Protocole d’entente entre le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada et le ministère des Affaires, de l’Énergie et de la Stratégie industrielle du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la science, la technologie et l’innovation

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada et le ministère des Affaires, de l’Énergie et de la Stratégie industrielle du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ci-après désignés les « Participants »,

Souhaitant renforcer leur coopération bilatérale dans les domaines de la recherche, de la science, de la technologie, de l’innovation et de l’entrepreneuriat;

Reconnaissant que la recherche, la technologie, l’entrepreneuriat et l’innovation sont essentiels à la croissance économique et à la prospérité; que leurs pays sont des chefs de file mondiaux dans des domaines complémentaires de recherche, de développement et d’innovation; que la coopération internationale est mutuellement avantageuse pour les chercheurs et les entreprises de leurs pays; et que, pour réussir dans une économie mondiale axée sur l’innovation, il leur faut renforcer leurs capacités respectives à accélérer le processus de commercialisation de nouvelles technologies et la croissance des entreprises nationales;

S’efforçant de promouvoir l’inclusion des groupes sous-représentés, y compris les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles dans l’ensemble du continuum de la recherche et de l’innovation, afin de partager les possibilités et les avantages économiques qui en découlent dans les deux pays;

Désirant établir et consolider des partenariats qui assurent aux deux pays l’accès aux technologies de pointe, aux progrès scientifiques et aux possibilités mutuellement avantageuses de promouvoir la croissance des entreprises nationales;

S’appuyant sur les initiatives en cours en matière de recherche et d’innovation entre le Canada et le Royaume-Uni ainsi que sur les nouvelles initiatives bilatérales ou multilatérales en matière de recherche et d’innovation auxquelles les deux pays peuvent prendre part;

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Objet
   
   Le présent Protocole d’entente (ci-après le « PE ») a pour objet de permettre aux Participants d’améliorer la coopération entre les organismes gouvernementaux, les institutions fondées sur le savoir, les grappes et les entreprises de leurs pays respectifs dans tous les domaines de la recherche, de la technologie, de l’entrepreneuriat et de l’innovation qui constituent la plus haute priorité stratégique pour les deux pays.
    
2. Objectifs
   
   Les objectifs du présent PE sont de :
   • i) favoriser l’accès à la technologie, aux marchés et aux talents;
   • ii) favoriser une coopération avancée en matière de recherche et de développement entre les centres d’excellence, les grappes, les installations de recherche, les centres de commercialisation et les entreprises dans des domaines d’intérêt commun;
   • iii) établir des liens entre les activités de recherche, les réseaux axés sur les marchés et les organismes de recherche et d’innovation afin d’explorer les meilleurs moyens de soutenir la recherche et l’innovation et de favoriser les partenariats entre les universités, les institutions gouvernementales et les entreprises afin de convertir la recherche de pointe en des applications commerciales;
   • iv) appuyer les efforts visant à intégrer les institutions fondées sur le savoir, les grappes et les entreprises des deux pays à la chaîne de valeur mondiale et aux projets de recherche ainsi qu’à faciliter le jumelage dans le cadre de certaines activités et initiatives;
   • v) encourager l’échange de pratiques exemplaires entre les écosystèmes de recherche et d’innovation des deux pays à l’échelle gouvernementale, institutionnelle, universitaire et industrielle;
   • vi) favoriser la participation des groupes sous-représentés dans tout le continuum et l’écosystème de la recherche et de l’innovation.
3. Formes de cooperation
   
