Accord de libre-échange Canada-Corée: avantages et possibilités pour le secteur canadien des services

L’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC) est le premier accord de libre-échange (ALE) du Canada dans la région de l’Asie-Pacifique. Il permet d’accroître la présence du Canada dans l’important marché sud-coréen et d’étendre l’empreinte économique du Canada dans cette région dynamique et vibrante du monde. Il offre également aux exportateurs, aux investisseurs et aux fournisseurs de services un accès stratégique aux chaînes de valeur régionales et mondiales, et met les entreprises canadiennes sur un pied d’égalité avec leurs principaux concurrents des États-Unis (É.-U.), de l’Union européenne (UE), de l’Australie et d’autres pays qui ont déjà conclu un ALE avec la Corée du Sud. Dans ce contexte, l’ALECC sert de plateforme pour que les entreprises canadiennes deviennent de plus en plus concurrentielles dans la région. Sur le plan économique, on estime que l’Accord fera progresser le produit intérieur brut (PIB) canadien de 1,7 milliard de dollars, et les exportations canadiennes en Corée du Sud de plus de 30 p. 100.

Aperçu des débouchés en Corée du Sud

• Les exportations de services canadiens vers la Corée du Sud – qui touchent les transports, les finances, les voyages et les services commerciaux, de même que les services financiers, la gestion, le génie et d’autres services professionnels – valent plus de 750 millions par année, et le potentiel de croissance est non négligeable.
• Le marché sud-coréen offre aux exportateurs canadiens des débouchés dans différents secteurs, par exemple dans les services professionnels (la consultation juridique étrangère, la formation commerciale, la recherche et le développement), les services financiers, les services liés aux transports aériens et aux technologies durables ainsi que dans les technologies de l’information et de la communication.

Amélioration de l’accès au marché pour les fournisseurs de service canadiens

Grâce à l’ALECC, les fournisseurs de service canadiens profitent d’un accès accru et plus transparent et prévisible au marché des services sud-coréens. L’Accord met les fournisseurs de services canadiens sur un pied d’égalité avec leurs principaux concurrents des États-Unis et de l’Union européenne. Par exemple, les entreprises canadiennes bénéficient d’un accès préférentiel au marché dans des domaines d’exportation clés, comme les services professionnels (p. ex. la consultation juridique étrangère, la formation commerciale, et les services de recherche et développement), les services environnementaux, les services aux entreprises, les services liés aux secteurs manufacturiers et miniers, et le commerce de gros.

Par conséquent, les fournisseurs de services canadiens se heurtent à moins d’obstacles et sont mieux en mesure de tirer profit des principales possibilités du marché sud-coréen. Par exemple, selon le secteur, parmi les avantages dont les fournisseurs de services canadiens peuvent profiter, on compte le retrait des exigences de présence commerciale, des restrictions sur le nombre de fournisseurs et des exigences liées aux coentreprises.

Dans le cadre de l’ALECC, la Corée du Sud est légalement obligée de maintenir le taux négocié de libéralisation du commerce pour les secteurs et les activités dont il est question dans l’Accord, et ne peut réduire ce taux en introduisant des obstacles dans les années à venir. L’Accord garantit également que si la Corée du Sud libéralisait davantage son marché pour les fournisseurs de services étrangers ou les investisseurs, cette mesure s’appliquerait aussi aux entreprises canadiennes.

Résultats précis pour le commerce transfrontalier des services dans le cadre de l’ALECC

Services juridiques

L’ALECC améliorera l’accès au marché pour les entreprises canadiennes offrant des services de consultation juridique étrangère. En ayant atteint la parité avec l’Accord de libre-échange États-Unis-Corée, les cabinets d’avocats canadiens qui offrent des services de consultation juridique étrangère profiteront du même niveau d’accès au marché sud-coréen que leurs concurrents américains. Dans le cadre de l’ALECC, les cabinets d’avocats canadiens profiteront automatiquement de toute nouvelle libéralisation du régime sud-coréen dans le domaine de la consultation juridique étrangère.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECC, le 1^er janvier 2015, la Corée du Sud permet aux entreprises canadiennes d’établir sur son sol des bureaux de représentation (bureaux de juristes-conseils étrangers). Les avocats canadiens peuvent également offrir des services de consultation juridique en ce qui concerne les droits de l’État où ils sont enregistrés et le droit international public en tant que juristes-conseils étrangers en Corée du Sud.

Le 1^er janvier 2017, la Corée du Sud permettra aux bureaux de juristes-conseils étrangers d’établir des accords de coopération précis avec les cabinets d’avocats sud-coréens pour s’occuper conjointement de cas où des problèmes juridiques nationaux et étrangers se chevauchent, et pour partager les profits qui en découleront.

