Obligations de sécurité sociale
En Inde, le système de sécurité sociale englobe divers programmes et initiatives qui sont régis par un ensemble complexe de lois et réglementations, dont celles relatives à l'emploi et à la législation du travail.
Les régimes de sécurité sociale en Inde ne couvrent qu'une petite partie de la population active du secteur organisé, soit les personnes qui ont une relation employeur-employé directe et régulière au sein d'une entreprise.
Ces régimes dictent les allocations sociales, financées soit entièrement par les employeurs soit par les cotisations conjointes des employeurs et des employés.
Alors que les employés profitent de leur droit à une protection, la responsabilité de respecter la législation repose principalement sur les employeurs.
Les obligations en matière de sécurité sociale des employés, tant des Indiens que des étrangers qui travaillent en Inde, sont régies par le droit du travail et la réglementation.
Les principales lois en matière de sécurité sociale :
Le secteur organisé en Inde est tenu de respecter diverses lois en matière de sécurité sociale dont :
- La loi de 1948 relative à l'assurance étatique des employés (The Employees State Insurance Act)
- La loi de 1952 sur la caisse de prévoyance et diverses dispositions (The Employees' Provident Funds and Miscellaneous Provisions Act)
- La loi de 1923 statuant sur les accidents du travail (The Workmen's Compensation Act)
- La loi de 1961 sur les allocations de maternité (The Maternity Benefit Act)
- La loi de 1972 relative au paiement de la prime de départ (The Payment of Gratuity Act)
L'assurance étatique des employés (ESI)
Il s'agit d'un régime de sécurité sociale et d'un régime d'assurance maladie qui protège les intérêts de la population active lors d'événements imprévus tels que maladie, grossesse, handicap physique temporaire ou permanent ou décès du fait d'un accident lié au travail et donnant lieu à une perte de salaire ou de la capacité de gagner sa vie. Cette assurance étatique s'applique à tous les employés gagnant un salaire maximal de 21 000 INR (ou de 25 000 INR pour les personnes souffrant d'un handicap). Elle est gérée par l'Employee State Insurance Corporation (ESIC) qui est soumise à la loi de 1948 relative à l'assurance étatique des employés. L'ESIC est un organisme autonome qui dépend du ministère du Travail et de l'Emploi du gouvernement central.
La cotisation des employés y ayant droit se monte à 0,75 pour cent de leur salaire tandis que les employeurs versent l'équivalent de 3,25 pour cent, ce qui fait un total de 4 pour cent. Les journaliers gagnant un salaire moyen de 137 INR sont exemptés de cette cotisation mais les employeurs sont tenus de cotiser pour eux.
L'ESI offre des indemnités maladie se montant à 70 pour cent du salaire journalier moyen, payables pour 91 jours durant deux périodes consécutives d'indemnités. Pour y avoir droit, l'employé assuré doit cotiser pour 78 jours au cours d'une période de cotisation de six mois. Il existe des indemnités en cas de longue maladie qui sont accompagnées de critères d'éligibilité.
L'ESI prévoit également des indemnités d'invalidité couvrant l'assuré dès le premier jour en cas d'invalidité temporaire et elle verse 90 pour cent du salaire comme indemnité mensuelle en cas d'invalidité permanente, selon la perte de capacité de gain certifiée par le Conseil médical.
En outre, sont incluses dans l'ESI des indemnités payables aux personnes à charge qui se montent à 90 pour cent du salaire de la personne assurée décédée, en particulier en cas de décès suite à un accident du travail ou dû à des risques professionnels.
Le fonds de prévoyance (PF)
Le Fonds de prévoyance des employés est un régime de sécurité sociale applicable à tous les employés en Inde, y compris aux étrangers. L'employeur et l'employé cotisent à hauteur de 12 pour cent du salaire de base de l'employé et de l'indemnité de cherté au titre du Fonds de prévoyance des employés. Les cotisations sont calculées en se fondant sur un salaire maximum plafonné à 15 000 INR par mois. Cependant, un employé peut cotiser à un taux supérieur et dans ce cas-là l'employeur n'est pas tenu de cotiser à hauteur de ce taux supérieur. La Caisse de prévoyance des employés (EPFO) est l'organisme statutaire chargé de réguler et de gérer le fonds de prévoyance en Inde et elle a été créée en vertu de la loi de 1952 sur la caisse de prévoyance des employés et diverses dispositions.
