Guide étape par étape sur la conformité à l'ACEUM

Ce que les exportateurs canadiens doivent savoir sur les règles d'origine et la certification de l'origine.

Depuis le 7 mars 2025, les droits de douane américains adoptés à l'encontre du Canada et du Mexique (25 % pour les marchandises; 10 % pour les produits énergétiques) en vertu de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) ont été suspendus pour les importations en provenance du Canada qui bénéficient d'un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)^{Note de bas de page 1}.

Voici ce que cela signifie pour les entreprises :

1. Les marchandises canadiennes doivent être certifiées conformes aux règles d'origine de l'ACEUM par l'exportateur ou le producteur (ce qui signifie que les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel);
2. Ce sont les importateurs américains qui doivent réclamer le traitement préférentiel pour profiter d'une franchise de droits.

Voici une liste d'étapes que les entreprises canadiennes peuvent suivre pour étayer une demande de traitement tarifaire préférentiel au titre de l'ACEUM.

Les entreprises touchées par la conjoncture tarifaire des États-Unis peuvent également consulter la page Soutenir les exportateurs canadiens face aux défis que posent les droits de douane imposés par les États-Unis pour obtenir des ressources supplémentaires.

Sur cette page

1. Étape 1 : Comprendre les principes de base de l'ACEUM
2. Étape 2 : Déterminer la classification de son produit dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH)
3. Étape 3 : Déterminer si son produit satisfait aux règles d'origine de l'ACEUM
4. Étape 4 : Certificat d'origine
5. Étape 5 : Fournir un certificat à l'importateur et se préparer à une vérification
6. Étape 6 : Conservez vos documents
7. Informations supplémentaires

Étape 1 : Comprendre les principes de base de l'ACEUM

Qu'est-ce que l'ACEUM

L'ACEUM est un accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique qui a remplacé l'ALENA en juillet 2020. L'ACEUM prévoit un traitement préférentiel en franchise de droits pour plus de 98 % des lignes tarifaires et plus de 99,9 % des échanges commerciaux bilatéraux entre le Canada et les États-Unis.

Étape 2 : Déterminer la classification de son produit dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH)

Toutes les marchandises se voient attribuer un code en fonction de leur classification dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes. C'est ce que l'on appelle le code SH.

Le SH classifie tous les produits selon des codes SH organisés par chapitre (deux chiffres), position (quatre chiffres) et sous-position (six chiffres). Les codes SH sont harmonisés à l'échelle internationale jusqu'au niveau à 6 chiffres.

Un peu comme dans un annuaire téléphonique, les commerçants peuvent rechercher une règle d'origine propre à un produit particulier en consultant sa classification SH et en trouvant la règle d'origine spécifique à ce produit dans le cadre de l'ACEUM (annexe 4-B).

Pour obtenir de l'aide afin de trouver le code SH d'un produit, utilisez l'outil Info-Tarif Canada ou consultez un courtier en douane.

Pour plus de certitude, les exportateurs ou producteurs canadiens ou les importateurs américains peuvent demander une décision anticipée auprès du U.S. Customs and Border Protection (CBP - Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis) sur le classement SH de la marchandise ou sur l'admissibilité de celle-ci en tant que produit originaire (c'est-à-dire de déterminer si elle répond aux règles d'origine) lorsque la marchandise entre aux États-Unis.

Trouvez un courtier en douane

• Liste des courtiers en douane autorisés (en anglais seulement) : États-Unis
• Courtiers en douane agréés : Canada
• Recherche de courtiers en douane (en anglais seulement) : Canada
• Bureaux au Canada : Contactez un délégué commercial d'un bureau régional qui pourra vous fournir une liste de courtiers en douane.

Étape 3 : Déterminer si son produit satisfait aux règles d'origine de l'ACEUM

1. Les règles d'origine sont les critères utilisés pour déterminer si une marchandise est admissible à un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'ACEUM.
2. Les règles d'origine de l'ACEUM garantissent que seules les marchandises qui font l'objet d'un niveau suffisant de production en Amérique du Nord profitent d'un traitement tarifaire préférentiel.
3. Les règles d'origine de l'ACEUM figurent au chapitre 4 de l'Accord. Des règles d'origine supplémentaires relatives aux produits textiles et aux vêtements figurent au chapitre 6.

Une marchandise est admissible au traitement tarifaire préférentiel au titre de l'ACEUM seulement si elle respecte les règles d'origine. Il existe différentes façons de respecter les règles d'origine de l'ACEUM.

