Régime fiscal indien applicable aux entreprises canadiennes
En Inde, les entreprises nationales et étrangères sont tenues de payer des impôts sur les sociétés conformément à la loi de 1961 sur l'impôt sur le revenu. Pour déterminer le montant de l'impôt, elles sont classées comme étant nationales ou étrangères.
Les entreprises nationales sont dûment enregistrées en vertu de la loi indienne sur les sociétés. Elles exercent et gèrent leurs activités exclusivement à l'intérieur des frontières de l'Inde. Les sociétés étrangères, par contre, sont des entités qui ne sont pas enregistrées en vertu de la loi indienne sur les sociétés. Leur siège social et leur direction sont à l'extérieur de l'Inde.
Les entreprises étrangères ne sont assujetties à l'impôt sur les sociétés en Inde que sur les revenus générés dans le pays. En revanche, les sociétés nationales sont assujetties à l'impôt sur la totalité de leur revenu.
La résidence des sociétés
Une société est considérée comme résidant en Inde au cours d'un exercice fiscal si :
- Il s'agit d'une société indienne, ou
- Son centre de gestion principal durant ladite année est situé en Inde
Le centre de gestion principal (PoEM)
À l'heure actuelle, une société étrangère est réputée résider en Inde si elle est entièrement gérée en Inde. Le principe du centre de gestion principal (PoEM) a été introduit afin de pouvoir imposer les sociétés étrangères exerçant leur activité en Inde, mais constituées ailleurs, et met l'accent sur le fond de la gestion plutôt que sur la structure formelle. Le centre de gestion principal se réfère à l'endroit où les décisions opérationnelles importantes sont réellement prises. Les lignes directrices du ministère indien du Revenu concernant le centre de gestion principal sont utilisées pour déterminer quelles sociétés exercent leurs activités à l'extérieur de l'Inde. Cependant, la règle concernant le centre de gestion principal ne s'applique pas aux sociétés étrangères dont le chiffre d'affaires ou les recettes brutes sont inférieurs à 500 millions d'INR au cours d'un exercice fiscal. Si le centre de gestion principal d'une société étrangère se trouve en Inde pendant un an, elle est traitée comme une résidente de l'Inde à des fins fiscales pour l'exercice en question. Cette évaluation du statut de résidence fondée sur le PoEM se fait chaque année.
Les modes d'implantation en Inde
Les entreprises étrangères ont depuis longtemps été attirées par le marché indien en plein essor. Cependant, la complexité des procédures d'enregistrement, liée aux formalités administratives, a souvent un effet dissuasif. Le gouvernement indien a toutefois considérablement amélioré l'environnement des affaires grâce à des processus simplifiés tels que les autorisations en ligne à guichet unique.
À l'heure actuelle, les entités étrangères peuvent s'établir en Inde en suivant deux voies principales : en tant qu'entreprise étrangère ou en tant qu'entité entièrement indienne.
En ce qui concerne la voie de l'entreprise étrangère, il existe trois options : la mise en place d'un bureau de liaison, d'une succursale ou d'un bureau de projet.
Si, par contre, une entité étrangère souhaite exercer ses activités uniquement en tant qu'entité indienne, elle peut le faire en créant une filiale en propriété exclusive (WOS) ou une société à responsabilité limitée (LLP).
| Critère | Filiale en propriété exclusive (WOS) (entreprise) | Société à responsabilité limitée (LLP) | Succursale (BO) | Bureau de liaison (LO) |
|---|---|---|---|---|
| Constitution | Il s'agit d'une forme d'entreprise qui est une entité juridique distincte. Elle est enregistrée en vertu de la loi de 2013 sur les sociétés. Les poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la société et non à l'encontre de ses actionnaires ou de ses administrateurs. | Une société à responsabilité limitée (LLP) est une forme d'entreprise qui est organisée et fonctionne sur la base d'un accord. Elle est enregistrée en vertu de la loi de 2008 sur les sociétés à responsabilité limitée. Les procédures judiciaires sont engagées contre la société et non contre les associés personnellement. | Une succursale est une extension du siège social disposant du droit de percevoir des revenus en Inde. Elle a une structure simple et n'a pas de statut juridique distinct. | Un bureau de liaison est une extension du siège social ne disposant pas du droit d'exercer des activités générant des revenus en Inde. Il a une structure simple et n'a également pas son propre statut juridique. |
| Activités autorisées | Toutes les activités stipulées dans la clause concernant l'objet de l'acte constitutif de la société indienne régie par les lois et les réglementations indiennes. | Une LLP peut exercer les activités stipulées dans l'accord de LLP. Cependant, ces activités seront autorisées en fonction de la politique en matière d'investissement direct étranger, au cas où un investissement direct à l'étranger (IDE) doit être reçu. La politique en matière d'un IDE impose certaines restrictions lorsqu'il s'agit d'un investissement étranger dans une LLP. | Les succursales sont autorisées à exercer la plupart des activités entreprises par leur société mère à l'exception des opérations de vente au détail et de fabrication. | Les activités suivantes peuvent être exercées par le bureau de liaison (BO) :
|
| Financement | Une société peut se financer par la vente de ses actions et de ses débentures, par des prêts (y compris des prêts contractés à l'étranger, sous réserve des directives de la RBI) auprès de banques, d'institutions financières, de partenaires financiers, par le biais de revenus générés par la société ou par tout autre moyen autorisé. | Une LLP peut se financer au moyen d'un apport de l'associé, d'un prêt auprès de banques et d'institutions financières, du revenu de l'associé, du revenu généré par la LLP ou par tout autre moyen autorisé. | La totalité des dépenses liées au financement de la succursale (BO) en Inde doit être couverte soit par les fonds qu'elle reçoit de l'étranger par les voies bancaires normales, soit par les revenus générés par la BO en Inde. | Les dépenses du bureau de liaison (LO) en Inde sont couvertes par les fonds reçus du siège social par les voies bancaires normales. Le LO ne génère pas de revenus et il lui est interdit d'emprunter ou de prêter de l'argent en Inde sans l'autorisation préalable de la RBI. |
| Fabrication | Une société peut entreprendre tout ou partie des activités mentionnées comme objectifs principaux dans l'acte constitutif de la société. Ils peuvent également inclure les activités de fabrication. | Autorisée conformément à l'accord LLP. | Les succursales ne peuvent exercer que des activités commerciales et ne sont pas autorisées à exercer des activités de fabrication ou de transformation que ce soit directement ou indirectement. | Un bureau de liaison est limité à l'exécution d'activités de liaison. Il ne peut pas entreprendre d'activités de fabrication. |
Les entreprises canadiennes font face à l'impôt
Si une entreprise canadienne exerce ses activités commerciales en Inde par l'intermédiaire d'un siège fixe ou d'un établissement stable (PE), elle est assujettie à l'impôt sur le revenu provenant de ses activités commerciales en Inde à un taux de 40 % (y compris les surtaxes et autres taxes parafiscales applicables) sur une base nette. Cette condition ne s'applique que s'il existe une convention fiscale entre l'Inde et le pays de résidence de l'entité étrangère, notamment le Canada.
Taux d'imposition des filiales en propriété exclusive (WOS) (société)
Les filiales en propriété exclusive sont en général soumises à un taux d'imposition d'environ 34 %, ce qui comprend la surtaxe et la taxe parafiscale (si le revenu net dépasse 4 milliards d'INR). Toutefois, pour les filiales en propriété exclusive dont le chiffre d'affaires total ne dépasse pas 4 milliards d'INR, le taux d'imposition applicable a été ramené à 25 % (ce qui donne un taux maximal effectif de 29,12 % avec surtaxe et taxe parafiscale). Cet ajustement vise à encourager les petites et moyennes entreprises à passer à des structures d'entreprise plus grandes et à créer un cadre fiscal plus pratique pour elles.
Aux termes de l'amendement de 2019, les filiales en propriété exclusive ont la possibilité d'être imposées à un taux effectif de 25,17 % (y compris la surtaxe et la taxe parafiscale) en vertu de l'article 115BAA de la loi sur l'impôt sur le revenu. Pour bénéficier de cette option, les sociétés doivent remplir certaines conditions. Elles ne doivent pas, par exemple, réclamer certaines déductions et exemptions en vertu de la loi et ne sont pas autorisées à compenser les pertes ou les amortissements courants ou reportés attribuables à ces déductions. Les sociétés peuvent réclamer l'amortissement prescrit par la loi, mais ne peuvent pas bénéficier de l'amortissement supplémentaire en vertu de l'article 32(1)(iia).
| Article | Conditions | Taux d'imposition (en %) |
|---|---|---|
| Article 115BA |
| 25 |
| Article 115BAA | Si la société ne réclame pas d'exonérations, de déductions ou d'avantages spécifiques | 22 |
| Article 115BAB |
| 15% : Revenus provenant des activités manufacturières et de gains en capital à court terme de l'actif amortissable. 22% : Revenus provenant des activités autres que manufacturières et de gains en capital à court terme de l'actif non amortissable. |
| Première annexe à la loi de 2010 sur les finances | Le chiffre d'affaires ou les recettes brutes de la société ont été inférieurs à 4 milliards d'INR l'année précédente | 25 |
| Première annexe à la loi de 2010 sur les finances | Les autres sociétés domestiques | 30 |
| Revenu total | Taux de surtaxe (en %) |
|---|---|
| Si le revenu total d'une société étrangère est supérieur à 10 millions d'INR | 2 |
| Si le revenu total d'une société étrangère est supérieur à 100 millions d'INR | 5 |
| Si le revenu total d'une société nationale est supérieur à 10 millions d'INR | 7 |
| Si le revenu total d'une société nationale est supérieur à 100 millions d'INR | 12 |
| Si la société nationale a opté pour les articles 115BAA et 115BAB | 10 |
Taxe parafiscale pour la santé et l'éducation
Le montant de l'impôt sur le revenu et de la surtaxe applicable sera encore majoré de la taxe parafiscale pour la santé et pour l'éducation calculée au taux de 4 % de ce montant.
