Sélection de la langue

Gouvernement du Canada

Recherche

Divulgation publique et offres de vente aux É.-U. et au Canada

Avis de non-responsabilité : Les informations de cette fiche documentaire sont fournies uniquement à titre de ressource pédagogique et ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques.

  1. Les inventions doivent être novatrices (nouvelles) pour être admissibles à la protection par brevet. Aux É.-U., une invention n’est plus considérée comme nouvelle lorsque :
    • on peut la trouver dans une publication imprimée quelque part dans le monde
    • elle est d’usage public
    • elle est proposée à la vente

Il faut savoir que toute divulgation publique, telle qu’une divulgation par inadvertance, et les offres de vente relatives à votre invention peuvent exclure votre invention de l’exigence de nouveauté.

  1. Qu’est-ce qu’une divulgation publique ?
    • Une divulgation publique est toute communication non confidentielle faite par un inventeur ou un propriétaire d’invention à un ou à plusieurs membres du public au sujet de son invention.
    • Une divulgation publique révèle l’existence de l’invention et permet à une personne ayant l’expérience appropriée (« personne ayant des compétences ordinaires dans le domaine») de reproduire l’invention.
  2. Quand devez-vous divulguer publiquement votre invention ?
    • Lorsque l’on travaille sur un produit ou un service novateur, il est souvent tentant ou nécessaire d’en discuter avec un tiers afin de tester les exigences du marché ou d’obtenir un financement.
    • Si une demande de brevet ou une demande de brevet provisoire n’est pas déposée avant que ces discussions aient lieu, et à moins que ces discussions soient menées dans le cadre d’une entente de non-divulgation (END) complète, la discussion sera considérée comme une divulgation publique qui annulera l’exigence de nouveauté d’une demande de brevet, dans la plupart des pays.
    • À moins que la divulgation soit faite en vertu d’une END, vaut mieux attendre qu’une demande de brevet soit déposée. Aux États-Unis et au Canada, un délai de grâce de 12 mois s’applique à votre divulgation publique.
  3. Ententes de non-divulgation (END)
    • Les END sont utiles pour empêcher les divulgations publiques dans les premiers stades, cependant aux États-Unis, une vente ou une offre à vendre peut vous empêcher d’obtenir la protection de brevet pour votre invention même si elle est faite sous END.
  4. Qu’est-ce qu’une offre de vente ?
    • Dans une « offre de vente » admissible, l’autre partie doit simplement montrer son acceptation pour que se crée un contrat contraignant. S’il y a négociation ou s’il manque des détails clés dans l’« offre de vente », il se peut qu’il ne s’agisse pas d’une offre de vente.
    • Par exemple, si le prix n’a pas été réglé et ne figure pas dans « l’offre », il se peut qu’elle ne soit pas admissible. Les biens faisant l’objet de l’offre de vente n’ont pas besoin d’être « en main » ou transférés au moment de la vente ou de l’offre.
  5. Communication non-confidentielle
    • Une « publication imprimée » peut être virtuelle ou, dans certains cas, verbale tant qu’elle est considérée comme ayant été mise à la disposition du public (intentionnellement ou non)
    • D’autres formes de communication non confidentielle peuvent inclure :
      • une affiche universitaire
      • une présentation à un symposium/une conférence
      • une présentation à un investisseur
      • un article sur un site Web
      • un chapitre de livre
      • un article d’un journal universitaire
      • une conversation non protégée dans un aéroport
  6. Trop de détails, cela correspond à quoi ?
    • Une divulgation publique décrit une invention avec suffisamment de détails pour qu’une personne familière dans le domaine (appelée personne versée dans l’art) puisse reproduire l’invention ou l’utiliser.
    • Si une invention est considérée comme prête à être brevetée, une offre de vente pourrait vous empêcher d’obtenir un brevet.
      • Une invention est considérée comme étant prête à être brevetée si :
        1. Il y a formation d’une invention au-delà de sa conception.
        2. L’inventeur a préparé des dessins ou d’autres descriptions de l’invention qui sont suffisamment précis pour permettre à une personne versée dans l’art de mettre l’invention en pratique.
        3. L’invention est proche d’être achevée au moment de l’offre et a démontré une forte probabilité que l’invention réalise son objectif une fois qu’elle aura été achevée.
        4. Vous pouvez être empêché d’obtenir un brevet si l’invention est « en vente » avant la date de dépôt réelle. Une invention est considérée comme étant en vente même si les détails de l’invention n’ont pas été mis à la disposition du public.
  7. Période de grâce
    • Aux États-Unis et au Canada, un délai de grâce de 12 mois s’applique à votre propre divulgation publique. Cela signifie que vous pouvez discuter de vos inventions, montrer, votre produit contenant l’invention jusqu’à 12 mois avant de déposer une demande de brevet, et votre divulgation ne sera pas utilisée contre elle pendant le processus de requête du brevet. Il est actuellement difficile de savoir si ce délai de grâce s’applique également aux offres de vente.
    • ll est important de comprendre que peu de pays autorisent ce délai de grâce, et si une protection est recherchée dans d’autres pays comme l’Europe ou l’Asie, il n’y a pas de délai de grâce - une demande de brevet doit être déposée AVANT tout type de divulgation publique.
  8. Retarder votre demande
    • Si vous comptez sur le délai de grâce pour retarder la demande, vous devez tenir compte du risque qu’un tiers qui a eu connaissance des détails de l’invention non sous END, puisse déposer une demande de brevet avant vous.
    • La nouvelle règle aux États-Unis est le premier à déposer, et non le premier à inventer. Si vous décidez de déposer plus tard, votre demande de protection par brevet peut être rejetée parce qu’un tiers a d’abord déposé une demande de brevet pour l’invention.

Exemple 1 : Vous avez inventé une nouvelle méthode de traitement des données de fréquence cardiaque pour en déduire l’âge et le poids réels d’une personne. Vous discutez de l’idée avec des amis dans un restaurant sans avoir d’END. Un de vos amis décide de déposer une demande de brevet avec tous les détails que vous avez fournis, y compris les détails supplémentaires auxquels il a pensé. Lorsque vous déposerez votre demande quelques mois plus tard, l’examinateur de brevets citera la demande de votre ami comme étant antérieure et n’acceptera pas votre demande. Vous devez maintenant vous battre avec l’office des brevets pour prétendre que votre ami n’était pas l’inventeur de cette idée. Ce combat peut finir par vous coûter beaucoup de temps et d’argent.

Si vous deviez vraiment parler de votre idée à vos amis, vous devriez limiter votre discussion à ce que fait l’invention (déduire l’âge à partir de la fréquence cardiaque), sans expliquer comment vous dérivez l’âge à partir de la fréquence cardiaque. Dans ce cas, vos amis n’auront pas suffisamment d’informations pour déposer une demande de brevet avant vous, à moins bien sûr qu’un de vos amis soit un expert dans ce domaine et que vous lui ayez donné suffisamment d’informations pour comprendre comment inventer lui-même la méthode.

  1. Risques liés à une divulgation hâtive
    • Vous pensez peut-être qu’il est peu probable que l’examinateur trouve ces divulgations publiques ou ces offres de vente au cours de la requête.
    • Si le brevet est autorisé puis délivré, même à la lumière de la divulgation publique ou de l’offre de vente, cela peut donner un faux sentiment de protection.
    • C’est souvent lorsque l’on tente de faire valoir un brevet que ces divulgations ou offres de vente hâtives viennent attaquer la brevetabilité, ce qui peut éventuellement invalider le brevet délivré.

Facteurs clés pour les entreprises canadiennes :

Information additionnelle :

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification: