Les échéances en matière de fiscalité et d'audit en Inde en 2023
L'audit statutaire
L'audit statutaire est un type d'audit prescrit par la loi, stipulé par des statuts ou des lois spécifiques pour veiller à ce qu'une image authentique et fidèle des livres comptables d'une entreprise soit présentée conformément aux normes réglementaires. Contrairement à l'audit interne, l'audit statutaire est obligatoire et devient nécessaire lorsqu'une entreprise satisfaite à certains critères prédéfinis. Ces audits sont effectués par des experts comptables agréés qui maintiennent leur indépendance vis-à-vis de l'entreprise contrôlée. De plus, le rapport d'audit compilé par les auditeurs, fondé sur leurs conclusions, doit être présenté dans le format prescrit par l'autorité régulatrice.
L'étendue de l'audit statutaire
L'étendue de l'audit statutaire définit les tâches et les responsabilités spécifiques confiées à un commissaire aux comptes lors de la réalisation d'un audit. Voici les différentes procédures et responsabilités qui sont associées de manière générale à un audit statutaire :
- Identifier et examiner tous les aspects globaux relatifs aux états financiers d'une entreprise qui doivent faire l'objet d'un audit. L'auditeur doit s'assurer de l'exactitude, de la suffisance et de la fiabilité de l'information ainsi que des sources des données. À cette fin, il est chargé d'examiner les systèmes comptables et ceux de contrôle interne.
- Les auditeurs doivent s'assurer que l'ensemble des informations pertinentes contenues dans les états financiers a été divulgué conformément à la loi et aux normes comptables.
- Entreprendre une étude et une analyse détaillées des systèmes de contrôle interne et de comptabilité
- Examen des transactions et des soldes comptables par le biais de tests tels que le contrôle d'échantillons, d'enquêtes et de vérifications.
- Comparaison des états financiers au résumé des transactions et des événements enregistrés dans les comptes connexes.
- Évaluation de la conformité des conventions comptables appliquées lors de la préparation des états financiers par la direction ainsi que l'adéquation de l'information fournie sur les méthodes comptables.
Toutefois, le commissaire aux comptes ne peut être tenu responsable des tâches allant au-delà de l'étendue de l'audit. De plus, si les restrictions de l'étendue de l'audit nuisent à sa capacité de fournir une opinion sans réserve, il doit le signaler en émettant une opinion avec réserve ou une clause de dégagement de responsabilité dans son rapport.
En général, l'audit statutaire comprend la vérification des documents financiers et des documents liés aux opérations commerciales, y compris des comptes bancaires, des états financiers, des transactions, des livres comptables, des grands livres, des factures, des bons de commande, des reçus et des autres documents de facturation. Ces documents sont examinés en détail afin d'assurer qu'ils sont conformes à la réglementation fiscale et aux exigences gouvernementales concernant la divulgation.
Les audits statutaires peuvent être généralement classés en deux types principaux : les audits d'entreprise et les audits fiscaux.
- L'audit d'entreprise : Conformément à la loi de 2013 sur les sociétés, toute entreprise, quel que soit son chiffre d'affaires, la nature de son activité ou son capital, doit faire vérifier son livre de comptes au cours de chaque exercice financier. Le conseil d'administration d'une société est tenu de nommer un commissaire aux comptes dans les 30 jours suivant sa constitution et un audit des états financiers de la société doit être effectué pour chaque exercice financier. Les comptes d'une société à responsabilité limitée (SARL) doivent être vérifiés si elle a un chiffre d'affaires annuel d'au moins 4 millions d'INR ou un apport en capital d'au moins 2,5 millions d'INR.
- L'audit fiscal : L'audit fiscal s'applique principalement aux entreprises individuelles et aux sociétés en nom collectif qui ont dépassé un seuil de ventes ou un chiffre d'affaires déterminé.
Les types d'audit statutaire
Le cadre réglementaire indien comprend différentes formes d'audit statutaire, chacune ayant un objectif particulier. Analysons ces types d'audits statutaires stipulés aux termes de la loi de 2013 sur les sociétés et d'autres lois pertinentes :
- L'audit financier : prescrit aux termes de l'article 139 de la loi de 2013 sur les sociétés.
- L'audit des coûts : prescrit aux termes de l'article 148 de la loi de 2013 sur les sociétés.
- L'audit indépendant effectué par le secrétaire pratiquant d'une société : prescrit aux termes de l'article 208 de la loi de 2013 sur les sociétés.
- L'audit fiscal : prescrit aux termes de l'article 44AB de la loi de 1961 sur l'impôt sur le revenu.
- L'audit de la taxe sur les biens et services (GST) : prescrit aux termes de l'article 35(5) de la loi de 2017 sur la taxe sur les biens et services.
- La vérification concourante, l'audit des succursales, l'audit des stocks, etc., prescrits aux termes de la loi sur les banques.
- L'audit des factures et des relevés : recommandé par l'Autorité de Réglementation des Télécommunications de l'Inde (TRAI).
- L'audit interne/ concourant : La Mission nationale de santé (NHM) stipule l'audit interne/ concourant.
- L'audit financier des banques, des compagnies d'assurance et d'autres entités : Divers organismes de réglementation nécessitent des audits spécifiques pour des entités telles que des sociétés coopératives, des sociétés en nom collectif, des SARL, des entreprises individuelles, des HUF (famille hindoue indivisée), des associations, des fiducies, etc.
- L'audit de la performance des sociétés coopératives : Les sociétés coopératives sont assujetties à des audits de performance en vertu de la loi sur les sociétés coopératives.
- L'audit des courtiers et des agences de notation prescrit par le Conseil indien des titres et des changes (Securities & Exchange Board of India) (SEBI).
- L'audit interne et concourant des opérations de mise de dépôt prescrit par le National Securities Depository Limited (NSDL).
Qu'est-ce qu'un audit fiscal?
Un audit fiscal est un examen des registres financiers et des comptes d'une entreprise ou d'une profession du point de vue de l'impôt sur le revenu, tel que stipulé par les lois sur l'impôt sur le revenu. Son objectif principal est d'assurer la conformité aux lois et aux réglementations fiscales, ainsi que de vérifier l'exactitude des revenus et des déductions déclarés par les contribuables dans leurs déclarations de revenus.
Les objectifs d'un audit fiscal
Un audit fiscal est effectué pour les objectifs suivants :
- Assurer la bonne tenue et l'exactitude des livres comptables et leur certification par un commissaire aux comptes spécialisé dans la fiscalité.
- L'auditeur fiscal examine systématiquement les livres comptables et signale les observations ou écarts constatés. Cela permet d'identifier toute erreur ou divergence dans les rapports financiers.
L'audit fiscal requiert également la déclaration d'informations spécifiques, telles que l'amortissement fiscal, le respect de diverses dispositions de la loi sur l'impôt sur le revenu et d'autres détails pertinents demandés par les autorités fiscales.
En résumé, un audit fiscal est un examen systématique des dossiers financiers et des comptes d'un contribuable du point de vue de l'impôt sur le revenu.
Qui est obligatoirement soumis à un audit fiscal?
Un contribuable est tenu de subir un audit fiscal si les ventes, le chiffre d'affaires ou les recettes brutes de son entreprise dépassent 10 millions d'INR au cours de l'exercice financier. Toutefois, il peut également être tenu de subir une vérification de ses comptes dans certaines autres circonstances.
Loi de 2021 sur les finances : le seuil minimal de 10 millions d'INR de chiffre d'affaires pour un audit fiscal a été augmenté à 100 millions d'INR à compter de l'année d'évaluation (AY) 2021 - 2022 (auparavant, pour l'AY 2020 – 2021, elle était de 50 millions d'INR), si les recettes en espèces du contribuable sont limitées à 5 % des recettes brutes ou du chiffre d'affaires et si les paiements en espèces du contribuable sont limités à 5 % du total des paiements.