Les ROSP se fondent sur différents concepts qui déterminent si une marchandise est admissible à un traitement préférentiel en vertu de l'ACEUM et qui varient en fonction de la marchandise exportée. Ces concepts comprennent les suivants :

• Changement tarifaire : Ce concept implique que les matières importées et utilisées pour fabriquer un produit doivent être classées dans un code SH suffisamment différent de celui du produit final.
• Teneur en valeur régionale (TVR) : Cette règle exige qu'un certain pourcentage de la valeur du produit soit ajouté au Canada, aux États-Unis ou au Mexique.
• Activité de transformation ou traitement spécifique : Certains produits, en particulier dans des secteurs tels que les textiles ou les produits chimiques, doivent passer par certaines étapes de fabrication dans un pays de l'ACEUM pour répondre aux exigences des ROSP.

Pour déterminer si une marchandise respecte les ROSP, les producteurs ou exportateurs canadiens devront connaître le code SH du produit final et les codes SH des matières utilisés pour le produire. Dans le cas d'une règle d'origine intégrant une exigence de teneur en valeur régionale, il est également nécessaire de connaître la valeur du produit final et la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de celui-ci.

Conseil : Les pays d'origine de vos matières ne sont pas toujours les mêmes que les pays où les marchandises ont été achetées.

En plus de profiter des avantages que peut procurer la satisfaction des règles d'origine, certains produits textiles et vêtements peuvent bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel par l'application du niveau de préférence tarifaire (NPT). Vous trouverez plus d'informations sur les NPT sur la page Textiles et vêtements.

Certains produits agricoles peuvent être admissibles à un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de contingents tarifaires (CT). Vous trouverez plus d'informations sur les contingents tarifaires sur la page Marchandises contrôlées.

Étape 4 : Certificat d'origine

Il n'y a pas de formulaire officiel, mais des éléments précis énoncés à l'annexe 5-A de l'ACEUM doivent être inclus. Le certificat peut figurer sur une facture ou tout autre document et doit inclure ce qui suit :

• Certificateur (exportateur, producteur ou importateur)
• Nom, adresse et coordonnées du certificateur
• Nom, adresse et coordonnées de l'exportateur
• Nom, adresse et coordonnées du producteur (si différents)
• Nom, adresse et coordonnées de l'importateur (si connus)
• Description et code SH du produit (six chiffres)
• Critères d'origine
• Période globale (si applicable)
• Signature du certificateur et date

Bien qu'il en revienne à l'importateur américain de demander le traitement tarifaire préférentiel au titre de l'ACEUM, le producteur ou l'exportateur canadien ou, dans certaines circonstances, l'importateur américain peuvent tous fournir le certificat d'origine. L'importateur américain doit disposer du certificat d'origine pour réclamer un traitement tarifaire préférentiel.

Il n'y a aucune exigence pour que cette information soit présentée au moyen d'un formulaire précis, et elle peut être fournie sur une facture ou tout autre document. À la demande de certaines parties prenantes, le CBP américain a préparé un modèle de certificat d'origine (en anglais seulement) facultatif.

Si toute incertitude subsiste quant à l'importation d'une marchandise aux États-Unis, les commerçants canadiens sont encouragés à adresser leurs questions au CBP. Les courtiers en douane constituent également une bonne ressource pour vous aider avec ce processus. Pour plus de certitude, les commerçants peuvent demander au CBP de rendre une décision anticipée, laquelle fournit des renseignements contraignants sur le classement SH et le traitement tarifaire d'une marchandise.

Conseil : Les marchandises non accompagnées d'un certificat d'origine sont considérées comme étant non originaires et ne sont pas admissibles à un traitement tarifaire préférentiel.

Renseignez-vous : Certification de l'origine des marchandises (ASFC).

Décisions anticipées : expédier avec certitude

C'est le CBP qui détermine ultimement le traitement dont fera l'objet une marchandise à son entrée aux États-Unis (c'est-à-dire les droits de douane qui peuvent s'appliquer ou les documents requis).

Pour être certains du traitement qui sera accordé à une marchandise à son entrée aux États-Unis, les exportateurs ou producteurs canadiens ou les importateurs américains peuvent demander au CBP de rendre une décision anticipée (en anglais seulement).

