Accords commerciaux

L'administration américaine achète de grandes quantités de biens et services par le moyen d'une procédure unique visant à satisfaire aux besoins des organismes pris individuellement, à promouvoir la concurrence loyale, à stimuler la participation des petites entreprises américaines et, dans certains cas, à limiter la participation des fournisseurs étrangers.

Deux accords internationaux de libre-échange aident les Canadiens à concourir sur les marchés des approvisionnements fédéraux des États-Unis :

• l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
• l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Pour information sur les accords de défense conjoints, prière de contactez Rich Malloy, Délégué commercial (défense), Ambassade du Canada, Washington, D.C.

L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

Analyse d'accords commerciaux, y compris l'ALENA, à la FAR Subpart 25.4 (en anglais seulement).

Avec certaines exceptions, l'ALENA prescrit que des soumissions de produits provenant de pays signataires sont traitées sans dispositions discriminatoires. Autrement dit, une soumission d'une entreprise canadienne obtiendrait une considération égale par rapport à une soumission d'une entreprise américaine. Un nombre d'exceptions s'appliquent à cette égalité de traitement. Par exemple, la FAR Subpart 25.4 identifie les contrats de service qui ne sont pas assujettis à l'ALENA et à d'autres accords commerciaux. Il exempte davantage de la couverture de l'ALENA, ces approvisionnements qui ont été réservés pour les petites entreprises américaines et d'autres approvisionnements qui appuient la sécurité ou la défense.

La FAR identifie les seuils du dollar pour l'application des dispositions de l'ALENA. Les seuils s'appliquent présentement à :

des contrats d'approvisionnement : 25 000 ou plus;
des contrats de services : 77 533 ou plus;
des contrats de construction : 10 079 365 ou plus.

Quand le contrat initial atteint ou dépasse ces montants seuils, les entreprises canadiennes sont admises à concourir sur un pied d'égalité avec les entreprises américaines, à moins qu'une exception soit applicable (comme, par exemple, les commandes réservées aux petites entreprises).

Si vous êtes en désaccord avec un agent des marchés américain quant aux conditions d'application de l'ALENA à un approvisionnement spécifique, vous pouvez communiquez avec un délégué commercial canadien - au Canada ou à l'étranger, pour des conseils. Habituellement, le droit de contester est décrit dans les documents par lesquels l'État américain demande des soumissions ou des offres.

L'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

L'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC est un accord juridiquement contraignant qui permet aux entreprises de concourir à chances égales sur les marchés des approvisionnements étrangers. Bien que tous les membres de l'OMC ne soient pas liés par cet accord, les signataires de l'AMP de l'OMC sont obligés d'assurer l'accès ouvert aux approvisionnements intérieurs au niveau fédéral quand les contrats dépassent les montants seuils.

Les montants seuils actuels (en dollars américains) sont les suivants :

Entités gouvernementales fédérales (centrales)
Biens et services : 191 000 $US
Construction : 7 358 000 $US
Entités gouvernementales sous-fédérales (sous-centrales)
Biens et services : 522 000 $US
Construction : 7 358 000 $US

Le Canada et les États-Unis sont tous deux signataires de l'AMP de l'OMC, ce qui permet aux entreprises canadiennes de bénéficier des protections du libre échange quand elles participent aux marchés des approvisionnements fédéraux des États-Unis, semblables à celles prévues par l'ALENA.

De plus, l'AMP de l'OMC permet aux Canadiens de concourir à chances égales au niveau sous-fédéral dans certaines circonstances. En février 2010, le Canada et les États-Unis ont conclu un accord visant à ouvrir l'accès aux contrats d'approvisionnement sous-fédéraux en suivant les règles de l'AMP de l'OMC. Aux États-Unis, 37 États sont signataires de l'AMP de l'OMC comme « entités gouvernementales (fédérales) sous-centrales ». Dans ces États, les Canadiens auront maintenant les protections du libre échange en vertu des directives de l'AMP de l'OMC quand la valeur du contrat initial dépasse les seuils applicables et qu'aucune autre exception déclarée ne s'applique.

Ce fait est significatif, car même si la majeure partie du financement des approvisionnements vient du gouvernement fédéral, dans la plupart des projets, l'entité acheteuse se situe au niveau des États ou des municipalités. Bien que ces accords commerciaux ne s'appliquent pas aux municipalités, l'accès ouvert aux approvisionnements réalisés au niveau des États est un avantage important offert par l'AMP de l'OMC et qui présente des possibilités nouvelles notables.