège social des sociétés, c’est-à-dire un titre de bail / un contrat de location / un certificat de non-objection émis par le propriétaire des locaux s’ils sont loués pour être utilisés comme siège social de la société
  9. Une copie de la facture de services publics établie à l’adresse du siège social datant de moins de deux mois.

Une fois que le formulaire électronique est traité et considéré comme étant complet,  la société est enregistrée et le numéro d’identification de la société (CIN) est attribué. Les numéros d’identification directs (DINs) seront également délivrés aux administrateurs envisagés qui ne disposent pas de DIN valide.

Étape 4 : Les conformités à respecter après la constitution de la société :

Les obligations à respecter par les filiales en propriété exclusive :

La conformité aux règlementations de la Banque de réserve de l’Inde (RBI) sur les IDE reçus en Inde :

Toute contribution d’un citoyen étranger au capital d’une société est considérée comme étant un investissement direct étranger (IDE) et, par conséquent, toute société nouvellement enregistrée en Inde doit se conformer aux règlementations de la Banque de Réserve de l’Inde. Cela implique les étapes suivantes:

  1. l'ouverture d’un compte de capital auprès d’une banque et la génération d’un code de courtier agréé (AD) afin de pouvoir recevoir le versement de l’investisseur
  2. le versement du montant de la souscription dans une banque indienne par un canal rapide
  3. La banque indienne informera la société de la réception de l’argent et partagera les détails requis pour le virement de l’argent sur le compte de capital de la société
  4. Une fois les documents reçus, la banque virera le montant sur le compte de capital de la société
  5. L'obtention d’un certificat de versement de l’étranger (FIRC) et des documents de connaissance du client (KYC) de la banque du remettant
  6. L’attribution d’actions au souscripteur doit être effectuée dans les 180 jours suivant la date de versement à l’investisseur étranger afin d’éviter toute violation de la Loi sur la gestion des devises étrangères (FEMA)
  7. La société devra soumettre les documents mentionnés ci-dessous au moyen du formulaire FC-GPR à la banque courtier agréée (AD) concernée dans les 30 jours suivant la date de réception de l’argent concernant des actions attribuées au moment de la constitution d’une filiale en propriété exclusive en Inde :
    • Une copie du certificat de versement de l’étranger (FIRC)
    • Une copie des documents relatifs à la connaissance du client (KYC)
    • Le rapport d’évaluation
    • Le certificat du secrétaire de la société
    • La lettre d’autorisation de débit
    • Les autres documents exigés, le cas échéant, par la RBI

Société à responsabilité limitée

Le concept de société à responsabilité limitée (SARL) a été introduit en Inde en 2008. La loi de 2008 sur les sociétés à responsabilité limitée y réglemente les SARL.

La SARL est devenue la forme d’entreprise privilégiée par les entrepreneurs car elle intègre les avantages d’une simple société en nom collectif et ceux d’une société.

Il faut au moins deux partenaires pour constituer une SARL.  Cependant, le nombre de partenaires n’y est soumis à aucune limite.

Parmi les partenaires, au moins deux doivent être des personnes désignées dont au moins un doit résider en Inde. Les droits et obligations des partenaires désignés sont régis par l’accord de SARL. Ils sont directement responsables d’assurer le respect des dispositions de la Loi de 2008 sur les SARL et des dispositions précisées dans l’accord de SARL.

Les caractéristiques d’une SARL

L’investissement direct étranger (IDE) dans une société à responsabilité limitée (SARL) a offert diverses options à de nombreuses entreprises étrangères pour pénétrer le marché indien.

Toute personne résidant hors de l’Inde ou toute société constituée hors de l’Inde (autre que bangladaises et pakistanaises) peut investir dans une SARL soit en y apportant du capital soit par l’acquisition de parts bénéficiaires. Cela signifie qu’un investisseur peut devenir partenaire d’une SARL soit en contribuant à son capital, soit en acquérant la participation d’un partenaire existant.

Les avantages liés à la création d’une SARL

L’investissement direct étranger dans les SARL : Les principales réformes

Afin de promouvoir la participation étrangère dans les SARL, la Banque de réserve de l’Inde (RBI) a libéralisé, en mars 2017, sa politique d’acceptation de l’IDE dans les SARL, en amendant les Règlementations de 2000 sur la gestion des devises étrangères.

De nouvelles règles permettent aux SARL constituées par des entités étrangères d’effectuer des investissements en aval dans toute autre société ou SARL exerçant ses activités dans des secteurs où l’investissement étranger est autorisé.

D’autres changements consistent à autoriser les SARL ayant des investissements étrangers à avoir accès aux emprunts à l’étranger (emprunts commerciaux externes ou ECB) à un coût inférieur.

Par ailleurs, une entreprise qui a reçu des investissements étrangers peut désormais  être automatiquement convertie en SARL sans l’approbation du gouvernement, sous réserve de certaines conditions. Auparavant, cela nécessitait l’approbation du gouvernement.