   Les Participants comprennent que leur coopération pourra inclure :
   • i) l’échange d’informations sur la recherche, la technologie, l’esprit d’entreprise et l’innovation, y compris sur les pratiques, les politiques, les lois et autres outils réglementaires;
   • ii) des séminaires, des symposiums, des conférences et des ateliers organisés conjointement;
   • iii) le développement des affaires, des missions axées sur l’établissement de partenariats en matière de technologies, des initiatives de jumelage et la mise en commun de pistes commerciales et d’occasions d’affaires;
   • iv) des initiatives de recherche et de développement en coopération, y compris par le biais des mécanismes en place;
   • v) l’utilisation conjointe de ressources et d’infrastructures;
   • vi) des initiatives de mobilité telles que l’échange de chercheurs, d’universitaires, de professionnels du monde des affaires, d’étudiants et d’experts techniques;
   • vii) toute autre forme de coopération dont ils pourront décider conjointement.
4. Secteurs de coopération
   • a) Les Participants examineront les possibilités de coopération dans les secteurs prioritaires initiaux suivants :
     • i) fabrication de pointe;
     • ii) technologies agricoles;
     • iii) technologies propres;
     • iv) technologies quantiques.
   • b) Les Participants examineront les possibilités de coopération dans tous les autres secteurs dont ils pourront décider conjointement.
5. Propriété intellectuelle
   
   Les droits de propriété intellectuelle découlant du présent PE seront attribués et protégés conformément aux lois nationales respectives des participants, sauf sur décision contraire de ceux qui participent à l’activité.
    
6. Coordination et soutien des activités de coopération
   • a) Les activités prévues dans le cadre du présent PE seront exécutées par les Participants. Les Participants pourront désigner une autre partie ou organisation pour mettre en œuvre le présent PE en leur nom s’ils cessent d’être responsable de l’objet du présent PE. Le Participant qui désigne une autre partie ou organisation en avisera l’autre Participant par écrit dans les 60 jours civils suivant la prise de cette décision.
   • b) Les Participants comprennent que la coopération au titre du présent PE sera élaborée et mise en œuvre par diverses intervenants.
   • c) Les participants encourageront et soutiendront l’établissement de contacts directs entre les universités, les institutions gouvernementales et les entreprises intéressées.
7. Comité mixte de coopération scientifique et technologique
   • a) Les Participants créeront un comité mixte de coopération en matière de sciences, de technologies et d’innovation composé de représentants de chaque pays. Chaque Participant avisera l’autre Participant des parties ou organisations qui composeront ce comité mixte.
   • b) Le comité mixte aura pour fonctions de :
     • i) promouvoir et de passer en revue les activités de coopération, y compris leur efficacité, leur fonctionnement et leur efficience, ainsi qu’elles sont énoncées dans le présent PE;
     • ii) identifier et passer en revue les domaines prioritaires des activités de coopération à l’occasion des réunions biennales du comité mixte;
     • iii) informer les intervenants sur les moyens de renforcer et d’améliorer la coopération, conformément aux objectifs du présent PE;
     • iv) désigner ou exécuter toute autre activité identifiée pendant les réunions du comité mixte.
   • c) Le comité mixte se réunira chaque année, en alternance au Royaume-Uni et au Canada. Le comité mixte décidera de la forme, du lieu et du contenu des réunions annuelles. D’autres réunions pourront être organisées sur décision mutuelle.
   • d) Chaque Participant assumera les coûts de sa participation au sein du comité mixte dans l’exercice de leurs fonctions. Le Participant qui organise une réunion du comité mixte en assumera les coûts, sauf les frais de déplacement et d’hébergement ainsi que les indemnités journalières de la délégation du Participant visiteur, qui sont directement liés à la réunion.
8. Financement
   • a) Les Participants comprennent que la coopération en vertu du présent PE est subordonnée à l’intérêt des intervenants respectifs et à la disponibilité de leurs ressources respectives.
   • b) Les Participants comprennent que le présent PE ne les engage pas à soutenir financièrement la coopération menée dans le cadre du présent PE.
9. Statut
   
   Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant en vertu du droit national ou international.
    
10. Dispositions finales
    • a) Le présent PE prendra à la date de la dernière signature par les Participants et demeurera valide pendant 10 ans.
    • b) Les Participants amender ou mettre fin au présent PE par leur consentement mutuel écrit.
    • c) Un Participant pourra mettre fin au présent PE en donnant un préavis écrit d’au moins 90 jours à l’autre Participant.

Signé en double exemplaire à _______, ce _____ jour du mois de _______ 2017, en langues française et anglaise, chaque version étant également valide.

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Pour le ministère des Affaires mondiales du Canada

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Pour le ministère des Affaires, de l’Énergie et de la Stratégie industrielle du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord