La protection des brevets

Les brevets

Un brevet est un droit exclusif accordé pour une durée limitée et octroyée par le gouvernement au titulaire en échange de la divulgation complète de son invention. Le tout est fait afin d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'utiliser, de vendre, d'importer le produit ou le procédé de fabrication breveté de ce produit à ces fins et sans consentement.

En Inde, il est possible de faire breveter une invention. Cependant, les demandes de brevets ne s'appliquent pas à toutes les inventions et l'invention doit satisfaire à des critères spécifiques pour obtenir un brevet.

Qui peut déposer une demande de brevet?

Une demande de brevet pour une invention peut être déposée par l'une des personnes suivantes, seule ou conjointement avec toute autre personne :

• Le véritable et premier inventeur de l'invention
• Toute personne qui a reçu, de la personne affirmant être le véritable et premier inventeur, le droit de déposer une telle demande à titre de cessionnaire
• Le représentant légal du premier inventeur, décédé, de l'invention ou son ayant droit

Selon la Loi sur les brevets, une « personne » est une personne physique, une société, une association ou un groupe de particuliers ou un organisme gouvernemental, qu'il soit constitué en société ou non.

Deux ou plusieurs sociétés, en tant que cessionnaires, peuvent également déposer une demande de brevet conjointement. Un résident étranger peut également demander et obtenir un brevet en Inde.

Qu'est-ce qui peut être breveté?

Les articles 3 et 4 de la loi indienne de 1970 sur les brevets citent clairement les exclusions concernant ce qui peut être breveté. Certains critères doivent être remplis pour obtenir un brevet en Inde. Ils sont comme suit :

1. L'objet du brevet : La considération la plus importante est de déterminer si l'invention peut obtenir un brevet. Les articles 3 et 4 de la Loi sur les brevets énumèrent les objets non brevetables. À moins que l'invention ne relève de l'une des dispositions de l'article 3 ou 4, cela signifie qu'elle peut constituer l'objet d'un brevet.
2. La nouveauté : L'innovation est un critère important pour déterminer le potentiel de brevetabilité d'une invention. En vertu de l'article 2(l) de la Loi sur les brevets, une nouveauté ou une nouvelle invention est définie comme « aucune invention ou technologie publiée dans un document avant la date de dépôt de la demande de brevet, où que ce soit dans le pays ou dans le monde ».
   L'exigence de nouveauté stipule qu'une invention n'aurait jamais dû être publiée dans le domaine public. Elle doit être la plus récente et qui n'a pas d'état de technique antérieur identique ou similaire.
3. Mesures inventives ou non évidentes : En vertu de l'article 2(ja) de la Loi sur les brevets, une mesure inventive est définie comme « la caractéristique d'une invention qui implique un progrès technologique ou qui a une importance économique ou les deux par rapport aux connaissances existantes, et une invention qui n'est pas évidente pour une personne qualifiée dans le domaine concerné ». Cela signifie que l'invention ne doit pas être évidente pour une personne qualifiée dans le même domaine que celui de l'invention.
4. Capacité d'application industrielle : L'applicabilité industrielle est définie à l'article 2 (ac) de la Loi sur les brevets comme suit : « l'invention est susceptible d'être fabriquée ou employée dans une industrie ». Cela signifie que l'invention ne peut pas exister dans l'abstrait. Elle doit pouvoir être appliquée dans n'importe quelle industrie, ce qui signifie qu'elle doit avoir une utilité pratique en ce qui concerne le brevet.

Les droits du titulaire d'un brevet

• Le droit d'exploiter le brevet : Le titulaire d'un brevet a le droit exclusif d'utiliser, d'exercer, de vendre ou de distribuer l'article ou la substance breveté.e en Inde, ou d'utiliser ou d'appliquer la méthode ou le procédé si le brevet est pour une personne. Ce droit peut être exercé soit par le titulaire lui-même, soit par son mandataire ou ses licenciés. Les droits du titulaire d'un brevet ne peuvent être exercés que pendant la période de validité du brevet.
• Le droit d'accorder une licence: Le titulaire du brevet a le pouvoir discrétionnaire de transférer des droits, d'accorder des licences ou de conclure un autre accord moyennant une contrepartie. Une licence ou une cession doit être écrite et enregistrée auprès du Contrôleur des Brevets pour être légitime et valable. Le document cédant un brevet n'est pas admis comme preuve du titre de qui que ce soit sur un brevet à moins d'être enregistré et cela s'applique au cessionnaire et non au cédant.
• Le droit de renonciation : Le titulaire de brevet a le droit de renoncer à son brevet, mais avant d'accepter l'offre de renonciation, un avis de renonciation est donné aux personnes dont le nom est inscrit au registre comme ayant un intérêt dans le brevet et leurs objections, le cas échéant. La demande de renonciation est également publiée au Journal officiel pour permettre aux personnes intéressées de s'y opposer.
• Le droit d'intenter une action pour violation : Le titulaire du brevet a le droit d'intenter une action pour violation du brevet devant un tribunal de district compétent pour juger une action en justice.

Les types de demandes de brevet en Inde

1. La demande provisoire - Également connue sous le nom de demande temporaire, une demande provisoire est déposée lorsqu'une invention est encore en projet et n'est pas encore au point. Le dépôt anticipé d'un brevet empêchera toute autre invention connexe d'être désignée comme état de technique antérieur à la demande de l'inventeur.
   Ce type de demande de brevet est déposé lorsqu'une invention nécessite un délai supplémentaire pour son développement.
2. Demande ordinaire ou non provisoire - Pour ce type de demande ou si la demande n'est pas déposée en vertu d'une demande conventionnelle précédente, le demandeur ne peut revendiquer aucune priorité.
   Les spécifications complètes peuvent être déposées par le biais :
   1. d'un dépôt direct : les spécifications complètes sont initialement déposées auprès du bureau indien des brevets sans déposer de spécifications provisoires correspondantes.
   2. d'un dépôt ultérieur : les spécifications complètes sont déposées après le dépôt des spécifications provisoires correspondantes et le demandeur en réclame la priorité.
3. Demande conventionnelle - La demande conventionnelle est déposée pour revendiquer une date de priorité basée sur la même demande ou une demande similaire déposée dans l'un des pays de la convention.
   Pour profiter de la convention, un demandeur doit s'adresser au bureau indien des brevets dans un délai d'un an à compter de la date du dépôt initial d'une demande similaire dans le pays de la convention.
   Pour réitérer en termes plus simples, une demande de convention permet au demandeur de revendiquer la priorité dans tous les pays de la convention
4. Le dépôt d'une demande internationale (PCT) - Bien que la demande internationale du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ne prévoit pas de délivrance de brevet international, elle ouvre la voie à un processus de demande de brevet simplifié dans de nombreux pays à la fois. Les PCT peuvent être valables au niveau de 142 pays.
5. Le dépôt d'une demande nationale (PCT) - Cette demande est déposée si le demandeur découvre une invention, apporte une légère modification à l'invention pour laquelle une demande de brevet a déjà été déposée par le demandeur. Une demande nationale PCT peut être déposée si l'invention n'implique pas de mesures inventives substantielles.
6. La demande divisionnaire - Un demandeur peut choisir de diviser une demande et de déposer deux ou plusieurs demandes si une demande particulière revendique plus d'une invention, La date de priorité de ces demandes est similaire à celle de la demande principale.

Comment déposer une demande de brevet?

Etape 1 : La recherche de brevet :

Pour réussir à déposer une demande de brevet, vous devez vous assurer que votre idée d'invention est unique. Effectuer une recherche de brevet le confirmera et cela évitera également à la personne de longues procédures si un brevet a déjà été déposé pour la même invention.

Etape 2 : Le dépôt de la demande de brevet :

Le dépôt de la demande de brevet est considéré comme l'aspect le plus crucial. Le dépôt des spécifications complètes du processus représente une tâche spécialisée qui ne peut être effectuée correctement que grâce à des conseils d'experts.

La rédaction d'une demande de brevet est un art et il sera sage de demander l'aide d'un expert. Si la personne en est aux premières étapes de la recherche et du développement, il est préférable de déposer une demande de brevet provisoire.

Étape 3 : L'élaboration du rapport de brevetabilité :

Les professionnels ou les agents des brevets effectueront ensuite des recherches approfondies et prépareront le rapport de brevetabilité. Par conséquent, le demandeur doit joindre tous les documents spécifiés à la demande de brevet.

