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Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili sur la coopération en matière de science, de technologie et d'innovation

LE GOUVERNEMENT DU CANADA et le GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI (ci-après désignés « les participants »),

CONSIDÉRANT que la science, la technologie et l’innovation jouent un rôle important dans leur développement économique et social;

RECONNAISSANT que les participants effectuent des activités de recherche en science, technologie et innovation dans des domaines d’intérêt commun, et qu’une coopération en matière de recherche sur une base de réciprocité sera mutuellement avantageuse;

CHERCHANT à faciliter une coopération accrue en matière de recherche, de science, de technologie et d’innovation afin d’augmenter et de renforcer la mise en œuvre d’activités de coopération dans des domaines prioritaires pour les deux pays ainsi que de promouvoir l’application des résultats de cette coopération afin de favoriser le développement économique et social des participants;

SE SONT ENTENDUS sur ce qui suit:

1. OBJECTIFS

  1. Étendre et approfondir la coopération en science, en technologie et en innovation dans le but de faire progresser, grâce à des projets conjoints l’échange d’expérience institutionnelle et de chercheurs, dans le but de favoriser la croissance durable, la qualité de vie et l’équité;
  2. Soutenir et renforcer les capacités de collaboration en matière de recherche et développement (R&D), ainsi que l’aptitude des secteurs publics, des universités, des centres de recherche, des entreprises et d’autres encore à innover et à faciliter le transfert et la commercialisation des nouvelles technologies.

2. PRINCIPES

Les activités de coopération seront effectuées selon le principe de :

  1. Les bénéfices mutuels;
  2. l’échange réciproque et opportun d’information sur les activités de R&D technologique ainsi que d’innovation menées dans la juridiction de chacun des participant;
  3. l’échange réciproque et opportun d’information pouvant avoir des répercussions sur les activités de coopération.

3. DOMAINES DE COOPÉRATION

  1. Les principales activités de coopération seront axées sur les domaines définis à l’annexe A, et l’accent sera immédiatement mis sur l’aquaculture et les biocarburants, compte tenu du succès des deux ateliers Canada-Chili en science et technologie tenus en octobre 2007 et en mai 2008 et l’atelier des scientifiques chiliens et canadiens organisé en janvier 2008.
  2. Les participants examineront également des projets additionnels dans d’autres domaines prioritaires, sur la recommandation d’un comité conjoint de mise en œuvre, créé en vertu du présent protocole d’entente (PE).
  3. Les participants pourront effectuer des activités de coopération conjointes avec des tierces parties, notamment dans ces domaines.

4. FORMES DE COOPÉRATION

  1. Les participants encourageront la participation des organismes de R&D scientifiques et technologiques aux activités de coopération dans le cadre du présent PE.
  2. Les participants s’efforceront d’offrir à ces organismes des possibilités équivalentes de participer à leurs activités de coopération.
  3. Les participants appuieront et renforceront leurs compétences respectives conformément à leurs dispositions et à leurs politiques internes et en fonction des ressources disponibles.
  4. Les activités de coopération pourront prendre les formes suivantes :
    1. des projets de R&D dans les domaines prioritaires établis d’un commun accord par les deux participants;
    2. des visites et des échanges de scientifiques et d’experts techniques, ainsi que de spécialistes de la fonction publique, du secteur privé ou des universités, y compris des étudiants et des diplômés, dans les domaines prioritaires;
    3. l’organisation conjointe de colloques, de conférences, de congrès, d’ateliers et de symposiums;
    4. la création de réseaux de formation pour les scientifiques et les chercheurs;
    5. la diffusion des résultats et l’échange d’expérience en ce qui a trait aux projets conjoints;
    6. l’échange de lignes de conduite liées aux activités de coopération s’inscrivant dans le cadre du présent PE;
    7. toute autre forme de coopération convenue par le comité conjoint de mise en œuvre qui prenne en compte les politiques et les procédures applicables des deux participants.
  5. Aucune disposition du présent PE n’engage les participants à mener des activités ou à coopérer à moins qu’il n’en ait été décidé autrement par les organismes chargés d’effectuer la recherche.

