Bureau de projet

Le bureau de projet (BP) désigne un établissement commercial établi pour représenter les intérêts d'une société étrangère exécutant un projet spécifique en Inde. Il est interdit à ces bureaux d'entreprendre ou d'exercer toute activité autre que celle liée à l'exécution du projet pour lequel ce bureau est créé.

Admissibilité

La Banque de réserve de l'Inde (RBI) a accordé une autorisation générale aux entreprises étrangères d'établir des BP en Inde, à condition qu'elles aient obtenu un contrat d'une entreprise indienne, pour exécuter un projet en Inde et sous réserve des conditions suivantes :

• Le projet est financé directement par des envois de fonds de l'étranger; ou
• Le projet est financé par un organisme de financement international bilatéral ou multilatéral; ou
• Le projet a été approuvé par une autorité compétente; ou
• Une société ou une entité en Inde qui attribue le contrat s'est vu accorder un prêt à terme par le biais d'une initiative financière privée (PFI) ou par une banque en Inde pour le projet.

Si les critères mentionnés ci-dessus ne sont pas remplis, l'entité étrangère doit s'adresser au bureau central de la RBI pour obtenir son approbation.

L'établissement d'un BP en Inde par des organisations non-gouvernementales (ONG), des organisations à but non lucratif (OBNL) et des organismes/départements gouvernementaux étrangers relève du gouvernement. Ces organisations doivent demander l'autorisation préalable à la RBI pour établir un bureau en Inde. Voici les principaux points relatifs à l'établissement d'un BP en Inde pour ces entités :

1. Procédure d'approbation : Les ONG étrangères, les OBNL et les organismes/départements gouvernementaux doivent obtenir l'approbation de la RBI pour établir un BP en Inde.
2. Délai : Une fois l'autorisation accordée, le BP doit être ouvert dans les six mois à compter de la date de la lettre d'autorisation.
3. Prolongation : Dans les cas où il existe des raisons valables indépendantes de la volonté de la personne résidant à l'étranger, une prolongation de 6 mois peut être accordée par une succursale d'une banque (AD) de catégorie I.
4. Prolongations supplémentaires : Toute prolongation au- delà des 6 mois prévus doit être approuvée par la RBI.
5. Délai d'enregistrement : En général, le processus d'enregistrement d'un BP prend environ 15 jours.

Il est important que les ONG étrangères, les OBNL et les organismes/départements gouvernementaux respectent ces réglementations et les délais stipulés par la RBI lors de l'établissement d'un BP en Inde.

Après avoir reçu l'autorisation d'une succursale d'une banque de catégorie I (AD), le BP est tenu de respecter les exigences suivantes telles que stipulées par la RBI :

• Conformité à la loi de 2013 sur les sociétés (Companies Act, 2013) et aux règles qui y sont liées
• Conformité aux réglementations de la FEMA (loi sur la gestion de devises)
• Conformité à la loi de 1961 relative à l'impôt sur le revenu
• Conformité à la loi de 2017 relative à la taxe sur les biens et services (GST).

Conformité avec la loi de 2013 sur les sociétés (Companies Act), telle que modifiée par les règles qui y sont liées

Article 380 : Enregistrement auprès du ministère des Affaires corporatives (MCA)

Toute société étrangère établissant son BP en Inde doit s'enregistrer auprès du MCA en remplissant le formulaire FC-1 dans les trente jours suivant l'établissant du BP.

Les documents mentionnés ci-dessous doivent être présentés avec le formulaire FC-1.

• Une copie certifiée conforme à l'original de la charte, des statuts ou de l'acte constitutif et des articles de la société étrangère ou de tout autre instrument constituant ou précisant la constitution de la société.
• Une liste des administrateurs de la société étrangère ainsi que son secrétaire.
• Une procuration ou résolution du Conseil d'administration désignant un représentant habilité en Inde.
• Une lettre d'autorisation émise par la RBI.
• L'adresse complète du siège social ou du bureau principal.
• Une déclaration attestant qu'aucun des administrateurs ou représentant habilité de la société en Inde n'a jamais été condamné et n'a jamais été exclu de la constitution des sociétés ou de participer à la gestion de ces dernières en Inde ou à l'étranger.

Préparation et dépôt des états financiers (article 381)

Pour chaque exercice fiscal, la société étrangère préparera les états financiers de son BP en Inde conformément à l'annexe III. Une copie de ces états financiers doit être déposée auprès du Greffier des Sociétés (ROC- Registrar of Companies) en remplissant le Formulaire FC-3 dans les six mois suivant la fin de l'exercice fiscal de la société. Avec les états financiers, le formulaire FC-3 mentionnant la liste de tous les lieux d'activités établis par la société étrangère en Inde à la date du bilan doit également être envoyé au ROC.

Vérification des comptes [Règle 5 des règlementations de 2014 relatives aux sociétés (loi sur l'enregistrement des sociétés étrangères)]

Toute société étrangère doit faire vérifier ses comptes relatifs au BP par un expert-comptable habilité et exerçant en Inde.

Dépôt de la déclaration annuelle [Règle 7 des règlementations de 2014 relatives aux sociétés (Enregistrement des sociétés étrangères)]

Toute entreprise étrangère doit établir et déposer une déclaration annuelle de son BP auprès du ROC en remplissant le formulaire FC-4 dans les soixante jours suivant la fin de son exercice fiscal.

Conformité aux réglementations de la FEMA

• Déclaration des actifs et passifs étrangers (FLA) : Chaque BP est tenu de faire une déclaration FLA au plus tard le 15 juillet de chaque année.
• Certificat d'activité annuelle (AAC) : Chaque BP doit faire une déclaration AAC avant le 31 mars de chaque année auprès de la succursale d'une banque de catégorie I (AD) autorisée et au Directeur-général des impôts sur le revenu (Fiscalité internationale) à New Delhi.

Conformité à la loi de 1961 sur l'impôt sur le revenu

• Obtention du numéro de compte permanent (PAN) : Un BP doit obtenir son PAN auprès des autorités fiscales.
• Audit statutaire : Les comptes doivent être vérifiés par un expert-comptable.
• Dépôt d'une déclaration d'impôt sur le revenu : Un BP enregistré et opérant en Inde est considéré être une société étrangère et est donc tenu de faire une déclaration d'impôt sur le revenu chaque année en vertu de l'article 139(1) de la loi de 1961 sur l'Impôt sur le revenu (Income Tax Act).
• Une vérification des comptes : Si les recettes brutes ou le chiffre d'affaires du BP dépassent le seuil fixé par l'article 44AB, il doit faire vérifier ses comptes par un expert-comptable avant le 30 septembre et soumettre le rapport d'audit fiscal avant le 30 novembre de l'année suivante.

Actuellement, le seuil de contrôle fiscal est le suivant :

• Des recettes brutes de 10 millions d'INR s'il s'agit d'une entreprise.
• Une vérification des comptes n'est pas nécessaire si les recettes brutes ou le chiffre d'affaires d'une entreprise dépassent 10 millions d'INR mais sont inférieurs à 100 millions d'INR et si le pourcentage des transactions en espèces est inférieur à 5 %.
• 5 millions d'INR dans le cas d'un professionnel.

Conformité à la loi de 2017 relative à la taxe sur les biens et les services (GST)