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Protocole d'entente entre le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada et le ministère des Affaires Économiques et de la Politique Climatique des Pays-Bas, le ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas et le ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sciences des Pays-Bas sur la collaboration dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada et le ministère des Affaires Économiques et de la Politique Climatique des Pays-Bas, le ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas et le ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sciences des Pays-Bas, ci-après désignés les « participants »,

Pays-Bas, ci-après désignés les « participants »,

Ayant l'intention de coopérer dans le domaine de la science, de la technologie et de l'innovation (STI);

Considérant le Protocole d'entente sur le partenariat en matière de recherche et d'innovation entre le Conseil national de recherches du Canada et l'Organisation néerlandaise pour la recherche scientifique, signé à La Haye le 24 mai 2018, dont les objectifs étaient d'établir un cadre de coopération dans les domaines de la recherche, du développement et de l'innovation, ainsi que de promouvoir les activités bilatérales et multilatérales;

Notant l'amitié et la coopération à long terme mutuellement profitable qui existent entre les participants et les organisations, institutions, associations et secteurs d'activité de leurs pays respectifs;

Reconnaissant l'importance de la coopération en matière de STI entre le Canada et les Pays-Bas;

CONSIDÉRANT que la coopération en matière de STI favorisera la compétitivité des deux pays et leur apportera des avantages sociétaux;

Prenant acte de l'établissement d'un dialogue stratégique au niveau des premiers ministres entre le Canada et les Pays-Bas en 2021, qui a permis d'établir le cadre du partenariat STI, lequel se concentre actuellement, sans s'y limiter, sur les trois domaines prioritaires de l'énergie, des systèmes alimentaires et des technologies agricoles et matières premières critiques, ainsi que sur les technologies habilitantes clés (y compris les semi-conducteurs, la photonique et la quantique), le talent et l'équité, la diversité et l'inclusion étant des thèmes transversaux;

Comprenant que le renforcement des liens entre le Canada et les Pays-Bas en matière de STI consolidera d'un élan réciproque les écosystèmes d'innovation respectifs de chaque pays;

Aspirant à développer et à renforcer des partenariats qui garantissent l'accès des deux pays aux technologies de pointe et aux avancées scientifiques;

Exprimant l'intention de coopérer en matière de STI, dans le cadre des mandats respectifs des participants, et de renforcer la coopération bilatérale dans des domaines d'intérêt mutuel;

Souhaitant encourager les partenariats entre les secteurs économiques des deux pays;

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Objet

  1. Le présent protocole d'entente a pour objet de permettre aux participants de renforcer la collaboration entre leurs organismes gouvernementaux, leurs universités et leurs secteurs d'activité respectifs dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation.
  2. Les participants reconnaissent l'importance des principes de la recherche indépendante, de l'intégrité et de la sécurité de la recherche, de l'éthique de la recherche, de l'accessibilité de la recherche et du transfert des connaissances scientifiques au public et soutiendront :
    1. l'autonomie des organisations, des organismes et des institutions dans la réalisation de recherches indépendantes et impartiales;
    2. des normes qui favorisent l'intégrité des résultats de la recherche et de l'innovation;
    3. la science ouverte et l'accès libre aux publications scientifiques et aux données de recherche;
    4. la diversité, l'inclusion et l'égalité des genres dans la recherche;
    5. les principes de la recherche éthique, tels que la préservation de la santé, de la sécurité et de la vie privée des chercheurs, des Participants à la recherche, des citoyens et des consommateurs.

2. Objectifs

Les participants :

