L'enregistrement d'une marque de Commerce

La marque de Commerce

Le Registre des marques a été mis en place en Inde en 1940 et il met actuellement en application la loi de 1999 sur les marques de produits et les règles y afférentes.

Le terme "marque de commerce" fait référence à un signe, une phrase, un mot ou un symbole reconnaissable qui dénote un produit particulier et le différencie juridiquement de tous les autres produits du même genre. Une marque de commerce identifie exclusivement un produit comme appartenant à une entreprise spécifique et reconnaît la propriété de l'entreprise en ce qui la concerne. Les marques de commerce sont généralement considérées comme une forme de propriété intellectuelle (PI) et elles peuvent être enregistrées ou ne pas l'être.

Pour une entreprise, sa marque de commerce est l'un de ses biens les plus précieux. Elle protège son signe distinctif ou indicateur. Elle peut prendre la forme d'un symbole, d'un logo, d'un mot, d'une phrase, d'un nom, d'un son, d'un design ou d'une image qui symbolise la valeur de la marque et le capital sympathie associés à l'entreprise ou à ses produits et ses services.

Enregistrer une marque de commerce présente l'avantage d'en avoir les droits exclusifs et la protège mieux. En conséquence, c'est la première étape lorsque vous créez votre propre marque. C'est un outil marketing qui accroît le financement de l'entreprise. Une marque de commerce n'est pas toujours une marque mais une marque est toujours une marque de commerce. Il existe parfois une confusion entre marque de commerce et marque. Le nom de la marque peut être simplement un symbole ou un logo mais la marque de commerce est un signe ou indicateur qui distingue une entreprise car son implication est plus large qu'une marque. Les gens sont principalement influencés par une marque de commerce distincte qui reflète la qualité du produit.    

Déposer une marque de commerce en Inde

En Inde, les marques de commerce sont déposées sous le régime fédéral d'enregistrement dans cinq bureaux régionaux : Ahmedabad, Chennai, Delhi, Kolkata et Mumbai. La loi de 1999 sur les marques de produits prévoit les règles pour l'enregistrement, la réglementation et la protection des marques de commerce en Inde. Leur protection juridique est assurée par le Contrôleur général des brevets, design et marques déposées, une instance gouvernementale rattachée au Département de la Politique et de la Promotion industrielles (DIPP), lui-même sous la coupelle du ministère du Commerce et de l'Industrie. Le DIPP a récemment revu les anciennes règles d'enregistrement d'une marque de commerce en Inde.   

Les règles en matière de marque de commerce

Les nouvelles règles en matière de marque de commerce sont entrées en vigueur le 6 mars 2017. Le but visé était de simplifier tout le processus d'enregistrement d'une marque de commerce et de le rendre facile et rapide. Certaines des nouvelles dispositions sont :

• les marques sonores et en 3D peuvent être enregistrées
• l'enregistrement en ligne est encouragé
• des dispositions relatives à une marque bien connue
• un barême de tarification différent pour les entreprises individuelles/les startups/les petites entreprises et autres
• un traitement plus rapide de la demande; des audiences par vidéoconférence ; et le nombre de formulaires a été réduit à 8.

Déposer une marque de commerce

Toute personne déclarant être la propriétaire d'une marque de commerce ou censée l'utiliser à l'avenir doit déposer une demande par écrit au registraire concerné pour qu'elle soit enregistrée de la manière prescrite. La demande doit inclure le nom des biens, la marque et les services, la catégorie de biens et de services à laquelle ils appartiennent, le nom et l'adresse du demandeur et la durée d'utilisation de la marque. Le mot « personne » signifie ici toute personne, association d'entreprises, société en nom collectif, société, fiducie, gouvernement d'État ou central. 

La procédure pour déposer une marque de commerce :

Étape 1 : Choisir une marque de commerce

Rappelez-vous de choisir un signe unique et distinctif qui représentera votre entreprise. L'autre point important est d'identifier à quelle catégorie vous appartenez. Il existe actuellement 45 catégories de biens et services sous lesquelles la marque de commerce peut être enregistrée. Les catégories allant de 1 à 34 sont pour les biens et celles allant de 35 à 45 sont pour les services.  

Étape 2 : Faire des recherches sur la marque de commerce

• De nombreux entrepreneurs ne comprennent pas l'importance de faire des recherches sur sa marque de commerce. Avoir un nom de marque unique en tête n'est pas une raison suffisante pour éviter de faire des recherches sur celle-ci.
• En conséquence, une recherche sur la marque vous permet de savoir si d'autres marques similaires existent et de vous faire une bonne idée sur où la vôtre se situe ; parfois, elle vous avertit également des risques de litige à son propos  
• Cela vous permettra d'identifier une marque de commerce complètement unique. Vous pouvez consulter la base de données nationale des marques en ligne. 

Étape 3 : Remplir une demande de dépôt de marque de commerce en Inde

• Une fois que vous êtes sûr que le nom de la marque ou le logo que vous avez choisi n'est pas listé dans le Registre des marques de commerce en Inde, vous pouvez décider de l'enregistrer
• La première étape est de remplir une demande en ligne et de régler les frais prescrits. Un propriétaire/demandeur, un agent ou un avocat peut faire l'enregistrement
• Les bureaux pour déposer une marque de fabrique en Inde sont situés à Chennai, Delhi, Mumbai et Kolkata. De nos jours, les demandes sont principalement faites en ligne
• Une fois la demande remplie, un reçu officiel est immédiatement délivré pour future référence. En outre, vous pouvez immédiatement voir le statut de votre demande en ligne.

Étape 4 : Examen de la marque de commerce

• Une fois la marque déposée, le Registre des marques envoie le « Rapport officiel d'examen » demandant des éclaircissements, le cas échéant, en vertu de la loi sur les marques de produits
• L'examinateur l'étudie pour voir s'il y a des anomalies. L'examen peut prendre environ 1 à 2 mois. L'examinateur peut accepter la marque de commerce de façon absolue, sous condition ou y objecter
• Si la marque de commerce est acceptée inconditionnellement, elle est publiée dans le Journal des marques. Si elle n'est pas acceptée inconditionnellement, les conditions à remplir ou les objections seront mentionnées dans le rapport d'examen et un mois sera accordé pour remplir les exigences ou répondre aux objections
• Une fois la réponse acceptée, la marque de commerce est publiée dans le Journal des marques, une publication du gouvernement pour le cas où le grand public s'y opposerait.  
• Si la réponse n'est pas acceptée, il est possible de demander une audience. Si, durant l'audience, l'examinateur sent que la marque de commerce devrait être enregistrée, il l'enverra pour publication dans le Journal des marques.

Étape 5 : Publication de la marque de commerce

• L'étape de la publication est incluse dans la procédure d'enregistrement des marques pour donner l'opportunité à toute personne qui s'y oppose de le faire.
• Si, après trois mois à compter de la publication, personne ne s'y est opposé, elle est enregistrée. En cas d'opposition, une audience équitable a lieu et le registraire rend une décision.

Étape 6 : Certificat d'enregistrement

• Une fois que la demande part à l'enregistrement, suite à la publication dans le Journal des marques, un certificat d'enregistrement revêtu du sceau du bureau des marques est délivré.
  
  L'ensemble du processus prend entre 18 et 24 mois.

Étape 7 : Renouvellement de la marque de commerce

• Une marque de commerce est valable pour dix ans à compter de la date de délivrance du certificat. Celui-ci peut être renouvelé pour 10 ans sur paiement des frais prescrits. En conséquence, votre logo ou le nom de votre marque peut être protégé à perpétuité.  

Les principaux avantages de l'enregistrement des marques de commerce

• En premier lieu, cela décourage les autres d'utiliser des marques similaires pouvant créer une confusion en rendant la marque facile à trouver lors d'une recherche sur les marques disponibles et donc d'éviter d'avoir des problèmes avant même qu'ils ne se présentent  
• Grâce à la marque de commerce, tout le monde connaît l'excellente réputation de vos biens et services, ce qui permet d'obtenir la confiance et la compréhension des clients sur le marché. Cela aide à avoir des clients loyaux et fidèles.
• Le dépôt d'une marque de commerce fait en sorte que celle-ci devient la propriété intellectuelle de l'entreprise, un privilège qui peut être vendu, affecté, franchisé ou contracté pour des raisons économiques. En outre, elle est un actif invisible qui donne un avantage préférentiel à l'association.  
• Si l'enregistrement de la marque de commerce est nécessaire dans des pays autres que l'Inde, celle déposée en Inde peut être utilisée comme la prémisse d'un enregistrement dans un autre pays. Pour toute personne souhaitant s'étendre hors d'Inde, la marque déposée en Inde peut être une bonne base, outre le capital sympathie dans le pays.  

Violation d'une marque déposée

La violation d'une marque déposée peut être le fait d'une personne qui n'est pas le propriétaire enregistré ou d'une personne qui, bénéficiant d'une utilisation autorisée dans l'exercice de son activité commerciale, utilise une marque identique ou d'une similitude trompeuse à la marque déposée pour des biens ou services. Après violation, le propriétaire de la marque peut entamer des poursuites juridiques au civil contre la partie qui l'a commise. La violation d'une marque déposée signifie son usage non approuvé pour des produits ou des avantages d'une façon telle qu'elle peut engendrer de la confusion, créer des difficultés pour l'entrepreneur ou une éventuelle perte de profits.

L'enregistrement d'une marque de fabrique, si valide, donnera le droit exclusif au propriétaire enregistré de l'utiliser pour les biens et les services pour lesquels elle a été déposée et d'obtenir réparation pour ce qui est de sa violation.