Le tableau ci-dessous indique la catégorie de contribuables et le seuil limite correspondant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes pour l'audit fiscal :
| Catégorie de personnes | Seuil limite | |
|---|---|---|
| Commerce | Exerçant une activité commerciale (n'adoptant pas le régime d'imposition présomptifNote de bas de page *) | Le total des ventes, du chiffre d'affaires ou des recettes brutes dépasse 10 millions d'INR au cours de l'exercice financier Si les transactions en espèces se montent à 5% du total des recettes brutes et des paiements, le seuil limite du chiffre d'affaires pour l'audit fiscal est porté à 100 millions d'INR (à compter de l'exercice financier 2020-2021) |
| Exerçant une activité commerciale pouvant bénéficier d'un régime d'imposition présomptif en vertu des articles 44AE, 44BB ou 44BBB | Déclare des bénéfices ou des gains inférieurs à la limite prescrite par le régime d'imposition présomptif | |
| Exerçant une activité commerciale pouvant bénéficier d'un régime d'imposition présomptif en vertu de l'article 44AD | Déclare un revenu imposable inférieur aux limites prescrites par le régime d'imposition présomptif et dispose d'un revenu dépassant le seuil limite | |
| Exerçant une activité commerciale mais ne pouvant pas bénéficier d'un régime d'imposition présomptif en vertu de l'article 44AD car le contribuable s'est retiré de ce régime pendant un des exercices sur la période d'engagement totale de 5 années consécutives à compter du moment où le régime d'imposition présomptif a été adopté | Si les revenus dépassent le montant maximal non imposable au cours des 5 exercices d'imposition consécutifs suivant l'exercice où le régime d'imposition présomptif n'a pas été adopté | |
| Exerçant une activité commerciale et qui déclare des bénéfices conformément au régime d'imposition présomptif en vertu de l'article 44AD | Si les revenus dépassent le montant maximal non imposable au cours des 5 exercices d'imposition consécutifs suivant l'exercice où le régime d'imposition présomptif n'a pas été adopté | |
| Exerçant une activité commerciale et qui déclare des bénéfices conformément au régime d'imposition présomptif en vertu de l'article 44AD | Si le total des ventes, du chiffre d'affaires ou des recettes brutes ne dépasse pas 20 millions d'INR au cours de l'exercice financier, l'audit fiscal ne s'appliquera pas à ces entreprises | |
| Profession | Exerçant une profession | Le total des recettes brutes dépasse 5 millions d'INR au cours de l'exercice |
| Exerçant une profession pouvant bénéficier d'un régime d'imposition présomptif en vertu de l'article 44ADA |
| |
| Pertes commerciales | En cas de pertes résultant de l'exercice d'une activité et de la non-adoption d'un régime d'imposition présomptif | Le total des ventes, du chiffre d'affaires ou des recettes brutes dépasse 10 millions d'INR |
| Si le revenu total du contribuable dépasse le seuil limite mais qu'il a subi des pertes résultant de l'exercice d'une activité (sans adopter un régime d'imposition présomptif) | En cas de pertes résultant de l'exercice d'une activité lorsque les ventes, le chiffre d'affaires ou les recettes brutes dépassent 10 millions d'INR, le contribuable est soumis à un audit fiscal en vertu de l'article 44AB | |
| Exerçant une activité (adoption d'un régime d'imposition présomptif en vertu de l'article 44AD) et ayant subi une perte commerciale mais disposant d'un revenu inférieur au seuil limite | L'audit fiscal n'est pas applicable | |
| Exerçant une activité (sujette au régime d'imposition présomptif en vertu de l'article 44AD) et ayant subi une perte mais disposant d'un revenu qui dépasse le seuil limite | Déclare un revenu imposable inférieur aux limites prescrites en vertu du régime d'imposition présomptif et dispose d'un revenu qui dépasse le seuil limite | |
Qu'est-ce qu'un rapport d'audit?
