Exceptions et dérogations à la Buy American Act et aux dispositions « Buy America »

Qu’est‑ce qu’une dérogation?

Si un marché des États‑Unis est visé par les obligations des États‑Unis à l’égard du Canada dans le cadre de l’Accord révisé sur les marchés publics de l’OMC, les fournisseurs canadiens peuvent soumissionner pour le marché malgré les dispositions applicables de la Buy American Act et les dispositions privilégiant l’achat américain (« Buy America »), sans avoir à demander une dérogation^{Footnote 1} .

Lorsque les marchés ne sont pas visés par des accords commerciaux, il est possible de déroger aux exigences applicables de la Buy American Act et aux dispositions « Buy America » afin de permettre l’utilisation de marchandises non américaines. En règle générale, les dérogations peuvent être accordées dans l’un OU l’autre des cas suivants :

• l’utilisation d’un produit américain est irréalisable ou irait à l’encontre de l’intérêt public;
• le produit n’est pas extrait, produit ou fabriqué aux États‑Unis en quantités commerciales suffisantes et raisonnablement disponibles dans une qualité satisfaisante;
• l’utilisation d’un produit national est susceptible d’augmenter les coûts totaux du projet de façon déraisonnable.

Les demandes de dérogations et les examens sont affichés sur le Federal Register (en anglais seulement).

Chaque ministère et organisme fédéral des États‑Unis dispose de ses propres règles pour accorder des dérogations; les fournisseurs canadiens devraient toujours se référer à ces règles précises. Voir ci‑dessous un exemple de la Federal Transit Administration.

• Les entreprises canadiennes devraient s’assurer que leurs représentants commerciaux au Canada et aux États‑Unis connaissent les exigences de la Buy American Act et les prescriptions de préférence nationale ainsi que leurs modalités d’application.
• Il est arrivé plusieurs fois que des distributeurs américains annulent des commandes après s’être rendu compte que l’utilisation de produits canadiens était subordonnée à l’obtention d’une dérogation.  
• Les fournisseurs devraient être préparés à expliquer les règles aux acheteurs et entrepreneurs éventuels. Surtout, les représentants canadiens devraient faire de leur mieux pour rendre la procédure de dérogation aussi simple et facile que possible.

Exemple de processus de dérogation : Federal Transit Administration (FTA)

Voici un exemple de la façon dont un organisme américain, la FTA, applique les dérogations à la Buy American Act. Le processus diffère d’un organisme à l’autre. Il faut donc se reporter au site Web de l’organisme en question pour de plus amples renseignements. 

Pour demander une dérogation, l’attributaire d’une subvention (p. ex. un organisme gouvernemental américain), l’entrepreneur et le sous-traitant concernés doivent :

• fournir un certificat de non-conformité à la FTA déclarant que leurs offres ne seront pas conformes aux exigences de Buy America, dans lequel ils énuméreront les articles pour lesquels des dérogations sont demandées et, ensuite,
• faire demande pour ces dérogations auprès de la FTA.

À la demande de l’attributaire des subventions, l’administrateur de la FTA peut accorder une telle dérogation des dispositions de Buy America, basé sur ce qui suit :

• intérêt public : l’utilisation de marchandises américaines serait contraire à l’intérêt public des États‑Unis [49 CFR Subpart 661.7 (b)];
• non‑disponibilité : les matériaux pour lesquels la dérogation est demandée ne sont pas disponibles en quantité suffisante et dans une qualité satisfaisante [49 CFR Subpart 661.7 (b)];
• prix : l’intégration des marchandises américaines augmenterait le coût du contrat entre l’attributaire et le fournisseur de cet article par plus de 25 % [49 CFR Subpart 661.7 (d)]

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un délégué commercial du Canada, au Canada ou à l’étranger.