Les zones économiques spéciales en Inde

Une zone économique spéciale (ZES) est une région géographique dont les lois économiques sont plus libérales que les lois économiques nationales d'un pays. La catégorie "ZES" couvre un large éventail de types de zones plus spécifiques, y compris, entre autres :

• Les zones de libre-échange (FTZ)
• Les zones franches d’exportation (EPZ)
• Les zones franches (FZ)
• Les zones industrielles (IE)
• Les ports francs
• Les zones d’entreprises urbaines

Les ZES en Inde sont des zones qui offrent des avantages aux entreprises qui y sont installées. Les ZES offrent généralement des infrastructures compétitives, des exportations en franchise, des avantages fiscaux et d'autres mesures permettant d’exercer plus facilement son activité. Par conséquent, les ZES en Inde sont une destination d'investissement prisée par de nombreuses multinationales, celles notamment qui exportent.

Bien que les ZES en Inde soient similaires à celles que l'on trouve dans d'autres régions d'Asie, les chefs d'entreprise doivent chercher à comprendre le fonctionnement des différentes ZES car beaucoup ont des caractéristiques uniques. De nombreux chefs d'entreprise réalisent des études d'entrée sur le marché comparant le site, les ressources, les avantages fiscaux et les coûts avant de visiter les sites.

Des mesures incitatives pour l'établissement d'une entreprise dans une ZES indienne

Les incitations à la création d'une plate-forme d'approvisionnement ou de fabrication dans une ZES indienne incluent :

• L’importation en franchise et l’achat sur place de biens destinés au développement, au fonctionnement et à l'entretien de votre entreprise de la ZES
• Une exemption d'impôt sur le revenu de 100% sur les revenus d'exportation pour les entreprises de la ZES en vertu de l’article 10AA de la loi sur l'impôt sur le revenu pour les 5 premières années, 50% pour les 5 années suivantes et 50% des bénéfices à l’exportation réinvestis pour les 5 années suivantes. (La clause d'extinction pour les entreprises sera en vigueur à partir du 01/04/2020)
• Une exemption d'impôt sur le revenu sur les revenus dérivés de l'activité de développement de la ZES pour une période de 10 ans sur 15 ans en vertu de l'article 80-IAB de la loi sur l'impôt sur le revenu. (La clause d'extinction pour les promoteurs est entrée en vigueur le 01/04/2017).
• Une exemption des droits de douanes/ d’accises pour le développement des ZES pour les opération autorisées et approuvées par le BOA (le conseil d’agrément).
• Exemption de la taxe sur les biens et les services (GST) et des prélèvements imposés par le gouvernement de l'État (les fournitures aux ZES sont détaxées en vertu de la loi de 2017 sur l’IGST, ce qui signifie qu'elles ne sont pas taxées).
• Exemption de l'impôt minimum alternatif (MAT)
• Guichet unique pour toutes les approbations du gouvernement fédéral et des États
• Exemption de la taxe sur l'électricité et de la taxe sur la vente d'électricité par certains États de l'Inde
• Présence d'un agent des douanes dans les ZES pour faciliter et accélérer les processus commerciaux
• Certains États offrent également des terrains aux promoteurs de ZES à des tarifs préférentiels, selon la politique industrielle qui y est en vigueur, afin de promouvoir les industries.

Après avoir établi une présélection des ZES à examiner plus attentivement, les investisseurs peuvent constater que certaines ZES offrent d'autres avantages qui complètent leurs plans d'affaires en Inde.

En fin de compte, la politique indienne en matière de ZES offre des avantages considérables. C'est l'une des raisons de l'augmentation du nombre d'entreprises étrangères opérant en Inde.

Exportations, emploi et investissements dans les ZES

Selon les données du ministère du Commerce et de l'Industrie, de 2018-19 à 2020-21 1 096 entreprises ont été enregistrées dans les zones économiques spéciales en Inde. Les exportations par entreprises dans certaines ZES sont présentées ci-dessous.

La performance à l'exportation de certaines ZES en Inde

Selon le ministère du Commerce et de l'Industrie :

• Les exportations des ZES sont passées de 228,40 milliards d'INR (3,07 milliards de dollars US) en 2005-06 à 7 595,24 milliards d'INR (102,24 milliards de dollars US) en 2020-21.
• Les investissements dans les ZES sont passés de 40,355 milliards d'INR (0,54 milliard de dollars US) en 2005-06 à 6 174,99 milliards d'INR (83,12 milliards de dollars US) (base cumulée) jusqu’en 2020-21.
• Les opérations dans les ZES ont créé 134 704 emplois en 2005-06 - qui ont augmenté à 2 358 136 emplois (base cumulée) jusqu’en 2020-2021.

Choisir un site pour une ZES 

Il existe un grand nombre de ZES parmi lesquelles votre entreprise peut choisir (la liste peut être obtenue sur le site Internet du ministère du Commerce) et décider de celle qui vous convient le mieux peut donc souvent être selon un processus minutieux.

Pour les entreprises qui s'approvisionnent ou fabriquent directement en Inde, le site doit être bien placé pour acquérir les matières premières nécessaires à la production, tout en étant dans une zone adaptée à l'exportation.

Les zones économiques spéciales et groupes d'entreposage en Inde 

1. Les ZES et groupes d'entreposage dans le Territoire de la Capitale nationale de Delhi

   Le Territoire de la Capitale nationale de Delhi (NCR) compte environ 14 ZES qui sont principalement situées dans des villes satellites comme Gurugram (anciennement Gurgaon, dans l'État de l'Haryana) et Noida.