Le rapport d'audit établi par le commissaire aux comptes spécialisé dans la fiscalité contient des informations essentielles et est présenté sous une forme prescrite qui pourrait être soit le formulaire 3CA, soit le formulaire 3CB, selon les circonstances :
- Le formulaire no 3CA : ce formulaire est utilisé lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou une profession est déjà obligée de faire vérifier ses comptes en vertu d'une autre loi.
- Le formulaire no 3CB : ce formulaire est utilisé lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou une profession n'est pas tenue de faire vérifier ses comptes en vertu d'une autre loi.
Dans les deux cas, le commissaire aux comptes doit fournir les informations prescrites dans le formulaire n° 3CD qui fait partie intégrante du rapport d'audit.
Pénalité pour non-production ou production tardive du rapport d'audit fiscal
Le non-respect de l'obligation d'un audit fiscal peut entraîner des pénalités. Le montant de la pénalité est déterminé comme étant le montant inférieur des éléments suivants :
- 0,5 % du total des ventes, du chiffre d'affaires ou des recettes brutes
- 150 000 INR
La date d'échéance de l'audit fiscal
L'audit des comptes ainsi que la soumission des rapports doivent être achevés au plus tard le 30 septembre de l'exercice suivant.
La date d'échéance de la production de la déclaration d'impôts sur le revenu dans le cas d'un audit fiscal applicable à un contribuable
La date limite de la production de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2023-24 est le 31 octobre 2023, dans le cas d'un audit fiscal applicable à un contribuable.
Le rapport sur les prix de transfert
Tous les contribuables, sans exception, sont tenus d'obtenir un rapport préparé par un comptable indépendant pour leurs transactions internationales effectuées avec des entreprises associées ou certaines transactions nationales. Le rapport stipule que le comptable donne une opinion sur la bonne tenue des documents et des informations fournis par le contribuable.
La date d'échéance de l'audit du prix de transfert (TP)
La date d'échéance pour présenter le rapport préparé par leur comptable pour les personnes qui concluent des transactions internationales ou des opérations nationales spécifiques en vertu de l'article 92E de la loi de 1961 sur l'impôt sur le revenu est le 31 octobre 2023 pour l'exercice 2022-23
La date d'échéance de la production de la déclaration de revenus pour l'année d'évaluation 2023-2024
La date d'échéance de la production de la déclaration de revenus pour l'année d'évaluation 2023- 2024 est le 30 novembre 2023 dans le cas d'une personne à qui le transfert de prix est applicable.
Les dates d'échéance du paiement anticipé de l'impôt sur le revenu
Ce qui suit est applicable à tous les contribuables à l'exception de ceux qui ont adopté le régime d'imposition présomptif :
| Date d'échéance du paiement de l'impôt anticipé | Montant de l'impôt anticipé à payer |
|---|---|
| Au plus tard le 15 juin | 15 % de l'impôt anticipé |
| Au plus tard le 15 septembre | 45 % de l'impôt anticipé moins l'impôt anticipé déjà payé |
| Au plus tard le 15 décembre | 75 % de l'impôt anticipé moins l'impôt anticipé déjà payé |
| Au plus tard le 15 mars | 100 % de l'impôt anticipé moins l'impôt anticipé déjà payé |
La date d'échéance du paiement anticipé de l'impôt pour les contribuables qui ont opté pour le régime d'imposition présomptif est comme suitNote de bas de page ** :
| Date d'échéance du paiement de l'impôt anticipé | Montant de l'impôt anticipé à payer |
|---|---|
| Au plus tard le 15 mars | 100 % de l'impôt anticipé |
Toutefois, certaines entreprises n'ont pas droit à l'imposition présomptive :
- Les agents d'assurance-vie.
- Les commissions de quelque nature que ce soit.
- Les entreprises de mise en service, de location ou de crédit-bail de wagons de marchandises.
Avis de non-responsabilité
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