Le 1^er janvier 2020, la Corée du Sud permettra aux cabinets d’avocats canadiens d’établir des entreprises en participation avec des cabinets d’avocats sud-coréens. Cette possibilité fera l’objet de certaines exigences comme des restrictions sur la proportion d’actions à droit de vote ou de titres de participation des entreprises en participation.

Services financiers

Les dispositions de l’ALECC sur les services financiers aident à protéger les investissements existants et stimulent la concurrence dans le secteur des services financiers. Les fournisseurs canadiens de services financiers qui ont des investissements en Corée du Sud bénéficient d’une protection accrue de leurs investissements et d’un accès amélioré au marché sud-coréen, comparables au meilleur traitement offert aux entreprises étrangères. L’Accord comprend également de nouveaux engagements visant à faciliter le commerce transfrontalier, y compris dans les secteurs des services de gestion de portefeuille, des opérations de traitement des données et des transferts d’information qui facilitent une allocation efficace du capital par les institutions financières canadiennes dans la région. De plus, l’ALECC contient des règles spéciales en matière de règlement des différends dans le domaine des services financiers, ainsi qu’une exception prudentielle qui préserve le droit du gouvernement de prendre des mesures prudentielles visant à protéger la stabilité et l’intégrité du système financier. L’Accord encourage aussi les représentants des secteurs financiers au Canada et en Corée du Sud à communiquer entre eux afin d’éviter ou d’éliminer les obstacles inutiles à l’entrée dans le secteur des services financiers.

Services de formation commerciale

Dans le cadre de l’ALECC, les fournisseurs de services d’enseignement canadiens profitent d’un accès amélioré au marché de la formation commerciale de la Corée du Sud. Ceci comprend les établissements privés d’enseignement aux adultes pour l’éducation permanente et la formation professionnelle, les installations d’éducation permanente, y compris les installations d’éducation annexées aux lieux de travail, aux organisations non gouvernementales, aux écoles et aux organisations médiatiques, les installations d’éducation liées au perfectionnement des connaissances et aux ressources humaines ainsi que les installations d’éducation permanente en ligne.

Services d’ingénierie

L’ALECC offre un cadre visant à faciliter la négociation des accords de reconnaissance mutuelle (ARM), qui augmentent la reconnaissance professionnelle des ingénieurs canadiens en Corée du Sud et facilitent l’étroite collaboration des deux pays sur les marchés internationaux. Dans ce cadre, les services d’ingénierie ont été désignés comme une priorité pour la conclusion d’un ARM dans l’avenir.

Services environnementaux 

Le marché sud-coréen offre des débouchés pour les entreprises canadiennes dans les domaines du captage et du stockage du CO2, de la valorisation énergétique et de la gestion des déchets, du traitement de l’eau, de la génération d’électricité à partir d’hydrogène et de piles à combustible, de l’entreposage d’énergie ainsi que des technologies de réseau de distribution d’électricité intelligent. En améliorant la certitude et la transparence juridiques, l’ALECC encourage les fournisseurs canadiens de services dans le secteur de l’environnement à tirer profit de ces occasions d’affaires.

Autres services professionnels

La Corée du Sud offre un accès préférentiel dans d’autres secteurs, dont les services de recherche et développement, ainsi que les services liés au transport aérien, les secteurs pétrolier et gazier, l’exploitation minière, la fabrication, et l’entretien et la réparation de matériel. L’ALECC offre également un accès préférentiel aux principaux domaines canadiens des TIC comme les services liés à l’industrie du jeu et à l’industrie du développement de solutions de TI.

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles facilitée

L’ALECC facilite la création d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM) entre les organismes pertinents de chaque partie. Plus particulièrement, le Canada et la Corée du Sud se sont mis d’accord pour que les organismes compétents sur leur territoire respectif se rencontrent dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de l’ALECC pour établir des ARM dans les secteurs suivants: services d’ingénierie, services d’architecture et services vétérinaires. Des ARM dans d’autres secteurs professionnels peuvent être conclus, au besoin, et tel que déterminé par les organismes compétents respectifs.

Amélioration de l’admission temporaire

En ce qui concerne la mobilité de la main-d’œuvre, l’ALECC contient les dispositions sur l’admission temporaire les plus ambitieuses que la Corée du Sud n’ait jamais accordées dans ses ALE, ce qui donne un avantage aux entreprises canadiennes sur leurs concurrents.