Taux d'imposition des sociétés à responsabilité limitée (LLP)
Une société en nom collectif, une société à responsabilité limitée ou une autorité locale doit payer un impôt sur le revenu de 30 %Note de bas de page * du revenu imposable moyen.
Taux d'imposition des succursales (BO)
Un bureau de projet (PO) ou une succursale (BO) sont traités comme étant des établissements stables indiens de leur siège social à étranger. Par conséquent, ils sont imposés sur la base de leurs bénéfices indiens, au taux de 40 %Note de bas de page *.
Taux d'imposition des bureaux de liaison (LO)
Un bureau de liaison n'est généralement pas assujetti à l'impôt sur le revenu en Inde car il ne peut ni exercer des activités commerciales ni réaliser des bénéfices en raison de la réglementation indienne en matière de contrôle des changes.
Retenues d'impôt à la source
Les entreprises canadiennes font également l'objet d'une retenue d'impôt à la source en Inde aux taux applicables pour les sources de revenus suivantes :
- Royalties
- Honoraires pour services techniques / services inclus
- Intérêts
- Gains en capital etc.
| Nature du paiement | Taux de retenu d'impôt à la source (%) |
|---|---|
| Intérêts sur devises étrangères (sous réserve de conditions) | 5 |
| Intérêts sur l'argent emprunté en devises étrangères dans le cadre d'un contrat de prêt ou au moyen d'obligations d'infrastructure à long terme (ou d'obligations libellées en roupies) | 5 |
| Intérêts sur les investissements dans des d'obligations d'infrastructure à long terme émises par une société indienne (obligations libellées en roupies ou titres d'État) | 5 |
| Intérêts payables sur les obligations à long terme cotées à l'IFSC (Centre international de services financiers) | 4 |
| Type d'intérêt non spécifié | 20 |
| Royalties et honoraires pour services techniques | 20 |
| Revenu de dividendes | 20 |
| Revenus de dividendes d'une société située dans un IFSC | 10 |
| Plus-values à long terme autres que les actions de participation d'une société ou les parts d'un fonds d'investissement ou d'une fiducie d'entreprise | 20 |
| Plus-value à long terme sur les actions de participation d'une société ou les parts d'un fonds d'investissement ou d'une fiducie d'entreprise | 10 |
| Revenus provenant de paris sur les courses de chevaux | 30 |
| Autres revenus | 40 |
L'impôt minimal alternatif (MAT)
Selon l'article 115JB de la loi sur l'impôt minimum alternatif (MAT), toutes les sociétés, qu'elles soient nationales ou étrangères, sont tenues de payer le MAT. Cette mesure a été mise en œuvre pour empêcher tout contribuable ayant un revenu économique important de se soustraire à une obligation fiscale importante au moyen d'exclusions, de déductions et de crédits.
L'impôt minimum alternatif, MAT, s'applique uniquement aux sociétés et ne s'étend pas aux particuliers, aux familles hindoues indivisées, aux sociétés en nom collectif et aux autres organismes similaires. Les dispositions relatives au MAT ne s'appliquent pas aux sociétés étrangères qui n'ont pas d'établissement stable en Inde.
En outre, la loi de de 2018 sur les finances stipule que les dispositions relatives au MAT ne sont pas applicables aux sociétés étrangères si l'ensemble de leurs revenus provient uniquement du transport maritime, de l'exploration pétrolière, d'opérations aériennes, de la construction civile dans le cadre de projets clés en main et des revenus connexes, sous réserve des dispositions spécifiques de la loi.
Dans le cadre de l'impôt minimum alternatif, l'obligation fiscale d'une société est le montant le plus élevé entre les deux méthodes de calcul suivantes :
- L'impôt à payer par la société est calculé selon les dispositions normales de la loi sur l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire qu'il est calculé sur la base du revenu imposable de la société en utilisant le taux d'imposition applicable. C'est ce qui est appelé l'obligation fiscale normale.
- L'impôt est calculé au taux de 15 % (plus la surtaxe et la taxe parafiscale, le cas échéant) sur le bénéfice comptable.
Avis de non-responsabilité
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