A part le régime du Fonds de prévoyance des employés, la Caisse de prévoyance des employés offre le régime de pension de retraite (le régime de pension des employés – EPS) et le régime d'assurance (le régime d'assurance des employés lié aux dépôts – EDLI).
L'EPS : 8,33 pour cent de la cotisation de l'employeur au Fonds de prévoyance sont alloués au régime de pension des employés. Les membres assurés peuvent percevoir une retraite au titre du régime de pension des employés lorsqu'ils atteignent l'âge de 58 ans et qu'ils ont complété au moins 10 ans de service.
La cotisation à l'EPS est constituée des 8,33 pour cent de l'employeur et de la part du gouvernement central qui se monte à 1,16 pour cent du salaire plafonné à 15 000 INR. Le gouvernement central a augmenté ce plafond de 6 500 INR à 15 000 INR en septembre 2014.
Concernant les employés qui gagnent plus de 15 000 INR par mois, seule la cotisation de l'employeur à l'EPS est directement versée sur leur compte de fonds de prévoyance. Ces employés peuvent continuer à bénéficier de leur pension de retraite s'ils étaient membres de l'EPS auparavant.
Le régime d'assurance des employés liés aux dépôts (EDLI) : L'EDLI est une assurance proposée par la Caisse de prévoyance des employés (EPFO) pour les salariés du secteur privé qui en sont membres. L'objectif primaire de l'EDLI est d'apporter une aide financière aux membres de la famille du membre de l'EPFO en cas de décès de celui-ci. Il est important de noter qu'il n'existe aucune exclusion sous ce régime, faisant que tous les employés sont couverts. Les employés n'ont pas besoin de faire des versements directs à l'EDLI. Ils ne sont requis de verser leurs cotisations qu'au Fonds de prévoyance des employés (EPF).
Même si les employeurs peuvent opter pour d'autres régimes d'assurance collective, les indemnités offertes doivent équivaloir ou dépasser celles de l'EDLI.
Selon les dispositions de l'EDLI, la cotisation de l'employeur se monte à 0,5 pour cent du salaire de base ou à 75 INR maximum par employé par mois. Si aucun autre régime d'assurance collective n'est en place, la cotisation maximale est plafonnée à 15 000 INR par mois.
L'indemnisation des employés
Les employeurs sont tenus de verser une indemnisation aux employés qui se blessent au travail ou qui souffrent d'une invalidité survenue au travail, et ce quelle que soit leur nationalité. Cette protection s'étend à tous les employés, qu'ils travaillent à temps plein, à temps partiel, temporairement ou occasionnellement, comme exigé par la loi.
En vertu de l'article 4 de la loi de 1923 sur les accidents du travail, l'indemnité que les employés sont en droit de recevoir est indiquée ci-dessous :
Invalidité temporaire : Concernant les invalidités temporaires, la loi de 1923 sur les accidents du travail prévoit une compensation financière pouvant aller jusqu'à 25 pour cent du salaire mensuel de l'employé.
Invalidité totale permanente : Dans le cas regrettable où un employé souffre d'une invalidité permanente, il a le droit de recevoir 60 pour cent de son salaire mensuel, montant plafonné à 120 000 INR.
Invalidité partielle permanente : Les blessures comprises dans la catégorie des invalidités partielles permanentes sont répertoriées dans la Partie II, Annexe I de la loi. Le montant de l'indemnisation correspond à un certain pourcentage de la perte de salaire subie par l'employé du fait de sa blessure.
Décès : Lorsqu'un employé décède suite à un accident survenu sur le lieu de travail, sa famille est en droit de recevoir 50 pour cent de son salaire mensuel, montant plafonné à 0,12 million d'INR.
Remarque : Les personnes en droit de recevoir une indemnité au titre du régime indien d'assurance étatique des employés (ESIC) n'ont pas droit à une indemnité financière au titre de la loi sur les accidents du travail.
Les allocations de maternité
Les employées ont droit à des allocations de maternité, y compris celles qui sont étrangères, en vertu de la loi sur les allocations de maternité. Ces allocations comprennent le congé de maternité qui est payé ainsi que les autres allocations liées à l'accouchement. Les employées ont droit à 26 semaines de congé payé de maternité, qui était auparavant de 12 semaines, pour les deux premiers enfants. Pour le troisième enfant, le congé de maternité est de 12 semaines. L'Inde offre maintenant le troisième congé de maternité le plus long au monde, derrière le Canada (50 semaines) et la Norvège (44 semaines).
