Processus de résiliation

Le licenciement d'un employé marque la fin de la relation de travail d'un employé avec une entreprise. Les employés licenciés ne font plus partie de l'entreprise et sont déchargés de leurs obligations professionnelles. Un départ peut être volontaire lorsque l'employé démissionne en soumettant une lettre de démission de son propre chef. Il peut également être involontaire, ce qui implique que l'employé est licencié contre son gré. Les employés licenciés peuvent être éligibles pour l'obtention de leur retraite et/ou d'allocations chômage.

En Inde, il n'existe pas de méthode standard pour licencier un employé; chaque entreprise a mis en place ses propres politiques et procédures de licenciement. Ces politiques doivent respecter les lois centrales et de l'État en vigueur dans le pays où l'entreprise est établie. La procédure de licenciement implique généralement l'émission d'une lettre officielle de licenciement. Il est important de noter que les employés qui sont temporairement absents, en congés, en vacances ou mis à pied temporairement ne seront pas considérés comme étant licenciés durant ces périodes.

Les types de licenciement en vertu desquels un employé est renvoyé d'une entreprise

Le départ volontaire

Un départ volontaire est lorsqu'un employé choisit de quitter une entreprise de son propre chef. Cette décision peut découler de raisons personnelles telles que l'obtention d'un meilleur emploi, le départ à la retraite ou la création de sa propre entreprise. Elle peut également être liée à des facteurs professionnels comme le licenciement implicite qui se produit lorsqu'un employé n'est pas satisfait de son environnement de travail pour cause de harcèlement, de bas salaire, de longues heures de travail ou de longs trajets, entre autres.

Le licenciement implicite comprend également les cas où les employés sont licenciés contre leur gré par une entreprise. Ils peuvent avoir droit aux allocations chômage. En cas de démission, les employés sont généralement requis de rédiger et soumettre une lettre de démission à leur employeur. La période de préavis standard est de 30 jours ; cependant, cette durée peut varier selon les politiques de l'entreprise.

Le départ involontaire

Le départ involontaire est lorsqu'un employé est obligé de quitter une entreprise contre son gré. Lors de mises à pied, de compression de personnel ou de licenciements, une entreprise peut choisir le départ involontaire.

• Les mises à pied et la compression de personnel : Les deux impliquent qu'une entreprise réduit ses effectifs. Les employés mis à pied ou faisant partie d'une compression de personnel sont souvent licenciés sans que ce ne soit de leur faute. Les entreprises ont recours à la compression de personnel pour économiser de l'argent ou restructurer leurs effectifs et cela se produit généralement lorsqu'elles font face à des difficultés financières, lorsqu'elles font faillite ou lorsqu'elles fusionnent avec une autre entreprise. Des licenciements peuvent également survenir lorsque les compétences d'un employé ne sont plus pertinentes ou avantageuses pour l'entreprise au vu de ses besoins du moment, la poussant à faire les ajustements d'effectifs nécessaires.
• Les licenciements : Les employés peuvent être licenciés pour cause de mauvaise performance au travail ou parce leurs agissements et leur comportement créent des problèmes au travail. Dans de nombreux pays, y compris en Inde, un employé qui est licencié pour faute n'a pas droit à une période de préavis de 30 jours. Les employés qui sont licenciés pour violation des politiques de l'entreprise doivent pouvoir expliquer leurs agissements avant d'être congédiés.
• Les licenciements abusifs : Les employeurs ont le pouvoir de décider des recrutements et des licenciements au sein de leur entreprise. Cependant, ce pouvoir a des limites. Dans de nombreux pays, y compris en Inde, les employeurs ne peuvent pas licencier un employé sans motif suffisant ou valide. Il est illégal de licencier un employé pour des motifs tels que la caste, la race, la couleur de la peau, le genre ou toute autre forme de discrimination.

En outre, les employées qui ont pris un congé de maternité ou les employés qui ont pris un congé ou qui ont signalé une inconduite au sein de l'entreprise sont généralement protégés par le droit du travail. Licencier un employé en se fondant uniquement sur ces motifs est interdit et peut mener à des poursuites juridiques contre l'employeur. Ces protections assurent que les employés ne soient pas licenciés de manière abusive pour des motifs qui ne sont pas liés à leur performance ou à leur conduite.

S'il est prouvé qu'une entreprise a licencié de façon abusive des employés, elle sera généralement obligée de donner une compensation aux personnes concernées et soit de les réintégrer dans leurs fonctions antérieures soit de leur proposer un poste similaire. Les entreprises pour lesquelles il a été établi qu'elles avaient procédé à des licenciements abusifs peuvent également faire face à des sanctions, à des poursuites juridiques ou à des amendes, selon la gravité et les circonstances de l'affaire. Les cas de résiliation de contrat abusive impliquent souvent des poursuites juridiques par le biais desquelles les employés concernés demandent réparation et dédommagement pour cause de licenciement abusif.

La résiliation du contrat de travail

La résiliation du contrat de travail dépend des termes spécifiques et préalablement fixés qui sont décrits à l'employé se voyant offrir un contrat de travail. Ainsi, des postes tels que conseillers auprès d'entreprises privées ou stagiaires ont souvent des durées déterminées. A moins qu'un autre contrat soit offert à l'employé ou que son contrat existant soit renouvelé, il sera considéré comme résilié à la fin de la période déterminée.

Le salaire et les autres avantages sont fixés par les modalités mentionnées dans le contrat. En ce qui concerne les employés contractuels, ils ont généralement droit à un mois de préavis et à un mois de salaire en cas de résiliation du contrat, conformément aux termes décrits dans leur contrat.