L’Accord facilite les déplacements des gens d’affaires en éliminant les obstacles à l’admission, tel que l’examen des besoins économiques, et en veillant à ce que de nouveaux obstacles, tels que des contingents et des critères de proportionnalité, ne soient pas mis en place dans l’avenir. L’Accord offre également un accès préférentiel aux professionnels canadiens indépendants, comme les architectes, les ingénieurs et les conseillers en gestion, en plus d’une couverture élargie pour les entreprises canadiennes envoyant des professionnels en Corée du Sud pour remplir des contrats de services, par exemple dans les domaines de la science, de l’ingénierie et des technologies de l’information.

L’ALECC donne accès aux catégories de personnes suivantes : hommes et femmes d’affaires en visite; personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise; négociants et investisseurs; professionnels; et conjoints.

L’ALECC ne définit pas la durée de séjour de chaque catégorie. L’Accord se reporte aux régimes nationaux des parties respectives, et par conséquent, la durée du séjour peut faire l’objet de changements. La durée de séjour permise actuellement pour chaque catégorie est indiquée dans le tableau ci-dessous:

Pour en savoir plus sur l’admission temporaire des gens d’affaires dans le cadre de l’ALECC, et pour obtenir des explications sur chaque catégorie et la durée du permis de travail, cliquez sur le lien ci-dessous:

• http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/outils/temp/travail/international/coree.asp

Pour en savoir plus sur l’admission temporaire des gens d’affaires en Corée du Sud, cliquez sur le lien suivant:

• http://www.hikorea.go.kr/pt/NtcCotnDetailR_en.pt?newscttSeq=&bbsGbCd=BS10&bbsSeq=2&ntccttSeq=45&userID=&langCd=EN&pollSeq=&locale=en (en anglais seulement).

Au-delà des mesures aux frontières

Un traitement transparent et objectif de la part des instances réglementaires est essentiel au succès des fournisseurs de services du Canada et de la Corée du Sud. L’ALECC contient des dispositions sur la réglementation nationale qui faciliteront les échanges de services en veillant à ce que les fournisseurs de services qui demandent une autorisation de prestation de services soient informés de la décision concernant leur demande dans un délai raisonnable. Le demandeur a également le droit de recevoir des renseignements concernant l’état d’avancement de la demande, sans retard indu. De façon plus générale, le Canada et la Corée du Sud ont affirmé qu’ils comptaient s’assurer que les mesures réglementaires nationales liées à la délivrance de licences, ainsi qu’aux exigences et aux procédures de qualification soient claires, accessibles au public, objectives et impartiales.

Autres principaux avantages de l’ALECC pour le secteur des services

Télécommunications

L’ALECC fait en sorte que tous les intervenants du marché des télécommunications aient un accès équitable aux réseaux et aux services, et que les organismes de réglementation agissent de façon impartiale, objective et transparente. Le chapitre portant sur les télécommunications prévoit des règles de discipline qui veillent à ce que les cadres réglementaires au Canada et en Corée du Sud favorisent la concurrence sur le marché des services des télécommunications et ne nuisent pas aux engagements pris en matière d’accès au marché précisés dans les chapitres sur l’investissement et les échanges transfrontaliers de services.

Commerce électronique

Le chapitre de l’ALECC portant sur le commerce électronique vise à faciliter le commerce électronique entre le Canada et la Corée du Sud. Plus précisément, il est interdit pour les deux pays d’imposer des droits de douane, des frais ou d’autres droits sur les produits numériques transmis électroniquement. De plus, ce chapitre vise à faciliter le commerce électronique en cherchant à aborder les inquiétudes qu’ont les intervenants du marché du commerce électronique lorsqu’ils font des transactions en ligne. À titre d’exemple, les dispositions sur la protection des renseignements personnels et sur la protection des consommateurs visent à renforcer la confiance des utilisateurs participant au commerce électronique.

Marchés publics

L’ALECC donne aux fournisseurs canadiens de produits et services un accès préférentiel aux activités d’approvisionnement des entités du gouvernement central de la Corée du Sud. Grâce à l’Accord, les fournisseurs canadiens de produits et services profitent d’un accès sûr et prévisible aux contrats d’approvisionnement visés, d’une valeur supérieure à environ 100 millions de won (environ 100 000$). La valeur de l’ensemble des marchés publics de la Corée du Sud est estimée à 105 milliards de dollars annuellement.

Par conséquent, les fournisseurs de services canadiens devraient profiter considérablement de l’ALECC.

Pour de plus amples informations sur l'ALECC et les avantages potentiels qui en découlent, veuillez visiter l'Accord de libre-échange Canada-Corée ou communiquer avec le Service des délégués commerciaux en Corée du Sud (seoul-td@international.gc.ca).