Une décision anticipée est une décision écrite du CBP qui confirme la manière dont le produit en question sera traité lors de son importation aux États-Unis. Une décision anticipée peut être demandée pour confirmer :

• le code SH (classification tarifaire);
• si le produit satisfait aux règles d'origine de l'ACEUM;
• les règles de marquage du produit.

Obtenir une décision anticipée permet de réduire le risque de retards, de litiges ou d'imposition de droits de douane supplémentaires à la frontière. Ce processus permet également aux acheteurs d'avoir l'esprit tranquille et de savoir qu'ils peuvent réclamer le taux de droit préférentiel avec assurance.

Conseil : Présenter une demande de décision anticipée sans tarder, et ce, avant que les marchandises canadiennes ne soient exportées aux États-Unis. De plus, veillez à inclure des descriptions détaillées des produits, des processus de production et des sources d'approvisionnement. Il n'est pas nécessaire de demander une nouvelle décision anticipée à chaque expédition si votre produit demeure le même, mais vous pouvez le faire si vous changez vos sources d'approvisionnement ou vos modes de production.

Étape 5 : Fournir un certificat à l'importateur et se préparer à une vérification

Les exportateurs doivent inclure le certificat d'origine lorsqu'ils envoient les factures et les documents d'expédition à leurs importateurs américains, ce qui permettra à ces derniers de demander un traitement préférentiel sur leur déclaration en douane.

L'importateur américain doit réclamer le traitement tarifaire préférentiel au titre de l'ACEUM lorsque les marchandises sont importées aux États-Unis.

Les autorités douanières chargées de l'importation peuvent vérifier la demande des importateurs américains. Soyez prêt à fournir des documents ou à ce que les autorités douanières chargées de l'importation effectuent une visite sur place au besoin.

Étape 6 : Conservez vos documents

Conservez tous les documents étayant l'origine de vos marchandises pendant au moins six ans après l'exportation des marchandises. Les commerçants peuvent faire l'objet d'un audit de la part de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relativement aux importations au Canada ou du CBP américain relativement aux importations aux États-Unis.

Voici une liste de documents que nous vous conseillons de conserver :

• certificats d'origine;
• bons de commande;
• nomenclatures;
• déclarations des fournisseurs;
• registres de coûts et de production;
• tous les documents relatifs à l'exportation des marchandises.

Il convient d'actualiser les certificats tous les ans (en cas de production de certificats globaux) et de réévaluer si les produits satisfont aux règles d'origine si des intrants, des fournisseurs ou des procédés de fabrication ont changé.

Corrections

• Si un exportateur ou un producteur canadien a fourni un certificat d'origine à un importateur américain et qu'il a des raisons de croire que ce certificat contient des renseignements inexacts ou qu'il est fondé sur de tels renseignements, l'ACEUM oblige cet exportateur ou producteur à en informer rapidement les personnes concernées.
• Un exportateur ou un producteur qui procède de plein gré à une correction avant qu'un processus de vérification ne soit lancé n'encourt pas de pénalité; cependant, les droits applicables seront dus par l'importateur.
• Des pénalités et des droits s'appliquent dans le cas où un certificat d'origine est jugé non valide après une vérification par les autorités douanières.

En plus de déterminer si un produit satisfait aux règles d'origine et de certifier l'origine de la marchandise, les exportateurs canadiens ou les importateurs américains peuvent être tenus de se conformer à des exigences supplémentaires en matière de documentation, de sécurité, de santé ou de bien-être lorsqu'ils exportent des marchandises du Canada ou importent des marchandises aux États-Unis, selon le cas.

Les sites Web suivants fournissent des informations utiles pour déterminer quelles autres exigences peuvent s'appliquer :

• Guide de déclaration à l'intention des exportateurs : L'ASFC décrit les obligations des exportateurs de marchandises commerciales.
• Guide pas-à-pas à l'exportation du Service des délégués commerciaux.
• Facilitateur des règles d'origine de l'Organisation mondiale du commerce
• Introduction au processus d'importation du CBP (en anglais seulement) : Le CBP présente une vidéo utile aux importateurs américains de marchandises commerciales.
• Conseils du CBP pour les nouveaux importateurs et exportateurs (en anglais seulement).
• FAQ du CBP sur l'ACEUM (en anglais seulement)

Informations supplémentaires

Information tarifaire par pays et codes du système harmonisé : Informations tarifaires et codes SH applicables à votre produit.

Exporter des marchandises commerciales : Informations sur des obligations, lignes directrices et procédures de déclaration de marchandises à l'ASFC.

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