La loi sur les allocations de maternité garantit également 12 semaines de congé de maternité aux mères qui adoptent un enfant de moins de trois mois ainsi qu'aux mères commanditaires (mères biologiques) qui optent pour une maternité de substitution. Dans de tels cas, la période de 12 semaines est calculée à compter de la date à laquelle l'enfant est remis à la mère adoptive ou à la mère commanditaire.
En cas de fausse couche ou d'avortement pour raison médicale, l'employée a droit à six semaines de congé payé de maternité. En outre, les employées ont droit à un mois supplémentaire de congé payé en cas de complications liées à la grossesse, pour l'accouchement, pour une naissance prématurée, pour une fausse couche, pour un avortement pour raison médicale ou pour une ligature des trompes de Fallope (deux semaines pour cette dernière).
La prime de départ
La prime de départ est une somme versée aux employés par les employeurs et est une marque de reconnaissance de leur part pour les longues années de service (au moins cinq). L'employé peut y avoir droit avant d'avoir complété cinq ans s'il souffre d'un handicap suite à un accident ou du fait d'une maladie.
Cette prime est payable pour cause de départ à la retraite, de démission, ou de décès de l'employé et le montant est calculé en prenant en compte le dernier salaire perçu ainsi que le nombre d'années de service. Elle est régie par la loi de 1972 relative au paiement de la prime de départ.
Le montant de la prime de départ = le dernier salaire perçu × 15/26 × le nombre d'années de service, soit :
- Le ratio 15/26 représente 15 jours ouvrés sur les 26 que compte un mois.
- Le dernier salaire perçu comprend le salaire de base + l'allocation de cherté.
- Le nombre d'années de service est arrondi à la hausse ou à la baisse à l'année complète la plus proche. Ainsi, si l'employé a travaillé 10 ans 10 mois et 25 jours, 11 ans seront pris en compte dans le calcul de l'indemnité.
La prime de départ est exonérée d'impôt tant qu'elle ne dépasse pas l'équivalent de 15 jours de salaire pour chaque année de service effectuée, calculé selon le dernier salaire perçu, et elle est plafonnée à 2 millions d'INR. L'employeur peut décider de verser à l'employé une prime supplémentaire, appelée prime à titre gracieux, en tant que contribution volontaire. Cette prime est imposable.
Les obligations en matière de sécurité sociale pour les étrangers
Les accords en matière de sécurité sociale (SSA) protègent les intérêts des travailleurs étrangers (IW) – employés qualifiés travaillant à l'étranger, et prévoient les avantages suivants :
- Evitement d'une double cotisation à la sécurité sociale : Une fois qu'un accord en matière de sécurité sociale est signé entre l'Inde et un pays étranger, il exonère les expatriés (travaillant à l'étranger en vertu de contrats de courte durée) de l'obligation de cotiser à la sécurité sociale indienne. Cette exonération n'est possible que si l'expatrié est couvert par le système indien de sécurité sociale et qu'il continue à cotiser pendant la durée de son contrat.
- Versement facile des allocations (Capacité d'exportation) : Un accord en matière de sécurité sociale entre l'Inde et un pays étranger permet à l'expatrié/au professionnel de verser le cumul de ses cotisations à la sécurité sociale payées dans le pays d'accueil, en cas de déménagement dans le pays d'accueil.
- Totalisation des cotisations : La clause sur la « Totalisation des périodes » dans un accord en matière de sécurité sociale autorise à combiner la période de couverture en Inde et la période de couverture par un système de sécurité sociale de l'autre pays pour déterminer le droit à une pension de retraite.
Les conditions pour qu'un travailleur étranger (IW) n'ait pas à cotiser au Fonds de prévoyance (PF) en Inde :
- S'il cotise au système de sécurité sociale dans son pays/sa juridiction d'origine et détient une attestation de couverture (COC) au titre de l'accord en matière de sécurité sociale ; ou
- S'il est délégué d'un pays avec lequel l'Inde a signé un accord économique bilatéral général avant le 1 octobre 2008 ; ou
- S'il est de nationalité népalaise en vertu du Traité de paix et d'amitié de 1950 ou de nationalité bhoutanaise au titre du Traité d'amitié indo-bhoutanais de 2007. Dans les deux cas, il est considéré comme étant l'équivalent d'un travailleur indien.
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