Les règles de résiliation d'un contrat de travail pour les employés en Inde

Quel que soit le motif pour licencier des employés, une entreprise doit respecter certaines lois centrales et de l'État en matière de travail. Vous trouverez ci-dessous les six règles les plus cruciales à suivre avant de licencier un employé :

1. Une entreprise accorde communément une période de préavis de 30 à 90 jours lors d'un licenciement. Selon la loi de 1947 sur les différends d'ordre professionnel, les entreprises doivent obtenir l'accord du gouvernement lors du licenciement de plus de 100 personnes dans une usine, une mine ou une plantation. Concernant les autres domaines industriels, il leur suffit d'en notifier le gouvernement.
2. Selon le droit du travail indien, une entreprise peut légalement licencier un employé pour les motifs suivants :
   • Désobéissance ou insubordination délibérée
   • Fraude, malhonnêteté ou vol
   • Perte ou endommagement volontaire des biens de l'employeur
   • Acceptation de pots-de-vin ou de gratifications illégales
   • Absence de plus de 10 jours sans demande de congé
   • Retard
   • Comportement erratique au travail
   • Négligence au travail
3. Lorsque les entreprises licencient leur personnel pour des raisons de convenance, la politique veut que l'employé qui a été le dernier à rejoindre l'entreprise soit le premier à partir. De plus, au moment de recruter pour le même poste ou pour un poste similaire, la priorité doit être donnée au personnel licencié.
4. Lorsqu'une entreprise licencie pour des raisons de convenance une employée qui est enceinte ou qui demande un congé de maternité, elle risque de violer la loi de 2017 sur les prestations de maternité de la Constitution indienne.
5. Les clauses de non-sollicitation peuvent être appliquées dans des cas restreints. Cependant, les accords de non concurrence ne sont pas applicables selon le droit indien.
6. La majorité des États indiens dispose d'une législation qui autorise jusqu'à 10 à 15 jours de congés payés par an. Les employés ont droit à 10 jours de congé maladie et à 10 jours supplémentaires de congé sans solde. Les employés qui demandent de tels congés ne sont pas considérés comme ayant été licenciés.

Liste des étapes à suivre lors du licenciement d'un employé

Vous trouverez ci-dessous une simple liste décrivant certaines des étapes à suivre lors du licenciement d'employés.

1. Consulter les politiques de l'entreprise en matière de ressources humaines

Avant de licencier un employé, il faut revoir les règles et les politiques de l'entreprise en matière de ressources humaines. Les entreprises ont leurs propres processus pour régler diverses choses.

2. Se référer à l'accord d'entreprise

L'accord d'entreprise mentionnera les exigences en termes de période de préavis, d'indemnités de licenciement, de rémunération et d'autres avantages que l'entreprise doit régler à l'employé au moment du licenciement. Cet accord est souvent signé au début et c'est une référence importante qui peut être utilisée dans les tribunaux indiens.

3. La période de préavis

La plupart des contrats de travail demandent aux deux parties d'accomplir une période de préavis avant un licenciement. La durée de cette période est normalement mentionnée dans le contrat de travail et peut varier selon le poste et l'ancienneté de l'employé, même si elle se situe généralement entre 30 et 90 jours. La période de préavis vise à permettre aux deux, à l'employeur et à l'employé, de prendre les dispositions nécessaires suite au licenciement.

4. Fixer l'indemnité de départ

Les employés qui partent à la retraite, qui sont licenciés ou qui arrivent à la fin de leurs obligations contractuelles ont droit à une indemnité de départ.

• Les employés qui ont travaillé un an ou plus recevront un mois de salaire.
• Les employés travaillant dans un secteur protégé et qui sont licenciés doivent recevoir trois mois de salaire.
• Les employés ont droit à des gratifications après cinq ans de service continu en vertu de la loi sur le paiement des gratifications.
• Selon la loi de 1972 sur les différends d'ordre professionnel, 15 jours d'indemnité de départ pour chaque année de service accomplie doivent être accordés aux employés licenciés (départ involontaire).

5. Mener un entretien de départ

Les entretiens de départs permettent aux entreprises de recueillir les retours de commentaires et d'évaluer leur culture d'entreprise, leur environnement de travail, leur éthique, etc. Ils leur permettent également d'identifier les zones de développement en ce qui concerne l'amélioration de l'expérience de l'employé sur le lieu de travail.

La protection de l'employé et la compétence judiciaire en cas de différend

Un employé qui a été licencié a légalement le droit de faire appel à l'autorité juridictionnelle concernée. Il peut déposer un appel auprès d'un tribunal pour les raisons suivantes :

• L'employeur a licencié l'employé sans mentionner le motif.
• Il n'a pas été prouvé que l'employé était coupable d'inconduite et celui-ci plaide l'innocence.
• L'employé pense que son licenciement est fondé sur des raisons injustes.

Lorsqu'un employé lance une procédure de règlement d'un grief, il doit tout d'abord déposer une plainte et demander l'accord de l'autorité locale chargée des questions liées au travail. Une fois cet accord obtenu, le différend peut être suivi par des médiateurs juridictionnels, par le Conseil de prud'hommes ou par les tribunaux du travail.

La plupart des différends en matière de travail en Inde prennent entre six mois et deux ans pour être résolus.

En bref

Lorsqu'une entreprise licencie des employés, elle doit toujours s'assurer qu'elle a la bonne documentation en place ainsi qu'un motif valable. Toutes les communications doivent passer par les canaux formels afin de pouvoir être fournies en cas de différend.

Certaines entreprises sous-traitent leur processus de licenciement à des tiers, surtout lorsqu'il s'agit d'un nombre important de licenciements. Licencier les employés d'une manière systématique qui respecte les normes et réglementations locales peut éviter bien des problèmes à l'entreprise.