5. COORDINATION ET FACILITATION DES ACTIVITÉS DE COOPÉRATION

  1. En ce qui a trait au Chili, la Commission nationale de recherche scientifique et technologique (CONICYT) et la Corporación de Fomento de la Producción [l’Agence de développement économique du Chili] (CORFO-INNOVA) coordonneront, faciliteront et mettront en œuvre les activités de coopération menées dans le cadre du présent PE. En ce qui a trait au Canada, le ministère des Affaires étrangères et Commerce international (MAECI) coordonnera, facilitera et mettra en œuvre les activités de coopération menées dans le cadre du présent PE.
  2. Les participants créeront un comité conjoint de mise en œuvre pour la coopération scientifique et technologique appelé « comité conjoint ». Celui-ci sera composé, pour le Chili, du ministre de l’Économie ou de son représentant, du ministre des Affaires étrangères ou de son représentant et des autorités responsables de la CONICYT et de la CORFO-INNOVA, et, pour le Canada, du ministre du Commerce international ou de son représentant.
  3. Les décisions du Comité seront prises par consensus.
  4. Le comité conjoint aura les fonctions suivantes :
    1. promouvoir, coordonner et contrôler les activités de coopération dans le cadre du présent PE;
    2. envisager l’ajout d’autres domaines prioritaires pour les deux pays;
    3. favoriser les rencontres des spécialistes de la fonction publique, du secteur privé et des universités du Canada et du Chili afin d’étudier et d’élaborer des projets d’intérêts communs dans des domaines prioritaires pour les deux pays;
    4. ouvrir les possibilités offertes par le présent PE aux diverses institutions, provinces et régions, afin d’accroître la coopération, conformément aux dispositions du présent PE;
    5. veiller au bon fonctionnement et à la bonne exécution du présent PE.
  5. En règle générale, le comité conjoint se réunira alternativement au Canada et au Chili, une fois tous les deux ans ou à un autre intervalle décidé par les participants.

6. FINANCEMENT

  1. Les Participants identifieront les institutions, les mécanismes et les sources appropriées pour financer et gérer les frais associés au présent PE.
  2. Les activités de coopération dépendront de la disponibilité de fonds suffisants et devront être conformes aux règlements, aux politiques et aux programmes en vigueur dans le pays de chaque participant.
  3. Les projets et les activités effectués dans le cadre du présent PE dépendront des fonds et du personnel existants. Chaque participant assumera les coûts nécessaires aux activités conjointes entreprises dans le cadre du présent PE.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément à leur législation nationale et aux accords internationaux en vigueur dans leur pays, les participants ont l’intention de disposer des mesures appropriées pour protéger les droits de propriété intellectuelle découlant des projets et des activités de coopération effectués dans le cadre du présent PE.

8. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend se rapportant à l’interprétation ou à l’application du présent PE sera réglé à l’amiable au moyen d’une consultation et d’un dialogue entre les participants et ne sera pas soumis à des tierces parties aux fins de règlement.

9. CADRE ET OBLIGATIONS JURIDIQUES

  1. Toutes les activités liées au présent PE se déroulant au Canada seront effectuées en conformité avec les lois, les règlements et les règles en vigueur au Canada. Toutes les activités liées au présent PE se déroulant au Chili seront effectuées en conformité avec les lois, les règlements et les règles en vigueur au Chili.
  2. Les participants comprennent que :
    1. le présent PE n’a pas pour objet de créer des obligations juridiquement contraignantes entre les participants sur le plan de la législation nationale aussi bien qu’internationale;
    2. le présent PE ne met fin à aucune entente ou à aucun PE préexistant entre les participants, ou à aucun PE entre d’autres organismes gouvernementaux, des institutions scientifiques, des universités et des industries dans les deux pays.

10. PLAN DE TRAVAIL

Les Participants ont décidé d’établir un plan de travail qui comprendra les programmes et projets dans les domaines d’intérêt énumérés dans le présent PE, qui nécessiteront la tenue immédiate d’une réunion du comité conjoint, comme il est mentionné au paragraphe 5 e) du présent PE, dès que ce dernier aura été signé.

11. PRISE D’EFFET

  1. Le présent PE prendra effet à la date de la signature d’une déclaration à cet effet par les deux participants.
  2. Le présent PE demeurera effectif pour une période de dix (10) ans à partir de la date de sa prise d’effet et pourra être renouvelé pour une période équivalente avec le consentement écrit des deux participants.
  3. Les participants pourront modifier ou étendre le présent PE d’un commun accord au moyen d’une proposition écrite. Chaque participant pourra suspendre le présent PE à tout moment à condition d’en aviser, par écrit, l’autre participant quatre-vingt-dix jours (90) à l’avance.
  4. La suspension de ce PE n’affectera pas l’exécution de tout projet existant entre les participants. La suspension ou la modification d’un projet particulier en cours d’exécution devra se faire conformément aux dispositions prévues dans le cadre du projet en question.

ANNEXE A

DOMAINES DE COOPÉRATION À INCLURE DANS LE PLAN DE TRAVAIL

  1. l’exploitation minière et la métallurgie,
  2. la foresterie
  3. la biotechnologie,
  4. l’agriculture et le secteur alimentaire,
  5. la pêche et l’aquaculture,
  6. l’énergie,
  7. les biocarburants et le bioraffinage,
  8. la nanotechnologie,
  9. l’informatique,
  10. les télécommunications,
  11. les eaux souterraines,
  12. les politiques scientifiques, technologiques et d’innovation,
  13. la formation d’un capital humain hautement spécialisé et la mobilité des scientifiques.
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