  1. encourageront la collaboration dans les secteurs prioritaires qu'ils considèrent comme stratégiquement importants d'un point de vue scientifique ou économique et où il existe des forces complémentaires;
  2. encourageront la collaboration en matière de recherche et de science dans des domaines d'intérêt mutuel afin de relever des défis sociétaux, ainsi que la collaboration en matière de recherche fondamentale;
  3. encourageront le partage des meilleures pratiques entre les écosystèmes STI du Canada et des Pays-Bas, aux niveaux gouvernemental, non gouvernemental, institutionnel, universitaire et industriel;
  4. faciliteront l'accès à la recherche scientifique, aux technologies, aux marchés et aux talents;
  5. faciliteront les collaborations en matière de recherche et de développement avancés entre les centres d'excellence, les institutions de recherche, les centres de commercialisation, l'industrie, les infrastructures à grande échelle ou toute autre organisation ou institution pertinente du Canada et des Pays-Bas;
  6. établiront des liens entre les projets scientifiques, les réseaux axés sur le marché et les agences d'innovation afin d'étudier la meilleure façon de soutenir l'innovation et de favoriser les partenariats entre les universités, les institutions gouvernementales et l'industrie en vue de convertir la recherche de pointe en applications commerciales;
  7. soutiendront les efforts visant à intégrer les parties prenantes du Canada et des Pays-Bas dans la chaîne de valeur mondiale et les projets de recherche, y compris au niveau de l'Union uropéenne (UE) dans le cadre de programmes tels qu'Eureka et Horizon Europe, et favoriser les rencontres lors d'événements et d'initiatives sélectionnés;
  8. détermineront conjointement tout autre sujet dans le domaine de la recherche, de la science, de la technologie ou de l'innovation qui pourrait être utilement discuté ou abordé sur une base coopérative, et établiront conjointement un programme de travail sur une base bisannuelle ou selon une autre fréquence déterminée conjointement.

3. Formes de collaboration

Les participants comprennent que les initiatives prises dans le cadre du présentprotocole d'entente pourront comprendre :

  1. l'échange d'informations relatives à la STI, y compris sur les pratiques, les politiques, les lois et les réglementations;
  2. des réunions sous diverses formes, telles que des comités, des conférences, des ateliers, des séminaires, des symposiums, des expositions et d'autres événements conjoints, pour discuter et échanger des informations sur la recherche et les aspects STI de sujets généraux ou spécifiques entre experts, chercheurs, fonctionnaires ou autres;
  3. des événements de mise en relation dans des domaines d'intérêt commun, augmentant la collaboration en matière de recherche et de science ainsi que le développement des affaires entre les deux pays;
  4. des projets de recherche et de développement conjoints, y compris, mais sans s'y limiter, des projets dans le cadre du réseau Eureka, tels que les projets Eurostars et Horizon Europe, et ceux des groupes de concertation et de réseautage;
  5. des échanges de diverses natures entre scientifiques, chercheurs, personnel technique ou autres experts des deux pays; et d'autres formes de collaboration décidées conjointement.

4. Cadre

  1. Les participants entendent que la collaboration dans les domaines de la STI au titre du présent protocole d'entente s'inscrive dans le cadre de leur droit national respectif.
  2. Les participants comprennent que les programmes scientifiques et de recherche conjoints mis en place dans le cadre du présent protocole d'entente tiendront compte des arrangements bilatéraux entre les participants, des évolutions régionales et nationales et des évolutions entre le Canada et l'UE.

5. Champ d'application

  1. Les participants pourront inviter d'autres parties prenantes à élaborer et à mettre en pratique des initiatives dans le cadre du présent protocole d'entente.
  2. Les participants se réuniront régulièrement dans le cadre du partenariat STI pour discuter des progrès et du développement de la collaboration dans le cadre du présent protocole d'entente. Les sujets de discussion pourront inclure :
    1. la discussion, la planification, la surveillance et l'évaluation de l'application du présent protocole d'entente;
    2. l'échange de connaissances sur la politique et la stratégie en matière de recherche et de science dans les deux pays;
    3. la discussion des plans et mesures pour la collaboration future en matière de recherche et de science, pouvant inclure une revue de l'impact des initiatives précédentes;
    4. d'autres questions qui intéressent les participants.
  3. Les participants comprennent que le présent protocole d'ententen'implique pas d'allocation budgétaire et que chaque participant prendra en charge ses propres frais pour mener à bien les activités de coopération.

6. Nature juridique

Le présent protocole d'entente n'est pas juridiquement contraignant.

7. Dispositions finales

  1. Le présent protocole d'entente prendra effet à la date de signature des deux participants et prendra fin automatiquement six ans après sa prise d'effet.
  2. Les participants pourront modifier le présent protocole d'entente à tout moment, par consentement mutuel écrit.
  3. Chaque participant pourra mettre fin au présent protocole d'entente en donnant à l'autre participant un préavis écrit de cette intention de quatre-vingt-dix (90) jours.
  4. Les participants élaboreront des arrangements spécifiques concernant les données sensibles, indépendamment du présent protocole d'entente.
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