Etape 4 : La publication de la demande de brevet :

La demande est ensuite publiée dans le journal des brevets dans les 18 mois. La demande de dépôt anticipée du brevet peut être accompagnée des taxes prescrites.

Etape 5 : La publication du brevet déposé :

En ce qui concerne l'enregistrement des brevets en Inde, le bureau indien des brevets garde chaque demande de brevet confidentielle jusqu'à ce qu'elle soit officiellement publiée dans le journal officiel des brevets.

La publication du brevet déposé se fait automatiquement après 18 mois à compter du dépôt des demandes et il n'est pas nécessaire d'émettre une requête.

Étape 6 : L'examen du brevet :

Dans les 48 mois suivant le premier dépôt du brevet, le dépôt formel d'une demande d'examen du brevet devrait avoir lieu. Si le demandeur ne dépose pas de requête dans le délai imparti, la demande sera considérée comme retirée par le bureau des brevets. L'examinateur mènera ensuite une enquête approfondie et publiera le premier rapport d'examen appelé poursuite en matière de brevet.

Étape 7 : Les objections au brevet :

Les demandes de brevet peuvent également faire face à des objections. Si cela se produit, il est obligatoire d'analyser le rapport d'examen du brevet et de rédiger une réponse appropriée à ces objections

Étape 8 : La délivrance du brevet :

Une fois toutes les conditions de brevetabilité remplies, la notification du brevet délivrée sera publiée dans le Journal des brevets.

Un brevet, une fois délivré, est valable 20 ans et doit être renouvelé chaque année à partir de la troisième année à compter de la date de la demande. Pour les deux premières années, il n'y a pas de frais de renouvellement. Si la taxe de renouvellement n'est pas payée, le brevet sera résilié.

Où déposer une demande de brevet?

On peut déposer une demande de brevet à l'aide du système de dépôt entièrement en ligne. De plus amples informations sur le dépôt d'une demande en ligne sont disponibles sur le site Internet du bureau des brevets. (patent office website)

En règle générale, pour déposer une demande de brevet, un demandeur est tenu de déposer le formulaire 1 qui est une demande de dépôt et le formulaire 2 qui est une spécification provisoire ou complète avec des dessins, le cas échéant. En plus de ceux-ci, un résumé de l'invention est également requis. Si la demande est déposée par l'intermédiaire d'un agent de brevets enregistré, le formulaire 26 qui est un pouvoir en sa faveur est également requis.

En Inde, il existe quatre bureaux de brevets situés à Kolkata, New Delhi, Mumbai et Chennai. Chaque bureau a une compétence territoriale distincte. Le bureau approprié pour toutes les procédures, y compris le dépôt de la demande, dépend normalement :

• du lieu de résidence, du domicile ou des locaux commerciaux du demandeur (du premier demandeur mentionné en cas de codemandeurs).
• du lieu d'où provient l'invention.
• de l'adresse de notification en Inde donnée par le demandeur lorsque le demandeur n'a pas d'activité ou de domicile en Inde (demandeurs étrangers).

La juridiction du bureau des brevets de Mumbai comprend :

Les États du Gujarat, du Maharashtra, du Madhya Pradesh, de Goa, du Chhattisgarh, des Territoires de l'Union de Daman et de Diu ainsi que de Dadra et de Nagar Haveli relèvent de la juridiction de ce bureau.

La juridiction du bureau des brevets de Delhi comprend :

Les États de l'Haryana, de l'Himachal Pradesh, du Jammu-et-Cachemire, du Pendjab, du Rajasthan, de l'Uttar Pradesh, de l'Uttarakhand, du Territoire de la Capitale nationale de Delhi et du Territoire de l'Union de Chandigarh relèvent de la compétence de ce bureau.

La juridiction du bureau des brevets de Chennai comprend :

Les États d'Andhra Pradesh, du Karnataka, du Kerala, du Tamil Nadu et les Territoires de l'Union de Pondichéry et de Lakshadweep relèvent de la juridiction de ce bureau.

La juridiction du bureau des brevets de Kolkata comprend :

Le reste de l'Inde, les États du Bihar, de l'Orissa, du Bengale occidental, du Sikkim, de l'Assam, du Meghalaya, du Manipur, du Tripura, du Nagaland, de l'Arunachal Pradesh et du Territoire de l'Union des îles Andaman et Nicobar relèvent de la juridiction de ce bureau.