2. Les ZES et groupes d'entreposage à Mumbai

   La région de Mumbai compte au moins sept ZES à Mumbai et dans des villes voisines comme Navi Mumbai et Thane.

3. Les ZES et groupes d'entreposage à Bengaluru

   La région de Bengaluru (anciennement Bangalore) compte au moins 18 ZES, qui sont pour la plupart situées à la périphérie de la ville.

   Le Tamil Nadu compte le plus grand nombre de ZES opérationnelles (40), suivi du Karnataka (31) et du Maharashtra (30).

Liste des ZES opérationnelles au Gujarat

• ZES de Dahej Limited
• Société de développement industriel du Gujarat
• Reliance Jamnagar Infrastructure Limited
• ZES de Kandla
• Parc de l’habillement de Surat
• ZES de Surat
• Zydus Infrastructure Private Limited

Liste des ZES opérationnelles au Karnataka

• Biocon Limited
• Cessna Business Park Pvt. Ltd
• GV Techparks Pvt. Ltd.
• Conseil de développement de la zone industrielle de Karnataka (KIADB)
• Manyata Embassy Business Park
• RMZ Ecoworld Infrastructure Pvt. Ltd

Liste des ZES opérationnelles au Maharashtra

• Infosys Technologies Limited
• Société de développement industriel du Maharashtra SA (MIDC)
• ZES de la SEEPZ
• Serum Bio-pharma Park
• Syntel International Private Limited
• Wokhardt Infrastructure Development Limited

Liste des ZES opérationnelles au Tamil Nadu

• Coimbatore Hitech Infrastructure Pvt. Ltd.
• Electronics Corporation of Tamil Nadu (ELCOT)
• Mahindra World City Developers Limited
• ZES de MEPZ
• Shriram Properties and Infrastructure Private Limited
• Tata Consultancy Services Limited

Comment commencer à opérer dans une ZES ?

Tout particulier, société de personnes, entreprise ou société coopérative peut faire une demande de création d'une nouvelle zone économique spéciale. Ces zones peuvent être établies conjointement ou séparément par les gouvernements centraux, les gouvernements des États ou toute personne dans le but de fabriquer des biens ou de fournir des services, ou les deux, ou en tant que zone de libre-échange et d'entreposage.

Les modalités d'obtention de l'agrément ZES

Les modalités de création d'une ZES sont prévues par l'article 3 de la loi de 2005 sur les zones économiques spéciales.

Les modalités d'installation d'une ZES en Inde sont les suivantes :

1. Toute personne désirant créer une ZES doit faire une proposition au gouvernement de l'État. La demande de proposition de création d'une ZES doit être faite au moyen du formulaire A, conformément aux règlements de 2006 sur les ZES. La proposition ne peut être faite qu'après avoir identifié la zone où la ZES sera créée. Une proposition de création d'une ZES peut même être faite directement devant le Conseil.
2. Dans le cas où la proposition est faite directement devant le Conseil, la personne, après avoir obtenu l'approbation, est tenue d'obtenir l'accord du gouvernement de l'État.
3. Dès réception de la proposition, le gouvernement de l'Etat doit la transmettre       au Conseil avec sa recommandation.

4. Le gouvernement central a le droit d’imposer des exigences pour la création d'une ZES.

   Voici quelques exemples des exigences qui peuvent être imposées par le gouvernement central :

   • la superficie minimale de terrain requise pour l'installation d'une entreprise
   • les conditions et modalités des diverses opérations autorisées
5.  Actuellement, la surface minimale requise pour l'installation d'une ZES est :

• Le Conseil, à réception de la proposition, peut soit approuver la proposition sous réserve des conditions qu'il juge appropriées, soit modifier ou la rejeter.
• Action finale du Conseil à la réception de la proposition :
• Lorsque le Conseil approuve la proposition sans aucune modification : il est tenu de communiquer l'approbation au gouvernement central.
• Lorsque le Conseil approuve la proposition avec une ou des modifications : le Conseil est tenu de communiquer la modification à la personne ou au gouvernement de l'Etat de la personne concernée. En outre, si la modification proposée par le Conseil est acceptée par la personne ou le gouvernement de l'Etat, le Conseil est tenu de la communiquer au gouvernement central.
• Lorsque le Conseil rejette la proposition : le Conseil est tenu d'enregistrer la raison du rejet et de la communiquer au gouvernement central. Le gouvernement central, à son tour, en informera la personne ou le gouvernement de l'État.
• Si tout se passe bien, le gouvernement central, à réception de la communication, adressera une lettre d'approbation, à propos des termes et conditions, les obligations et les droits approuvés par le Conseil, au développeur, c'est-à-dire la personne ou le gouvernement de l'État concerné.

Les documents requis pour faire une demande de création   de ZES

La liste ci-dessous indique les documents requis qui doivent être soumis afin de proposer la création d'une nouvelle ZES. 

• Le nom du demandeur
• La zone considérée pour la zone économique spéciale

• Le statut de la recommandation de la proposition par le gouvernement de l'État, si disponible
• Si la proposition est pour une approbation formelle ou une approbation de principe
• S'il s'agit d'une ZES multi-produits
• S'il s'agit d'une ZES sectorielle. Si oui, les détails du secteur en question.
• L’investissement prévu
• Les exportations prévues dans le cadre du projet
• Les prévisions de création d'emploi dans le cadre du projet
• La provenance des fonds
• La valeur nette du demandeur
• L’ampleur de l'IDE, le cas échéant
• La provenance de l'IDE

La fiche d'information ci-dessous indique le nombre d'approbations accordées à ce jour et le nombre de ZES notifiées en Inde :

Source : le ministère du Commerce et de l'Industrie, Département du Commerce du gouvernement de l'Inde