Enregistrement d’une SARL pour les investisseurs non-résidents

Une SARL doit avoir au moins deux partenaires désignés (DP), dont un résidant en Inde depuis au moins 180 jours. Selon le ministère des Affaires corporatives (MCA), les partenaires désignés auront la responsabilité d’assurer le respect des obligations réglementaires et juridiques, en plus de leur responsabilité en tant que partenaires.
Les ressortissants étrangers, y compris les sociétés étrangères et les SARL, peuvent constituer une SARL en Inde, à condition qu’au moins un partenaire désigné réside en Inde. Cependant, la SARL/les partenaires doit/doivent se conformer à toutes les lois, règles, réglementations et directives pertinentes en matière de devises étrangères.

Selon les stipulations du ministère des Affaires corporatives (MCA) : « Lorsqu’il s’agit d’une SARL dans laquelle tous les partenaires sont des personnes morales ou dans laquelle un ou plusieurs partenaires sont des personnes physiques et morales, au moins deux personnes physiques, qui sont partenaires de cette SARL ou des personnes désignées de ces entités morales, doivent agir en tant que partenaires désignés. »

Démarches pour créer une SARL

Documents requis pour la constitution d’une SARL :

Pour les partenaires :

Pour une SARL :

Les obligations fiscales d’une SARL

La SARL sera assujettie à l’impôt sur le revenu à un taux de 30%. Dans le cas où le revenu total dépasse 10 millions d’INR, elle est également tenue de payer une surtaxe de 12% sur l’impôt sur le revenu. De plus, des taxes parafiscales de quatre pour cent pour l’éducation et la santé sont systématiquement payables sur le montant total de l’impôt sur le revenu et de la surtaxe (le cas échéant).

Choisir de créer une SARL

Les sociétés et investisseurs potentiels qui souhaitent profiter des plafonds d’IDE libéralisés en Inde doivent examiner attentivement leurs options en matière d’investissement dans le pays et choisir une entreprise ou une personne morale qui puisse prendre en compte tant leur responsabilité fiscale que la planification fiscale. Les entreprises étrangères envisageant d’exercer une activité en Inde doivent accorder une attention particulière aux moyens disponibles pour établir une présence commerciale et à la structuration de leur entreprise afin de réaliser le plus d’économies d’impôt possibles.

Les succursales

Une succursale (BO) est un modèle commercial approprié pour les sociétés étrangères souhaitant établir une présence temporaire en Inde. La succursale sert d’extension du siège social et exerce les mêmes opérations commerciales et activités que celles exercées par la société mère.
En tant que succursale, les entreprises étrangères peuvent mener des activités à part entière en Inde. Les succursales peuvent exercer les mêmes ou quasiment les mêmes activités commerciales que celles exercées par leurs sociétés mères ou celles de leur groupe.
Toutefois, une succursale ne peut pas directement exercer des activités industrielles à moins que celles-ci ne soient effectuées dans une zone économique spéciale (ZES) et en vue d’exporter des biens hors de l’Inde. Elle peut également sous-traiter cette activité à un fabricant indien.

Les succursales sont créées avec les objectifs suivant :  

Conditions nécessaires pour créer une succursale :

Les entreprises qui souhaitent établir une succursale en Inde doivent satisfaire aux conditions suivantes :

Toutefois, une personne morale située hors de l’Inde, qui n’est pas financièrement saine et qui est une filiale d’une autre société, peut soumettre une lettre de confort (annexe A) émise par la société mère à condition que celle-ci remplisse les critères prescrits en matière de valeur nette et de bénéfices.

Comment enregistrer une succursale en Inde

En vertu des dispositions de la Loi de 1999 sur la gestion des devises étrangères, pour ouvrir une succursale en Inde, une société étrangère doit faire une demande d’approbation auprès de la Banque de réserve de l’Inde (RBI).

Les entités étrangères, dont l’activité principale relève de secteurs autorisant 100% d’IDE par voie automatique, doivent soumettre le formulaire FNC à la RBI accompagné des documents connexes.
Pour les autres secteurs, le formulaire doit être soumis au ministère des Finances. Dans ce cas, la demande d’établissement d’une succursale doit être transmise par l’entité étrangère à la RBI par l’intermédiaire d’une banque courtier agréée (AD) désignée de catégorie I.

Si l’entité étrangère souhaite établir une succursale à plusieurs endroits en Inde, elle doit enregistrer la succursale ou obtenir l’approbation de la RBI pour chaque endroit séparément. Cette approbation est nécessaire pour chacune des activités que la succursale envisage d’exercer en Inde.

La fiscalité

Une succursale n’a pas d’entité juridique distincte et doit se conformer à la loi régissant la société mère. Par conséquent, en Inde, une succursale est imposée en tant que société étrangère et doit payer des impôts à un taux de 40% en plus de la surtaxe et des taxes parafiscales applicables.

Avis de non-responsabilité

Le service des délégués commerciaux du Canada en Inde recommande aux lecteurs de se référer aux conseils de professionnels selon leurs circonstances spécifiques. Cette publication ne devrait pas être utilisée comme substitut à des conseils professionnels. Le gouvernement du Canada ne garantit pas l'exactitude des informations contenues sur cette page. Les lecteurs sont priés de vérifier de manière indépendante l’exactitude et la fiabilité des informations.

Le contenu de cette page a été fourni par Dezan Shira & Associates, une entreprise de services professionnels multidisciplinaires pour l’ensemble de l’Asie, offrant des conseils juridiques, fiscaux et opérationnels aux investisseurs internationaux.

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